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Arrêté - DM2023 374
Déliberation - DM2023 484
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 484)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Ville RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ Liberté — Égalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 484
PORTANT ACCEPTATION DES INDEMNITÉS D'UN RECOURS CONTRE TIERS EXERCÉ PAR LA SOCIÈTÉ SOFAXIS POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et
L. 2122-23,
Vu le code des assurances,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en
application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la proposition d'indemnités de la compagnie d'assurances Sofaxis, en date du 11 juillet 2023,
Considérant que la commune de TAVERNY est affiliée au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France ;
Considérant que, dans ce cadre, la Commune de TAVERNY a souscrit un contrat d'assurance statutaire, par le biais du CIG, auprès de la compagnie d'assurances Sofaxis ;
Considérant qu'un recours contre tiers responsable a été exercé pour le compte de la
commune par la compagnie d'assurances Sofaxis ;
Considérant que la compagnie d'assurance a eu gain de cause contre le tiers et propose, en date du 11 juillet 2023, une indemnité de 4 428,42 €;
Considérant qu'il convient d'accepter les modalités de versement et le montant de cette indemnité;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- /072 012 -DMLO22 _ 484
Réception en sous-préfecture le : A6 ct dot
Publication le : A6 Sckolte 473
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 DÉCIDE
Article 1°":
La proposition d'indemnités présentée par la compagnie d'assurances Sofaxis le 11 juillet 2023 suite au succès du recours contre tiers exercé pour le compte de la Commune, est acceptée.
Article 2 :
Le montant de l'indemnité est de 4 428,42€ (QUATRE MILLE QUATRE CENT VINGT-HUIT EUROS QUARANTE-DEUX CENTS).
Article 3 :
La recette correspondante sera imputée au budget communal de l'exercice 2023, article 75888.
Article 4 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-
taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/www.telerecours.fr).
orence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2023-484
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