Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
Déliberation - DC2024 151 MAD MSP Mauleon Mme Vidalain
Déliberation - DC2024 159 MAD PDP Enedis Mauleon AY110
Déliberation - DC2024 158 Servitude Mauleon AY110
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
Déliberation - DC2024 153 MSP TARDETS Asso pro de sante Tardets A
Déliberation - DC2024 152 MAD Baigura La Bizikleta 2024
Déliberation - DC2024 169 MAD Enedis AN52 BTZ
Déliberation - DC2024 139 Projet convention MAD ARBOLEKO
Déliberation - DC2024 150 MAD MSP Mauleon Medecine du Travail
Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DC2024 150 MAD MSP Mauleon Medecine du Travail)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Santé,
SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
LOCATION DE LOCAUX DEDIÉS AUX PROFESSIONNELS DE SANTE AU SEIN DE LA MAISON DE SANTE DE MAULEON
Vu le code civil,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, en particulier l'article 57-A,
Vu l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1 er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de compétence en matière d’action sociale,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 17 juillet 2020, déléguant directement certaines attributions au Président et notamment son 23 ème paragraphe : « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion de baux de location d’immeubles, nécessaires à l’installation et au fonctionnement des services communautaires ou des organismes relevant de politiques publiques de la communauté d’Agglomération, avenants aux baux existants, renouvellement de baux existants et résiliations »,
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Arnaud FONTAINE, 15ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la nécessité d’accueillir sur le territoire communautaire et en particulier celui de la Soule des professionnels de la santé,
Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
Publié le 02/05/2024
ID : 064-200067106-20240501-DC2024_150-AU SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
DECIDE
ARTICLE 1 : de signer avec le Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises, un bail de location de locaux à usage professionnel, situés Maison de santé Pluridisciplinaire - Osagarri Etxea - 4, Avenue de Tréville - 64130 MAULEON-LICHARRE.
ARTICLE 2 : le bail est consenti moyennant un loyer sec mensuel de 154,00 €. La provision pour charges est estimée à 46,00 € par mois.
Les autres conditions particulières applicables au locataire sont stipulées dans le projet de bail annexé à la présente.
ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision ayant valeur de délibération sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance. Elle sera inscrite au registre des délibérations de la Communauté d’Agglomération.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
#signature# signature r re re r re r re re re r r re re re e# # # # # # # # # # #
Signé électroniquement par : Arnaud FONTAINE
Date de signature : 01/05/2024
Qualité : Vice-Président Cohésion sociale, précarité, famille et santé - Equipements sportifs communautaires
Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
Publié le 02/05/2024
ID : 064-200067106-20240501-DC2024_150-AU