Procès Verbal - 79448979cd096bdaa89e77aa5ffdc6ab

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Procès Verbal - 79448979cd096bdaa89e77aa5ffdc6ab Document publié le Samedi 25 mai 2024 par la commune de Pompidou. Lien du pdf (Procès Verbal - 79448979cd096bdaa89e77aa5ffdc6ab)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Florac

LE POMPIDOU - Commune

Procès-verbal

Le samedi 25 mai 2024 à 14h00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 21 mai 2024, s'est réunie sous la présidence de Madame Françoise SAINT-PIERRE.

Secrétaire de la séance : Monsieur Jean VALMALLE

Présents : Madame Françoise SAINT-PIERRE, Monsieur Jean VALMALLE, Madame Hilde VANHOVE, Madame Julie ROSSET, Monsieur Bernard CHAPEL, Madame Marylène PIN, Madame Géraldine BENDER, Monsieur Bernard GUIN, Madame Sylvie TINEL Représentés : Monsieur Frédéric PANTEL représenté par Monsieur Jean VALMALLE, Madame Danielle ROCHER représentée par Madame Hilde VANHOVE

Ordre du jour :

1- Schéma directeur AEP : demande de subventions pour Les travaux préalables 2- Motion contre le transfert de la compétence eau et assainissement

3- Adhésion à l'association « Les Ateliers Contrats Verts Sud Lozère » 4- Convention d'adhésion au service de prestations accompagnement en lien avec les dossiers dématérialisés du régime spécial de retraite (CNRACL) pour 2024/2027 5-Délégations du Conseil Municipal au Maire - Admissions en non-valeur 6- Demande de subvention présentée par la Fondation du Patrimoine

Monsieur Jean VALMALLE est désigné secrétaire de séance.

Françoise SAINT-PIERRE soumet à l’approbation du Conseil municipal 1e procès-verbal de la séance du samedi 06 avril 2024. Elle demande s’il y a des observations. Aucune observation n'étant formulée, ce procès-verbal est donc approuvé à l’unanimité ; il sera signé du Maire et de Bernard GUIN, secrétaire de séance.

Avant d’aborder les questions inscrites à l’ordre du jour, un rappel au règlement est fait par le Maire. Il porte sur la non communicabilité au public des annexes à la note de synthèse qui accompagnent les convocations aux réunions du Conseil municipal. En effet, ces annexes sont des documents de travail, n'ayant pas le caractère de décisions, et les informations qu’elles contiennent ne doivent en aucun cas être divulguées, a fortiori celles nominatives, avec des adresses (courriel ou postales) et numéros de téléphone.

Ce rappel fait, le Conseil municipal passe à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

Délibérations du conseil:

1. Schéma directeur AEP : demande de subventions pour les travaux

préalables

Pour rappel, le tableau adressé aux conseillers municipaux avec la note de synthèse détaille les travaux préalables qui permettront au Cabinet OTEIS de réaliser la phase 3 du Schéma Directeur AEP : analyse du fonctionnement du réseau, étape essentielle à la finalisation du document.Ce tableau avait déjà été porté à connaissance des élus lors de la séance du 06 avril dernier et avait fait l’objet de premiers commentaires et/ou observations. Il avait alors été jugé opportun d’organiser une réunion de travail ; celle-ci s’est tenue le 18 avril et un échange a pu avoir lieu avec Monsieur

Lucas VIOLS du bureau OTEIS.

Le Maire rappelle que la proposition distingue deux niveaux de priorité selon l'importance des actions pour le diagnostic à venir. Deux options sont également possibles : l’une sans suivi de la ressource

de Tartabisac ; l’autre avec proposition de mesure.

L’estimation globale de l’ensemble du programme de travaux ressort à 88 550 € HT. La note de synthèse indique que la subvention obtenue de 1’ Agence de l’Eau n’incluait pas cette partie de travaux et qu’il conviendrait de ce fait de déposer un nouveau dossier de demande d’aide. Le Maire interroge le Conseil municipal pour arrêter la nature des travaux qui feront l’objet de la demande d’aide, et pour définir les modalités de la consultation à venir dans le cadre de la dévolution desdits travaux.

Françoise SAINT-PIERRE donne la parole à Fanny qui apporte les précisions ci-après suite au contact

qu’elle a eu avec un agent du SATEP :

- S'agissant de la pose d’appareils de mesure sur les compteurs sur réservoirs : le SATEP préconise de n’en poser qu’en sortie de réservoirs, ce qui ramènerait leur nombre à quatre au lieu de sept (soit une économie de 10 000,00 €) ;

- S'agissant de la pose de nouveaux compteurs de sectorisation sur réseau : six sont prévus, mais peut-être n’est-il pas indispensable de les placer tous. Ce point sera étudié sur le terrain avec Jeannot. Il semble judicieux d’en poser là où il y a un linéaire important (au Mazaribal par exemple). Ces compteurs seraient d’une grande aide pour la recherche des fuites sur Le réseau.

Jeannot s’engage également à rechercher très rapidement les deux vannes non trouvées par OTEIS lors de leur visite sur le terrain: l’une au Crouzet, l’autre au Mazaribal (les Combes). Ces deux « lignes » pourront donc aussi être retirées du tableau (économie de 1 600,00 €). A noter que pour aider Jeannot dans la réalisation de ces travaux, l’acquisition d’une pince à bec pour le nettoyage des tubes des bouches à clé a été faite pour un montant de 179,00 € HT.

Intervention de Madame Hilde VANHOVE qui s’interroge au sujet de la pose des postes d’acquisition de données autonomes, tant sur les compteurs de réservoirs que sur les compteurs de sectorisation. La télétransmission de ces données nécessitera une bonne connexion au réseau (2G/4G). Vérification a-t-elle été faite qu’il y a un réseau suffisant pour chacun des postes concernés ? Cela n’aurait pas de sens d’engager une telle dépense si le réseau n’était pas correct. Vérification sera exigée avant l'acquisition des équipements.

Hilde soulève également la question du coût de l’hébergement de l’ensemble des données d’autosurveillance, actuelles et futures, par une société dédiée. Ce coût est estimé à 3 500,00 €/an. Interrogé sur ce point, le SATEP a indiqué que si la gestion des équipements est confiée au SDEE, le coût sera de 70,00 €/an/site, soit 280,00 € pour quatre sites de télésurveillance. Le SATEP conseille également, plutôt que de faire une consultation pour ces travaux, de les confier au SDEE, à l'instar de la grande majorité des communes de notre territoire ; en effet, dans la perspective du transfert de la compétence eau / assainissement à la Communauté de Communes en 2023, mieux harmoniser déjà les modes de gestion.

Intervention de Madame Sylvie TINEL qui rappelle à juste titre que, lors de la réunion de travail du 18 avril dernier, il avait été proposé de ne pas retenir, au titre des travaux préalables au diagnostic, toute la partie « télésurveillance » ; l’utilité de celle-ci concernant surtout l’exploitation future du réseau, il apparaissait inopportun d’en faire supporter le coût à la commune alors qu’il devrait revenir, au 1° janvier 2026, à la Communauté de communes d’assumer la compétence eau/assainissement. Monsieur Bernard CHAPEL appuie cette position ; selon lui, ce n’est pas à la commune de mettre en place un outil d’exploitation utile pour l’avenir.L’argument s’entend parfaitement ; néanmoins, le risque est que notre commune soit ensuite « à la traîne » et prenne du retard ; la Communauté de communes devenue décisionnaire pouvant ne pas prioriser ces travaux, alors que la plupart des communes voisines se seront déjà équipées (Moissac, Saint-Germain de Calberte, Saint-Privat de Vallongue, Saint-Julien des Points entre autres). De plus, ainsi que précisé plus haut, la pose de ces postes de télésurveillance faciliterait incontestablement la détection des fuites sur le réseau, et serait donc de nature à assurer un meilleur service à la population. Position soutenue par Jeannot VALMALLE qui sait, pour s’en occuper quasiment au quotidien (bien que, selon Madame Julie ROSSET et Monsieur Bernard CHAPEL, ce n’est pas « le travail des élus ») combien il est difficile de gérer et entretenir les réseaux d’eau ou les systèmes d’assainissement. Monsieur Bernard CHAPEL « demande que soit retirée la partie entre parenthèses » soulignée ci-

dessus « concernant l’eau et l'assainissement et le travail des élus ».

La parole est ensuite donnée à Monsieur Bernard CHAPEL qui, par anticipation, s'exprime sur le point 2 de l’ordre du jour, à savoir la motion contre le transfert de la compétence eau/assainissement à l’intercommunalité ; il estime peu cohérent de, concomitamment, présenter une motion contre le transfert, et discuter de ce qui serait le mieux pour la commune dans la perspective dudit transfert (en particulier dire que c’est judicieux de mettre nos équipements au même niveau que les communes

voisines).

Françoise SAINT-PIERRE rappelle les raisons pour lesquelles elle a inscrit cette motion à l’ordre du jour ; à savoir, l'inquiétude des élus de la Lozère et plus largement de l’ensemble du territoire national dont l’Association des Maires de France (AMF) s’est fait l'écho. L’AMF s’est toujours opposée depuis 2014 au transfert obligatoire de la compétence eau/assainissement, préconisant que la loi fixe des objectifs de performance à atteindre plutôt qu’un cadre institutionnel tenant peu compte des bassins versants. L'AMF alerte aussi sur les conséquences qu’engendrerait ce transfert: perte de proximité, éloignement des services transférés, augmentation des coûts. Elle forme donc le souhait que d’obligatoire, ce transfert devienne facultatif.

Bien sûr, on ne peut que constater que la loi n’a pour l’instant pas été modifiée, et il est à craindre qu’elle ne le soit pas. Mais cela nous interdit-il d’exprimer clairement notre position ? Le Conseil municipal du Pompidou, jusqu’à présent, s’est toujours opposé au transfert de la compétence eau / assainissement, cela depuis 2014. Plusieurs délibérations ont été votées en ce sens grâce auxquelles, avec quelques autres communes, nous sommes parvenus, en 2019, à bloquer ce transfert. D’autres collectivités en revanche voudraient accélérer le processus afin que la Communauté de Communes soit en mesure d’exercer la compétence eau/assainissement dès le 1% janvier 2025 ; peut-être pensant pouvoir ainsi réaliser plus facilement leurs projets en cours.

Revenant au débat sur le point 1 de l’ordre du jour, et sur le choix des travaux préalables au diagnostic à réaliser, Jeannot VALMALLE fait remarquer que les agents qui auront à travailler sur nos réseaux (que ce soit nos agents techniques ou du personnel extérieur) souhaiteront tous pouvoir bénéficier des progrès facilitant et rendant plus performantes leurs interventions. Peu importe donc qui gèrera à l'avenir les réseaux d’eau, si les équipements de télésurveillance sont utiles et rendent service, pourquoi ne pas les installer (sous réserve bien évidemment, réaffirmons-le, de vérifier la connexion au réseau internet).

Avant de passer au vote sur ce dossier, Françoise SAINT-PIERRE rappelle l’objet de ta délibération soumise au vote ; il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur :

- Les travaux à retenir parmi les propositions faites dans le tableau adressé par OTEIS : - Le plan de financement de ces travaux.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide de retenir, pour la consultation à engager, l’ensemble des travaux détaillés dans le tableau ci-annexé sur lequel les modifications suivantes ont été apportées : 1/ retrait de la recherche de vannes au Crémat et au Mazaribal ;

2/ « pose d’une vanne supplémentaire au pont du Crémat » : retrait car vanne existante ;3/ «renouvellement e compteurs existants » : retrait de celui du réservoir du Pompidou, déjà changé par le SDEE ;

4/ télégestion sur compteurs réservoirs : en sortie de réservoir uniquement (4 réservoirs) avec point de vigilance sur la couverture réseau

5/ télégestion sur compteurs de sectorisation : uniquement sur compteur C3 du Tourel plus demande d’ajout d’un compteur au Serre avec télégestion.

Le montant total des travaux préalables serait ainsi ramené de 88 550,00 € HT à 65 670,00 € HT. L’Agence de l’Eau RMC sera sollicitée pour un montant de 52 536,00 €, correspondant à 80 % du coût HT des travaux.

Schéma directeur AËP : demande de subventions pour les travaux préalables

(N° DE 027 2024)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'étude pour la réalisation du Schéma directeur d'alimentation en eau potable est constituée de 4 phases :

- phase 1 : connaissance physique du système d'alimentation en eau potable - phase 2 : état des lieux de la production et de la consommation actuelles - phase 3 : analyse du fonctionnement du réseau

- phase 4 : construction du Schéma directeur

Le cabinet OTEIS a restitué les phases 1 et 2, et fait désormais une proposition d'un programme de travaux préalables au diagnostic. Ces travaux sont nécessaires pour la réalisation de la phase 3, afin de modéliser avec précision le réseau de la commune.

La proposition de travaux distingue deux niveaux de priorités, selon l'importance des actions pour le diagnostic à venir. Sont distinguées également deux options, l'une sans suivi de la ressource de Tartabisac, l'autre avec proposition de mesure.

L'estimation globale de l'ensemble des travaux proposés s'élève à 65 670,00 € HT.

Madame le Maire précise également que la subvention obtenue auprès de l'Agence de l'Eau n'inclut pas cette partie de travaux préalables et qu'il convient donc de déposer un nouveau dossier.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur :

- les travaux à retenir parmi les propositions faites dans le tableau annexé à la présente délibération - le plan de financement de ces travaux

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITE

Article 1 :

APPROUVE la réalisation des travaux préalables tels que détaillés dans le tableau ci-annexé en vue de la réalisation du schéma directeur AEP et les modalités de financement.

Article 2 :Est sollicité pour la réalisation de ce projet l'octroi de subventions aussi larges que possible de

l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse.

Le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :

Sources Montant Taux

Fonds propres 13 134,00 € 20 %

Agence de l'Eau RMC 52 536,00 € 80%

TOTAL HT| 65 670,00 € 100 %

Et approuve le plan de financement prévisionnel.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2024 du service de l'Eau et de l'Assainissement, engagement est pris d'assumer en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions.

Article 4 :

Le Maire est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la commune, tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.

Délibération : adoptée

2. Motion contre le transfert de la compétence eau et assainissement

Il a déjà été largement débattu de la motion contre le transfert de la compétence eau/assainissement pendant l’examen du point 1 de l’ordre du jour.

La parole est donnée à Monsieur Bernard CHAPEL qui estime que les communes auront de plus en plus de difficultés à exercer une compétence qui se complexifie de plus en plus (manque de main d'œuvre compétente pour l'entretien des réseaux, des budgets trop faibles, technicité accrue des dossiers à traiter, normes de plus en plus strictes, multiplicité des contrôles et des réglementations.) ; nous serons dépendants des schémas directeurs. Pour l’ensemble de ces raisons, il pense que l’on arrive au bout d’un système et se déclare favorable au transfert de la compétence eau/assainissement à la Communauté de communes.

En réponse, Françoise SAINT-PIERRE rappelle que nous devrons effectivement suivre les orientations du Schéma Directeur AEP dont l’adoption est obligatoire pour pouvoir engager nos futurs travaux de raccordement, et cela que la compétence soit exercée par la commune ou par la

communauté de communes. Certes, la responsabilité de ces futurs travaux incombera à la

Communauté de communes dans le cadre du transfert, mais la décision de les réaliser (ou pas) lui appartiendra aussi. Il est à craindre que les hameaux du Pompidou qui restent à raccorder aujourd’hui ne le soient pas avant plusieurs années ; en effet, la Communauté de communes devra, c’est une évidence, établir des priorités parmi lesquelles le Pompidou risque fort de ne pas figurer.

Il avait été évoqué, lors de la réunion de travail du 18 avril 2024, l’idée d’engager très rapidement l’ensemble des travaux de raccordement restant à réaliser (1” Abeuradou, Montredon, Le Crouzet, La Moline, Le Mazelet). Françoise SAINT-PIERRE fait toutefois remarquer qu’il faut avant tout terminer le SDAEP, lequel déterminera les priorités, la première étant la réfection de la distribution depuis Tattabisac pour laquelle les premières études ont été faites ; ce Dossier conditionnant l’engagement de tous les autres. Faire chiffrer tous les travaux restants est une chose ; penser que tousces projets pourraient voir Le jour avant le 1% janvier 2026 en est une autre ; ce serait là une promesse

qui ne pourrait pas être tenue.

Intervention de Madame Hilde VANHOVE qui estime qu’il serait bien de pouvoir différer au maximum la date de ce transfert. Bernard GUIN s’intetroge sur l’avantage qu’il y a de transférer cette compétence à la Communauté de Communes, sachant qu’on perdra en proximité, que les tarifs augmenteront pour un service qui se dégradera. La compétence et la connaissance des réseaux, ce sont les agents techniques de nos communes qui les détiennent. Fait-on une réelle économie d’échelle en confiant à la Communauté de Communes la responsabilité de l’eau et de l’assainissement ? Reprenant les arguments précédemment développés, Bernard CHAPEL pose la question de savoir si nous sommes dans un bon positionnement politique en signant une motion contre le transfert de la compétence eau/assainissement à la Communauté de Communes. Il estime que l’eau étant un bien commun, le fait qu’elle coule à Tartabisac ne constitue pas une raison pour en priver une commune voisine qui serait dans le besoin.

À cela, Françoise SAINT-PIERRE rétorque qu’il n’est pas question de ne pas répondre à des demandes de communes voisines. Nous l’avons déjà fait au travers d’un conventionnement avec la Commune de Molezon à qui nous vendons de l’eau. Mais il est important de garder la maîtrise de cette décision et de veiller à ne pas perturber les réseaux existants en créant de nouvelles antennes.

Le débat étant clos, aucun autre élu ne demandant la parole, Françoise SAINT-PIERRE soumet au

vote la motion dont le texte suit ; elle est approuvée à la majorité (1 abstention, 3 contre, 7 pour)

Motion contre le transfert de la compétence eau et assainissement (N° DE_028_2024)

Considérant le principe de libre administration des communes reconnu dans l'article 72 de la

Constitution Française,

Considérant que lors d'un transfert de compétences les deux organes délibérants doivent accepter le transfert par délibération,

Considérant que la prise d'une compétence par la Communauté de Communes oblige à une modification de ses statuts par délibération, et une validation de ces statuts par la majorité de ses membres, et que même si cette compétence s'impose à elle par la loi, elle devra être validée financièrement par la CLECT et donc votée par les élus,

Considérant que le transfert détériorera la qualité du service au vu, par exemple, de la distance, et donc du temps d'intervention entre les services techniques de la Communauté de Communes et les unités de distribution d'eau dans les communes,

Considérant que ce transfert induira automatiquement une augmentation du prix dans le cadre de l'harmonisation, et qu'il n'est pas opportun de pénaliser Les administrés, une nouvelle fois après une période très complexe,

Considérant que les difficultés locales, en particulier en période de crise, sont très bien gérées par Les élus communaux,

Considérant, en particulier dans les zones de montagne, que les interconnections sont

quasiment impossibles au vu des problématiques de relief,

Considérant que les élus n'ont pas besoin d'une loi pour s'adapter ou s'organiser à l'échelle des territoires, et qu'en matière d'eau, la solidarité entre communes existe depuis toujours, Considérant que tout ce qui s'impose depuis Paris n'est généralernent pas en adéquation avec les territoires, et en particulier avec les spécificités très rurales de la Lozère, Considérant l'attachement des communes et des maires à cette compétence,

Après en avoir débattu, le conseil municipal de LE POMPIDOU, à la majorité (7 pour, 3 contre, 1 abstention) se prononce contre le transfert obligatoire de la compétence Eau et Assainissement à la Communauté de Communes, au Ler Janvier 2026, et demande à ce que chaque commine soit libre de choisir si elle souhaite conserver ou transférer cette compétence.

Délibération : adoptée3. Adhésion à l'association Les Ateliers Contrats Verts Sud Lozère

Cette Association succède à l’ASA Contrats Verts Sud Lozère à laquelle la Commune avait adhéré il y a plusieurs années avec un objet similaire rappelé dans la délibération ci-dessous. La délibération soumise à l’approbation du Conseil municipal est nécessaire pour valider notre adhésion à la nouvelle Association créée en décembre 2023, et pouvoir participer à sa gouvernance. Françoise SAINT-PIERRE rappelle que les représentants du Pompidou au sein de l’ASA étaient Frédéric PANTEE, en qualité de titulaire et Sylvie TINEL en qualité de suppléante. Elle propose de les maintenir dans ces fonctions.

Elle indique également que la délibération porte aussi sur l’acceptation des statuts de l’Association « Les Ateliers Contrats Verts Sud Lozère » dont les élus ont tous été destinataires. Pour information, le montant de la cotisation annuelle à verser à l’ Association est de 100,00 €.

Délibération votée à l’unanimité.

Françoise SAINT-PIERRE précise en fin les dates des journées d’intervention des Contrats Verts au Pompidou : le 28 mai et les 5 et 19 juin ; leur seront confiés le débroussaillage des talus de la Station d’Epuration et des travaux d’élagage sur la route de Témélac.

Adhésion à l'association Les Ateliers Contrats Verts Sud Lozère (N° DE_029_ 2024)

La commune du Pompidou a engagé depuis plusieurs années une démarche en matière d'accompagnement social et solidaire des habitants du territoire Sud Lozère.

En décembre 2023, une Association 1901 a été créée pour réunir toute personne physique et morale, dont les collectivités locales, autour du projet commun de formation, d'accompagnement et d'insertion des habitants du territoire Sud Lozère.

Cette association est dénommée Les Ateliers Contrats Verts Sud Lozère. Elle a pour objet :

* D'agir pour l'éducation, l'insertion sociale, la formation et l'insertion professionnelle des habitants du territoire Sud Lozère et notamment des publics relevant des politiques de l'emploi, par l'entretien et la valorisation des espaces naturels.

+ De mobiliser les acteurs locaux, les prescripteurs, les collectivités et les entreprises pour rechercher et expérimenter des initiatives solidaires susceptibles de créer des emplois et de développer des activités économiques nouvelles tout en proposant une gestion des espaces naturels adaptée aux besoins des territoires.

VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU Les statuts de l'Association Les Ateliers Contrats Verts Sud Lozère ; CONSIDERANT l'adhésion de la commune du Pompidou à l'ASA Contrats Verts Sud Lozère ; CONSIDERANT l'intérêt de l'Association Les Ateliers Contrats Verts Sud Lozère d'un point de vue social et d'un point de vue de l'entretien des espaces naturels ;

CONSIDERANT l'intérêt d'adhérer à l'Association pour participer à sa gouvernance ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITEDécide :

+ D'ADHERER à l'association Les Ateliers Contrats Verts Sud Lozère.

+ D'ACCEPTER les statuts de l'association Les Ateliers Contrats Verts Sud Lozère.

+ D'AUTORISER le Maire à représenter la commune au sein de cette association.

DE MAINTENIR dans leurs fonctions Frédéric PANTEL en tant que délégué titulaire et Sylvie TINEL en tant que déléguée suppléante.

+ D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la demande d'adhésion et tout acte administratif, juridique ou financier afférent.

+ D'AUTORISER le Maire à renouveler l'adhésion à l'association chaque année pendant la durée de son mandat.

+ D'ACQUITTER la cotisation annuelle correspondant à cette adhésion s'élevant à 100 euros (cent euros).

Délibération : adoptée

4. Convention d'adhésion au service de prestations accompagnement en

lien avec les dossiers dématérialisés du régime spécial de retraite

(CNRACL) pour 2024/2027

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère propose un accompagnement des collectivités pour la gestion des dossiers de retraites des agents relevant de ia CNRACL. Les collectivités peuvent adhérer, par convention, à ce service pour la période 2024/2027. A noter que les prestations sont facturées à l’acte selon des tarifs préétablis ; la grille figurant sur la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux avec la convocation à la présente séance.

La délibération ci-dessous est votée à l’unanimité.

Convention d'adhésion au service de prestations accompagnement en lien avec les dossiers dématérialisés du régime spécial de retraite (CNRACL) pour 2024/2027 (N° DE_030_2024) Vu le projet de convention établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour l’adhésion au service accompagnement en lien avec les dossiers dématérialisés des agents affiliés auprès du régime spécial de retraite (CNRACL) ;

Considérant que dans le cadre de la convention de mise à disposition, la commune peut mandater le Centre de Gestion pour assister la collectivité auprès du régime spécial pour une ou plusieurs missions dématérialisées définies dans la convention ;

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A L’'UNANIMITE

Décide de conventionner avec le Centre de Gestion, de la Fonction Publique Territoriale, pour les différentes

missions en fonction des besoins ;

Prend acte de la contribution financière fixée pour les prestations sollicitées et réalisées à :Nature de la prestation Tarif unitaire

Contrôle de régularisation, de validation, de rétablissement et correction 55

d’anomalie sur déclaration individuelle (DI) uros

Liquidation des droits à pension normale où au titre d’une retraite progressive 165 euros

Liquidation des droits à pension d'invalidité ou au titre du handicap ou carrière 1 275 euros ongue

Qualification des Comptes Individuels Retraite (QCIR) 110 euros

Reprise d’antériorité : Simulation de calcul (EIG) 110 euros

Demande d’avis préalable 110 euros

Compte Individuel Retraite (CIR) 90 euros

Rendez-vous individuel agent au CDG48 (dans la limite de 18 mois avant le , . 110 euros départ prévisible)

Donne toute délégation à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

5. Délégations du Conseil Municipal au Maire - Admissions en non-valeur

Cette délégation porte donc sur des admissions en non-valeur pour des créances de faible montant

(inférieur à 100 €)

Françoise SAINT-PIERRE précise qu’elle devra rendre compte au moins une fois par an de ses décisions au Conseil Municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à

cette admission.

La délibération ci-dessous est votée à l’unanimité.

Délégations du Conseil Municipal au Maire - Admissions en non-valeur (N° DE_031_2024) Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur.

Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice des poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil.

Le décret 2023-523 du 29 juin 2023 prévoit que Le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir ne peut

être supérieur à 100 euros.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-19 et L2122-22 ; VU La loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

VU le décret 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non- valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation ;CONSIDERANT que la loi du 21 février 2022 précitée a élargi la liste des compétences que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire sur Le fondement de l'article L 2122-22 du CGCT ;

CONSIDERANT que pour simplifier Le fonctionnement des services publics communaux, il y a lieu d'élargir les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

- CONSENT une délégation à Madame le Maire pour admettre en non-valeur les créances dont le montant est inférieur à 100 euros.

- DIT que Madame le Maire rendra compte au moins une fois par an de ses décisions au Conseil Municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission et de tenir à la disposition du Conseil Municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non- valeur présentée par le comptable public.

Délibération : adoptée

6. Demande de subvention présentée par la Fondation du Patrimoine

Par courrier en date du 02 avril 2024, la Fondation du Patrimoine sollicite la commune pour la participation au financement de projets de restauration des particuliers et au développement de leur action en faveur du patrimoine et de l'attractivité du département. Le Maire indique que la dotation "Biodiversité et aménités rurales" allouée par l'Etat aux communes situées en zone Natura 2000 et faisant partie d’un Parc National (9 781,00 € attribués à la Commune du Pompidou en 2023) peut en partie être utilisée pour le fonctionnement et le financement de projets de restauration de La Fondation du Patrimoine en Lozère. Elle propose d’affecter un montant de 200,00 € prélevé sur cette dotation à fa Fondation du Patrimoine, Marylène PIN insiste sur l'importance de communiquer sur l’utilisation que la Commune fait d’une partie de la dotation « Biodiversité et aménités rurales » au bénéfice de projets patrimoniaux.

La délibération ci-dessous est votée à l’unanimité.

Demande de subvention présentée par la Fondation du Patrimoine (N° DE_032_2024)

Vu le courrier en date du 2 avril 2024 par lequel la Fondation du Patrimoine sollicite la commune pour ia participation au financement de projets de restauration des particuliers et au développement de leur action en faveur du patrimoine et de l'attractivité du département ;

Considérant que la dotation "Biodiversité et aménités rurales" (9 781,00 € en 2023) peut en partie être utilisée pour Le fonctionnement et le financement de projets de restauration de la Fondation du Patrimoine en Lozère ;

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITEARTICLE 1 :

EST ACCORDEE une subvention de fonctionnement à la Fondation du Patrimoine, d'un montant de 200,00

€ correspondant à 2 % de la dotation Biodiversité et aménités rurales 2023.

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires au versement de cette subvention seront prélevés sur le Budget de la Commune, article 6574.

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Délibération : adoptée

Questions diverses et informations

Demandes de bornage émanant de Monsieur et Madame MONSERRAT : le Maire fait

part au Conseil municipal des cotrriers adressés à Monsieur et Madame MONSERRAT et à

l’indivision SAER, le 25 avril 2024, concernant le bornage du chemin rural bordant leur propriété. Est confirmé, par ces lettres, la proposition de la commune de faire borner ce chemin rural sur une longueur de 60 mètres. Il est bien précisé également qu’en l’absence d’accord amiable entre toutes les parties - Commune, M et Mme MONSERRAT, Indivision SAER - y compris en ce qui concerne le partage des frais à parts égales, la commune ne fera pas procéder au bornage. Aucune réponse n’a été apportée par M et Mme MONSERRAT ; en revanche, l’un des membres de l’indivision SAER a clairement exprimé son opposition à une quelconque participation financière à un éventuel bornage dont il ne voit pas l’utilité.

En l’état, la procédure de bornage ne sera donc pas engagée.

Aménagement du parking du « Mail » au Masbonnet: situé au milieu du village du

Masbonnet, ce parking peut répondre aux besoins de stationnement de l’ensemble des habitants, en particulier de ceux ne disposant pas d’emplacements privatifs et se trouvant contraints de garer leur véhicule en bordure de route. Néanmoins, pour une fréquentation correcte de ce petit parking, un aménagement de son accès, pentu et herbu, est nécessaire ; les voitures patinant souvent pour en sortir. Les travaux consistent en un décaissement de l’entrée et en un apport de grave ; le devis établi par l’entreprise AFFORTIT s’élève à 950,00 €. Le Conseil municipal n’est pas opposé à la réalisation de cet aménagement.

Intervention de Madame Julie ROSSET qui indique s’être rendue, avec Monsieur Bernard CHAPEL, au Crémat où ils ont notamment rencontré Monsieur Stéphane FRAISSE, Celui-ci leur a fait part des difficultés de stationnement dans ce hameau, en particulier depuis l’arrivée de nouveaux habitants permanents. Monsieur FRAISSE serait prêt à échanger un morceau de terrain avec la Commune afin de permettre la création d’un parking pour le stationnement de cinq à six voitures. Françoise SAINT-PIERRE prend note de cette demande, mais il conviendrait que Monsieur FRAISSE fasse rapidement parvenir un courrier à la mairie officialisant et surtout précisant sa proposition (parcelles concernées, surfaces échangées). C’est un préalable nécessaire à l’engagement de la procédure.3)

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Réalisation de Diagnostics de Performance Energétique (DPE) pour les deux logements

de l’ancienne école du Pompidou.

L'appartement de droite (d’une superficie de 51,7 m?) a été classé en F. Pour un classement en E, les travaux suivants devront être effectués : isolation des murs par l’intérieur pour un coût estimé de 300 à 500 €. Pour un classement en C, les travaux à envisager sont évalués de 11 800 à 17 500 € ; ils consisteraient en un remplacement des fenêtres par des fenêtres à double vitrage à isolation renforcée ; remplacement du chauffage par une pompe à chaleur air/air non réversible ; pour l’eau chaude, remplacement du système actuel par un appareil de type pompe à chaleur. Des anomalies électriques ont également été constatées qui devront être

réparées.

L'appartement de gauche (d’une superficie de 47,95 m°) a été classé en E. Pour un classement en C, les travaux à envisagés sont évalués de 10 000 à 15 100 € ; ils consisteraient en un remplacement des portes par des menuiseries plus performantes et des fenêtres par des doubles vitrages à isolation renforcée ; comme pour l’appartement de droite, remplacement du chauffage par une pompe à chaleur air/air non réversible ; pour l’eau chaude, remplacement du système actuel par un appareil de type pompe à chaleur. Des anomalies électriques ont aussi été constatées qui devront être réparées.

Expertise fissure sur la façade de l’ancienne école du Pompidou : un devis a été demandé

au Cabinet « Groupe Experts Bâtiments » qui intervient sur les Départements de la Lozère, de l'Aveyron et du Cantal ; il apparaît en effet nécessaire d’avoir un diagnostic concernant la fissure apparue sur la façade de l’ancienne école du Pompidou, côté route, et de savoir quels travaux il y aura lieu d'engager. Le montant de ce devis est de 1 270,00 € TTC. L’intervention est prévue le samedi 08 juin à 10 h. La présence de la DDT est souhaitée, des travaux routiers pouvant s’avérer utiles pour protéger la structure du bâtiment.

(Au moment de la rédaction du présent PV, il convient de signaler que l'intervention

initialement prévue le 08 juin a dû être reportée au samedi 22 juin 2024. Il sera fait état des conclusions de l'expert lors du prochain Conseil municipal).

Importantes lézardes sur le mur de soutènement de la cour de Pancienne école du

Pompidou : en cause, outre la vétusté de l’ouvrage et d’évidentes malfaçons, la présence du marronnier dont les racines créent d’importantes nuisances. Il n’y aura pas d’autres alternatives que de l’abattre, un élagage, même sévère, ne résolvant nullement les dégâts occasionnés par les racines. Des devis seront demandés.

NB: s'agissant du mur de soutènement du chemin situé au-dessus du jardin d’Alain AFFORTIT qui menace de s’effondrer (un trou est apparu à la base), Guy AFFORTIT a accepté d’intervenir pour le consolider, avant une réfection plus complète à venir de l'ouvrage.

Affaissement de la route du Mas Roger, à l’entrée du hameau; cette information a été

donnée par Julien LESPINE. Le nécessaire sera fait pour sécuriser la voie avant réalisation des travaux de confortement qu’il conviendra d’engager.

Un trou a également été signalé sur la voie communale n° 35 à proximité dela maison de M

et Mme HAVA)Enfin, l’entreprise Engelvin doit réintervenir pour réparer des malfaçons constatés suite aux

travaux réalisés pour le compte de ENEDIS dans le cadre de l'alimentation électrique de l'installation photovoltaïque de la Ferme des Fines Herbes.

Organisation du Bureau de vote pour les élections européennes du 09 juin 2024 : un planning est proposé ; à chacune et chacun de confirmer sa présence à Fanny.

L'ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à 15 h 45

Madame Françoise SAINT-PIERRE Monsieur Jean VALMAL Président de séance Secrétaire de séanc