Séance - SEANCE DU 29 09 2023

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Séance - SEANCE DU 29 09 2023 Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Damazan. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 29 09 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, COMMUNE DE DAMAZAN 2023/043 SEANCE DU 29 Septembre 2023

Procès-verbal de séance du 29 septembre 2023

Le vingt-neuf septembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de DAMAZAN, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de DAMAZAN, sous la présidence de Michel MASSET, Maire.

Membres en exercice : 15 Convocation du 21 septembre 2023

Membres présents : 10

Pouvoir de vote : 05

Quorum : 8

Membres votants : 15

Etaient présents les conseillers municipaux suivants : M. Michel MASSET. M. Stéphane ROSSATO. Mme Christine AGOSTI. Mme Isabelle DE LONGHI. Mmes Marie-Pascale BALDAZZINI. Nathalie JOUSSE. Murielle PAGNONCELLI. Sylvie DELAURIER. MM. Daniel CHABOT. Stéphane MOLENA. Absents/Excusés : Mmes Nathalie BACARISSE (pouvoir à Michel MASSET). Françoise DUBOURG (pouvoir à Isabelle DE LONGHI). MM. Michel SERENA (pouvoir à Daniel CHABOT). Denis GHIRARD (pouvoir à Pascale BALDAZZINI). Jean-Michel SARTORI (pouvoir à Christine AGOSTI). A été nommée secrétaire : Mme Nathalie JOUSSE.

ORDRE DU JOUR

Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) – Participation

communale, périmètre d’application et signature convention

Territoire d’Energie 47 - Construction de lignes électriques souterraines & implantation d’un poste transfo – Signature conventions de servitudes et actes afférents

Subventions & Aides diverses exceptionnelles 2023.

Remboursements frais déplacement conférenciers forum médiéval

Approbation bilan 2022 SEM47 – Lotissement « Les Portes de Damazan »

Lotissement Fouragnan : vente terrain

Lotissement Larapite II : Participation de l’aménageur au projet d’extension du réseau d’assainissement des eaux usées – Remboursement travaux sur voie de liaison Rue du 19 mars 1962/Rue Lucien Michard – Rétrocession voirie et espaces verts.

Déclassement VC N°205

Acquisition parcelles ASF situées « Au Rec de Playde » et « La Dourne »

Convention ombrière Pôle Scolaire

Coupes de bois 2024

CDG47 : Contrat groupe d’assurance statutaire (renouvellement) – Nouvelle convention « Accompagnement Numérique » - Nouvelle convention « Système d’Information Géographique InfoGéo47 »

Evolution de la présence postale à Damazan

Décisions modificatives

Approbation du rapport d’activité 2022 du Syndicat des Transports Scolaires

Instauration d’une taxe sur les dépôts sauvages d’ordures sur la voie publique

Questions diversesLa séance est ouverte à 18 heures 30 sous la présidence de Monsieur Michel MASSET, Maire.

Madame Nathalie JOUSSE est nommée secrétaire de séance.

Les comptes-rendus des séances des 11 avril & 9 juin 2023 sont approuvés

Questions à rajouter à l’ordre du jour : bail emphytéotique centrale solaire « Lasbouères ».

1 – Délibération N° 042/2023 : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) – Participation communale, périmètre d’application et signature convention

Le Maire rappelle qu’au cours de sa séance du 9 juin dernier le Conseil Municipal a validé la réalisation d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) dans le cadre de laquelle un projet urbain global est mis en œuvre avec notamment une OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain) qui se déploiera sur les 4 cœurs de villes des centralités du territoire (Aiguillon, Damazan, Port Sainte-Marie, Prayssas) et ce pour une durée de 5 ans.

L’ambition de ce projet repose sur une stratégie opérationnelle déclinée comme suit : * Poursuivre et amplifier l’amélioration de la performance énergétique des logements, * Accompagner l’adaptation des logements à la perte d’autonomie,

* Encourager la réhabilitation du parc locatif privé abordable,

* Traiter et prévenir la vacance de logements

* Accompagner la rénovation des copropriétés,

* Cibler des immeubles en cœur de ville en difficulté aiguë,

* Valoriser les cœurs de bourg.

Le périmètre retenu serait le centre-ville tel qu’identifié sur la carte annexée, avec 4 îlots prioritaires et stratégiques :

 1 Rue du Midi

 Ilot dit du Presbytère

 8 Rue Maurice Dupuy

 12 Rue Maurice Dupuy.

La proposition d’abondement communal aux aides de l’ANAH et de la Communauté de Communes sur les dossiers « propriétaires bailleurs » est de 10% du montant HT des travaux, avec une enveloppe prévisionnelle à consacrer à l’opération qui s’élève à 69 000 € sur 5 ans, soit 13 800 € par an à allouer à l’opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le périmètre d’application du volet Renouvellement Urbain  Accepte de participer, à part égale de la Communauté de Communes, soit 10 % du montant HT des travaux engagés par un propriétaire bailleur, s’ajoutant aux 35% accordés par l’ANAH pour atteindre 55% de subvention par dossier

 Fixe l’enveloppe prévisionnelle à consacrer à l’opération pour les aides aux travaux à 69 000 €, sur 5 ans, soit 13 800 € par an.

 Autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention qui sera établie entre les différents partenaires de l’OPAH-RU, ainsi que tout document afférent.COMMUNE DE DAMAZAN 2023/045

SEANCE DU 29 Septembre 2023

2 – Délibération N° 043 à 046/2023 : Territoire d’Energie 47 - Construction de lignes électriques

souterraines & implantation d’un poste transfo – Signature conventions de servitudes et actes afférents

Dans le cadre de l’implantation d’ouvrages de distribution publique d’électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure des conventions de servitude sur les parcelles suivantes :  ZM le long de la Route de La Croze, pour une emprise de 270m², Délibération N° 043  ZL 266 située à Fouragnan, Délibération N° 044

 ZM 63 située à Moulineau, Délibération N° 045

 ZM 63 située à Moulineau (Poste de transformation électrique). Délibération N° 046

Ces mêmes conventions, si elles concernent des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peuvent faire l’objet le cas échéant d’une publication auprès du Service de Publicité de Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.

Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’implantation de ces ouvrages de distribution publique d’électricité,

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants.

3 – Délibération N° 047 à 051/2023 : Subventions & Aides diverses exceptionnelles 2023

 Délibération N° 047 - Sur la proposition des rapporteurs de la Commission « Relations avec les associations », et afin de différencier les associations à but « social » des associations sportives, le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d'allouer pour 2023, les aides financières aux associations, comme suit :  COS du personnel communal : 3 000 €

 UNA Damazan : 1 500 €

 Amicale des Sapeurs-Pompiers : 500 €

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023, article 65134

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

 Délibération N° 048 - Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire au sujet de la demande de subvention déposée, certes tardivement, par la FNACA qui œuvre pour la mémoire des Anciens Combattants et organise les cérémonies annuelles célébrant la fin des guerres mondiales, Et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d'allouer à la FNACA une aide financière de 400 €, représentant la subvention de fonctionnement pour 2023 ainsi que celle de 2022, non versée à ce jour.

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023, article 6574

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

 Délibération N° 049 - Monsieur le Maire rappelle les situations particulièrement dramatiques dans lesquelles se trouvent d’une part le Maroc, suite au séisme survenu dans la nuit du 8 au 9 septembre 2023,

et d’autre part la Libye frappée par la tempête Daniel le 10 septembre dernier ; il propose à l’Assemblée d’octroyer une aide financière à chacun de ces Etats par l’intermédiaire d’une association humanitaire présente sur les lieux de ces sinistres.Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, l’Assemblée à l’unanimité :

- DECIDE, par solidarité envers les peuples marocain et libyen, d’attribuer une subvention exceptionnelle de 100 euros, à chacun, qui sera versée à une association humanitaire dans le cadre des dons officiels déjà mis en place.

- AUTORISE Monsieur le Maire à désigner les associations humanitaires qui en seront

bénéficiaires ;

- DIT que les crédits sont inscrits au budget communal 2023.

 Délibération N° 050 - Monsieur le Maire donne lecture de la demande de subvention adressée par l’Association Départementale des Réserves Communales de Sécurité Civile de Lot-et-Garonne (ADRCSC) qui est intervenue sur la commune notamment au moment de l’entrée en conflit de l’Ukraine avec la Russie, et dont les activités connaissent un développement qui génèrent des frais de plus en plus importants ; il propose en conséquence d’allouer une aide financière à cette association dont l’utilité sur le territoire est avérée.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, l’Assemblée à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 300 euros à l’Association Départementale des Réserves Communales de Sécurité Civile de Lot-et-Garonne (ADRCSC).

- DIT que les crédits sont inscrits au budget communal 2023.

 Délibération N° 051 - Monsieur le Maire rappelle la situation difficile qu’a traversé une famille damazanaise suite à des problèmes de santé de l’épouse, ayant nécessité, en urgence, la réalisation de travaux d’adaptation du logement pour permettre son retour à domicile. Parallèlement, son hospitalisation a engendré des frais conséquents, dans une situation financière déjà précaire. Il propose en conséquence

de de venir en aide à cette famille en lui octroyant un secours financier.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, l’Assemblée à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer un secours d’urgence d’un montant de 500 euros à M. & Mme Alain RAYNALD, domiciliés 12, Rue d’Aiguillon à Damazan.

- DIT que les crédits sont inscrits au budget communal 2023.

4 – Délibération N° 052/2023 : Remboursements frais déplacement conférenciers forum médiéval

Lors du prochain Forum Médiéval, qui se tiendra le 30 septembre 2023 à Damazan, des conférences seront animées par des professionnels venant de loin pour certains et bénévolement. Il est proposé, en conséquence, de rembourser leurs frais de déplacement, selon les barèmes réglementaires.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, l’Assemblée à l’unanimité :

- DECIDE de prendre en charge les frais de déplacements, ainsi que les éventuels frais d’autoroute, des conférenciers qui interviendront au cours du Forum Médiéval

- DIT que le barème kilométrique forfaitaire fixé par arrêté du 27 mars 2023 et permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles sera appliqué dans le cadre de cette prise en charge.

- DIT que les remboursements seront faits sur présentation de la carte grise du véhicule de l’Intéressé, ou bien des billets de train.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2023.COMMUNE DE DAMAZAN 2023/047 SEANCE DU 29 Septembre 2023

5- Délibération N° 053/2023 : Approbation bilan 2022 SEM47 – Lotissement « Les Portes de Damazan » Monsieur le Maire rappelle que l’article 17 de la concession d’aménagement approuvée en Conseil Municipal

lors de sa séance ordinaire du 14 juin 2018 prévoit que « le concessionnaire établit chaque année un bilan prévisionnel actualisé » avec, notamment, les réalisations en recettes et en dépenses, ainsi que pour approbation par le Conseil Municipal le bilan de trésorerie faisant apparaître l’échéancier des recettes et

dépenses.

VU le contrat de permis d’aménager et de maîtrise d’œuvre établi entre la Commune de DAMAZAN et la

Sarl AC2i en date du 13 février 2017 ainsi que l’avenant n°1 en date du 13 novembre 2017,

VU le permis d’aménager n° PA04707817K0001 délivré le 29 janvier 2018,

VU la délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2018 décidant de confier l’opération de réalisation du lotissement « Les Portes de Damazan » à un concessionnaire désigné après consultation,

VU la délibération du Conseil Municipal du 14 juin 2018 désignant la SEM47 en qualité d’aménageur et autorisant le Maire à signer le traité de concession d’aménagement,

VU la délibération du Conseil Municipal du 30 juillet 2018 cédant à la SEM47 les parcelles nécessaires à la

réalisation de ce projet,

Considérant que le concessionnaire doit établir chaque année un bilan prévisionnel actualisé à présenter au

Conseil Municipal pour approbation,

Considérant que la SEM47 a adressé le compte-rendu d’activités au 31 décembre 2022 du lotissement « Les Portes de Damazan »,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le bilan actualisé au 31 décembre 2022 et les pièces annexées à la présente.

6 - Délibération N° 054/2023 : Lotissement Fouragnan : vente terrain

Monsieur le Maire rappelle le projet de lotissement confié par la Commune à la SEM47 par une concession d’aménagement d’un quartier résidentiel au lieu-dit « Fouragnan ».

Il indique que le permis d’aménager a été accordé le 16 mai 2023 et que la déclaration d’ouverture de chantier

pour la viabilisation des lots et les revêtements provisoires sera prochainement déposée.

Il convient donc maintenant de céder le terrain concerné à l’aménageur et Michel MASSET propose de fixer le prix de vente à la somme de 5 € le m².

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- EMET un avis favorable aux propositions d’aménagement établies par la SEM47, - ACCEPTE de vendre la parcelle ZL 266, d’une superficie de 27 066 m² au prix de 135 330 €, soit

5 € le m².

- CHARGE Monsieur le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires à ces opérations ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou un de ses adjoints en cas d’empêchement, à signer tous documents et actes relatifs à ces opérations.7 – Délibération N° 055 à 057/2023 : Lotissement Larapite II : Participation de l’aménageur au projet

d’extension du réseau d’assainissement des eaux usées – Remboursement travaux sur voie de liaison Rue du 19 mars 1962/Rue Lucien Michard – Rétrocession voirie et espaces verts.

 Délibération N° 055 - Participation de l’aménageur au projet d’extension du réseau d’assainissement des eaux usées Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre du projet d’extension du réseau public d’assainissement collectif en vue de desservir le quartier de Larapite, Fouragnan et Bagnoque, la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas s’est acquittée de la somme de 320 000 € auprès du Syndicat EAU47. Afin de permettre ce financement il a été fait appel à participation auprès des aménageurs qui bénéficient de cette extension dans le cadre de l’élaboration de leurs projets de lotissement avec les outils financiers suivants :

* mise en place d’un Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la SEM47, avant la délivrance du permis d’aménager, pour la somme de 82 674.52 €,

* proposition d’une offre de concours pour un montant de 36 317 € avec Habitalys.

Il explique également que la taxe d’aménagement intercommunale peut venir financer les équipements et réseaux publics. Sur le territoire, sa gestion comprend une part reversée à la commune concernée. Afin de ne pas faire contribuer deux fois Habitalys et en cohérence avec les besoins de renforcement formulés dans le cadre de l’élaboration du projet, le montant de TAi qui devrait être perçu pour le projet a été déduit du montant de l’offre de concours, sous réserve de la renonciation, par la Commune de Damazan, au reversement de la part communale de la TAi sur l’ensemble du quartier aménagé par Habitalys, à Larapite.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ACCEPTE de renoncer au reversement de la part communale de la TAi sur l’ensemble du quartier aménagé par Habitalys à Larapite,

 AUTORISE Stéphane ROSSATO, Adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme, à signer la convention relative au versement, par Habitalys, à la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, d’une offre de concours pour la réalisation de travaux d’extension du réseau d’eaux usées sur le quartier Larapite, Fouragnan et Bagnoque de la Commune, pour un montant de 36 317 €.

 Délibération N° 056 - Remboursement travaux sur voie de liaison Rue du 19 mars 1962/Rue Lucien Michard Monsieur le Maire indique que dans le cadre des travaux de création du lotissement Habitalys à Larapite, en prolongation du lotissement communal, il a été créé une liaison entre la Rue du 19 mars 1962, existante, et la Rue Lucien Michard qui traverse le nouveau lotissement ; or, cette portion de voie, d’une longueur de 25 mètres environ, fait partie du domaine communal.

En conséquence, il propose à l’Assemblée de rembourser à Habitalys, qui en a fait l’avance, la somme engagée pour les travaux de terrassement (1 072,50 €) et de voirie (9 645,00 €), soit un montant total de 10 717,50 €.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE de prendre à sa charge les travaux de terrassement et de voirie relatifs à la création de la liaison entre la Rue du 19 mars 1962 et la Rue Lucien Michard ;

 DECIDE de procéder au remboursement à Habitalys de la somme de 10 717,50 € représentant le montant de ces travaux

 Délibération N° 057 - Rétrocession voirie et espaces verts

Le Maire expose,

Vu la demande d’autorisation de lotir n° PA 04707821K0001, sur un terrain sis en section ZM, Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 13/07/2023,COMMUNE DE DAMAZAN 2023/049 SEANCE DU 29 Septembre 2023

Vu la demande de rétrocession formulée par la société Habitalys, pour un prix symbolique de 10 €, de la voirie située en section ZM nouvellement créée (Rue Lucien Michard) et des parcelles cadastrées sous les numéros 694 & 695 de la section ZM en date du 6 septembre 2023,

Vu les documents transmis,

Le Maire propose au conseil municipal d’accepter la rétrocession et l’intégration des voies et réseaux du lotissement Habitalys à « Larapite » dans le domaine public.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accepter, au prix symbolique de 10 €, la rétrocession des parcelles cadastrées sous les numéros 694 & 695 de la section ZM, ainsi que la voie nouvelle dénommée Rue Lucien Michard ; - d’autoriser, après la rétrocession, le Maire ou en cas d’indisponibilité le 1er adjoint, à effectuer les

démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour le classement et l’intégration dans le domaine public communal, des voies et réseaux du lotissement Habitalys de « Larapite »; - que les tous frais de notaire y compris l’établissement des actes de vente seront à la charge exclusive

de la société Habitalys .

8 – Délibération N° 058/2023 : DECLASSEMENT VC N°205

Vu le Code de la Voirie Routière (articles L141-3)

Considérant le développement du Pôle d’Activité à l’Est de l’autoroute A62, au lieu-dit « Moulin de Bacheron » où, dans le cadre d’opérations d’acquisition/cession, des parcelles sont séparées par une portion de la VC 205 (il s’agit des parcelles cadastrées sous les numéros 33 et 42 de la section ZB) et par une portion de la VC 203 (il s’agit des parcelles cadastrées sous les numéros 41, 42 et 108 de la section ZB),

Considérant que ces portions de voies sont toujours affectées à l'usage direct du public mais qu’elles seront remplacées par une nouvelle voie qui traversera la parcelle cadastrée sous le n°42 de la section ZB, allant du pont sur La Goubège jusqu’au croisement de la VC 203 avec la continuité de la VC 205,

Considérant que ces portions des voies communales N° 203 & 205 seront, à l’issue des opérations d’acquisition/cession, intégrées dans les parcelles concernées,

Considérant qu’il résulte de cette situation une modification du tracé de ces voies,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 CONSTATE la nécessité de modifier le tracé de la VC 205 au lieu-dit « Moulin de Bacheron », en supprimant une longueur de 115 m environ de cette voie, ainsi qu’une longueur d’environ 120 m de la VC 203, et en créant une nouvelle portion de voie sur une longueur de 155 m environ,

 DECIDE du déclassement de ces portions de voies communales n° 203 & 205 du domaine public communal et leur intégration dans le domaine privé communal,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération. PRECISE que la nouvelle portion de la Voie Communale 205 allant du pont sur La Goubège jusqu’au

croisement de la VC 203 avec la continuité de la VC 205, devra figurer dans le tableau de classement des voies communales d’intérêt communautaire qui sera mis à jour suite à cette décision.9 – Délibération N° 059/2023 : Acquisition parcelles ASF situées « Au Rec de Playde » et « La Dourne »

Monsieur le Maire rappelle que la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) est propriétaire de 3 petites parcelles situées aux lieux-dits « Au Rec de Playde » et « La Dourne », au croisement de la Route de la Croze, de la Côte de Bernard, de la Route de Mahourat et de la Route de Gahon ; ces parcelles cadastrées sous les numéros 118, 119 et 144 de la section ZO du plan cadastral ont des superficies respectives de 1 100 m², 2 985 m² et 2 518 m², soit une superficie totale de 6 603 m².

Il indique également que ces parcelles ont été repérées pour la mise en place d’un système de défense incendie pour ce secteur qui en est dépourvu actuellement.

Suite à des négociations entreprises avec le propriétaire pour acquérir ces terrains, le prix de vente proposé est de 2 641,20 €.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,

- DECIDE d’acquérir les parcelles suivantes :

o ZO 118 – pour une superficie de 1 100 m²

o ZO 119 – pour une superficie de 2 985 m²

o ZO 144 – pour une superficie de 2 518 m²,

- ACCEPTE le prix de vente proposé, soit un montant total de 2 641,20 €,

- CHARGE Monsieur le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires à cette transaction, - AUTORISE Monsieur le Maire, ou un de ses Adjoints en cas d’empêchement, à signer tous documents et actes afférents.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

10 – Délibération N° 060/2023 : Convention ombrière Pôle Scolaire

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 23 août 2021, le Conseil Municipal a accepté le principe d’installation et d’exploitation de centrales photovoltaïques et autorisé le lancement d’une procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue de l’installation d’ombrières solaires sur le site du Pôle Scolaire Louis Bacqué.

Il indique que désormais une ombrière solaire est installée dans la cour de l’école élémentaire, devant les préaux, par la SAS ombrières Solaires 47, et qu’il convient donc de valider l’occupation de cet emplacement ; à cet effet, il donne lecture du projet de convention d’occupation temporaire du domaine public établie entre la Commune de DAMAZAN et la SAS Ombrières Solaires 47.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A l’unanimité

1 – Adopte la convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sur préau scolaire ;

2 – Autorise M. le Maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération et à assurer l’exécution de tout acte à intervenir à cet effet.

11 – Délibération N° 061 à 063/2023 : CDG47 : Contrat groupe d’assurance statutaire (renouvellement) – Nouvelle convention « Accompagnement Numérique » - Nouvelle convention « Système d’Information Géographique InfoGéo47 »

 Délibération N° 061 - Contrat groupe d’assurance statutaire (renouvellement)

Le Maire expose l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contratsCOMMUNE DE DAMAZAN 2023/051 SEANCE DU 29 Septembre 2023

d’assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 5, permettant aux centres de gestion de souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers des absences pour raison de santé ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;

Vu le code de la commande publique ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide :

Article unique : La commune charge le Centre de G estion de négocier un contrat groupe auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Ce contrat est ouvert à adhésion facultative.

La commune se réserve la faculté d’y adhérer, une fois les résultats de la consultation présentés par le Centre de gestion. Cette adhésion supposera la prise d’une nouvelle délibération et la signature d’une

convention.

Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants qui correspondent à la charge nous incombant, en tant qu’employeur public, en cas d’arrêt pour raison de santé de nos agents :  Agents CNRACL (régime spécial) : Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maternité/paternité/adoption, accident de service, décès, longue maladie / longue durée.  Agents IRCANTEC (régime général) : Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maternité/paternité/adoption, accident de service, grave maladie.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Le contrat groupe devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2025.

Régime du contrat : Par capitalisation (c’est-à-dire que l’assureur continuera de prendre en charge tout sinistre débuté pendant la durée du contrat, même si ce sinistre perdure une fois le contrat arrivé à terme.

C’est la date de survenance du sinistre qui est prise en compte. Toute rechute concernant un même sinistre survenu en cours de contrat continuera également d’être prise en charge par le même assureur).

 Délibération N° 062 - Nouvelle convention « Accompagnement Numérique »

Vu les articles L. 2122-21 et L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales qui chargent l’autorité territoriale d’exécuter les décisions de l’organe délibérant ;

Vu la précédente convention cadre « Accompagnement numérique » dénoncée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) par courrier en date du 13 juillet 2023 ;

Vu la convention cadre « Accompagnement numérique » adoptée par le Conseil d’administration du CDG 47 en date du 5 juillet 2023 ;

Considérant, compte tenu des enjeux de la transformation numérique des collectivités, du besoin d’un accompagnement dans ce domaine ;Considérant la mission « Accompagnement numérique » proposée par le CDG 47 ;

Considérant que le CDG 47 propose une nouvelle convention cadre en remplacement de l’existante qui sera résiliée au 31 décembre 2023, il convient de délibérer pour souscrire à la nouvelle convention Accompagnement Numérique qui prendra effet au 1er janvier 2024.

Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée que le CDG 47 a développé depuis 2018 une gamme d’outils et de services correspondant aux besoins informatiques et numériques courants et à la taille des collectivités lot-et-garonnaises.

Les services suivants sont regroupés dans une seule et unique convention cadre intitulée « Accompagnement Numérique » :

- Installation des logiciels métiers et assistance à leur utilisation courante dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la gestion des affaires générales et des administrés, etc. - Sécurité du système d’information

- Dématérialisation des marchés publics, du contrôle de légalité et de la chaîne comptable - Parapheur électronique

- Convocation électronique

- Saisine par voie électronique

- Communication électronique professionnelle

- Conseil en équipement.

Ils sont proposés autour de 3 forfaits dans la convention en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 :

 Le forfait « Métiers/Métiers et communication », le plus complet, destiné aux collectivités utilisatrices des logiciels métiers et permettant de bénéficier également de tous les services technologiques (sécurité informatique, audits et conseils, dématérialisation, etc)  Le forfait « Hébergé », pour les collectivités hébergées chez un tiers utilisateur des logiciels métiers,  Le forfait « Technologie/Technologie plus », au profit des collectivités non-utilisatrices des logiciels métiers.

Pour rappel, la commune est actuellement adhérente au forfait suivant : « Métiers/Métiers et communication »

Le CDG47 propose désormais une nouvelle convention cadre selon les modalités suivantes :

1/ Choix du/des forfaits :

Le Conseil d’administration du CDG47 a pris la décision, le 5 juillet dernier, de repenser l’organisation de la mission « Accompagnement Numérique » en isolant les deux versants de celle-ci afin de proposer une nouvelle convention cadre comprenant deux forfaits :

 Le forfait « Métiers », consistant en l’assistance technique à l’utilisation quotidienne des logiciels métiers des collectivités dans les domaines des finances, des RH, de la gestion des affaires générales et des administrés, etc.

 Le forfait « Technologie » pour l’accompagnement des collectivités dans la sécurité de leur système d’information, le renouvellement de leurs équipements informatiques, la dématérialisation des marchés publics, du contrôle de légalité et de la chaîne comptable, etc.

Ces deux forfaits sont cumulables entre eux afin de permettre à chaque adhérent de disposer d’une offre complète correspondant au niveau de services actuel le plus élevé.

Le détail de chaque forfait est contenu dans les annexes n°1 et 3.

Pour couvrir les besoins en accompagnement numérique de notre commune, il convient de souscrire aux forfaits « Métiers » et « Technologie »,COMMUNE DE DAMAZAN 2023/053 SEANCE DU 29 Septembre 2023

2/ Tarification :

Les modalités de calcul de l’adhésion annuelle sont précisées dans l’annexe 2 de la convention. A titre indicatif, la tarification applicable à notre commune pour l’année 2024 est la suivante, sous réserve d’évolution de la population au 1er janvier 2024 :

 Commune (strate 5 - Source INSEE Populations légales des communes en vigueur au 1er janvier de l’année concernée : 1402 habitants au 01/01/2023) :

- Forfait Métier = 1 670,00 + (0,49 * 402), soit 1 866,98 €.

Et - Forfait Technologie = 1 540,00 + 0,45 * 402, soit 1 720,90 €

La convention permet également de souscrire des prestations additionnelles dans les conditions fixées en annexes. Il peut s’agir de prestations complémentaires aux services dont la collectivité dispose déjà au titre de la convention, de l’intervention d’un technicien territorial informatique mutualisé (TTIM) ou d’une assistance technique optionnelle (dépassant l’assistance technique à l’utilisation quotidienne des logiciels). Les tarifs seront révisés annuellement et indexés à l’indice Syntec dans les conditions précisées en dernière page de l’annexe 2.

3/ Modalités d’adhésion :

L’adhésion à la convention est réalisée sur trois années civiles puis est reconduite de manière tacite par périodes identiques, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions et délais prévus à l’article 9 de la convention.

Cette convention prend effet à la date de signature par les deux parties et ne fera l’objet d’aucun prorata en cas d’adhésion en cours d’année.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- de prendre acte de la résiliation au 31 décembre 2023 de la convention accompagnement numérique conclue avec le CDG 47 le 26 avril 2018.

- d’adhérer à la nouvelle convention « Accompagnement Numérique » proposée par le CDG 47 sur les forfaits

« Métiers » et « Technologie ».

- d’autoriser le paiement du montant de la cotisation annuelle correspondante, ainsi que le paiement des prestations complémentaires éventuellement sollicitées sur la base de l’annexe 3, dans les conditions tarifaires prévues en annexe 2 de la convention.

- de prendre connaissance que les crédits correspondants seront ouverts au budget.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe ainsi que tous documents s'y rapportant,

notamment l’annexe n°4 définissant le choix des forfaits de la collectivité.

 Délibération N° 063 - Nouvelle convention « Système d’Information Géographique InfoGéo47 »

Vu les articles L. 2122-21 et L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales qui chargent l’autorité territoriale d’exécuter les décisions de l’organe délibérant ;

Vu la précédente convention « Système d’Information Géographique InfoGéo47 » dénoncée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) par courrier en date du 13 juillet 2023 ;

Vu la convention « Système d’Information Géographique InfoGéo47 » adoptée par le Conseil d’administration du CDG 47 en date du 5 juillet 2023 ;Considérant le besoin d’un accompagnement numérique dans la gestion des données cartographiques ;

Considérant la mission « Système d’Information Géographique » proposée par le CDG 47 ;

Considérant que le CDG 47 propose une nouvelle convention en remplacement de l’existante qui sera résiliée au 31 décembre 2023, il convient de délibérer pour souscrire à la nouvelle convention « Système d’Information Géographique » qui prendra effet au 1er janvier 2024.

Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée que depuis 2012, le CDG 47 propose aux collectivités et établissements publics lot-et-garonnais une mission d’information géographique permettant de leur apporter une solution cartographique centrée sur les données et ainsi les aider dans leur gestion des données cadastrales, d’urbanisme, des différents réseaux, de la voirie communale, du funéraire, etc.

Pour rappel, la commune est actuellement adhérente à la mission InfoGéo 47 : Information Géographique - Commune

Pour couvrir les besoins de notre commune, il convient de souscrire au(x) Pack(s)/application(s) suivant(s) : Système d’Information Géographique – InfoGéo47.

La convention permet également de souscrire des prestations complémentaires dans les conditions fixées en annexe.

Les tarifs seront révisés annuellement et indexés à l’indice Syntec dans les conditions précisées en annexe.

Cette convention prend effet à la date de signature par les deux parties.

L’adhésion à la convention est réalisée sur trois années civiles puis est reconduite de manière tacite par périodes identiques, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions et délais prévus par la convention.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- de prendre acte de la résiliation au 31 décembre 2023 de la convention « Système d’Information Géographique

InfoGéo47 » conclue avec le CDG 47 le 25 juillet 2022.

- d’adhérer à la nouvelle convention « Système d’Information Géographique InfoGéo47 » proposée par le CDG 47 pour le(s) Pack(s)/application(s) suivant(s) : « Mon Département », « Mon Environnement », « Urbanisme », « Cimetière ».

- d’autoriser le paiement du montant de la cotisation annuelle correspondante, ainsi que le paiement des

prestations complémentaires éventuellement sollicitées sur la base et dans les conditions tarifaires prévues en annexe.

- de prendre connaissance que les crédits correspondants seront ouverts au budget.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe ainsi que tous documents s'y rapportant.

12 – Information : Evolution de la présence postale à Damazan

Monsieur le Maire indique que La Poste est toujours intéressée pour rester à Damazan mais de nouvelles conditions seraient à définir.COMMUNE DE DAMAZAN 2023/055 SEANCE DU 29 Septembre 2023

13 – Délibération N° 064 & 65/2023 : DÉCISIONS MODIFICATIVES

14 – Délibération N° 066/2023 : Approbation du rapport d’activité 2022 du Syndicat des Transports Scolaires

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’un rapport sur le fonctionnement du SITS (Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires d’Aiguillon et Port-Sainte-Marie) doit être élaboré annuellement et présenté à l’assemblée délibérante en application de l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, après avoir écouté la lecture de ce rapport et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport annuel 2022 élaboré par le Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires d’Aiguillon et Port-Sainte-Marie et présenté par Monsieur le Maire.

15 – Délibération N° 067/2023 : Instauration d’une taxe sur les dépôts sauvages d’ordures sur la voie

publique

La commune subit de nombreux dépôts sauvages et il est difficile d’identifier les responsables de ces actes.

La gestion de ces dépôts sauvages nécessite régulièrement la mobilisation des agents communaux et représente une dépense dans le budget, notamment pour l’évacuation de ces déchets dans les centres de tri spécialisés.Dès que le détenteur initial de ces déchets est identifié, le maire l’avise des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et après l’avoir informé de présenter ses observations dans un délai de 10 jours, peut lui ordonner le paiement d’une amende de 15 000 €.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-2-1, L 2212-4, L 2224-13 et L 2224-17,

Vu le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 635-8 et R 644-2,

Vu le code de santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1 et L 1312-2, Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1, L 541-6, modifiés par la loi de 10 février 2020, notamment l’article L 541-3 relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, Vu le règlement sanitaire départemental de Lot-et-Garonne,

La personne qui n’obtempère pas à la mise en demeure du Maire s’expose, en application de l’article L 541-3, dès le délai de 10 jours écoulé, à l’amende de 15 000 € dès la première notification. Les amendes administratives sont recouvrées au bénéfice de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de mettre en place des sanctions administratives, sous forme d’amende, à l’encontre du

détenteur initial de ces déchets pour tout dépôt sauvage trouvé sur la commune de DAMAZAN. - DIT que ces sanctions seront au plus égales à 15 000 €.

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

16 - Délibération N° 068/2023 : Coupes de bois 2024

Conformément à la proposition du programme d’assiette des coupes de l’année 2024 présenté par l’Office

National des Forêts, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 D’approuver la proposition du programme des coupes de l’année 2024 annexée à la présente délibération,

 Que toutes les coupes seront vendues sur pied par l’ONF, soit en vente par appel d’offres, soit en vente de gré à gré sur proposition de l’ONF, après accord formel de Monsieur le Maire lors de la mise en vente.

 De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de commercialisation des bois.

17 – Délibération N° 069/2023 : Bail emphytéotique centrale solaire « Lasbouères »

Daniel CHABOT indique que le bornage et la division parcellaire du site sont désormais terminés ; il précise que les conclusions de l’étude d’impact qui vient d’être réalisée aboutissent à une baisse de performance, en passant de 15 à 10 MWh.

Enfin, le Conseil Municipal accepte la demande émise par la Sem AVERGIES, porteur du projet, pour une

promesse de bail emphytéotique qui sera signée dès que les conditions suspensives prévues dans la promesse de bail initiale seront levées.COMMUNE DE DAMAZAN 2023/057

SEANCE DU 29 Septembre 2023

18 – Délibération N° 070/2023 : Equipement du dojo

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande du Club de Judo qui sollicite le

renouvellement d’une partie des tapis du dojo. Il rappelle qu’à l’origine le Club avait fait lui-même l’acquisition de l’ensemble des tapis mais qu’en raison de l’utilisation désormais pluridisciplinaire du dojo, il revient à la Mairie de pourvoir à leur renouvellement ; le Club propose également le rachat, par la Mairie,

des tapis encore en bon état.

Il présente à cet effet, d’une part un devis pour la fourniture de 27 tatamis pour un montant de 3 915 € TTC, et d’autre part l’estimation faite par le club pour les 18 tatamis restant qui s’élève à la somme de 1 700 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

* ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire, à savoir, l’achat de 27 tatamis neufs, le versement d’une indemnité de 1 700 € représentant le coût des 18 tatamis encore en bon état mais achetés

par le club,

* DECIDE d’octroyer une subvention de fonctionnement de 500 € au Judo Club Damazan pour l’année 2023.

19 – QUESTIONS DIVERSES :

 Michel MASSET rappelle que l’IME de Cazala sera définitivement fermé dans les semaines à venir et qu’il va donc falloir lancer une réflexion sur son devenir ; il précise que le Conseil Départemental aurait un projet temporaire pour quelques mois.

 Stéphane MOLENA rappelle que la fête foraine, et la foire d’automne, auront lieu le week-end prochain.

 Michel MASSET informe que le dossier « ICPE » de la Sté DLS 360 qui doit s’implanter à côté de Cosy Fruit sera prochainement mis à la consultation du public (du 14 octobre au 11 novembre).

 Il rappelle également la date d’inauguration du crématorium animalier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 45.

Les délibérations prises ce jour portent les numéros 042/2023 à 070/2023.

Michel MASSET, Président de la séance Nathalie JOUSSE, Secrétaire de la séance

Stéphane ROSSATO Christine AGOSTI Michel SERENA

Excusé/Pouvoir

Françoise DUBOURG

Excusée/Pouvoir

Isabelle DE LONGHI MOLENA Stéphane Nathalie BACARISSE

Excusée - Pouvoir

Marie-Pascale

BALDAZZINI

Sylvie DELAURIER Murielle

PAGNONCELLI

Daniel CHABOT Denis GHIRARD

Excusé/Pouvoir

Jean-Michel SARTORI

Excusé/Pouvoir