Séance - SEANCE DU 09 06 2023

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Séance - SEANCE DU 09 06 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Damazan. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 09 06 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE DAMAZAN 2023/031 SEANCE DU 9 Juin 2023

Procès-verbal de séance du 9 juin 2023

1ère partie : Désignation des délégués du Conseil Municipal et de

leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

L’an deux mille vingt-trois, le 9 juin à dix-huit heures zéro minutes, en application des articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune de DAMAZAN.

À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants i:

Michel MASSET Stéphane ROSSATO Christine AGOSTI

Isabelle DE LONGHI Françoise DUBOURG Denis GHIRARD

Marie-Pascale BALDAZZINI Jean-Michel SARTORI Murielle PAGNONCELLI

Stéphane MOLENA Nathalie JOUSSE

Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants ii :

Nathalie BACARISSE Pouvoir à Marie-Pascale

BALDAZZINI

Sylvie DELAURIER Pouvoir à Jean-Michel

SARTORI

Absents non représentés :

Michel SERENA Daniel CHABOT

1. Mise en place du bureau électoral

M. Michel MASSET, maire a ouvert la séance.

Mme Christine AGOSTI a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 13 conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum posée à l’ article L.2121-17 du CGCTiii était remplie.

Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir Mmes/ MM Françoise DUBOURG, Nathalie JOUSSE, Denis GHIRARD, Stéphane MOLENA.

2. Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs . Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à l a représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel iv. Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège élec toral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286 -1 du code électoral). Si la commune a 9 000habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers d épartementaux, conseillers à l’Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membres d’une des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, parmi les membres du conseil mu nicipal, et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290 -1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 3 délégués et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que une liste de candidats avait été déposée. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès- verbal en annexe 2.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui -même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, env eloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès - verbal portant l’indication du scrutin concerné.

4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4.1. Résultats de l’électionCOMMUNE DE DAMAZAN 2023/033 SEANCE DU 9 Juin 2023

a. Nombre de conseillers présents et représentés 13 b. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant

pas pris part au vote

(abstention)

0

c. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins

déposés dans l’urne)

(a-b)

13

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0 e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le

bureau

1

f. Nombre de suffrages exprimés

[c – (d + e)]

12

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la list e contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle l a division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectués, il est procédé de la même manière pour l’attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants.

INDIQUER LE NOM DE

LA LISTE OU DU

CANDIDAT TÊTE DE

LISTE

(dans l’ordre décroissant

des suffrages obtenus)

Suffrages

obtenus

Nombre de délégués

(ou délégués

supplémentaires) obtenus

Nombre de

suppléants

obtenus

Liste Stéphane ROSSATO 12 3 3

4.2. Proclamation des élus

Le maire a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès -verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite dunombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative également jointe en annexe 1.

4.3. Refus des déléguésv

Le maire a constaté le refus de zéro délégué(s) après la proclamation de leur électionvi.

En cas de refus d’un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L. 289) et le premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d’exercer sa fonction vii, le premier candidat non élu de la même liste devient suppléant.

5. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit viii

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avan t que la séance ne soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d’empêchement, les remplaceront. Il a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également la qualité de député, sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller à l’Assemblée de Martinique, conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membre d’une des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés, en cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l’élection des sénateurs. Ce choix est retracé sur la feuille jointe au procès-verbalix.

6. Observations et réclamationsx

Néant

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 9 juin 2023 à dix-huit heures et quarante minutes, en triple exemplairexi, a été, après lecture, signé par le maire, les autres membres du bureau et le secrétaire.

Annexe 1

Liste des délégués, délégués supplémentaires et suppléants élus représentant la commune de DAMAZAN

Liste A

Liste nominative des personnes désignées : ROSSATO Stéphane – AGOSTI Christine – SERENA Michel – DE LONGHI Isabelle – MOLENA Stéphane – BACARISSE Nathalie.

Annexe 2

Liste des listes candidates à l’élection des délégués (délégués supplémentaires) et suppléants représentant la commune de DAMAZAN

Liste A

Liste nominative des candidats : Liste Stéphane ROSSATOCOMMUNE DE DAMAZAN 2023/035 SEANCE DU 9 Juin 2023

2ème partie : Séance du Conseil Municipal

Le neuf juin deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de DAMAZAN, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de DAMAZAN, sous la présidence de Michel MASSET, Maire.

Membres en exercice : 15 Convocation du 31 mai 2023

Membres présents : 11

Pouvoir de vote : 1

Quorum : 8

Membres votants : 12

Etaient présents les conseillers municipaux suivants : M. Michel MASSET. M. Stéphane ROSSATO. Mme Christine AGOSTI. Mme Isabelle DE LONGHI. Mmes Marie-Pascale BALDAZZINI. Françoise DUBOURG. Nathalie JOUSSE. Murielle PAGNONCELLI. MM. Denis GHIRARD Stéphane MOLENA. Jean-Michel SARTORI

Absents/Excusés : Mmes Nathalie BACARISSE (pouvoir à Marie-Pascale BALDAZZINI). Sylvie DELAURIER. MM. Michel SERENA. Daniel CHABOT.

A été nommée secrétaire : Mme Nathalie JOUSSE.

ORDRE DU JOUR

Réalisation d’une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) – Signature de la convention Implantation d’une ligne électrique souterraine – Signature convention de servitudes avec ENEDIS Subventions aux associations 2023.

Tarifs pôle scolaire

Approbation bilan 2022 SEM47 – Lotissement « Fouragnan »

Vente terrain Fouragnan

Déclassement VC N°205

Délégation à un conseiller municipal dans le domaine de la communication

Questions diverses

La séance est ouverte à 18 heures 30 sous la présidence de Monsieur Michel MASSET, Maire.

Madame Nathalie JOUSSE est nommée secrétaire de séance.

4 questions à rajouter à l’ordre du jour : contentieux pour impayés de loyers, admissions en non-valeur,

facture Véolia pour le presbytère et décisions modificatives.

1 – Délibération N° 032/2023 : REALISATION D’UNE OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) – SIGNATURE DE LA CONVENTION

Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, lesmoyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement. Les communes d’Aiguillon, Damazan et Port-Sainte-Marie ont été sélectionnées par l’Etat dans le cadre du programme Petites Villes de Demain. Cependant, le fonctionnement du territoire de la Communauté de communes repose sur 4 centralités : ce sont ainsi les 3 communes Petites Villes de Demain et la commune de Prayssas, qui sont associées à la démarche d’Opération de Revitalisation du territoire (ORT).

Face à la diversité des enjeux urbains, économiques et sociaux rencontrés par les centres-bourgs ruraux, mettre en place une stratégie d’action intégrée aux temporalités est une solution efficace. Le projet local, définit par des aspects politiques, techniques et financiers, constitue la clé d’une série d’actions cohérentes et adaptées pour reconquérir ou revaloriser les cœurs de bourg du territoire.

L’ORT se présente comme une palette d’outils au service d’un projet de territoire maîtrisé. Une fois le projet de territoire défini par les élus en lien avec l’État et les partenaires, la convention d’ORT confère des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour :

 Renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville grâce à la mise en place d’une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques ;

 Favoriser la réhabilitation de l’habitat par l’accès prioritaire aux aides de l’Anah et l’éligibilité au Denormandie dans l’ancien ;

 Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux comme le permis d’innover ou le permis d’aménager multisite ;

 Mieux maîtriser le foncier, notamment par le renforcement du droit de préemption urbain et du droit de préemption dans les locaux artisanaux.

L’ORT se matérialise par une convention signée entre l’intercommunalité, les communes membres volontaires, l’État et ses établissements publics. L’ORT du territoire est portée conjointement par l’intercommunalité et ses 4 centralités.

Par la mise en place d’une ORT de dimension intercommunale, la communauté de commune a pour ambition d’être :

1. Un territoire riche de la diversité et de la complémentarité de ses communes, qui coopèrent entre elles, à l’échelle intercommunale, pour bâtir un niveau de services comparable pour tous les habitants afin d’offrir un cadre de vie de qualité, harmonieux, et équilibré

2. Un territoire qui agit en faveur d’une économie durable, innovante et créatrice d’emplois ; 3. Un territoire qui conduit localement la transition écologique, énergétique et sociétale en développant la coopération entre les communes, l’intercommunalité et avec les acteurs et les habitants du territoire dans toute leur diversité ;

Conformément à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider la convention d’ORT. Il est rappelé que la stratégie de redynamisation pour la commune de Damazan est la suivante : Encourager la poursuite du développement économique sur la ZAE tout en se dotant des aménités nécessaires en cœur de bourg pour offrir un cadre de vie attrayant dans la bastide.

Les axes structurants sont de :

 Poursuivre le développement de la ZAE tout en conservant un équilibre entre cœur de bourg et périphérie ;

 Maintenir l’armature commerciale en cœur de bourg ;

 Encourager l’installation de nouveaux actifs sur le territoire par une offre de mobilité calibrée et facilitatrice ;

 Améliorer la qualité du parc de logements ;

 Valoriser et exploiter le parc de logements communaux ;

 Augmenter l’offre de logements ;

 Poursuivre les aménagements urbains et paysagers en faveur de la qualité du cadre de vie (mixité et sécurité) ;

 Se doter d’une offre de santé structurante ;

 Renforcer le niveau de services publics pour affirmer le rôle de centralité.COMMUNE DE DAMAZAN 2023/037 SEANCE DU 9 Juin 2023

La convention ORT comprend notamment :

- Les diagnostics sur les centres-villes et centres-bourgs ;

- Les périmètres sur lesquels les actions des communes seront prioritairement menées ; - La stratégie de redynamisation des centres-villes et centres-bourgs, dans laquelle la commune s’inscrit ;

- Les plans d’actions prévisionnels de la commune et de la communauté de communes.

Vu la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 ; Vu la circulaire du 16 octobre 2019, signée par Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, formalisant le programme « Petites Villes de Demain »

Vu la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain signée le 7 juin 2021 ; Considérant l’objectif général du programme Petites Villes de Demain, qui est de permettre aux petites villes de se doter d’un projet global de revitalisation et de le piloter sur la durée du mandat et plus en proposant :

- Un appui en ingénierie ;

- Des outils et expertises sectorielles ;

- Une mise en réseau.

Considérant l’obligation pour les villes participant au programme, de se doter d’une Opération de Revitalisation du territoire, document devenant la feuille de route de la revitalisation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

12 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention

Valide le diagnostic, le périmètre et les actions de la convention d’ORT telle que présentée ;

Précise que la convention d’ORT sera également soumise à la validation du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes signataires soit Aiguillon, Port-Sainte-Marie et Prayssas, puis des services de l’Etat et des instances internes des partenaires financeurs ;

Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

2 – Délibération N° 033/2023 : IMPLANTATION D’UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE – SIGNATURE CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS

Les travaux de rénovation du groupe scolaire ont nécessité des modifications d’alimentation électrique avec l’implantation d’une ligne souterraine sur l’emprise du pôle scolaire.

Or, dans le cadre de l’implantation d’une ligne électrique souterraine sur le domaine de la commune, il convient de conclure une convention de servitude, constituée par acte notariée, sur la parcelle ZM 63 située lieu-dit « Moulineau » au bénéfice d’ENEDIS.

Ces mêmes conventions, si elles concernent des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peuvent faire l’objet le cas échéant d’une publication auprès du Service de Publicité Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.

Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’implantation de ces ouvrages de distribution publique d’électricité,

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants.

3 – Délibération N° 034/2023 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023

Jean-Michel SARTORI, Rapporteur de la commission « Relations avec les Associations » présente les propositions de subvention 2023 aux associations damazanaises, établi par la commission.

Michel MASSET rappelle que seules sont examinées par la commission les demandes émanant des associations sportives, culturelles ou d’animation ; celles présentées par les associations à caractère social sont traitées par la commission « action sociale ». Par ailleurs, il propose d’attribuer une subvention de 500 € au Comité Cyclisme 47 qui a installé son siège social à Damazan et qui anime particulièrement le vélodrome.

Il est également précisé qu’une attention particulière a été portée à l’associations « Ô Beaux Marchés » et au Comité des Fêtes qui méritent des subventions à hauteur des animations qu’ils proposent.

Tous reconnaissent qu’ils doivent rester à l’écoute des membres de ces associations dont les responsabilités sont énormes et peuvent parfois les décourager.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 9 Voix pour – 0 Voix contre – 3 Abstentions

 décide de répartir les subventions de fonctionnement aux Associations pour l’exercice 2023 selon le tableau ci-dessous,

 dit que les crédits sont inscrits au budget communal 2023, article 65748,

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

ASSOCIATION Subvention

AMICALE LAIQUE 400,00

APIED 200,00

CHASSE de SOCIETE de DAMAZAN 400,00

COMITE FETES DAMAZAN 2 000,00

COMITE Cyclisme 47 500,00

CONFLUENT FOOTBALL 47 6 000,00

CRICKET CLUB DAMAZAN 800,00

DAMAZ'ARTS 500,00

DETENTE et LOISIRS 400,00

JUDO CLUB DAMAZAN 800,00

O BEAUX MARCHES 3 000,00

PAPILLONS VOLENT 500,00

RÉSERVE COMMUNALE de SÉCURITÉ CIVILE - AIRCSC 200,00

URC - UNION RUGBY CONFLUENT 500,00

TOTAL DES SUBVENTIONS 16 200,00COMMUNE DE DAMAZAN 2023/039

SEANCE DU 9 Juin 2023

4 – Délibération N° 035 à 036/2023 : TARIFS POLE SCOLAIRE

 CANTINE : Le Conseil Municipal décide de maintenir à nouveau les tarifs de l’année scolaire 2021/2022 pour l’année scolaire 2023/2024, en raison notamment de la mise en place, depuis la rentrée de septembre 2022 de la tarification sociale.

 Délibération N° 035/2023 - MICRO-CRECHE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les termes de la délibération en date du 25 juillet 2022 qui fixait le tarif pour la participation des Communes conventionnées aux frais de fonctionnement de la micro-crèche pour l’année scolaire 2022/2023 (de septembre à juillet) à 1.90 € par enfant et par heure de présence.

Il précise que ce tarif est révisé chaque année, après la période de fermeture estivale, et propose donc d’étudier cette revalorisation en tenant compte des résultats financiers de l’exercice écoulé.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DE FIXER à 2,00 € la participation horaire qui sera facturée mensuellement au vu des états nominatifs de présence aux communes de résidence des familles qui auront signé la convention de partenariat, à compter du 1er août 2023.

 Délibération N° 036/2023 – ALSH

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les Communes de résidence des enfants fréquentant l’Accueil de Loisirs de DAMAZAN ont accepté de signer une convention de partenariat, afin de participer aux frais de fonctionnement de cette structure.

Par délibération en date du 25 juillet 2022, pour l’année scolaire 2022/2023, le montant a été fixé à

11,50 € par enfant et par journée de présence. Or, le bilan 2022 fait ressortir un prix de revient de 15,50 € par enfant et par journée de présence. Il propose donc de réviser ces tarifs à nouveau.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de procéder à une augmentation de la participation des communes conventionnées,  FIXE le tarif qui sera mis en application dès la rentrée de septembre 2023 et pour l’année scolaire 2023/2024 à 12,00 € par enfant et par journée de présence

 PRECISE que les conventions établies sont révisables chaque année.

5- APPROBATION BILAN 2022 SEM47 – LOTISSEMENT « FOURAGNAN »

Monsieur le Maire fait un bref rappel du projet de lotissement à Fouragnan et des conditions d’aménagement

confié à la SEM47 par le biais d’une convention de concession.

Le bilan adressé pour approbation ne comportant pas tous les éléments nécessaires, Michel MASSET propose de reporter cette décision à la prochaine séance.

6 - VENTE TERRAIN FOURAGNAN

Cette question découlant de la précédente, reportée pour manque d’information, est également reportée.7 –DECLASSEMENT VC N°205

Ce dossier étant incomplet, le Conseil Municipal statuera lors de la prochaine séance.

8 – Information: DELEGATION A UN CONSEILLER MUNICIPAL DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la proposition de Michel MASSET de confier à Françoise DUBOURG, Adjointe démissionnaire, une délégation de fonctions relative à la communication, au patrimoine, à la culture et à la mémoire.

9 – Délibération N° 037/2023 : IMPAYES LOYER COMMUNAL – CONTENTIEUX

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du litige entre la Commune de Damazan et M. Léonardo MARQUES RODRIGUES, au sujet d’impayés de loyers pour l’appartement qu’il occupe au 2ème étage de l’ancienne école des filles – 4, place des Promenades à Damazan ; une procédure d’expulsion a été entamée

et une audience devant la Chambre de Proximité de Marmande aura lieu prochainement.

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE d’avoir recours à un avocat pour conseiller et représenter la commune ; - DESIGNE Maître Christine ROUL, Avocat à Marmande pour défendre les intérêts de la Commune dans cette instance, opposant la Commune de Damazan à M. Léonardo MARQUES RODRIGUES,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

10 – Délibération N° 038/2023 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Le Maire expose à l’Assemblée que, dans les comptes du Comptable Public, les états de restes concernant les exercices 2017 à 2021 font apparaître un certain nombre de recettes irrécouvrables du fait notamment de l’insolvabilité de débiteurs, de l’impossibilité de les retrouver ou du montant trop faible restant à encaisser et pour lesquels les frais de poursuites seraient alors supérieurs. En conséquence, Monsieur GRANSART, Responsable du Service de Gestion Comptable d’Agen, près la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne, demande l’admission en non-valeur pour les sommes détaillées en annexes et dont la valeur totale s’élève à la somme de 7 214.79 €.

L’Assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le budget concerné,

Vu les états de restes à recouvrer dressés et certifiés par Monsieur GRANSART, Responsable du Service de Gestion Comptable d’Agen, qui demande l’admission en non-valeur des sommes précitées, Considérant que ces sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement,

- décide d’admettre en non-valeur, sur le budget de la Commune, la somme de 7 214.79 €, - dit que les crédits seront inscrits au budget 2023 de la Commune, articles 6541 & 6542 - autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

11 – Délibération N° 039/2023 : FACTURE VEOLIA PRESBYTERECOMMUNE DE DAMAZAN 2023/041

SEANCE DU 9 Juin 2023

Le Maire expose à l’Assemblée que depuis le départ en maison de retraite, en juillet 2021, de l’Abbé DUPRÉ et de Mme CLAVERIE, le compteur d’eau du presbytère est resté ouvert mais les factures ont continué à être adressées au titulaire du contrat. Il en résulte, à ce jour, un impayé correspondant aux abonnements des

différentes périodes mises en recouvrement depuis juillet 2021, la consommation ayant été réglée par l’abonné.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de prendre en charge ces impayés concernant un bâtiment communal.

12 – Délibération N° 040/2023 : DÉCISIONS MODIFICATIVES

13 – Délibération N° 041/2023 : DÉCISIONS MODIFICATIVESQUESTIONS DIVERSES :

 Jean-Michel SARTORI rappelle que le vélodrome a fêté son 100ème anniversaire en août 2022 et à ce jour aucune cérémonie n’a été organisée. Michel MASSET pense qu’il faudrait se rapprocher

du Comité Cyclisme 47 mais qu’aucun évènement ne pourra être envisagé avant 2024.

 Christine AGOSTI en profite pour signaler que la Micro-crèche fêtera elle son 10ème anniversaire au mois d’août prochain.

 Michel MASSET indique que la journée « portes ouvertes » organisée par Habitalys le 3 juin dernier au nouveau lotissement de Larapite a remporté un grand succès puisque 11 promesses d’achat ont été conclues.

 Françoise DUBOURG informe que les premières oriflammes ont été mises en place mais qu’il va falloir en prévoir en supplément pour avoir un meilleur rendu visuel : elle rappelle que ces étendards signalent la qualité de bastide.

Le compte-rendu de la séance du 11 avril dernier sera approuvé lors de la prochaine séance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.

Les délibérations prises ce jour portent les numéros 032/2023 à 041/2023.

Michel MASSET, Président de la séance Nathalie JOUSSE, Secrétaire de la séance

Stéphane ROSSATO Christine AGOSTI Michel SERENA

Absent

Françoise DUBOURG

Isabelle DE LONGHI MOLENA Stéphane Nathalie BACARISSE

Excusée - Pouvoir

Marie-Pascale

BALDAZZINI

Sylvie DELAURIER

Excusée

Murielle

PAGNONCELLI

Daniel CHABOT

Absent

Denis GHIRARD

Jean-Michel SARTORI