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Déliberation - DC2024 159 MAD PDP Enedis Mauleon AY110
Document publié le Vendredi 10 mai 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DC2024 159 MAD PDP Enedis Mauleon AY110)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 10/05/2024
Reçu en préfecture le 10/05/2024
Publié le 10/05/2024 S L O7
= Pays ID : 064-200067106-20240510-DC2024 159-AU
JA Basque
euskaL
HERRIa
COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE ELKARGOA
COMUNAUTAT D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE,
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION POUR L’IMPLANTATION D'UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE CONSTITUTIVE DE DROITS REELS AU PROFIT D’ENEDIS SUR PARCELLE CADASTREE SECTION AY NUMERO 110 A MAULEON-LICHARRE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1° janvier 2017, de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant directement certaines attributions au Président et notamment son 17è7 paragraphe : « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d'ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d'Agglomération » ;
Vu l'arrêté du Président portant délégation de fonctions et de signature à M. Claude OLIVE, en date du 13 juillet 2022, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière de gestion des biens communautaires ;
Considérant que la Communautè d'Agglomération Pays Basque est propriétaire de la parcelle AY 110 située 4 rue de l'Alava à Mauléon-Licharre ;
Considèrant la demande de la société ENEDIS d'installer, sur une emprise de 15 m°, un poste de transformation de courant électrique et ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité ;
Considérant la nécessitè de conclure une convention de mise à disposition entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la société ENEDIS ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d’Agglomèration Pays Basque déclare conclure avec la société ENEDIS une convention de mise à disposition d’une partie de la parcelle AY 110 (emprise de 15m?) située 4 rue de l’Alava à Mauléon-Licharre, à titre payant, pour l'implantation d'un poste de distribution publique d'électricité.
Une indemnité unique et forfaitaire de 250 (deux cent cinquante) euros sera versée par ENEDIS au propriétaire lors de l'établissement de l'acte notarié.
1/2 Envoyé en préfecture le 10/05/2024
Reçu en préfecture le 10/05/2024
Publié le 10/05/2024 S L Gr
ARTICLE 2 : Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à sl PETER NE ID : 064-200067106-20240510-DC2024_159-AU acte nécessaire à son application.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu
compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, le 1 0 MAI 204
Pour le Président,
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