Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné
unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné
unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné
unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné
unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné
unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné
unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné
unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné
unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné
unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné
unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - CR 070424
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - CR 070424)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
Conseil communautaire 4 juillet 2024 Brin sur Seille Page 1 sur 12
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 JUILLET
L’an deux mille vingt-quatre le 4 du mois de juillet s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à BrIn Sur Seille, après convocation légale du 27 juin, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.
Présents : M. RENKES David – Monsieur SALVE Olivier – M. BECCHETTI Daniel – M. THOURON Jean Marc M. BARTHELEMY Philippe - M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe Mme MARANDE Carole - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques – M. HENQUEL Patrick - Mme SCHEFFLER Véronique M. FEGER Serge - M. GUEZET Philippe – Mme MARCHAL Astrid - Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina M. MATHEY Dominique - M. GAY Gérard – M. RENAUD Claude - M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès M. POIREL Patrick - Mme LORETTE Delphine – M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard - M. FRANCOIS Vincent M. BERNARD Philippe - M. DIEDLER Franck – M. HENCK Dominique - M. CHANE Alain –M. CAPS Antony M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude - Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis - Procurations M. LAPOINTE Denis à M. THOMAS Claude – Mme FRANCOIS Valérie à M. DIEDLER Franck M. FAUCHEUR Dominique à M. VOINSON Philippe – M. MEVELLEC Mickaël à M. SALVE Olivier – Mme JELEN Nelly à Antony CAPS – M. MICHEL Olivier à Mme SCHEFFLER Véronique – M. VINCENT Yvon à M. FEGER Serge M. CERUTTI Alain à M. MATHIEU Denis-
Excusé(e)s : M. FAGOT REVURAT Yannick – M. JOLY Philippe – M. BRIDARD Franck – M. IEMETTI Jean Marc – M. MICHEL Olivier
Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude
L’assemblée dénombrait : 44 votants
EAU/ASSAINISSEMENT
DE N°1 Fixation des montants de la redevance eau potable dans le cadre de la vente en gros pour la periode 2024-2028
Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’assainissement, de l’eau potable et de la GEMAPI, rappelle que les tarifs présentés dans cette délibération ne concernent que la partie sud du territoire intercommunal qui est en délégation de services public avec la société SAUR pour la distribution de l’eau potable.
Depuis plusieurs années, la Communauté de communes de Seille Grand Couronné vend de l’eau potable à des collectivités tierces (Communauté de Communes du bassin de Pompey, Commune de Pettoncourt, Commune de Courbesseaux et Syndicat des eaux de la Praye), en vertu de conventions de vente conclues avec ces dernières.
Le tarif de cette vente est constitué d’une « part délégataire », fixée dans le contrat de délégation de service public et revenant au concessionnaire afin de couvrir les coûts supportés pour cette fourniture, et une « part collectivité » (actuellement de 0.55 euro HT par mètre cube), revenant à l’intercommunalité et correspondant aux coûts d’investissement et d’exploitation qu’elle engage pour assurer cet approvisionnement aux tiers.
La délibération du 21 décembre 2023 indique que le tarif de 0,55 € HT serait revu en fonction des investissement prévus durant la période 2024-2028.
Après avis du groupe projet « hydraulique » du 20 Juin 2024, il est proposé au conseil communautaire d’ajuster ce tarif.
Sont concernés par ce tarif la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, les Communes de Pettoncourt et Courbesseaux, ainsi que le Syndicat des eaux de la Praye. La proposition du groupe projet est la suivante :
Abonnement : 16 € / an (HT)
Consommation : 0.47 € / m3 (HT) Conseil communautaire 4 juillet 2024 Brin sur Seille Page 2 sur 12
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Fixe les tarifs des redevances eau potable secteur (sud) pour les Ventes en gros pour la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, la commune de Pettoncourt, la commune de Courbesseaux et le Syndicat des eaux de la Praye comme suit :
Abonnement : 16 € / an (HT)
Consommation : 0.47 € / m3 (HT)
DE N°2 Autorisation donnée au président de signer les conventions tarifaires relatives à la vente d’eau potable
Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’assainissement, de l’eau potable et de la GEMAPI, rappelle que la CCSGC vend de l’eau potable à des communes et syndicats limitrophes, conformément aux conventions de vente conclues avec ces dernières.
Suite à l’actualisation des tarifs adoptées par délibération du 4 juillet 2024, il convient d’autoriser le président à signer les nouvelles conventions selon les modèles ci-joints.
Ces conventions pourront être amendées au gré des retours des communes et syndicats concernés. Si des modifications importantes sont demandées, une nouvelle délibération sera soumise au conseil communautaire.
Après avis favorable du groupe projet hydraulique du 20 Juin 2024, il est proposé d’autoriser le président à signer les conventions.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve les termes des conventions tarifaires ci- annexée
• Autorise le Président à signer ces conventions
DE N°3 Approbation de l’avenant n°1 au contrat de gestion d’eau potable avec la SAUR
Philippe VOINSON, vice-président en charge de la gestion de l’eau, de l’assainissement et de la GEMAPI rappelle le contrat signé avec l’entreprise SAUR pour la gestion de l’eau potable sur le secteur Sud du territoire. Ce contrat a pris effet au 01/01/2024 pour s’achever au 31/12/2028.
Des compléments ont été envoyés aux candidats le 31 mai 2023, au cours de la procédure d’appel d’offre, mais n’ont pas été intégrés à la rédaction du contrat.
Le présent avenant, qui ne modifie pas l’objet du « contrat initial » ni ne bouleverse son économie générale, a pour objet de concrétiser ces dispositions.
ARTICLE 1 - PERIMETRE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Les dispositions de l’article 4 du contrat initial sont modifiées par les suivantes :
« Le Concessionnaire a le droit exclusif d’exploiter le service dans les limites du périmètre de la concession de service public correspondant aux communes de la collectivité suivante : EULMONT – AGINCOURT – DOMMARTIN SOUS AMANCE – LAITRE SOUS AMANCE – LANEUVELOTTE – VELAINE SOUS AMANCE – CERVILLE – BUISSONCOURT – GELLENONCOURT – REMEREVILLE – ERBEVILLER SUR AMEZULE – MONCEL SUR SEILLE – MAZERULLES – CHAMPENOUX – AMANCE – BRATTE – SORNEVILLE – LENONCOURT. »
ARTICLE 2 - LIAISON AVEC LE SERVICE ASSAINISSEMENT
Il est ajouté au contrat initial un article 20.3 rédigé comme suit :
« 20.3. LIAISON AVEC LE SERVICE ASSAINISSEMENT Conseil communautaire 4 juillet 2024 Brin sur Seille Page 3 sur 12
Le Concessionnaire assure la facturation, la mise en recouvrement et la perception de la redevance d'assainissement collectif auprès des abonnés de l’ancien périmètre de la CC du Grand Couronné, soit les communes AGINCOURT - AMANCE - BRATTE - BUISSONCOURT - CERVILLE - CHAMPENOUX - DOMMARTIN SOUS AMANCE - ERBEVILLER SUR AMEZULE - EULMONT - GELLENONCOURT - LAITRE SOUS AMANCE – LANEUVELOTTE - LENONCOURT - MAZERULLES - MONCEL SUR SEILLE - REMEREVILLE - SORNEVILLE - VELAINE SOUS AMANCE. Le Concessionnaire a intégré les charges afférentes et ne percevra pas de rémunération complémentaire pour ces prestations.
Un envoi martyr pour validation par la Collectivité sera réalisé avant facturation. »
Après avis de la CDSP (commission délégation de service public « eau potable ») et du groupe projet « hydraulique » du 20 Juin 2024, il est proposé d’autoriser la signature de cet avenant n°1 avec l’entreprise SAUR.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Autorise le Président à signer l’avenant n°1 ci-annexé.
GESTION DES DECHETS
DE N°4 Approbation du schéma de collecte des déchets ménagers pour 2026-2029
Vu la délibération n° 16.09.2021 autorisant le président à signer les marchés de gestion des déchets
ménagers 2022-2025,
Vu la délibération n° 16.09.2021 portant sur le choix du mode de gestion de la collecte en porte à porte
des déchets ménagers,
Vu les résultats de l’enquête déchets menées auprès des usagers du territoire en 2024,
Vu le groupe de travail « déchets » du 16.04.24 sur les modalités d’une nouvelle tarification,
Vu les avis de la commission « dechets/finances » réunie les 16.05.24 et 18.06.24,
Véronique SCHEFFLER, Vice-présidente en charge de la gestion des déchets ménagers et de
l’environnement, rappelle :
- Que les marchés de collecte et de traitements s’achèvent au 31.12.2025,
- Que les prochains marchés seront à publier en début 2025,
- Qu’il est nécessaire de redéfinir le besoin de la collectivité,
À la suite de la présentation des résultats de l’enquête « usagers déchets » menée en 2024, la
commission mixte « déchets/ finances » a émis un avis favorable au schéma de collecte suivant pour
construire les prochains marchés de collecte et de traitement des déchets ménagers :
- Le maintien de la collecte ordures ménagères résiduelles en porte à porte en quinzaine,
- Le maintien des collectes emballages/papiers et verres en point d’apport volontaire,
- Le maintien de la politique biodéchets en composteurs individuels et partagés,
- Le maintien du forfait de 20 passages par an par foyer en déchèterie,
Conformément à la délibération du 16.01.2021, une étude comparative régie/prestation a été réalisé sur
les exercices 2022 et 2023. Après présentation de ces résultats, le groupe de travail
« déchets/finances » du 18.06.24 a donné un avis unanimement favorable au maintien de la collecte
des déchets ménagers résiduels en porte à porte par quinzaine en regie ; lequel maintien implique le
renouvellement en 2025 du camion benne à ordures ménagères (prévu dans la prospective).
Après avis de la commission mixte « finances-déchets » du 18.06.2024, Véronique SCHEFFLER
propose à l’assemblée communautaire de valider le schéma de collecte des déchets 2026-2029 détaillé
ci-dessus. Conseil communautaire 4 juillet 2024 Brin sur Seille Page 4 sur 12
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir
délibéré, à l’unanimité
• Valide le schéma de collecte des déchets ménagers 2026-2029 qui consiste notamment en :
o La collecte des ordures ménagères résiduelles en porte à porte en quinzaine en régie,
o Le maintien de la collecte emballages-papiers et verres en point d’apport volontaire,
o Le maintien de la politique biodéchets en composteurs individuels et partagés,
o Le maintien du forfait de 20 passages par an et par foyer en déchèterie.
DE N° 5 Approbation de la nouvelle grille tarifaire de la redevance incitative des déchets
ménagers 2025
Vu la délibération n° 245/11/2017 par laquelle la collectivité s’est engagée à étendre la redevance
incitative au bac à la levée à l’ensemble du territoire,
Vu la délibération du 23.11.2023 fixant la grille tarifaire relative à la redevance incitative au bac
identifiable, à la levée, couplée avec le volume du bac pour l’année 2024,
Vu les propectives financières 2024-2026 définies lors de la commission dechets/finances,
Vu les résultats de l’enquête déchets 2024,
Vu le groupe de travail déchets du 16.04.24 sur les modalités d’une nouvelle tarification,
Vu les avis de la commission dechets/finances réunie des 16.05.24 et 18.06.24,
Vu les résultats des caractérisations des déchets ménagers et des emballages réalisés en 2024,
Vu l’avis du bureau du 28 juin 2024,
Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement,
rappelle :
- Que la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné est en redevance
incitative commune depuis le 1er janvier 2019,
- Les prospectives financières 2024-2026 prévoit des augmentations linéaires de 7%,
- Le système de tarification n’a pas évolué depuis sa mise en place en 2013. Un travail a été
effectué notamment sur les consignes de tri et le nombre de levées,
- La commission mixte dechets/finances du 08.11.23 a engagé une reflexion de révision des
modalités de facturation avec l’objectif de permettre à l’usager de choisir son volume de
bac et aussi de rééquiliber les répartitions entre les catégories d’usagers.
- La délibération du 23.11.23 indiquait qu’une proposition de nouvelles modalités de
tarification serait proposée au premier semestre 2024 et applicable au 01/01/2025.
Il a été fait le constat que le nombre de levées de bac par foyer a fortement baissé depuis la mise en
place des extensions de consignes de tri des emballages et la mise en place de la collecte des Ordures
Ménagères résiduelles en porte à porte en quinzaine.
Les résultats de l’enquête déchets de 2024 montre une insatisfaction importante des usagers sur le
système de facturation 2024, notamment par rapport au tarif pratiqué, à la taille de bac imposée et
considérée trop grande. Le nombre 12 levées dans le forfait qui ne permet pas de récompenser les
efforts de tri pose également un problème.
Les caractérisations des ordures ménagères résiduelles réalisées en mai 2024, montre un taux de refus
très important de plus de 70% et que ces résultats n’ont pas évolué depuis 2022.
Après avoir pris connaissance des besoins de financement du fonctionnement du service pour les
années 2025-26, des résultats de l’enquêtes et des caractérisations, le groupe de travail réuni
dechets/finances propose une évolution des modalités de la redevance incitative à partir du 01.01.2025.
Il a été décidé de
- Rééquilibrer la répartition de la redevance entre les différents types de foyer, Conseil communautaire 4 juillet 2024 Brin sur Seille Page 5 sur 12
- Rendre l’usager acteur de sa redevance en lui permettant le choix entre 2 tailles de bacs
poubelles,
- Réduire à 8 levées annuelles dans le forfait permettant de redonner le sens pollueur payeur,
- Créer 2 tranches de levées supplémentaires : tranche A 9 à 12 levées et tranche B au-delà
de 12 levées,
- Une tarification permettant de réduire la facture déchets en cas de changement de taille de
bac.
La collectivité devra mettre les moyens de communication nécessaire pour permettre à l’usager de
connaitre, comprendre les modifications ci-dessus,
La mise en place de cette tarification sera effective au 01.01.2025, les changements de tarifs ne seront
opérationnels qu’au moment de l’échange de bac conformément au règlement de collecte.
Une logistique particulière sera mise en place les premiers mois pour permettre des volumes
d’échanges importants.
Suite aux travaux et à l’avis de la commission mixte dechets/finances qui s’est déroulée le 18.06.2024
et de l’avis du bureau du 28 juin 2024, Véronique SCHEFFLER propose à l’assemblée communautaire
de valider la nouvelle grille tarifaire de la redevance incitative applicable à compter du 1er janvier 2025,
selon l’annexe ci-jointe.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir
délibéré, à 33 pour – 4 contre – 7 abstentions
• Valide la grille tarifaire annexée à la présente délibération, relative à la redevance incitative
déchets ménagers pour l’année 2025,
• Précise que cette tarification est annuelle,
• Précise que les modalités de facturation sont indiquées dans le règlement de facturation,
DE N°6 Budget Ordures ménagères – DM 01/24 - Ouverture de crédits opération 9011 – Bacs Ordures ménagères
Considérant la prospective financière proposée en commission mixte « déchets /finances » le 18 juin 2024,
Considérant le schéma de collecte des déchets et la nouvelle grille tarifaire présentée en bureau le 21 juin 2024 et validée par délibération du 04 juillet 2024,
Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge de la gestion des déchets ménagers, explique qu’il convient d’acquérir de nouveaux bacs d’une capacité de 80 litres dans le cadre de la mise en place de ce nouveau règlement de gestion des déchets et de cette nouvelle tarification.
Elle propose donc aux membres du conseil communautaire d’ouvrir les crédits suivants :
Section d’investissement
Dépenses
Opération 9011 – Bac Ordures ménagères
Article 2188 – bacs + 216 000.00 € TTC
Section d’investissement
Recettes
Opération 9011 – Bac Ordures ménagères
Article 10222 – FCTVA + 35 432.00 € TTC Article 021 – virement de la section de fonctionnement + 180 568.00 € TTC Conseil communautaire 4 juillet 2024 Brin sur Seille Page 6 sur 12
Ramenant l’excédent de fonctionnement à 632 615.26 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité
• Autorise le Président à ouvrir les crédits suivants
Section d’investissement
Dépenses
Opération 9011 – Bac Ordures ménagères
Article 2188 – bacs + 216 000.00 € TTC
Section d’investissement
Recettes
Opération 9011 – Bac Ordures ménagères
Article 10222 – FCTVA + 35 432.00 € TTC Article 021 – virement de la section de fonctionnement + 180 568.00 € TTC
Ramenant l’excédent de fonctionnement à 632 615.26 €
ANIMATION
DE N°7 Validation du règlement de l’événement FETE DU FRUIT, incluant la participation financière des exposants.
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, - La Charte éthique proposée par la Communauté de Communes Seille Grand Couronné pour l’organisation de la Fête du Fruit et de la Nature,
- L'avis favorable du comité technique participant à l'organisation de la fête du fruit, rendu le 22 février 2024,
- L'avis favorable du Bureau de la Communauté de communes, rendu à la suite du comité technique,
Chantal CHERY, vice-présidente en charge de la culture et de l’animation, rappelle l’organisation par la CCSGC de la 17ème fête du fruit et de la nature programmée le dimanche 13 octobre 2024, à CHENICOURT.
Elle indique que la Fête du Fruit et de la Nature, organisée par la Communauté de Communes Seille Grand Couronné à Chenicourt, est un événement de valorisation des initiatives locales en faveur de l’environnement, gratuit et permettant au public de découvrir et approfondir ses connaissances sur les fruits de la région, leur culture et consommation, tout en soutenant les exposants locaux,
De plus, elle précise que la rédaction d’une Charte éthique confirme l’engagement de la collectivité à maintenir l’esprit vertueux de cette manifestation.
A compter de 2024, dans le respect des efforts budgétaires consentis par la Communauté de communes, il convient de couvrir une partie des frais liés à l'organisation de cet événement en sollicitant une participation financière auprès des exposants à la fête.
En conséquence, le règlement de l’événement précise les conditions de participation, notamment la tarification des stands pour les exposants commerçants, artistes, restaurateurs et associations avec vente, ainsi que les modalités de sélection et d’installation des stands.
Chantal CHERY demande au conseil communautaire de valider le présent règlement, tel qu’annexé à la présente délibération.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité Conseil communautaire 4 juillet 2024 Brin sur Seille Page 7 sur 12
● Approuve le règlement de la 17ème Fête du Fruit et de la Nature, tel que présenté en annexe. ● Autorise le Président de la Communauté de Communes Seille Grand à mettre en œuvre le règlement de l’événement, à signer tout document nécessaire à l’application de cette délibération et à veiller à sa bonne exécution.
● Est Favorable à ce que le montant de la participation financière des exposants puisse être révisée chaque année par simple délibération.
DE N°8 Autorisation de perception de participations financières de la part d'entreprises pour le sponsoring de la 17ème Fête du Fruit et de la Nature
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, Vu La Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, Vu La 17ème édition de la Fête du Fruit et de la Nature organisée par la Communauté de Communes Seille Grand Couronné,
Vu les propositions de dons des sociétés Eurovia, Storengy et Eurogranulats pour la 17ème Fête du Fruit et de la Nature,
Vu L'avis favorable du Bureau de la Communauté de communes,
Chantal CHERY, vice-présidente en charge de la culture et de l’animation rappelle l’organisation de la 17ème fête du fruit et de la nature programmée le dimanche 13 octobre 2024, à Chenicourt, ainsi que sa vocation à valoriser des initiatives locales en faveur de l’environnement. Cet événement gratuit permet au public de découvrir et approfondir ses connaissances sur les fruits de la région, leur culture et consommation, tout en soutenant les exposants locaux
Elle précise que la recherche de financements externes permet à la collectivité de maintenir et d’améliorer la qualité de l’événement proposé tout en respectant les contraintes budgétaires. Il ‘avère que différentes entreprises et sociétés ont un intérêt à soutenir des manifestations locales telles que la Fête du Fruit et de la Nature, car cela renforce leur engagement envers le territoire, améliore leur image de marque et leur permet de bénéficier d’une visibilité accrue lors de l’événement. Ainsi, elle informe le conseil communautaire que pour cette 17ème édition, les sociétés Eurovia, Storengy et Eurogranulats ont souhaité participer financièrement à l’événement pour les montants respectifs de 500€, 500€ et 4 000€,
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, l’unanimité :
• Autorise la perception des participations financières de la part des entreprises suivantes pour l’organisation de la 17ème Fête du Fruit et de la Nature :
✓ Eurovia : 500€
✓ Storengy : 500€
✓ Eurogranulats : 4 000€
• Autorise l’imputation des recettes issues de ces participations financières au budget principal 2024,
• Autorise le Président de la Communauté de Communes Seille Grand Couronné à signer toutes les conventions et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
DE N°9 Signature de la convention de projet « NOMENY- entrée de ville – Requalification urbaine »
Nicolas L’HUILLIER, vice-président en charge du développement économique et de l’emploi, rappelle l’adoption de la convention cadre « Petites villes de demain » (PVD) lors du conseil communautaire du 21 septembre 2023.
Il précise que la mise en œuvre de la « fiche action 3.3.3 requalifications du périmètre de la Coopérative Agricole Lorraine », a été amorcée. Afin de bénéficier d’infrastructures plus adaptées à l’activité de collecte et transport de céréales et d’engrais, le groupe souhaite s’implanter sur la zone d’activité économique située à Nomeny. Conseil communautaire 4 juillet 2024 Brin sur Seille Page 8 sur 12
Ce mouvement libérerait une grande emprise foncière en entrée de ville route de Pont à Mousson, une fois le démantèlement des silos effectué.
Afin de se projeter sur cette opération, des études sont rendues nécessaires pour vérifier l’état actuel de cette zone et esquisser un futur projet d’aménagement.
L’établissement public foncier du Grand Est (EPFGE), partenaire de la convention PVD, pourrait porter ces études, de même que les acquisitions foncières et les travaux qui auront été déterminés à la suite de ces études.
Le cadre d’intervention entre l’EPFGE, la commune, et la communauté de communes, est défini dans le projet de convention tripartite annexé à la présente délibération, étant entendu que la communauté de communes se limitera strictement à l’assiette de dépenses concernant les frais de l’étude urbaine de programmation. Sa participation financière sera de 7 000 € maximum.
Considérant l’engagement de la communauté de communes dans le programme PVD et la labellisation de la commune de Nomeny, ainsi que les opportunités en termes de développement économique et la dimension intercommunale de ce projet, Nicolas L’HUILLIER demande aux membres du conseil communautaire d’approuver la présente convention.
Le Conseil Communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité.
• Approuve le contenu de la convention de projet annexée à la présente délibération • Autorise le Président à signer ladite convention
• Précise que des crédits ont été inscrits au budget
DE N°10 BUDGET PRINCIPAL – DM 03/2024 – Ouverture de crédits au chapitre 65
Nicolas L’HUILLIER, vice-président en charge du développement économique et de l’emploi, explique que dans le cadre de l’implantation de la Coopérative Agricole de Lorraine sur la zone d’activité de Nomeny, une étude sera menée par l’Etablissement Public Foncier de Grand Est pour la réorganisation du site du Silo.
Il précise que la Communauté de Communes sera signataire de la convention régissant les modalités d’exécution de cette étude, avec un engagement financier de 7 000 € maximum.
Considérant que les crédits inscrits au budget primitif à l’article 657382 ne sont pas suffisants ,il convient d’ouvrir des crédits supplémentaires comme suit :
Dépenses de fonctionnement
657382 – Organismes publics divers 7 000 €
Ramenant l’excédent de fonctionnement à 2 311 329.25 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide l’ouverture de crédits supplémentaires suivants :
Dépenses de fonctionnement
657382 – Organismes publics divers 7 000 €
Ramenant l’excédent de fonctionnement à 2 311 329.25 € Conseil communautaire 4 juillet 2024 Brin sur Seille Page 9 sur 12
FINANCES
DE N°11 Autorisation donnée au Président de verser une indemnité à un usager
Claude THOMAS, Président, expose les faits suivants :
La facturation de la PFAC (participation financement à l’assainissement collectif) adressée aux usagers dans le cadre d’un nouveau raccordement a été envoyée à l’adresse de la nouvelle construction, alors même que l’usager n’était toujours pas domicilié à cette même adresse. La procédure de recouvrement de cette facture s’est donc poursuivie sans que l’abonné en ait eu connaissance.
Cette situation a entrainé des frais d’huissier dont l’usager, Cédric THOMAS, s’est indument acquitté, l’erreur provenant des services de la Communauté de Communes. Ce dernier a demandé, par mail du 14 mai 2024, le versement d’une indemnité à hauteur du préjudice subi estimé à 360 €.
Il est demandé aux membres du conseil communautaire de valider cette proposition.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve la proposition d’indemnité d’un montant de 360 €,
• Autorise le Président à verser ladite à l’usager, Monsieur Cédric THOMAS.
DE N°12 BUDGET PRINCIPAL – DM 04/2024 – Ouverture de crédits au chapitre 014
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, explique que la communauté de communes reçoit un état mensuel détaillée de l’avance concernant la fiscalité (taxes GEMAPI, taxe sur la valeur ajoutée des entreprises…).
Il précise que l’état mensuel détaillé reçu en mars 2024 fait apparaitre un reversement de fraction de Tva négative de 28 652,00 € et que les crédits inscrits au budget primitif à l’article 7398 ne sont pas suffisants pour régulariser.
Considérant qu’il est nécessaire d’ajouter 4 000,00 € au chapitre 014, il convient d’ouvrir des crédits supplémentaires pour régulariser cette dépense :
Dépenses de fonctionnement
7398 – Reversements divers 4 000 €
Ramenant l’excédent de fonctionnement à 2 307 329.25 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide l’ouverture de crédits supplémentaires suivants
Dépenses de fonctionnement
7398 – Reversements divers 4 000 €
Ramenant l’excédent de fonctionnement à 2 307 329.25 €
GEMAPI
DE N°13 Travaux de restauration de la Roanne et de ses affluents : Approbation et autorisation donnée au Président de signer l’avenant n°2
Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’assainissement de l’eau potable et de la GEMAPI, rappelle les travaux de restauration de la Roanne et de ses affluents, et notamment le marché attribué à l’entreprise SW ENVIRONNEMENT pour un montant de 395 477.70 € HT. Conseil communautaire 4 juillet 2024 Brin sur Seille Page 10 sur 12
Le présent avenant (ci-joint) a pour objet le réajustement des quantités du devis estimatif cadre, en vue du solde du marché et intègre également des prix nouveaux.
- PN1 – Fourniture et mise en place de clôture électriques – au ml - 6,45 € HT - PN2 – Fourniture et plantation de pieux boutures de saules – à l’unité - 47.50 € HT - 302 – Traitement et évacuation de déchets anthropiques – au m3 – 55.00 € HT
Avec pour recapitulative global le tableau ci-dessous
Les membres de la commission consultative MAPA ont donné un avis favorable à cet avenant.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Autorise le Président à signer l’avenant n°2 ci annexé avec l’entreprise SW ENVIRONNEMENT après avis favorable de la commission consultative réunie le 13 Juin 2024.
RESSOURCES HUMAINES
DE N°14 Approbation du règlement intérieur de l’établissement
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu les avis du Comité Social Territorial en date du 01.06.2023, 27.06.2023 et 18.06.2023,
Le règlement intérieur s’applique à l’ensemble du personnel communautaire, et précise un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services. Adopté par délibération du 24.04.2018, il a été mis à jour par délibération du 17.12.2020.
Claude THOMAS précise qu’il y a lieu de valider des compléments et modifications au règlement intérieur afin de correspondre à la nouvelle organisation. Ces derniers concernent notamment :
- Les autorisations spéciales d’absences,
- L’organisation des horaires de travail,
- L’instauration du forfait jour pour les agents de la direction générale, - La suppression de la domiciliation personnelle pour le calcul des indemnités kilométriques, - L’intégration des modalités de télétravail,
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité
• Adopte le règlement intérieur du personnel communautaire mis à jour, joint à la présente délibération
• Donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Conseil communautaire 4 juillet 2024 Brin sur Seille Page 11 sur 12
INFORMATION DECISIONS
DECISION D'AUTORISATION D'EMPRUNT
Taux révisable LA
OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt PSPL d’un montant total de 1 000 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la construction du groupe scolaire de Bouxières aux Chênes.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-1pour les EPCI ; Vu la délégation rendue exécutoire du Conseil communautaire
Accordée au Président de la communauté de commune de Seille et Grand Couronné en date du 29/07/2020.
Le Président de la communauté de commune de Seille et Grand Couronné
DECIDE
De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt d'un montant total de 1 000 000€ et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : PSPL – prêt Relance Verte
Montant : 1 000 000 euros
Durée d’amortissement : 25 ans
Durée de la phase de préfinancement : 6 mois
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,40%
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Echéance et intérêts prioritaire
Typologie Gissler : 1A
De signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
DECISION OU ARRETE D'AUTORISATION D'EMPRUNT
Taux Fixe SFIL
OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt PSPL d’un montant total de 900 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la construction du groupe scolaire de Bouxières aux Chênes.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-1pour les EPCI ; Vu la délégation rendue exécutoire du Conseil communautaire
Accordée au Président de la communauté de commune de Seille et Grand Couronné en date du 29/07/2020.
Le Président de la communauté de commune de Seille et Grand Couronné
DECIDE
De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt d'un montant total de 900 000€ et dont les caractéristiques financières sont les suivantes : Conseil communautaire 4 juillet 2024 Brin sur Seille Page 12 sur 12
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : PSPL – prêt Relance Verte - SFIL
Montant : 900 000 euros
Durée d’amortissement : 25 ans
Durée de la phase de préfinancement : 6 mois
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Taux d'intérêt annuel fixe : 3.72 %
Ce taux d’intérêt, actualisé mensuellement par la Caisse des Dépôts, est compris entre un plancher de 0% et un plafond de 7.09 % est donc susceptible de varier jusqu’à l’émission du contrat. En conséquence, le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt.
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% et d’une indemnité actuarielle calculées sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation.
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Amortissement : Déduit (échéances constantes)
Typologie Gissler : 1A
De signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds. 1
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
__________
COMMUNAUTE DE COMMUNES SEILLE ET GRAND
COURONNE
__________
AVENANT N° 1
Au contrat de délégation
du service public d’eau potable
visé le 26 Décembre 2023
DocuSign Envelope ID: A339AFE4-43D8-4C60-AF07-98E79E336BD0 Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h42 Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-03_07_2024-DE 2
ENTRE :
La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, représentée par son Président en exercice, …………………………., dûment habilité à la signature de la présente par délibération du Conseil Communautaire en date du …………………, désignée dans le texte qui suit par l'appellation « LA COLLECTIVITE »
d'une part,
ET :
SAUR, S.A.S au capital de 101 529 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 339 379 984 dont le Siège Social est 11 Chemin de Bretagne – 92 130 Issy Les Moulineaux - représentée par Madame Elise LE VAILLANT, Vice-Présidente Nord-Est, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, désignée dans le texte qui suit par l'appellation « le Délégataire »,
d'autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par contrat visé en Préfecture le 26 Décembre 2023, ci-après désigné par « le contrat initial », la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné a confié à la Société Saur SAS, l’exploitation de son service public d’eau potable sur son territoire. Ce contrat a pris effet au 01/01/2024 pour s’achever au 31/12/2028, soit pour une durée de 5 ans.
Des compléments ont été envoyés aux candidats le 31 Mai 2023, au cours de la procédure d’appel d’offre. Il se trouve que ces compléments ont été oubliés dans la rédaction de la mise au point du contrat.
Le présent avenant qui ne modifie pas l’objet du « contrat initial » ni ne bouleverse son économie générale, a pour objet de concrétiser ces dispositions.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
DocuSign Envelope ID: A339AFE4-43D8-4C60-AF07-98E79E336BD0 Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h42 Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-03_07_2024-DE 3
ARTICLE 1 - PERIMETRE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Les dispositions de l’article 4 du contrat initial sont modifiées par les suivantes :
« Le Concessionnaire a le droit exclusif d’exploiter le service dans les limites du périmètre de la concession de service public correspondant aux communes de la collectivité suivante : EULMONT – AGINCOURT – DOMMARTIN SOUS AMANCE – LAITRE SOUS AMANCE – LANEUVELOTTE – VELAINE SOUS AMANCE – CERVILLE – BUISSONCOURT – GELLENONCOURT – REMEREVILLE – ERBEVILLER SUR AMEZULE – MONCEL SUR SEILLE – MAZERULLES – CHAMPENOUX – AMANCE – BRATTE – SORNEVILLE – LENONCOURT. »
Le reste de l’article reste inchangé.
ARTICLE 2 - LIAISON AVEC LE SERVICE ASSAINISSEMENT
Il est ajouté au contrat initial un article 20.3 rédigé comme suit :
« 20.3. LIAISON AVEC LE SERVICE ASSAINISSEMENT
Le Concessionnaire assure la facturation, la mise en recouvrement et la perception de la redevance d'assainissement collectif auprès des abonnés de l’ancien périmètre de la CC du Grand Couronné, soit les communes AGINCOURT - AMANCE - BRATTE - BUISSONCOURT - CERVILLE - CHAMPENOUX - DOMMARTIN SOUS AMANCE - ERBEVILLER SUR AMEZULE - EULMONT - GELLENONCOURT - LAITRE SOUS AMANCE – LANEUVELOTTE - LENONCOURT - MAZERULLES - MONCEL SUR SEILLE - REMEREVILLE - SORNEVILLE - VELAINE SOUS AMANCE.
Le Concessionnaire a intégré les charges afférentes et ne percevra pas de rémunération complémentaire pour ces prestations.
Un envoi martyr pour validation par la Collectivité sera réalisé avant facturation. »
ARTICLE 3 - PRISE D’EFFET - VALIDITE DES CLAUSES ANTERIEURES
Le présent avenant prendra effet à la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire par sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département conformément à l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toutes les clauses du « contrat initial » non modifiées par les présentes, demeurent intégralement applicables.
A …………….,
Le ………………… Le ……………………..
LA COLLECTIVITE LE DELEGATAIRE Le Président en Exercice La Vice-Présidente Nord Est
16 mai 2024 | 20:13 CEST
DocuSign Envelope ID: A339AFE4-43D8-4C60-AF07-98E79E336BD0 Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h42 Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-03_07_2024-DE DEPARTEMENT MEURTHE ET MOSELLE
______________
COMMUNAUTE DE COMMUNES SEILLE ET GRAND COURONNE
COMMUNE DE PETTONCOURT
SAUR
___________
CONVENTION DE VENTE D’EAU
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 2/5
ENTRE :
La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, représentée par son Président Monsieur Claude THOMAS, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 Juillet 2024, désignée dans le texte qui suit par l’appellation « La CCSGC »,
d'une part,
ET :
La Commune de Pettoncourt, représenté par son Maire Madame Marie-Claude TOSI, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du …………..., désignée dans le texte qui suit par l’appellation « La Commune »,
d'autre part,
ET :
La Société SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 101 529 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 339 379 984, dont le Siège Social est à 11 Chemin de Bretagne – 92130 ISSY LES MOULINEAUX- représentée par Madame Elise LE VAILLANT, en qualité de Vice-Présidente Nord Est, désignée dans le texte qui suit par l'appellation « SAUR »,
d'autre part,
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 3/5
ARTICLE 1 OBJET
La présente convention définit les conditions techniques et financières de la fourniture d’eau par la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné à la Commune de Pettoncourt.
ARTICLE 2 CONDITIONS DE FOURNITURES DE L’EAU
La Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné accepte de fournir à la Commune de Pettoncourt, la quantité d'eau qui lui est nécessaire, sauf cas de force majeure (pollution rupture de canalisation, ... ). Elle s'engage à fournir au point de comptage une eau de qualité répondant aux normes en matière de potabilité physico-chimique et bactériologique. Elle devra également être conforme aux dispositions réglementaires en rigueur.
La fourniture d'eau sera assurée à partir de la station de traitement située le long du RD913 à Bouxières aux Chênes.
Le débit d'eau maximum délivré sera de 15 m3/h sans qu'il entraîne de perturbation en débit ou pression pour les habitants du territoire de la Communauté de communes (hors incendie).
Le point de livraison comptage (rue de la gare à Moncel sur Seille) devra être à tout moment, accessible par la Communauté de Communes ou son fermier pour vérifier le bon fonctionnement des appareils de mesure.
Le volume consommé est le volume relevé sur le compteur général de vente en gros de la CCSGC à la Commune de Pettoncourt.
ARTICLE 3 MODE DE COMPTAGE
Le compteur général de vente d'eau en gros sera relevé au minimum mensuellement par les représentants de la société SAUR.
Il sera vérifié chaque fois que l'une des parties le demandera.
Si la vérification est demandée par l'acheteur ou son délégataire :
- si le compteur répond aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par l'acheteur ou son délégataire,
- si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par le délégataire,
Si la vérification est demandée par le vendeur ou son délégataire, les frais de vérification sont supportés par le délégataire.
De plus, la facturation sera rectifiée à compter de la date du relevé précédent.
Pendant la réparation ou en cas d'arrêt du compteur, il sera tenu compte d'une consommation forfaitaire journalière de la même période de relevés de l'année précédente.
ARTICLE 4 PROPRIETE DE L’INSTALLATION
Le compteur est la propriété de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné, l'entretien et le renouvellement de ce compteur est assuré par son fermier.
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 4/5
ARTICLE 5 TARIF DE VENTE D’EAU
La facturation des sommes dues par la commune de Pettoncourt se fera semestriellement pour la « part fermière » et par la société SAUR fermier de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné directement.
La facturation des sommes dues par la commune de Pettoncourt se fera annuellement pour la « part Collectivité » et par la CCSGC directement.
Les factures seront à régler dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
Le prix de l'eau vendu à la commune comprend :
Part de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné
La « part Collectivité » a été fixée par délibération du Conseil Communautaire de la CCSGC du 4 Juillet 2024. Elle est composée d'une part fixe et d'une part proportionnelle aux volumes achetés.
Part fixe, annuelle, 16 € H.T. / an Part proportionnelle, par m3 livré, 0.47 € H.T. / m3
Le tarif de la part collectivité évoluera, chaque année, suivant la délibération du Conseil Communautaire qui fixe le tarif de l'eau.
Part Fermière
La « part fermière » du tarif de vente en gros est fixée par les clauses réglementaires du contrat de délégation de service public confié par la CCSGC à la société SAUR et entré en vigueur le 1er janvier 2024.
Elle est proportionnelle aux volumes achetés.
Prix de base défini en valeur connue au 1 er janvier 2024 soit :
Part proportionnelle aux volumes consommés
Par m3 livré 0,9812 € H.T. / m3
Ce tarif sera révisé suivant les modalités définies dans l'article 20.4 du contrat de gestion déléguée du service public de production d'eau potable.
Outre les tarifs rappelés ci-dessus, la Commune sera redevable de toutes les taxes et redevances afférentes à la fourniture, qui seront directement intégrées aux factures adressées à la commune par la société SAUR.
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 5/5
ARTICLE 6 LIMITE DE RESPONSABILITE
La commune de Pettoncourt reste responsable de la canalisation entre la limite communale avec le territoire de la CCSGC et son réservoir où se trouve le point de comptage.
ARTICLE 7 ACCES A LA STATION DE POMPAGE
Pour toute intervention nécessitant une coupure d'eau générale sur la Commune de Pettoncourt, cette dernière devra impérativement prévenir au préalable la CCSGC et son fermier.
Le n° d'astreinte du fermier actuel est le 03 55 66 45 01.
ARTICLE 8 DUREE DE LA CONVENTION
L'échéance de la présente convention est fixée au 31 décembre 2028, échéance du contrat liant la société SAUR et la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné. Elle pourra prendre fin à la demande d'une des parties moyennant un préavis écrit d’au moins six mois, et à la condition expresse qu'un accord ait été trouvé entre les deux assemblées délibérantes sur les conditions et les modalités de cette résiliation
Un an au moins avant la fin du contrat, les parties conviennent de se rencontrer afin d’évoquer les conditions techniques et financières de la fourniture d’eau au-delà de son échéance.
ARTICLE 9 PRISE D’EFFET
La présente convention prendra effet rétroactivement au 1 er janvier 2024 après avoir acquis son caractère exécutoire par sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
ARTICLE 10 REGLEMENT DES LITIGES
Les contestations qui s'élèvent entre les deux collectivités au sujet du présent contrat sont soumises au Tribunal administratif de NANCY.
Toutefois, si les parties ont convenu d’engager une procédure d'expertise amiable ou de conciliation, le Tribunal administratif pourra être saisi seulement après le terme de ces procédures à moins que l'une des parties fasse obstacle à leur déroulement normal.
A Champenoux
Le
La Commune La Communauté de Communes Madame le Maire Monsieur le Président
SAUR
Madame la Vice-présidente Nord Est
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE DEPARTEMENT MEURTHE ET MOSELLE
______________
COMMUNAUTE DE COMMUNES SEILLE ET GRAND COURONNE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA PRAYE
SAUR
___________
CONVENTION DE VENTE D’EAU
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 2/5
ENTRE :
La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, représentée par son Président Monsieur Claude THOMAS, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 Juillet 2024, désignée dans le texte qui suit par l’appellation « La CCSGC »,
d'une part,
ET :
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Praye, représenté par son Président Monsieur Philippe COLOMBI, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du …………..., désignée dans le texte qui suit par l’appellation « Le Syndicat »,
d'autre part,
ET :
La Société SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 101 529 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 339 379 984, dont le Siège Social est à 11 Chemin de Bretagne – 92130 ISSY LES MOULINEAUX- représentée par Madame Elise LE VAILLANT, en qualité de Vice-Présidente Nord Est, désignée dans le texte qui suit par l'appellation « SAUR »,
d'autre part,
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 3/5
ARTICLE 1 OBJET
La présente convention définit les conditions techniques et financières de la fourniture d’eau par la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Praye.
ARTICLE 2 CONDITIONS DE FOURNITURES DE L’EAU
La Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné accepte de fournir au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Praye, la quantité d'eau qui lui est nécessaire, sauf cas de force majeure (pollution rupture de canalisation, ... ). Elle s'engage à fournir au point de comptage une eau de qualité répondant aux normes en matière de potabilité physico-chimique et bactériologique. Elle devra également être conforme aux dispositions réglementaires en rigueur.
La fourniture d'eau sera assurée à partir de la station de traitement située le long du RD913 à Bouxières aux Chênes.
Le débit d'eau maximum délivré sera de 25 m3/h sans qu'il entraîne de perturbation en débit ou pression pour les habitants du territoire de la Communauté de communes (hors incendie).
Le point de livraison comptage (Commune de Buissoncourt – compteur amont de la station de pompage desservant le réservoir d’Haraucourt) devra être à tout moment, accessible par la Communauté de Communes ou son fermier pour vérifier le bon fonctionnement des appareils de mesure.
Le volume consommé est le volume relevé sur le compteur général de vente en gros de la CCSGC au Syndicat.
ARTICLE 3 MODE DE COMPTAGE
Le compteur général de vente d'eau en gros sera relevé au minimum mensuellement par les représentants de la société SAUR.
Il sera vérifié chaque fois que l'une des parties le demandera.
Si la vérification est demandée par l'acheteur ou son délégataire :
- si le compteur répond aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par l'acheteur ou son délégataire,
- si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par le délégataire,
Si la vérification est demandée par le vendeur ou son délégataire, les frais de vérification sont supportés par le délégataire.
De plus, la facturation sera rectifiée à compter de la date du relevé précédent.
Pendant la réparation ou en cas d'arrêt du compteur, il sera tenu compte d'une consommation forfaitaire journalière de la même période de relevés de l'année précédente.
ARTICLE 4 PROPRIETE DE L’INSTALLATION
Le compteur est la propriété de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné, l'entretien et le renouvellement de ce compteur est assuré par son fermier.
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 4/5
ARTICLE 5 TARIF DE VENTE D’EAU
La facturation des sommes dues par le syndicat se fera semestriellement pour la « part fermière » et par la société SAUR fermier de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné directement. La facturation des sommes dues par le syndicat se fera annuellement pour la « part Collectivité » et par la CCSGC directement.
Les factures seront à régler dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
Le prix de l'eau vendue à la commune comprend :
Part de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné
La « part Collectivité » a été fixée par délibération du Conseil Communautaire de la CCSGC du 4 Juillet 2024. Elle est composée d'une part fixe et d'une part proportionnelle aux volumes achetés.
Part fixe, annuelle, 16 € H.T. / an Part proportionnelle, par m3 livré, 0.47 € H.T. / m3
Le tarif de la part collectivité évoluera, chaque année, suivant la délibération du Conseil Communautaire qui fixe le tarif de l'eau.
Part Fermière
La « part fermière » du tarif de vente en gros est fixée par les clauses réglementaires du contrat de délégation de service public confié par la CCSGC à la société SAUR et entré en vigueur le 1er janvier 2024.
Elle est proportionnelle aux volumes achetés.
Prix de base défini en valeur connue au 1 er janvier 2024 soit :
Part proportionnelle aux volumes consommés
Par m3 livré 0,9532 € H.T. / m3
Ce tarif sera révisé suivant les modalités définies dans l'article 20.4 du contrat de gestion déléguée du service public de production d'eau potable.
Outre les tarifs rappelés ci-dessus, le Syndicat sera redevable de toutes les taxes et redevances afférentes à la fourniture, qui seront directement intégrées aux factures adressées à la commune par la société SAUR.
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 5/5
ARTICLE 6 LIMITE DE RESPONSABILITE
Le syndicat reste responsable de la canalisation entre la limite communale avec le territoire de la CCSGC et son réservoir où se trouve le point de comptage.
ARTICLE 7 ACCES A LA STATION DE POMPAGE
Pour toute intervention nécessitant une coupure d'eau générale sur le Syndicat, cette dernière devra impérativement prévenir au préalable la CCSGC et son fermier.
Le n° d'astreinte du fermier actuel est le 03 55 66 45 01.
ARTICLE 8 DUREE DE LA CONVENTION
L'échéance de la présente convention est fixée au 31 décembre 2028, échéance du contrat liant la société SAUR et la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné. Elle pourra prendre fin à la demande d'une des parties moyennant un préavis écrit d’au moins six mois, et à la condition expresse qu'un accord ait été trouvé entre les deux assemblées délibérantes sur les conditions et les modalités de cette résiliation
Un an au moins avant la fin du contrat, les parties conviennent de se rencontrer afin d’évoquer les conditions techniques et financières de la fourniture d’eau au-delà de son échéance.
ARTICLE 9 PRISE D’EFFET
La présente convention prendra effet rétroactivement au 1 er janvier 2024 après avoir acquis son caractère exécutoire par sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
ARTICLE 10 REGLEMENT DES LITIGES
Les contestations qui s'élèvent entre les deux collectivités au sujet du présent contrat sont soumises au Tribunal administratif de NANCY.
Toutefois, si les parties ont convenu d’engager une procédure d'expertise amiable ou de conciliation, le Tribunal administratif pourra être saisi seulement après le terme de ces procédures à moins que l'une des parties fasse obstacle à leur déroulement normal.
A Champenoux
Le
Le Syndicat La Communauté de Communes Monsieur le Président Monsieur le Président
SAUR
Madame la Vice-présidente Nord Est
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE DEPARTEMENT MEURTHE ET MOSELLE
______________
COMMUNAUTE DE COMMUNES SEILLE ET GRAND COURONNE
COMMUNE DE COURBESSEAUX
SAUR
___________
CONVENTION DE VENTE D’EAU
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 2/5
ENTRE :
La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, représentée par son Président Monsieur Claude THOMAS, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 Juillet 2024, désignée dans le texte qui suit par l’appellation « La CCSGC »,
d'une part,
ET :
La Commune de Courbesseaux, représenté par son Maire Monsieur Fabrice BOYER, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du …………..., désignée dans le texte qui suit par l’appellation « La Commune »,
d'autre part,
ET :
La Société SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 101 529 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 339 379 984, dont le Siège Social est à 11 Chemin de Bretagne – 92130 ISSY LES MOULINEAUX- représentée par Madame Elise LE VAILLANT, en qualité de Vice-Présidente Nord Est, désignée dans le texte qui suit par l'appellation « SAUR »,
d'autre part,
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 3/5
ARTICLE 1 OBJET
La présente convention définit les conditions techniques et financières de la fourniture d’eau par la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné à la Commune de Courbesseaux.
ARTICLE 2 CONDITIONS DE FOURNITURES DE L’EAU
La Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné accepte de fournir à la Commune de Courbesseaux, la quantité d'eau qui lui est nécessaire, sauf cas de force majeure (pollution rupture de canalisation, ... ). Elle s'engage à fournir au point de comptage une eau de qualité répondant aux normes en matière de potabilité physico-chimique et bactériologique. Elle devra également être conforme aux dispositions réglementaires en rigueur.
La fourniture d'eau sera assurée à partir de la station de traitement située le long du RD913 à Bouxières aux Chênes.
Le débit d'eau maximum délivré sera de 15 m3/h sans qu'il entraîne de perturbation en débit ou pression pour les habitants du territoire de la Communauté de communes (hors incendie).
Le point de livraison comptage (réservoir communal de Courbesseaux) devra être à tout moment, accessible par la Communauté de Communes ou son fermier pour vérifier le bon fonctionnement des appareils de mesure.
Le volume consommé est le volume relevé sur le compteur général de vente en gros de la CCSGC à la Commune de Courbesseaux.
ARTICLE 3 MODE DE COMPTAGE
Le compteur général de vente d'eau en gros sera relevé au minimum mensuellement par les représentants de la société SAUR.
Il sera vérifié chaque fois que l'une des parties le demandera.
Si la vérification est demandée par l'acheteur ou son délégataire :
- si le compteur répond aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par l'acheteur ou son délégataire,
- si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par le délégataire,
Si la vérification est demandée par le vendeur ou son délégataire, les frais de vérification sont supportés par le délégataire.
De plus, la facturation sera rectifiée à compter de la date du relevé précédent.
Pendant la réparation ou en cas d'arrêt du compteur, il sera tenu compte d'une consommation forfaitaire journalière de la même période de relevés de l'année précédente.
ARTICLE 4 PROPRIETE DE L’INSTALLATION
Le compteur est la propriété de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné, l'entretien et le renouvellement de ce compteur est assuré par son fermier.
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 4/5
ARTICLE 5 TARIF DE VENTE D’EAU
La facturation des sommes dues par la commune de Courbesseaux se fera semestriellement pour la « part fermière » et par la société SAUR fermier de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné directement.
La facturation des sommes dues par la commune de Courbesseaux se fera annuellement pour la « part Collectivité » et par la CCSGC directement.
Les factures seront à régler dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
Le prix de l'eau vendue à la commune comprend :
Part de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné
La « part Collectivité » a été fixée par délibération du Conseil Communautaire de la CCSGC du 4 Juillet 2024. Elle est composée d'une part fixe et d'une part proportionnelle aux volumes achetés.
Part fixe, annuelle, 16 € H.T. / an Part proportionnelle, par m3 livré, 0.47 € H.T. / m3
Le tarif de la part collectivité évoluera, chaque année, suivant la délibération du Conseil Communautaire qui fixe le tarif de l'eau.
Part Fermière
La « part fermière » du tarif de vente en gros est fixée par les clauses réglementaires du contrat de délégation de service public confié par la CCSGC à la société SAUR et entré en vigueur le 1er janvier 2024.
Elle est proportionnelle aux volumes achetés.
Prix de base défini en valeur connue au 1 er janvier 2024 soit :
Part proportionnelle aux volumes consommés
Par m3 livré 0,9592 € H.T. / m3
Ce tarif sera révisé suivant les modalités définies dans l'article 20.4 du contrat de gestion déléguée du service public de production d'eau potable.
Outre les tarifs rappelés ci-dessus, la Commune sera redevable de toutes les taxes et redevances afférentes à la fourniture, qui seront directement intégrées aux factures adressées à la commune par la société SAUR.
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 5/5
ARTICLE 6 LIMITE DE RESPONSABILITE
La commune de Courbesseaux reste responsable de la canalisation entre la limite communale avec le territoire de la CCSGC et son réservoir où se trouve le point de comptage.
ARTICLE 7 ACCES A LA STATION DE POMPAGE
Pour toute intervention nécessitant une coupure d'eau générale sur la Commune de Courbesseaux, cette dernière devra impérativement prévenir au préalable la CCSGC et son fermier.
Le n° d'astreinte du fermier actuel est le 03 55 66 45 01.
ARTICLE 8 DUREE DE LA CONVENTION
L'échéance de la présente convention est fixée au 31 décembre 2028, échéance du contrat liant la société SAUR et la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné. Elle pourra prendre fin à la demande d'une des parties moyennant un préavis écrit d’au moins six mois, et à la condition expresse qu'un accord ait été trouvé entre les deux assemblées délibérantes sur les conditions et les modalités de cette résiliation
Un an au moins avant la fin du contrat, les parties conviennent de se rencontrer afin d’évoquer les conditions techniques et financières de la fourniture d’eau au-delà de son échéance.
ARTICLE 9 PRISE D’EFFET
La présente convention prendra effet rétroactivement au 1 er janvier 2024 après avoir acquis son caractère exécutoire par sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
ARTICLE 10 REGLEMENT DES LITIGES
Les contestations qui s'élèvent entre les deux collectivités au sujet du présent contrat sont soumises au Tribunal administratif de NANCY.
Toutefois, si les parties ont convenu d’engager une procédure d'expertise amiable ou de conciliation, le Tribunal administratif pourra être saisi seulement après le terme de ces procédures à moins que l'une des parties fasse obstacle à leur déroulement normal.
A Champenoux
Le
La Commune La Communauté de Communes Monsieur le Maire Monsieur le Président
SAUR
Madame la Vice-présidente Nord Est
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE DEPARTEMENT MEURTHE ET MOSELLE
______________
COMMUNAUTE DE COMMUNES SEILLE ET GRAND COURONNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
SAUR
___________
CONVENTION DE VENTE D’EAU
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 2/5
ENTRE :
La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, représentée par son Président Monsieur Claude THOMAS, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 Juillet 2024, désignée dans le texte qui suit par l’appellation « La CCSGC »,
d'une part,
ET :
La Communauté de Communes du bassin de Pompey, représentée par son Président Monsieur Laurent TROGRLIC, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du …………..., désignée dans le texte qui suit par l’appellation « La CCBP »,
d'autre part,
ET :
La Société SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 101 529 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 339 379 984, dont le Siège Social est à 11 Chemin de Bretagne – 92130 ISSY LES MOULINEAUX- représentée par Madame Elise LE VAILLANT, en qualité de Vice-Présidente Nord Est, désignée dans le texte qui suit par l'appellation « SAUR »,
d'autre part,
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 3/5
ARTICLE 1 OBJET
La présente convention définit les conditions techniques de la fourniture d’eau par la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné à la Communauté de Communes du bassin de Pompey pour les besoins de l’approvisionnement de la Commune de Lay-Saint-Christophe
ARTICLE 2 CONDITIONS DE FOURNITURES DE L’EAU
La Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné accepte de fournir à la Communauté de Communes du bassin de Pompey pour les besoins de l’approvisionnement de la Commune de Lay-Saint- Christophe, la quantité d'eau qui lui est nécessaire, sauf cas de force majeure (pollution rupture de canalisation, ... ). Elle s'engage à fournir au point de comptage une eau de qualité répondant aux normes en matière de potabilité physico-chimique et bactériologique. Elle devra également être conforme aux dispositions réglementaires en rigueur.
La fourniture d'eau sera assurée à partir de la station de traitement située le long du RD913 à Bouxières aux Chênes.
Le débit d'eau maximum délivré sera de 30 m3/h sans qu'il entraîne de perturbation en débit ou pression pour les habitants du territoire de la CCSGC (hors incendie).
Le point de livraison comptage (limite de territoire entre la Commune et la CCSGC, route d’Eulmont) devra être à tout moment, accessible par la CCSGC ou son fermier pour vérifier le bon fonctionnement des appareils de mesure.
Le volume consommé est le volume relevé sur le compteur général de vente en gros de la CCSGC à la CCBP
ARTICLE 3 MODE DE COMPTAGE
Le compteur général de vente d'eau en gros sera relevé au minimum mensuellement par les représentants de la société SAUR.
Il sera vérifié chaque fois que l'une des parties le demandera.
Si la vérification est demandée par l'acheteur ou son délégataire :
- si le compteur répond aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par l'acheteur ou son délégataire,
- si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par le délégataire,
Si la vérification est demandée par le vendeur ou son délégataire, les frais de vérification sont supportés par le délégataire.
De plus, la facturation sera rectifiée à compter de la date du relevé précédent.
Pendant la réparation ou en cas d'arrêt du compteur, il sera tenu compte d'une consommation forfaitaire journalière de la même période de relevés de l'année précédente.
ARTICLE 4 PROPRIETE DE L’INSTALLATION
Le compteur est la propriété de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné, l'entretien et le renouvellement de ce compteur est assuré par son fermier.
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 4/5
ARTICLE 5 TARIF DE VENTE D’EAU
La facturation des sommes dues par la Communauté de Communes du bassin de Pompey se fera semestriellement pour la « part fermière » et par la société SAUR fermier de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné directement.
La facturation des sommes dues par la Communauté de Communes du bassin de Pompey se fera annuellement pour la « part Collectivité » et par la CCSGC directement. Les factures seront à régler dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
Le prix de l'eau vendue à la CCBP comprend :
Part de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné
La « part Collectivité » a été fixée par délibération du Conseil Communautaire de la CCSGC du 4 Juillet 2024. Elle est composée d'une part fixe et d'une part proportionnelle aux volumes achetés.
Part fixe, annuelle, 16 € H.T. / an Part proportionnelle, 0.47 € H.T. / m3
Le tarif de la part collectivité évoluera, chaque année, suivant la délibération du Conseil Communautaire qui fixe le tarif de l'eau.
Part Fermière
La « part fermière » du tarif de vente en gros est fixée par les clauses réglementaires du contrat de délégation de service public confié par la CCSGC à la société SAUR et entré en vigueur le 1er janvier 2024.
Elle est proportionnelle aux volumes achetés.
Prix de base défini en valeur connue au 1 er janvier 2024 soit :
Part proportionnelle aux volumes consommés
Par m3 livré 0,8981 € H.T. / m3
Ce tarif sera révisé suivant les modalités définies dans l'article 20.4 du contrat de gestion déléguée du service public de production d'eau potable.
Outre les tarifs rappelés ci-dessus, la CCBP sera redevable de toutes les taxes et redevances afférentes à la fourniture, qui seront directement intégrées aux factures adressées à la CCBP par la société SAUR.
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 5/5
ARTICLE 6 LIMITE DE RESPONSABILITE
La CCBP reste responsable de la canalisation entre la limite communale avec le territoire de la CCSGC et le point de comptage route d’Eulmont.
ARTICLE 7 ACCES A LA STATION DE POMPAGE
Pour toute intervention nécessitant une coupure d'eau générale sur la Commune de Lay-Saint-Christophe, cette dernière ou la CCBP devront impérativement prévenir au préalable la CCSGC et son fermier.
Le n° d'astreinte du fermier actuel est le 03 55 66 45 01.
ARTICLE 8 DUREE DE LA CONVENTION
L'échéance de la présente convention est fixée au 31 décembre 2028, échéance du contrat liant la société SAUR et la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné. Elle pourra prendre fin à la demande d'une des parties moyennant un préavis écrit d’au moins six mois, et à la condition expresse qu'un accord ait été trouvé entre les deux assemblées délibérantes sur les conditions et les modalités de cette résiliation
Un an au moins avant la fin du contrat, les parties conviennent de se rencontrer afin d’évoquer les conditions techniques et financières de la fourniture d’eau au-delà de son échéance.
ARTICLE 9 PRISE D’EFFET
La présente convention prendra effet rétroactivement au 1 er janvier 2024 après avoir acquis son caractère exécutoire par sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
ARTICLE 10 REGLEMENT DES LITIGES
Les contestations qui s'élèvent entre les deux collectivités au sujet du présent contrat sont soumises au Tribunal administratif de NANCY.
Toutefois, si les parties ont convenu d’engager une procédure d'expertise amiable ou de conciliation, le Tribunal administratif pourra être saisi seulement après le terme de ces procédures à moins que l'une des parties fasse obstacle à leur déroulement normal.
A Champenoux
Le
La Communauté de Communes CCBP La Communauté de Communes CCSGC Monsieur le Président Monsieur le Président
SAUR
Madame la Vice-présidente Nord Est
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 80L 133.00 € 4.80 € 6.00 €
120L 166.30 € 7.20 € 9.00 €
80L 187.30 € 4.80 € 6.00 €
120L 234.30 € 7.20 € 9.00 €
120 L 234.30 € 7.20 € 9.00 €
180 L 292.00 € 10.80 € 13.50 €
180 L 292.00 € 10.80 € 13.50 €
240 L 364.80 € 14.40 € 18.00 €
Grille tarifaire particuliers 2025
ANNEXE A LA DELIBERATION DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
REDEVANCE INCITATIVE DE 2025
5 personnes et +
2 personnes
3-4 personnes
Vol Bac Tarif 8 levées/an
Levées
supplémentaires
tranche à partir de la
13ème levée
1 personne
2025
Nombre de
personnes
au foyer
Levées
supplémentaires
tranche de 9 à 12
levées
Réception au contrôle de légalité le 05/07/2024 à 15h13
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-05_07_2024-DE EXE10 – Avenant CCSGC – Roanne et ses affluents Page : 1 / 5
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
AVENANT N° 2
EXE10
A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
COMMUNAUTE DE COMMUNES SEILLE ET GRAND COURONNE SITE DE CHAMPENOUX
47 RUE SAINT BARTHELEMY
54280 CHAMPENOUX
B - Identification du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
SW ENVIRONNEMENT
ZA LIEU-DIT DE L’ORME
54385 NOVIANT AUX PRES
C - Objet du marché public ou de l’accord-cadre.
◼ Objet du marché public :
Marché de travaux de restauration de la Roanne et de ses affluents
◼ Date de la notification du marché public : 04 octobre 2022 …………………………
◼ Montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%……………………
▪ Montant HT : 395 477,70 €………………………...
▪ Montant TTC : 474 573.24 € ………………………
D - Objet de l’avenant.
◼ Modifications introduites par le présent avenant :
Le présent avenant a pour objet le réajustement des quantités du devis estimatif cadre en vue du solde du marché. Le présent avenant intègre également des prix nouveaux.
- PN1 – Fourniture et mise en place de clôture électriques – au ml - 6,45 € HT - PN2 – Fourniture et plantation de pieux boutures de saules – à l’unité - 47.50 € HT - 302 – Traitement et évacuation de déchets anthropiques – au m3 – 55.00 € HT -
Les modifications apportées au marché sont décrites dans les tableaux ci-dessous, présentant les bilans réels des travaux exécutés. Ceux-ci ont été rédigés par le Maitre d’œuvre.
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h42
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-13_07_2024-DE EXE10 – Avenant CCSGC – Roanne et ses affluents Page : 2 / 5
TRAVAUX D'AMENAGEMENT Unité Prix / u H.T. Qté totale Montant total Qté Coûts
Quantité
réellement
réalisée
Prix Ecart financier par rapport au marché
100 INSTALLATION DE CHANTIER
101 Installation et repliement de chantier f 2 750.00 € 1.00 2 750.00 € 1.00 2 750.00 € 1.00 2 750.00 € 0.00 €
102 Implantation des ouvrages et piquetage f 500.00 € 1.00 500.00 € 1.00 500.00 € 1.00 500.00 € 0.00 €
103 Dossier de récolement f 2 500.00 € 1.00 2 500.00 € 1.00 2 500.00 € 1.00 2 500.00 € 0.00 €
Total 5750.00 5 750.00 € 5 750.00 €
200 TRAVAUX PREPARATOIRES
201 Piste d'accès f 350.00 € 6.00 2 100.00 € 6.00 2 100.00 € 0.00 0.00 € -2 100.00 €
202 Maintien de la continuité hydraulique f 350.00 € 6.00 2 100.00 € 6.00 2 100.00 € 5.00 1 750.00 € -350.00 €
203 Pêche de sauvetage u 1 500.00 € 6.00 9 000.00 € 6.00 9 000.00 € 0.00 0.00 € -9 000.00 €
Total 13200.00 13 200.00 € 13 200.00 €
300 TRAVAUX FORESTIERS
301 Entretetien dense de ripisylve ml de cours d'eau 10.00 € 6 490.00 64 900.00 € 6 490.00 64 900.00 € 6490.00 64 900.00 € 0.00 €
Total 64900.00 64 900.00 € 64 900.00 €
400 TRAVAUX AGRICOLES
401 Fourniture et mise en place de clôtures ml 7.20 € 5 960.00 42 912.00 € 5 960.00 42 912.00 € 4205.00 30 276.00 € -12 636.00 €
402
Dépose de la cloture existante et repose d'une
nouvelle clôture ml 10.00 € 1 660.00 16 600.00 € 1 660.00 16 600.00 € 2095.00 20 950.00 € 4 350.00 €
403 Réalisation de passage à gué u 1 450.00 € 4.00 5 800.00 € 4.00 5 800.00 € 12.00 17 400.00 € 11 600.00 €
404 Abreuvoir u 1 650.00 € 8.00 13 200.00 € 8.00 13 200.00 € 8.00 13 200.00 € 0.00 €
Total 78512.00 78 512.00 € 78 512.00 €
500 TERRASSEMENTS
501 Terrassement en déblais/remblais sur site m³ 14.50 € 5 646.00 81 867.00 € 5 646.00 81 867.00 € 5646.00 81 867.00 € 0.00 €
502 Reprofilage de berges et ensemencement ml 6.50 € 7 260.00 47 190.00 € 7 260.00 47 190.00 € 7260.00 47 190.00 € 0.00 €
503
Fourniture et mise en place de grave pour
recharge sédimentaire m³ 52.50 € 363.00 19 057.50 € 363.00 19 057.50 € 0.00 0.00 € -19 057.50 €
Total 148114.50 148 114.50 € 148 114.50 €
600 OUVRAGES HYDRAULIQUES
Supression et évacuation de l'ouvrage de
l'ancien Moulin (OU8)
601 Démolition et évacuation de l'ouvrage ft 2 800.00 € 1.00 2 800.00 € 1.00 2 800.00 € 1.00 2 800.00 € 0.00 €
501 Terrassement en déblais/remblais sur site m³ 14.50 € 120.00 1 740.00 € 120.00 1 740.00 € 120.00 1 740.00 € 0.00 €
502 Reprofilage de berges ml 8.00 € 30.00 240.00 € 30.00 240.00 € 30.00 240.00 € 0.00 €
602 Géotextile (740g/m²) m² 5.80 € 120.00 696.00 € 120.00 696.00 € 200.00 1 160.00 € 464.00 €
701 Bouture de saules u 2.30 € 60.00 138.00 € 60.00 138.00 € 100.00 230.00 € 92.00 €
Total 5614.00 5 614.00 € 5 614.00 €
700
TECHNIQUES VEGETALES (fourniture, mise en
place et garantie)
701 Bouture de saules u 2.30 € 4 768.00 10 966.40 € 4 768.00 10 966.40 € 3492.00 8 031.60 € -2 934.80 €
702 Arbres u 9.20 € 2 384.00 21 932.80 € 2 384.00 21 932.80 € 2360.00 21 712.00 € -220.80 €
703 Arbustes u 6.50 € 7 152.00 46 488.00 € 7 152.00 46 488.00 € 6810.00 44 265.00 € -2 223.00 €
Total 79387.20 79 387.20 € 79 387.20 €
PRIX NOUVEAUX
PN1
Fourniture et mise en place de clôture
électriques ml 6.45 € 0.00 € 3745.00 24 155.25 € 24 155.25 €
PN2
Fourniture et plantation de pieux boutures de
saules u 47.50 € 0.00 € 162.00 7 695.00 € 7 695.00 €
302
Traitement et évacuation de déchets
anthropiques m3 55.00 € 0.00 € 3.00 165.00 € 165.00 €
0.00 €
395 477.70 € 395 477.70 € 395 476.85 € -0.85 €
474 573.24 € 474 573.24 € 474 572.22 € -1.02 € Total TTC
Total HT
Réellement réalisé
TRAVAUX TOTAL
TOTAL
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h42
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-13_07_2024-DE EXE10 – Avenant CCSGC – Roanne et ses affluents Page : 3 / 5
Avec pour récapitulatif global le tableau ci-dessous
SW Environnement GLOBAL ECART
Intitulé Montant (€ HT) Montant (€ HT) Montant (€ HT)
Travaux 395 477.70 395 476.85 -0.85
◼ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l’accord-cadre :
NON OUI
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 20 %……………………
▪ Montant HT : -0.85 €……soit 0.0002% du marché…………………...
▪ Montant TTC : -1.02 €………………………
Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :
▪ Taux de la TVA : 20 %……………………
▪ Montant HT : 395 476.85 €………………………...
▪ Montant TTC : 474 572.22 €………………………
◼ Incidence sur les délais :
Les délais ont été respectés, il n’y a aucune incidence.
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h42
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-13_07_2024-DE EXE10 – Avenant CCSGC – Roanne et ses affluents Page : 4 / 5
E - Signature du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h42
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-13_07_2024-DE EXE10 – Avenant CCSGC – Roanne et ses affluents Page : 5 / 5
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h42
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-13_07_2024-DE ORIGINAL N°
PROGRAMME PLURIANNUEL D’INTERVENTION 2020-2024
Convention de projet
NOMENY - Entrée de ville - Requalification urbaine
MM10E055200
ENTRE
La commune de NOMENY représentée par Monsieur Antony CAPS, Maire, habilité par une délibération du conseil municipal en date du …………………………………………….., dénommée ci-après « la commune »,
et
La communauté de communes de Seille et Grand Couronné représentée par Monsieur Claude THOMAS, Président, habilité par décision du conseil communautaire en date du ………………………………………….., dénommée ci-après « la communauté de communes »,
ENSEMBLE D’UNE PART,
ET
L'Établissement Public Foncier de Grand Est, représenté par Monsieur Alain TOUBOL, Directeur Général, habilité par
une délibération N°CA24/……………. du Conseil d’Administration de l'Établissement en date du 03 juillet 2024,
approuvée le ………………………………………. par la Préfète de Région Grand Est, dénommé ci-après « l’EPFGE »,
D'AUTRE PART,
Vu la convention-cadre n° FC4Q01/EC4Q01 du 21/09/2010,
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h57
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-09_07_2024-DE Page 2 sur 19
Table des matières
PREAMBULE ...................................................................................................................................................................... 3
LA CONVENTION ET LE PROJET ......................................................................................................................................... 4
1. Objet de la convention .............................................................................................................................................. 4
2. Projet de la commune ............................................................................................................................................... 4
LES ACQUISITIONS............................................................................................................................................................. 5
3. Définition du périmètre du projet - Désignation des biens à acquérir par la commune .......................................... 5
4. Engagements des parties .......................................................................................................................................... 5
4.1. Engagements de l’EPFGE pour l’acquisition des biens désignés à l’article 3 .................................................. 5
4.2. Engagements de la commune ......................................................................................................................... 5
4.3. Engagements de la communauté de communes ............................................................................................ 6
LA GESTION ....................................................................................................................................................................... 7
5. Gestion des biens ...................................................................................................................................................... 7
6. Mise à disposition des biens et cession temporaire d’usufruit ................................................................................ 7
LES ETUDES ET TRAVAUX .................................................................................................................................................. 8
7. Modalités de prise en charge des études et travaux ................................................................................................ 8
8. Nature des études ..................................................................................................................................................... 8
9. Nature des travaux .................................................................................................................................................... 8
LA CESSION........................................................................................................................................................................ 9
10. Cession des biens et modalités de paiement ............................................................................................................ 9
10.1. Détermination du prix de cession ................................................................................................................... 9
10.2. Modalités de paiement des biens cédés ....................................................................................................... 10
10.3. Pénalités ........................................................................................................................................................ 10
LE BUDGET ET LE PLANNING PREVISIONNELS ................................................................................................................ 11
11. Budget prévisionnel du projet ................................................................................................................................ 11
12. Durée de réalisation de la convention et résiliation ............................................................................................... 11
LE SUIVI ET L’EVALUATION .............................................................................................................................................. 13
13. Pilotage de la convention ........................................................................................................................................ 13
13.1. Compte-Rendu d’Activité à la Communauté de communes (CRAC) ............................................................. 13
13.2. Transmission des données et communication .............................................................................................. 13
13.3. Communication sur l’intervention de l’EPFGE .............................................................................................. 13
14. Respect des engagements conventionnels de la commune ................................................................................... 13
15. Contentieux ............................................................................................................................................................. 14
Annexe 1 : périmètre d’études ....................................................................................................................................... 15
Annexe 2 : périmètre d’acquisition................................................................................................................................. 16
Annexe 3 : conditions générales d’intervention de l’EPFGE ........................................................................................... 17
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h57
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-09_07_2024-DE Page 3 sur 19
Il est rappelé que l’EPFGE intervient :
• d’une part, dans les conditions définies par l’article L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme qui dispose
notamment que l’action des EPF s’inscrit dans le cadre de conventions,
• d’autre part, dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) en vigueur.
A ce titre, les objectifs poursuivis par l’EPFGE, la commune et la communauté de communes étant partagés, les parties
sont convenues d’organiser leur coopération dans le cadre de la présente convention.
PREAMBULE
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h57
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-09_07_2024-DE Page 4 sur 19
1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements et obligations que prennent la commune, la communauté de communes et l’EPFGE en vue de la réalisation du projet tel que défini à l’article 2 ci-après.
• Elle permet à l’EPFGE d’engager les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre de l’action foncière et de reconversion telle qu’elle résulte du projet engagé par la commune pendant la phase d’acquisition des biens fonciers ou immobiliers et pendant la période d’études, de travaux et de gestion de ces biens jusqu’à leur cession.
• Elle garantit le rachat par la commune des biens acquis par l’EPFGE.
• Elle garantit la prise en charge par la commune de la quote-part des études et travaux réalisés par l’EPFGE.
2. Projet de la commune
La commune de Nomeny a engagé une réflexion sur la requalification de son entrée de ville, notamment avec une
étude sur l’aménagement des berges de la Seille et dans le cadre du programme Petite Ville de Demain.
L’entrée de ville est principalement impactée par le patrimoine agricole de la Coopérative Agricole Lorraine (CAL) qui
comprend un silo, un magasin d’engrais, l’ancienne gare, un atelier, un bâtiment de stockage et un point de vente.
Ce bâti vieillissant est déficient pour la CAL qui projette de s’implanter sur la ZA située sur le territoire communal et
appartenant à la communauté de commune Seille et Grand Couronné.
La commune souhaite donc acquérir une partie du foncier de la CAL et parallèlement réaliser une étude urbaine de
programmation afin de repenser et requalifier son entrée de ville.
La commune s’engage à informer l’EPFGE de tout changement susceptible d’affecter la réalisation du projet décrit ci-
dessus.
Le projet ainsi défini respecte les critères d’intervention de l’EPFGE arrêtés par son conseil d’administration dans le
cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention. Par la signature de la présente convention, la commune reconnait
avoir eu connaissance des critères d’intervention de l’EPFGE figurant en annexe 2.
LA CONVENTION ET LE PROJET
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h57
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-09_07_2024-DE Page 5 sur 19
3. Définition du périmètre du projet - Désignation des biens à acquérir par la commune
La présente convention arrête :
- le périmètre d’études représenté en annexe 1.
- le périmètre d’acquisition représenté en annexe 2.
4. Engagements des parties
4.1. Engagements de l’EPFGE pour l’acquisition des biens désignés à l’article 3
Pour réaliser les acquisitions prévues à l’article 3, l’EPFGE procédera selon la modalité suivante :
• Par voie amiable dans la limite de l'estimation de France Domaine, conformément aux articles R1211-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et pour autant que la négociation puisse aboutir avec les propriétaires concernés. L’EPFGE recueillera préférentiellement l’accord des propriétaires sous forme de promesse unilatérale de vente. La conclusion de l’acquisition fera l’objet d’un accord préalable, formel et exprès de la part de la commune.
En cas de difficultés particulières et/ou si l’EPFGE est dans l’impossibilité d’obtenir l’accord des propriétaires,
il en informera la commune et ils en tireront ensemble les conséquences pour la poursuite ou l’abandon du
projet
La phase opérationnelle ouverte au titre de la présente convention doit permettre à l’EPFGE de s’assurer de la totale
maîtrise foncière des biens fonciers ou immobiliers utiles à la réalisation du projet de la commune et de nature à
faciliter l’aménagement.
L’EPFGE mettra en œuvre les moyens utiles pour remplir son engagement sans que cela puisse être considéré comme
une obligation de résultat.
4.2. Engagements de la commune
La commune s’engage :
• À acquérir sur l’EPFGE les biens désignés à l’article 3 ci-dessus aux conditions de la présente convention. Il en serait de même pour les premières acquisitions déjà effectuées si le projet ne pouvait être déclaré d’Utilité Publique ou si l’arrêté d’Utilité Publique venait à être annulé sur le fond,
• À informer l’EPFGE de tout changement susceptible d’affecter la réalisation du projet précité.
La phase opérationnelle ouverte au titre de la présente convention doit, parallèlement à l’action foncière menée par
l’EPFGE, permettre à la commune de définir son projet d‘aménagement (engagement des études préalables pour
préciser, le cas échéant, son périmètre de projet, les différents scénarii de projets ou de programmes possibles,
LES ACQUISITIONS
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h57
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-09_07_2024-DE Page 6 sur 19
évaluation de leurs conditions essentielles de faisabilité, engagement des procédures de modification des documents
de planification et/ou d’urbanisme) et/ou de préparer concrètement sa mise en œuvre (engagement des études pré-
opérationnelles et définition des conditions et des modes de réalisation de l’aménagement).
Si à l’échéance de la convention telle que définie à l’article 12, la phase de définition du projet par la commune telle que décrite plus haut n’est pas terminée et/ou si l’ensemble des biens nécessaires à la réalisation du projet n’est pas maîtrisé et/ou si les éventuels travaux sous maitrise d’ouvrage de l’EPFGE ne sont pas achevés, la convention peut être prolongée par voie d’avenant, sur sollicitation de la commune et après réunion du comité de pilotage prévu à l’article 13.
Si, en revanche, à cette échéance, aucune évolution n’est intervenue, c’est-à-dire si les réflexions sur l’aménagement du périmètre du projet n’ont pas été engagées ou si elles n’ont pas sensiblement progressé, les biens acquis devront être rachetés par la commune concernée dans les conditions fixées à l’article 10.
La cession à la commune aura lieu par acte notarié, aux frais de l’acquéreur.
Il est cependant prévu que la cession de ces biens, ou partie de ces biens, pourra avoir lieu au profit d’acquéreurs
présentés ou acceptés par la commune dans les conditions prévues par la réglementation, par acte notarié, aux frais
de l’acquéreur et sous réserve des dispositions légales et réglementaires s’appliquant à la cession des biens acquis par
préemption ou expropriation.
4.3. Engagements de la communauté de communes
La communauté de communes s’engage :
• À informer l’EPFGE de tout changement susceptible d’affecter la réalisation du projet précité.
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h57
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-09_07_2024-DE Page 7 sur 19
5. Gestion des biens
Dès que l’EPFGE sera propriétaire des biens et qu’il en aura la jouissance, il en assurera une gestion raisonnable
(entretien, assurances, mise en sécurité, taxe foncière…), conformément aux dispositions du Code Civil.
L'EPFGE établit une fiche de visite de l’état du bien au moment de son acquisition.
L'EPFGE assure la mise en sécurité, la surveillance et l'entretien du bien. Ces actions comprennent si besoin : • les traitement/évacuation des déchets dans les filières appropriées et autres encombrants, • le murage ou l'occultation des ouvertures,
• la pose de clôtures,
• le débroussaillage des espaces verts et boisés,
• et pour les biens à conserver, le maintien en état du clos couvert existant.
En cas de constat de trouble sur le site, la commune dépêche les forces de l'ordre dans les meilleurs délais. L’EPFGE assura de son côté, si besoin, les démarches de précontentieux (dépôt de plainte, constat d’huissier…) et contentieuses (avocat, saisine du tribunal…).
6. Mise à disposition des biens et cession temporaire d’usufruit
Sur demande écrite et motivée de la commune, l'EPFGE peut mettre le bien acquis à sa disposition dans le cadre d'une convention lui permettant notamment de le louer (dans ce cas la commune assure la gestion locative avec la continuation et/ou la mise en place de baux, la gestion des flux financiers tels que les appels de loyers, de charges et récupération du dépôt de garantie, les contentieux d’impayés et d’expulsions et aussi d’y réaliser des travaux (mise en sécurité, réhabilitation…). Ce transfert de jouissance engendre pour la commune l’obligation d’assurer le bien. A ce titre, elle transmet à l'EPFGE l'attestation d'assurance.
Dans tous les cas, la commune s'engage à ne pas occuper le site sans autorisation préalable.
Une visite du bien mis à disposition peut être organisée à l'initiative de l'EPFGE avant remise des clés à la commune. D'autres visites peuvent être faites par la suite en tant que de besoin.
En cas de cession à un tiers autre que la commune, cette dernière s'engage à libérer le bien de toute occupation, dans un délai de trois mois, à compter de l’annonce faite à la commune de cette cession.
Si toutefois la convention de mise à disposition du bien est insuffisante pour mettre à bien le projet de la commune notamment dans le cadre de travaux lourds ou d’actions nécessitant le statut juridique de propriétaire comme titulaire de droits réels, l’EPFGE peut procéder dans ce cas au démembrement de la propriété et à la cession temporaire d’usufruit du bien via un acte notarié. Dans ce cas l’évaluation de l’usufruit se fera selon le barème fiscal de l’article 699 du CGI.
LA GESTION
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h57
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-09_07_2024-DE Page 8 sur 19
7. Modalités de prise en charge des études et travaux
L'EPFGE assure la maîtrise d'ouvrage des études et travaux accompagnant le changement d'usage sur tout ou partie
du foncier dont il est propriétaire.
Dans le cas où le site est soumis à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement
(ICPE), l’EPFGE veillera au respect des obligations incombant à l’ancien exploitant.
Ces études et travaux constituent le préalable des actions nécessaires à la mise en œuvre du futur projet
d'aménagement mais ne s'y substituent pas. Le futur acquéreur garde la responsabilité du changement d'usage et de
la compatibilité des terrains avec son projet.
En tout état de cause, les interventions de l'EPFGE excluent les travaux d'aménagement de quelque nature qu'ils
soient, l'EPFGE n'en ayant pas la compétence.
L'EPFGE informe la commune, la communauté de communes et le futur acquéreur, s’il est connu, de l'engagement des
études et travaux.
A l'issue des travaux, un dossier de récolement de l'intervention de l'EPFGE est réalisé et communiqué à l'acquéreur.
Il reprend la description des travaux réalisés et leur cartographie.
8. Nature des études
Ces études comprendront :
• Une étude urbaine de programmation à l’échelle de l’entrée de ville,
• Une étude historique SSP et éventuellement des recherches complémentaires (sondages etc.) sur le site
ayant connu une activité industrielle et agricole,
• Des études techniques concernant le bâti existant de la CAL, son état, sa déconstruction et/ou reconversion,
• …
9. Nature des travaux
Le programme de travaux sera défini en fonction des résultats des études préalables décrites ci-dessus réalisées par
l’EPFGE ainsi qu’en fonction des échanges entre la commune, la communauté de communes et la CAL concernant
l’implantation du nouveau silo agricole sur la ZA.
LES ETUDES ET TRAVAUX
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h57
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-09_07_2024-DE Page 9 sur 19
10. Cession des biens et modalités de paiement
10.1. Détermination du prix de cession
L’EPFGE est assujetti à la TVA au sens de l’article 256 A du code général des impôts. Le prix de cession correspond au
prix principal toutes taxes comprises composé d’un prix hors taxes et d’une TVA exigible.
Le prix de cession sera établi conformément aux conditions générales de cession de l'EPFGE qui figurent en annexe 2
à la présente convention.
L’EPFGE ne facture pas son intervention, laquelle est effectuée à titre non onéreux. Le prix de revient global du projet est calculé sur la base des éléments suivants :
➢ Prix de revient du portage foncier :
• Prix d'achat des immeubles
• Auquel s'ajoutent les dépenses accessoires (frais de notaire, frais de géomètre, frais de publicité et autres frais liés aux acquisitions), les indemnités d’éviction, les impôts fonciers, les frais de conservation du patrimoine (y compris les assurances dommages aux biens) et les éventuels frais d’agence ou de négociation mis à la charge de l’acquéreur, les frais d’études préalables et les travaux non déjà remboursés engagés par l’EPFGE,
• Duquel sont déduites les éventuelles recettes de gestion (loyers…) perçues par l’EPFGE, à compter du 1er janvier de l’année de signature de la présente convention,
➢ Montant des études et travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'EPFGE, minoré de la participation de l'EPFGE sur ses fonds propres tel que cela est défini dans l’article 11 de la présente convention la part restante étant à la charge de la commune ou du tiers acquéreur.
Il est rappelé que les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et
immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les
actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300-1 du code de
l’urbanisme, des biens fonciers ou immobiliers acquis. Aussi, afin de tenir compte des contraintes opérationnelles de
réalisation du projet, il est prévu que la cession de ces biens, ou partie de ces biens, pourra avoir lieu au profit
d’acquéreurs présentés ou acceptés par la commune dans le cas où ce tiers n’est pas partie prenante à la présente
convention. Dans ce cas, la formule retenue est :
• Soit la cession au prix de revient en s’appuyant en particulier sur les caractéristiques du projet en termes de
développement durable, de mixité sociale et d’attractivité économique de l’agglomération,
• Soit la cession à un prix tenant compte de la valeur du marché sans que celui-ci puisse être inférieur au prix
de revient.
Le choix de la formule de cession à un tiers fera l’objet d’un accord préalable, formel et exprès de la commune.
Dans le cas où le tiers est partie prenante à la convention (cas par exemple des sociétés d’économie mixte, sociétés
publiques locales et sociétés publiques locales d’aménagement, bailleurs publics ou privés), le prix de cession
correspondra au prix de revient.
Le prix de cession est valable un an à compter de sa communication par l’EPFGE à la commune et autres acquéreurs
concernés. A défaut de signature de l’acte de cession correspondant, la commune devra au minimum avoir fait preuve
de diligence pour délibérer sur le prix communiqué et dans ses échanges avec l’EPFGE. Au-delà de ce délai et si la
convention est échue, le prix fera l’objet d’une actualisation décomptée par année supplémentaire au taux de 1% pour
LA CESSION
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h57
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-09_07_2024-DE Page 10 sur 19
les interventions sous convention-cadre ou en foncier centre-bourg suivant les conditions exposées dans le guide du
prix de cession. Cette actualisation n’est pas applicable pour les interventions en logement social.
Toutes les dépenses qui interviendront après la détermination du prix de vente par l’EPFGE tel qu’il sera soumis à la
commune pour délibération, seront prises en charge par l’EPFGE en sa qualité de propriétaire (ex : taxe foncière) et
de maître d’ouvrage (ex : libération de retenue de garantie). Elles lui seront remboursées par la commune ou tout
autre acquéreur, sur présentation par l’EPFGE d'un avis des sommes à payer. Ces remboursements seront soumis à
TVA.
Toutes les recettes qui seront éventuellement perçues par l’EPFGE après la détermination du prix de vente
bénéficieront au(x) cessionnaire(s).
10.2. Modalités de paiement des biens cédés
Le paiement du prix de cession, tel que défini à l’article 10 ci-dessus et dans le respect des engagements prévus à
l’article 4 de la présente convention, sera effectué sous la forme d’un remboursement en cinq (5) annuités maximum.
Toutefois, quel que soit le nombre et la modulation des annuités, le montant correspondant à la TVA sera exigible
dans son intégralité lors de la première annuité versée à la signature de l’acte de cession de l’EPFGE à la commune.
En cas de report des échéances, après accord de l’Agent Comptable de l’EPFGE, les intérêts d’annuités tels que prévus
à l’annexe 2 de la présente convention sont applicables sur les nouvelles échéances de remboursement.
10.3. Pénalités
En cas de non-respect des modalités de paiement prévues à l’article 10.2 ci-dessus et après mise en demeure notifiée
par l’EPFGE, un intérêt au taux légal en vigueur à la date d’exigibilité de l’annuité sera appliqué en sus de l’annuité
considérée, à compter du jour qui suit la date d’exigibilité jusqu’à la date de paiement par la commune.
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h57
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-09_07_2024-DE Page 11 sur 19
11. Budget prévisionnel du projet
Afin de permettre à la commune de réaliser son projet, tel qu’exposé à l’article 2, l’EPFGE prévoit le budget
prévisionnel suivant :
Coût total
€ HT € HT % € HT % € HT %
Acquisitions foncières 0 € 100,0% 0 € 0,0%
Frais notariés 0 € 100,0% 0 € 0,0%
Dépenses de gestion / portage 0 € 100,0% 0 € 0,0%
Etudes 70 000 € 7 000 € 10% 7 000 € 10% 56 000 € 80,0%
Travaux 0 € 100,0% 0 €
Prix de revient
(= enveloppe totale du projet) 70 000 €
Prix de cession prévisionnel
(= part prise en charge par la commune /
communauté de communes/… )
7 000 € 10% 7 000 € 10,0%
Minoration
(= aide apportée par l'EPFGE au projet) 56 000 € 80,0%
Budget prévisionnel du projet dont part commune dont part EPFGE
dont part
communauté de communes
Les montants respectivement dédiés, d’une part aux acquisitions et aux frais notariés et de gestion, et d’autre part
aux études et aux travaux, tels que définis dans le tableau ci-dessus ne sont pas fongibles entre ces deux ensembles.
Dans l’éventualité d’un dépassement de l’un de ces montants globalisés (acquisitions, frais notariés et de gestion d’une
part, études et travaux d’autres part), l’EPFGE informera la commune et la communauté de communes afin de
recueillir leurs accords exprès pour la prise en charge des dépenses correspondantes. Cette augmentation de
l’enveloppe donnera lieu à un avenant à la présente convention. L’accord n’est pas requis lorsqu’il s’agit de dépenses
obligatoires (impôts fonciers, frais de procédures, frais de mise en sécurité urgente…). Dans ce cas, l’EPFGE en
informera la commune et la communauté de communes par écrit, ces dernières devant en accuser réception.
Il est rappelé que l'EPFGE étant assujetti à la TVA, le prix de cession est grevé de TVA au taux en vigueur au moment
de la signature de l'acte de cession (cf. article 10 de la présente convention).
12. Durée de réalisation de la convention et résiliation
La date d’approbation par la Préfète de Région de la délibération de l’EPFGE afférente correspond au début de
l’opération. La commune s’engage à racheter les biens au plus tard le 30/06/2029 et en tout état de cause avant le
démarrage d’éventuels travaux dont elle assurerait la maîtrise d’ouvrage, excepté dans le cadre d’un groupement de
commandes où les travaux sous maîtrise d’ouvrage de la commune et les travaux sous maîtrise d’ouvrage de l’EPFGE
seraient conduits simultanément.
La période de portage de tous les biens acquis par l’EPFGE dans le cadre de la présente convention s’achève donc à cette échéance quelle que soit la date de leur acquisition. Il en est de même pour les études et travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage de l’EPFGE.
LE BUDGET ET LE PLANNING
PREVISIONNELS
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h57
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-09_07_2024-DE Page 12 sur 19
Les conditions d’une éventuelle prolongation de la durée de la présente convention sont fixées à l’article 4.2.
Le montant des dépenses exposées aux articles 10 et 11, ne sera pas actualisé financièrement, excepté dans l’hypothèse où la durée de portage devait être reportée par avenant à l’initiative de la commune. Dans ce cas et hormis pour les interventions en logement social (0%), cette actualisation serait décomptée par année, la première actualisation étant appliquée à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’avenant de prolongation des délais, au taux de 1% pour les interventions sous convention-cadre ou en foncier centre-bourg.
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des réalisations
effectuées par l’EPFGE, dont il est dressé un inventaire.
La commune sera tenue de rembourser les dépenses et frais acquittés par l’Établissement pour les acquisitions
effectuées, dans l’année suivant la décision de résiliation et au plus tard le 30 juin de l’année qui suit la décision.
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h57
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-09_07_2024-DE Page 13 sur 19
13. Pilotage de la convention
13.1. Compte-Rendu d’Activité à la Communauté de communes (CRAC)
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en place annuellement ou tous les deux ans une démarche de suivi
de la convention.
Cette dernière s’inscrira dans le cadre du Compte-Rendu d’Activité aux collectivités de la Communauté de communes
(CRAC). Ce document comprendra l’état d’avancement de tous les projets en cours sur le territoire, et notamment du
projet objet de la présente convention ainsi que l’état des recettes et des dépenses intervenues dans son cadre.
Les collectivités pourront faire part de leurs observations à l’EPFGE sur cet état dans un délai de deux mois suivant sa
réception et le compte-rendu fera l’objet d’une approbation formelle de la Communauté de communes dans les
conditions habituelles de sa gouvernance.
Un comité de pilotage associant les collectivités et l’EPFGE pourra se réunir à l’initiative de la Communauté de
communes ou de l’EPFGE, pour examiner le compte-rendu.
13.2. Transmission des données et communication
La commune s'engage à transmettre sur support numérique, et éventuellement en tirage papier, l'ensemble des
données à sa disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l'EPFGE.
13.3. Communication sur l’intervention de l’EPFGE
La commune s'engage à faire état de l'intervention de l'EPFGE sur tout document ou support relatif aux projets objets
de la présente convention. Elle s'engage à transférer cette exigence aux opérateurs ou aménageurs intervenant sur
les terrains ayant bénéficié d'une intervention de l'EPFGE.
Par ailleurs, l'EPFGE pourra apposer, pendant la durée du portage, des panneaux d'information sur les terrains dont il
se sera rendu propriétaire, et faire état de l'avancement de la présente convention sur tous supports.
14. Respect des engagements conventionnels de la commune
La commune doit informer l’EPFGE sur les conditions de mise en œuvre, et éventuellement sur les évolutions du projet,
jusqu’à sa réalisation finale.
Dans le cadre de la bonne gestion de crédits publics ainsi que de l’évaluation d’une politique publique, l’EPFGE doit en
effet être en mesure de vérifier la conformité du projet réalisé par rapport au projet initial tel qu’il est décrit à l’article
2 de la présente convention.
LE SUIVI ET L’EVALUATION
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h57
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-09_07_2024-DE Page 14 sur 19
Cette vérification pourra se faire dans les conditions suivantes :
• Au moment de la cession des biens ou au plus tard dans les cinq ans de la cession, l’EPFGE adresse un courrier
à la commune ou à l’opérateur désigné par celle-ci pour vérifier si le projet mis en œuvre est conforme à la
sollicitation de l’EPFGE selon ses critères d’intervention. Pour ce faire, la commune ou l’opérateur désigné par
celle-ci transmettront à l’EPFGE toutes pièces utiles (permis de construire…) permettant à l’EPFGE de valider
par écrit la conformité du projet réalisé avec le projet soutenu,
• Deux hypothèses peuvent être envisagées :
o Hypothèse 1 : la commune ou l’opérateur désigné par celle-ci sont en mesure de transmettre les
pièces utiles au moment de la cession et l’EPFGE adresse le courrier précité avant la signature de l’acte
de cession,
o Hypothèse 2 : la commune ou l’opérateur désigné par celle-ci ne sont pas en mesure de transmettre
les pièces utiles au moment de la cession. Dans ce cas, le contrôle de conformité de l’EPFGE peut
s’effectuer dans un délai de 5 ans suivant la signature de l’acte de cession.
15. Contentieux
Pour tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention, le Tribunal Administratif
territorialement compétent sera saisi.
Fait en un unique exemplaire numérique
L’EPF de Grand Est La commune de Nomeny La communauté de communes de Seille et
Grand Couronné
Annexe 1 : périmètre d’études
Annexe 2 : périmètre d’acquisition
Annexe 3 : conditions générales d’intervention de l’EPFGE
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h57
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-09_07_2024-DE Page 15 sur 19
Annexe 1 : périmètre d’études
NOMENY – Entrée de ville – Requalification urbaine – n°MM10E055200
L’EPF de Grand Est La commune de Nomeny La communauté de communes de Seille et
Grand Couronné
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h57
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-09_07_2024-DE Page 16 sur 19
Annexe 2 : périmètre d’acquisition
NOMENY – Entrée de ville – Requalification urbaine – n°MM10E055200
L’EPF de Grand Est La commune de Nomeny La communauté de
communes de Seille et
Grand Couronné
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h57
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-09_07_2024-DE Page 17 sur 19
Annexe 3 : conditions générales d’intervention de l’EPFGE
1) Les critères d’intervention
Le conseil d’administration de l’EPFGE du 7 décembre 2022, dans le cadre de l’adaptation de son Programme
Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2020-2024, a approuvé les critères d’éligibilité liés aux projets des collectivités
permettant l’intervention de l’établissement pour :
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h57
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-09_07_2024-DE Page 18 sur 19
2) Les conditions de portage des biens acquis par l’établissement
PORTAGE
DUREE DE PORTAGE TAUX D’ACTUALISATION
Foncier cadre
Foncier centre-bourg
- 5 ans (+ 5 ans)
Principe général de suppression de l’actualisation financière à compter
de 2020 (y compris pour les conventions en cours), sauf report par
avenant à l’initiative du cosignataire (dans ce cas et hormis pour les
interventions en logement social* et en centre-bourg : 0%), 1% pour
les interventions sous convention-cadre ou pour des friches, et 3%
pour les interventions foncières isolées)
Foncier diffus
Minoration
foncière
Foncier
sensible
- 3 ans
- 5 ans pour les friches
Dans le cadre du PPI 2020-2024, les biens portés par l’EPFGE ne feront plus l’objet d’une actualisation de leur prix de
revient au moment de leur cession. L’actualisation sera uniquement pratiquée dans l’hypothèse d’une prolongation
de la durée de portage à l’initiative du cosignataire de la convention.
3) Les taux de prise en charge en études et travaux
Les études et travaux sont pris en charge financièrement par l’EPFGE selon des modalités différenciées selon le cadre
du projet retenu. Ces taux sont maximaux, ils peuvent varier en fonction du bilan de l’opération et des partenariats
conclus.
Projet Nature de l'intervention
Financement
Observations
EPFGE Collectivité
Études Cadre et
études Conseil en
Foncier Cadre
- Études foncières ou études de référentiel foncier
- Études de programmation et de faisabilité 50,0% 50,0%
Action Cœur de Ville - Études foncières ou études de référentiel foncier - Études de programmation et de faisabilité 50,0% 50,0%
Centre-Bourgs
- Études foncières ou études de référentiel foncier
- Études de programmation et de faisabilité
80,0% 20,0%
Études de programmation et de faisabilité, Moe et
travaux
Traitement des
friches
Études techniques et de vocation
80,0% 20,0%
100/0 à titre dérogatoire pour les études
techniques (accord préalable du Bureau de l'EPFGE)
Moe et travaux
Travaux (hors Moe) déconstruction et
désamiantage 100,0% 0,0%
Traitement de friches industrielles (y compris
paysagement connexe), ainsi que des friches
hospitalières
Risques
technologiques Études techniques préalables, Moe et travaux 50,0% 50,0%
Minoration foncière Foncier 66,6% 0,0% Solde État-Région
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h57
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-09_07_2024-DE Page 19 sur 19
4) Les conditions générales de cession
Par délibération n°19/018 de son conseil d’administration en date du 04 décembre 2019, l’Établissement Public
Foncier de Grand Est a approuvé, les conditions générales de cession des biens acquis par l’établissement.
Rappel des principes de l’intervention de l’EPFGE : l’ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux
établissements publics fonciers dispose que l’action des établissements publics fonciers au service de l’État, des
collectivités territoriales ou d’un autre établissement public s’inscrit dans le cadre de conventions. Le portage
conventionnel est le mode exclusif d’intervention de l’EPFGE. Cette intervention se fait pour l’EPFGE à « prix coûtant ».
Pour les biens déjà dans le patrimoine de l’EPFGE, le principe de la cession à prix coûtant demeure mais les plus-values
sont admises pour les biens dont la valeur « de marché » est manifestement assez éloignée de la valeur constatée en
stocks. En opérant de la sorte, l’EPFGE obtient une juste rémunération du risque financier supporté pendant la durée
du portage.
Définitions :
• Le coût d’acquisition : il correspond au prix d’achat (valeur vénale estimée par France Domaine) auquel s’ajoutent
les frais d’acquisition ou frais accessoires, c’est-à-dire les frais de notaire, frais de géomètre, droits
d’enregistrement, frais de publicité foncière et autres frais liés aux acquisitions tels que les indemnités d’éviction
et les éventuels frais d’agence ou de négociation mis à la charge de l’acquéreur.
• Les frais enregistrés pendant la période de portage : ils correspondent aux taxes foncières, frais de géomètre,
études et frais de gestion du patrimoine (sécurisation, gardiennage, entretien et gestion des biens) ainsi qu’aux
frais d’assurance dommages aux biens à compter du 1er janvier 2014.
• Les recettes enregistrées pendant la période de portage : elles correspondent aux loyers perçus par l’EPFGE, à
compter du 1er janvier de l’année de signature de la convention et des cessions d’équipements, immobilières ou
de matériaux.
• Le coût de revient : c’est la somme du coût d’acquisition, des frais enregistrés pendant le portage, des éventuelles
dépenses d’études et de travaux, et le cas échéant des frais d’actualisation et/ou d’intervention. Cette somme
est minorée du montant des recettes enregistrées pendant la période de portage.
• Le prix de cession : c’est le prix qui figure dans l’acte. Il correspond généralement au coût de revient mais il peut
être différent de ce dernier dans les situations décrites dans le tableau 2 ci-après.
• Intérêts sur annuités de remboursement : ces intérêts sont appliqués sur les échéances de remboursement. Les
intérêts sont appliqués à partir de la deuxième année qui suit la date de signature de l’acte de cession par l’EPFGE.
L’acquéreur, qui souhaite rembourser de manière anticipée paye en même temps que le capital, la fraction
correspondant aux intérêts sur ce dernier.
L’EPF de Grand Est La commune de Nomeny La communauté de communes de Seille et
Grand Couronné
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h57
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-09_07_2024-DE LA CHARTE ETHIQUE
Imaginée il y a 17 ans, à la suite d’une Opération Programmée d’Amélioration des Vergers qui a
permis de replanter 1700 arbres fruitiers sur le territoire (particuliers, communes, assos), la Fête du
Fruit et de la Nature permet au public de découvrir et d’approfondir ses connaissances sur les fruits
de la région, la façon de les cultiver et de les consommer. Elle valorise également les initiatives
locales en faveur de l’environnement et de la Nature en général.
Organisée par la Communauté de communes Seille Grand Couronné, à Chenicourt, ce grand
évènement gratuit, ouvert à tous, accueille près de 90 exposants, passionnés et passionnants :
créateurs, vanniers, maraîchers, viticulteurs, brasseurs, producteurs, associations nature... Tous
choisis pour leur savoir-faire et leur envie de partage.
De nombreux ateliers et animations sont imaginés pour les adultes et les enfants autour des fruits,
des arbres et de la Nature : reconnaissance variétale, vannerie, nichoirs, pressage de pommes avec
des outils d’antan, exposition d’outils anciens…
La Communauté de communes, à travers la rédaction d’une Charte éthique pour l’organisation de
la Fête du Fruit et de la Nature, confirme son engagement à maintenir l’esprit de cette
manifestation et son organisation vertueuse.
La collectivité se dote ainsi d’une Charte qui met en avant :
- L’éducation à l’environnement autour des jardins et vergers : cette manifestation se veut un
lieu d’échange, de partage et d’apprentissage
- Une recherche d’exemplarité : recherche pour une minimisation de l’impact de cette
manifestation sur l’environnement (utilisation de gobelets écocup, emballages et contenants
écologiques, impression des documents de communication sur papier recyclé et encres
végétales, sélection des exposants pour la restauration respectant à minima les critères
suivants : circuits courts, production et transformation locales, démarches écologiques…)
- La sélection des exposants : la priorité est donnée à la cohérence avec le thème de la
manifestation, la production directe, l’utilisation de matière écologique et/ou provenant
d’un circuit équitable
Cette Charte est l’engagement que prenne les exposants, associations, restaurateurs et artistes
soucieux de répondre aux souhaits de l’organisateur et des visiteurs fidèles à la Fête du Fruit et de la
Nature.
En adhérant à celle-ci, les exposants s’engagent à respecter la Charte éthique et les articles du
règlement ci-dessous :
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h42
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-07_07_2024-DE I- OBJET
ART.1 - Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles le Comité Technique
sélectionne les exposants. Il précise également les obligations et les droits des exposants et de
l’organisateur.
II- INSCRIPTION ET ADMISSION
ART.2 - Sont admises à participer les personnes morales (sociétés, associations, …) et les
personnes physiques (artisans, travailleurs indépendants…) présentant des produits, des
informations et des ateliers dans l’esprit de la manifestation (protection de l’environnement,
de l’alimentation biologique et/ou de proximité, de l’artisanat local, de la cosmétologie
naturelle et de la solidarité).
ART.3 – La participation à la 17ème Fête du Fruit et de la Nature est soumise à une
tarification pour les commerçants, artistes, restaurateurs et associations avec vente.
Elle est gratuite pour les associations faisant uniquement la promotion de leurs activités ou
proposant des ateliers pédagogiques.
Mise à disposition d’un emplacement pour un ou plusieurs stands par tranche de 3 mètres
Commerçants, artistes, restaurateurs : 3m - 50€, 6m - 100€, 9m - 150€, etc.
Associations avec vente : 3m - 30€, 6m - 60€, 9m - 90€, etc.
Mise à disposition de l’électricité
Restaurateurs/Cafetiers/Food-trucks : 30€
ART.4 - La demande de participation devra être accompagnée de la liste des produits
exposés ou vendus et de l’attestation de Responsabilité civile professionnelle. Seuls les
produits listés dans la fiche « produits » du bulletin d’inscription pourront figurer sur les étals
et être proposés à la vente. L’organisateur se réserve le droit de retirer de la vente les
produits non-inscrits à l’inscription. Une vérification sera effectuée par ses soins.
ART.5 - Les demandes d’admission doivent être accompagnées d’un chèque du montant correspondant à la mise à disposition de l’emplacement et de l’électricité (le cas échéant) (voir article 3) établi à l’ordre du Service de Gestion Comptable.
ART.6 - Les dossiers d’inscription doivent impérativement être envoyés, à la Communauté de communes (par courrier : 47 rue Saint Barthélémy 54280 Champenoux ou par mail à : creation@comcom-sgc.fr) avant le 18 juin 2024, accompagnés de ce règlement signé, du bulletin d’inscription complété et du chèque de participation. Les dossiers parvenus après cette date limite seront enregistrés en liste d’attente.
Les demandes d’inscription seront examinées par le Comité Technique qui se prononcera de façon définitive, en juillet 2024, et pourra les refuser si elles ne correspondent pas aux objectifs et engagements de la Fête du Fruit et de la Nature. Cette décision sera notifiée aux intéressés et leur chèque de participation leur sera retourné.
ART.7 - il est interdit aux exposants de céder tout ou partie du stand sans autorisation
préalable.
ART.8 - Le Comité Technique se réserve le droit de limiter le nombre d’exposants dans
chaque catégorie d’activité. Les exposants seront retenus aux vues des critères suivants :
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h42
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-07_07_2024-DE Pour les traiteurs (restauration/buvette) :
- Aliments : circuit court, de saison
- Boissons : locales ou circuit-court
- Préparation : transformée par l’exposant, préparée à la commande
- Les contenants proposés : favoriser les contenants lavables, réutilisables
Pour les exposants :
- Producteur ou revendeur, la priorité sera donnée aux producteurs
- Équilibre général de la manifestation et des produits proposés à la vente pour éviter une trop
forte concurrence entre exposants et favoriser la diversité de l'offre.
- Antériorité : sous réserve que la participation aux éditions précédentes n'ait pas soulevé de
difficultés particulières, priorité sera donnée aux exposants fidèles ayant déjà̀ participé à la
Fête du Fruit et de la Nature.
- Les créateurs proposant des démonstrations de fabrication seront privilégiés
Pour les producteurs (pains, viandes, fromages)
- Aux vues du nombre de visiteurs souhaitant se restaurer le jour de la manifestation, les
producteurs proposant, en plus de la vente de leurs produits, de la restauration sur place
type sandwichs, fougasses… avec leurs produits seront privilégiés.
III- DESCRIPTION ET ATTRIBUTION DES STAND
ART.9 - Situé dans la commune de Chenicourt, sur toute la longueur de la Grande Rue, un
stand parapluie couvert sur 3 cotés est mis à disposition, gratuitement, à chaque exposant et
association (sauf food-truck).
ART.10 - Le besoin supplémentaire en stand et le besoin d’électricité feront l’objet d’une
demande de l’exposant à l’inscription. Aucun besoin non spécifié dans le dossier
d’inscription ne sera fourni le jour de la manifestation.
ART.11 – Hormis pour les associations, l’exposant doit amener son propre matériel
d’exposition (table, banc, grille caddie). Aucun matériel ne sera fourni par la collectivité.
ART. 12 - Les emplacements sont attribués par le Comité Technique. Chaque exposant sera
informé de son emplacement à son arrivée à la manifestation. Le Comité Technique reste
seul juge de déterminer pour chaque exposant l’emplacement qui lui sera attribué. Aucune
réclamation ne sera possible pour cause de mécontentement sur l’emplacement attribué.
IV- INSTALLATION DES STANDS
La 17ème Fête du Fruit et de la Nature débute le dimanche 13 octobre 2024 à 10h et se
termine à 18h.
ART.13 - Les exposants seront accueillis et placés le dimanche matin à partir de 7h.
ART.14 - Les exposants devront avoir installé leur matériel et avoir déplacé leur véhicule sur
le parking dédié aux exposants à 9h30 au plus tard. Aucun véhicule n’est autorisé à rester
dans l’enceinte de la manifestation (hors camion réfrigéré).
ART.15 - Les exposants s’engagent à être présents sur toute la durée d’ouverture au public
soit 10h/18h.
ART.16 - Tout stand laissé vacant par l’exposant, sans justification après 10h, donnera lieu à
l’encaissement du chèque de participation.
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h42
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-07_07_2024-DE En cas d’empêchement de dernière minute, vous pourrez nous joindre au numéro suivant :
06 22 61 42 32
V- OBLIGATIONS DE L’EXPOSANT
ART.17 - Pour le secteur de l’alimentation : les certificats biologiques doivent être visibles sur
les stands, par le public.
ART.18 - L’exposant s’engage à ne présenter que les produits ou services qu’il a détaillé dans
le dossier d’inscription et pour lesquels il a été admis à la manifestation.
ART.19 - Les exposants sont tenus de respecter les recommandations suivantes en lien avec
la charte éthique :
Ø Les emballages et les contenants seront minimisés et ceux, non-biodégradables sont à
proscrire
Ø Les sacs à base de plastique non-biodégradable sont proscrits
Ø Les déchets des exposants seront triés par catégorie
ART.20 - Les exposants sont tenus de respecter la délimitation de l’emplacement qui leur est
attribué à leur arrivée.
ART.21 - EAU/ENERGIE
Il est interdit de procéder à des installations non conformes aux normes en vigueur dans les
stands :
- Électricité : il est demandé à chaque exposant de compléter et transmettre la fiche présente
dans le dossier d’inscription détaillant l’ensemble de leurs appareils électriques et leurs
puissances. Des boitiers électriques seront mis à disposition par l’organisateur (selon tarif en
vigueur/Article 3). Il est demandé aux participants de venir avec leurs rallonges. Tout
matériel non déclaré à l’inscription et présent sur la manifestation ne sera pas raccordé
- Eau : l’organisateur indiquera, sur demande des exposants, l’implantation des points d’eau
disponibles
- Gaz : toute source d’énergie devra être déclarée à l’organisateur dans le dossier
d’inscription. En cas d’utilisation du gaz, seule la bouteille utilisée peut être présente dans
l'enceinte de la manifestation, les bouteilles devront être raccordées par un flexible et
détendeur conforme.
L’organisateur décline toute responsabilité quant aux risques découlant de la non-conformité
des installations : celles-ci seront en tout cas réputées de la responsabilité exclusive de
l’exposant
ART.22 - Toutes les dégradations causées aux stands ou au matériel mis à disposition seront
évaluées par les services de la Communauté de communes et mise à la charge de l’exposant
desdites dégradations.
VI -AFFICHAGE DES PRIX
ART.23 - Les exposants s’engagent à respecter la réglementation en vigueur, en particulier
les règles concernant l’information et l’affichage des prix en euros.
VII -ASSURANCES
ART.24 - Les exposants devront être assurés sur le plan de la Responsabilité Civile et de
leurs biens. La Communauté de communes ne saurait être responsable des préjudices
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h42
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-07_07_2024-DE causés par les produits vendus mais également en cas de vol, de perte et d’altération
quelconque pendant toute la durée de la manifestation. Il est donc indispensable de fournir
une copie de l’attestation de Responsabilité Civile en cours de validité.
VIII -ANNULATION
ART.25 - L’annulation par l’exposant de son inscription avant le 02 septembre 2024
permettra le renvoi du chèque de participation. Au-delà de cette date, toute annulation par
l’exposant autorisera la Communauté de communes à encaisser, au titre de
dédommagement, la totalité de la somme.
IX -CAS DE FORCE MAJEUR
ART. 26 – Dans le cas où, pour une raison de force majeur (à l’appréciation de
l’organisateur) ou une raison indépendante de l’organisateur, la manifestation ne pourrait
avoir lieu, la Communauté de communes s’engage à rendre les chèques de participation.
ENGAGEMENT
Je soussigné(e), ............................................................................................................. (nom/prénom),
représentant la société/l’association .......................................................................................................
certifie avoir pris connaissance des termes de la présente Charte de l'exposant et des conditions du
règlement de participation et m’engage à m’y conformer. Je certifie que les informations indiquées
dans ce dossier sont sincères.
Fait à ...................................., le ......................................
Signature (précédée de la mention « lu et approuvé ») et cachet :
Communauté de communes Seille et Grand Couronné
47 rue Saint Barthélémy 54280 CHAMPENOUX
03 83 31 74 37 – creation@comcom-sgc.fr
www.comcom-sgc.fr
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h42
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-07_07_2024-DE