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Déliberation - DM2023 411
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 411)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Ville RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 411
PORTANT ACCEPTATION DE RÈGLEMENT D'INDEMNISATION DU SINISTRE PROPOSÉ PAR LA COMPAGNIE SASU ASSURANCES PILLIOT
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et
L. 2122-23,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision n° 2018-383 du 27 décembre 2018 relative au marché d'assurances conclu avec CBT PILLIOT / VHV ALLGEMEINE VERSSICHERUNG AG, correspondant au lot « dommages aux biens et risques annexes » de la collectivité,
Vu l'acte d'engagement relatif au lot 1 du marché des assurances, signé en date du 28
décembre 2018 et notifié à CBT PILLIOT, le 15 janvier 2019, pour la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2024,
Vu le sinistre survenu le 20 juin 2023 au cours duquel un véhicule a percuté le portail
automatique du parking sous-terrain de l’hôtel de ville,
Vu la proposition de règlement de sinistre du cabinet PILLIOT,
Considérant la quittance de règlement de sinistre valant acceptation d'indemnisation du sinistre survenu le 20 juin 2023 concernant le portail automatique du parking sous-terrain de l'hôtel de ville, proposé par le cabinet PILLIOT ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- /0/ } 00.2 4 - D2025 444 - AU
Réception en sous-préfecture le :26 œ tombe LE
cati .4[ { ue à Publication le : 7° rente Dre 203
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 DÉCIDE
Article 1°":
La proposition de règlement du sinistre, survenu le 20 juin 2023 concernant le portail automatique du parking sous-terrain de l'hôtel de ville, telle que proposée par quittance de règlement par la compagnie d'assurances Cabinet PILLIOT, est acceptée.
Article 2 :
Le montant de l'indemnité est de 5 668,65€ (cinq mille six-cent soixante-huit euros et soixante- cinq cents)
Article 3 :
La recette correspondante sera imputée au budget communal de l'exercice 2023, article 75888.
Article 4 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https:/Avww.ville-
taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 21 septembre 2023
Le Maire,
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2023-411
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