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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 48 video
Document publié le Vendredi 24 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 48 video)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°48 spécial vidéoprotection N°48 spécial vidéoprotection
du 24 mai 2024 du 24 mai 2024
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à AGRI EST SARL à Habsheim 5
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à ALTRI – RESTAURANT DEL ARTE à Illzach 8
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à B & M FRANCE SAS – B & M COLMAR à Horbourg-Wihr 11
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le BAR- TABAC CHEZ MIMI à Manspach 14
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour C&A FRANCE – C&A HOUSSEN à Houssen 17
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le CCF – CCF COLMAR à Colmar 20
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le CCF – CCF MULHOUSE SINNE à Mulhouse 23
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection pour la CHOCOLATERIE DANIEL STOFFEL à Ribeauvillé 26
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Ville de Colmar – Archives municipales à Colmar 29
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Ville de Colmar – Bibliothèque Bel’flore à Colmar 32
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Ville de Colmar – Ecole élementaire Adophe Hirn à Colmar 35
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Ville de Colmar – Ecole élementaire Saint-Exupéry à Colmar 38
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Ville de Colmar – Groupe scolaire serpentine à Colmar 41
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Ville de Colmar – gymnase du groupe scolaire Anne Frank à Colmar 44
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Ville de Colmar – gymnase Saint-Exupéry à Colmar 47
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Ville de Colmar – l’îlot Mairie- à Colmar 50
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Ville de Colmar – le Koifhus à Colmar 53
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Ville de Colmar – Musée Bartholdi à Colmar 56
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Ville de Colmar – Bâtiment Salle des familles à Colmar 59
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Ville de Colmar – Salle des fêtes des Catherinettes à Colmar 62
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Conseil de Fabrique de l’église – EGLISE DE ZILLISHEIM à Zillisheim 65
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour EMP TRAINED DOG à Wihr-Au-Val 68
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour LE MUSEE GOURMAND DU CHOCOLAT – CHOCO STORY à Colmar 71
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de Leimbach 74 3
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION – M2A – Centre sportif régional Alsace (CSRA) à Mulhouse 77
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY – CONSIGNE 23033 à Carspach 80
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY – CONSIGNE 23747 à Kembs 83
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY – CONSIGNE 25205 à Wittelsheim 86
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le périmètre de la STRUCTURE D’ACCOMPAGNEMENT VERS LA SORTIE – SAS à Colmar 89
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la PHARMACIE GRIM à Kingersheim 92
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour SANAD SAS – AMBIANCE ET STYLES à Blotzheim 95
Arrêté du 3 mai 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour GAÏA GANESH -MON SPA à Dietwiller 98
Arrêté du 3 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de Colmar 101
Arrêté du 3 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE à Wintzenheim 109
Arrêté du 3 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de Mulhouse, dans le tunnel sous la gare et pour six périmètres à Mulhouse 112
Arrêté du 3 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection pour la commune de Niffer – maison des sports à Niffer 121
Arrêté du 3 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection pour la commune de Niffer 124
Arrêté du 3 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection pour L’OPH M2A HABITAT à Mulhouse 128
Arrêté du 3 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection pour la SAS MULHOUSE SALVATOR – Best Western à Mulhouse 131
Arrêté du 3 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection pour SOLEA à Mulhouse pour son accueil et ses agences commerciales situées à Mulhouse 134
Arrêté du 3 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection pour SOLEA dans les rames AVANTO sur la liaison tram/train de Mulhouse 138
Arrêté du 3 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection aux stations tramway et voie dédiée sur le réseau SOLEA à Mulhouse 141 4
Arrêté du 3 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection pour l’ensemble des véhicules bus et tramway de SOLEA à Muhouse 145
Arrêté du 3 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection pour le supermarche AUCHAN Colmar à Colmar 148
Arrêté du 3 mai 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection pour le GARAGE WACKENTHALER à Ingersheim 151
Arrêté du 3 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection pour HORLISSAC EURL – LISSAC à Horbourg-Wihr 154
Arrêté du 3 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE à Huningue 157
Arrêté du 3 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection pour la ville de Colmar – Musée du Jouet à Colmar 160
Arrêté du 3 mai 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE à Ingersheim 168
Arrêté du 3 mai 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE à Munster 166
Arrêté du 3 mai 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection pour LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE – RELAY CASINO SHOP- Aéroport de Bâle/Mulhouse à Saint-Louis 169
Arrêté du 3 mai 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection pour la SAS MAISON CORRADI – SUPER U à Wittelsheim 172
Arrêté du 3 mai 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection pour la SELARL PHARMACIE DE LA PAIX à Waldihoffen 175
Arrêté du 3 mai 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection pour la ville de Sierentz 178 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
AGRI EST SARL – 177 rue du Général de Gaulle à HABSHEIM
sous le n° 2024-0091
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur James HORVAT, gérant d’Agri Est SARL, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour AGRI EST SARL – 177 rue du Général de Gaulle à HABSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur James HORVAT, gérant d’Agri Est SARL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
1 - 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur James HORVAT, gérant d’Agri Est SARL, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
ALTRI – RESTAURANT DEL ARTE – 14 rue de Berne à ILLZACH
sous le n° 2024-0157
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Philippe DHERBECOURT, gérant d’Altri, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour ALTRI – RESTAURANT DEL ARTE – 14 rue de Berne à ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Philippe DHERBECOURT, gérant d’Altri, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Philippe DHERBECOURT, gérant d’Altri, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
B&M FRANCE SAS –B&M COLMAR – route de Neuf-Brisach à HORBOURG-WIHR sous le n° 2024-0230
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric MARTINEZ, responsable sécurité groupe chez B&M France SAS, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour B&M FRANCE SAS –B&M COLMAR – route de Neuf-Brisach à HORBOURG-WIHR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Frédéric MARTINEZ, responsable sécurité groupe chez B&M France SAS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 28 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Frédéric MARTINEZ, responsable sécurité groupe chez B&M France SAS, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
le BAR-TABAC CHEZ MIMI – 2 rue du Moulin à MANSPACH
sous le n° 2024-0231
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Cynthia HAGMANN, gérante du bar-tabac chez Mimi, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le BAR-TABAC CHEZ MIMI – 2 rue du Moulin à MANSPACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Cynthia HAGMANN, gérante du bar-tabac chez Mimi, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Cynthia HAGMANN, gérante du bar-tabac chez Mimi, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
C&A FRANCE – C&A HOUSSEN – 64 rue du Rosenkranz à HOUSSEN sous le n° 2024-0138
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Bernadette STRITT, loss prevention chez C&A France, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour C&A FRANCE – C&A HOUSSEN – 64 rue du Rosenkranz à HOUSSEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Bernadette STRITT, loss prevention chez C&A France, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 17 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Bernadette STRITT, loss prevention chez C&A France, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
le CCF – CCF COLMAR -
51 rue des Clefs à COLMAR
sous le n° 2024-0146
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité du CCF pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le CCF – CCF COLMAR - 51 rue des Clefs à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le responsable sécurité du CCF est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
- le secours aux personnes et la défense contre l’incendie.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité du CCF et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
le CCF – CCF MULHOUSE SINNE -
12 rue de la Sinne à MULHOUSE
sous le n° 2024-0147
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité du CCF pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le CCF – CCF MULHOUSE SINNE - 12 rue de la Sinne à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le responsable sécurité du CCF est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
- le secours aux personnes et la défense contre l’incendie.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité du CCF et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la CHOCOLATERIE DANIEL STOFFEL – lieu-dit Gemarerweglaender à RIBEAUVILLE sous le n° 2024-0131
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Martine STOFFEL CASTEROT, dirigeant la chocolaterie Daniel Stoffel, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la CHOCOLATERIE DANIEL STOFFEL – lieu-dit Gemarerweglaender à RIBEAUVILLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Martine STOFFEL CASTEROT, dirigeant la chocolaterie Daniel Stoffel, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 5 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Martine STOFFEL CASTEROT, dirigeant la chocolaterie Daniel Stoffel, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la ville de COLMAR – ARCHIVES MUNICIPALES -
33 rue des Jardins à COLMAR
sous le n° 2024-0224
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville de COLMAR – ARCHIVES MUNICIPALES - 33 rue des Jardins à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 2 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la ville de COLMAR – BIBLIOTHEQUE BEL’FLORE –
1 rue de Riquewihr à COLMAR
sous le n° 2024-0134
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville de COLMAR – BIBLIOTHEQUE BEL’FLORE – 1 rue de Riquewihr à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 6 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la ville de COLMAR – ECOLE ELEMENTAIRE ADOLPHE HIRN –
18 rue des 3 Epis à COLMAR
sous le n° 2024-0244
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville de COLMAR – ECOLE ELEMENTAIRE ADOLPHE HIRN – 18 rue des 3 Epis à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 0 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la ville de COLMAR – ECOLE ELEMENTAIRE SAINT-EXUPERY –
21 rue de Prague à COLMAR
sous le n° 2024-0240
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville de COLMAR – ECOLE ELEMENTAIRE SAINT-EXUPERY – 21 rue de Prague à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 0 caméra intérieure,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la ville de COLMAR – GROUPE SCOLAIRE SERPENTINE –
5 rue Serpentine à COLMAR
sous le n° 2024-0254
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville de COLMAR – GROUPE SCOLAIRE SERPENTINE – 5 rue Serpentine à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la ville de COLMAR – GYMNASE DU GROUPE SCOLAIRE ANNE FRANK – 1 rue de Berne à COLMAR
sous le n° 2024-0241
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville de COLMAR – GYMNASE DU GROUPE SCOLAIRE ANNE FRANK – 1 rue de Berne à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la ville de COLMAR – GYMNASE SAINT-EXUPERY –
15 rue de Varsovie à COLMAR
sous le n° 2024-0228
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville de COLMAR – GYMNASE SAINT-EXUPERY – 15 rue de Varsovie à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la ville de COLMAR – L’ILOT MAIRIE -
1 place de la Mairie - rue des Clefs et annexe E située 8 rue Rapp à COLMAR sous le n° 2024-0225
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville de COLMAR – L’ILOT MAIRIE - 1 place de la Mairie - rue des Clefs et annexe E située 8 rue Rapp à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 5 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras sont localisées comme suit :
- bâtiment situé rue des Clefs : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, - bâtiment situé 1 place de la Mairie : 3 caméras intérieures,
- cour arrière mairie : 2 caméras extérieures,
- bâtiment E situé 8 rue Rapp : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la ville de COLMAR – LE KOIFHUS -
29 Grand’Rue à COLMAR
sous le n° 2024-0226
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville de COLMAR – LE KOIFHUS - 29 Grand’Rue à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la ville de COLMAR – MUSEE BARTHOLDI -
30 rue des Marchands à COLMAR
sous le n° 2024-0223
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville de COLMAR – MUSEE BARTHOLDI - 30 rue des Marchands à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 30 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la ville de COLMAR – BATIMENT SALLE DES FAMILLES –
19 place du Capitaine Dreyfus à COLMAR
sous le n° 2024-0135
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville de COLMAR – BATIMENT SALLE DES FAMILLES – 19 place du Capitaine Dreyfus à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 0 caméra intérieure,
- 9 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la ville de COLMAR – SALLE DES FETES DES CATHERINETTES – 8 rue Kléber à COLMAR
sous le n° 2024-0227
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville de COLMAR – SALLE DES FETES DES CATHERINETTES – 8 rue Kléber à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
le CONSEIL DE FABRIQUE DE L’EGLISE DE ZILLISHEIM -
EGLISE DE ZILLISHEIM – 1 rue du Repos à ZILLISHEIM
sous le n° 2024-0229
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Dominique MOSER née HATTERER, présidente du conseil de fabrique de l’église de Zillisheim, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le CONSEIL DE FABRIQUE DE L’EGLISE DE ZILLISHEIM - EGLISE DE ZILLISHEIM – 1 rue du Repos à ZILLISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Dominique MOSER née HATTERER, présidente du conseil de fabrique de l’église de Zillisheim, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Dominique MOSER née HATTERER, présidente du conseil de fabrique de l’église de Zillisheim, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
EMP TRAINED DOG – 1 A N route Nationale à WIHR-AU-VAL
sous le n° 2024-0239
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre LEBOEUF, gérant de EMP Trained Dog, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour EMP TRAINED DOG – 1 A N route Nationale à WIHR-AU-VAL ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Pierre LEBOEUF, gérant de EMP Trained Dog, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
1 - 8 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Pierre LEBOEUF, gérant de EMP Trained Dog, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
LE MUSEE GOURMAND DU CHOCOLAT – CHOCO STORY -
12 Place de la Cathédrale à COLMAR
sous le n° 2024-0072
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Fabrice STIJNEN, directeur du musée gourmand du chocolat, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LE MUSEE GOURMAND DU CHOCOLAT – CHOCO STORY - 12 Place de la Cathédrale à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Fabrice STIJNEN, directeur du musée gourmand du chocolat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 58 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
- la prévention d’actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Fabrice STIJNEN, directeur du musée gourmand du chocolat, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la commune de LEIMBACH
sous le n° 2024-0154
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe ZIEGLER, maire de Leimbach, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de LEIMBACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Leimbach est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune de LEIMBACH, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméras intérieures,
1 - 7 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les sept caméras extérieures sont installées à la salle des fêtes sise rue Principale à Leimbach.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
2 Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Philippe ZIEGLER, maire de Leimbach, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION – M2A -
CENTRE SPORTIF REGIONAL ALSACE (CSRA) -
5 rue des Frères Lumière à MULHOUSE
sous le n° 2024-0264
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas GERBER, chef du service 246 à M2A – centre sportif régional d’Alsace, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION – M2A -CENTRE SPORTIF REGIONAL ALSACE (CSRA) - 5 rue des Frères Lumière à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Nicolas GERBER, chef du service 246 à M2A – centre sportif régional d’Alsace, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
1 durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 69 caméras intérieures,
- 12 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
- le secours aux personnes et la défense contre l’incendie,
- la prévention d’actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
2 Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Nicolas GERBER, chef du service 246 à M2A – centre sportif régional d’Alsace, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
MONDIAL RELAY – CONSIGNE 23033 -
avenue du 8ème Régiment des Hussards – ZI Nord à CARSPACH sous le n° 2024-0222
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY – CONSIGNE 23033 - avenue du 8ème Régiment des Hussards – ZI Nord à CARSPACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage.
La caméra centrale équipant la consigne est désactivée.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
MONDIAL RELAY – CONSIGNE 23747 -
951 rue Albert Einstein (Aldi) à KEMBS
sous le n° 2024-0221
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY – CONSIGNE 23747 - 951 rue Albert Einstein (Aldi) à KEMBS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage.
La caméra centrale équipant la consigne est désactivée.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
MONDIAL RELAY – CONSIGNE 25205 -
51 rue de Mulhouse à WITTELSHEIM
sous le n° 2024-0220
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY – CONSIGNE 25205 - 51 rue de Mulhouse à WITTELSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage.
La caméra centrale équipant la consigne est désactivée.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
le périmètre de la STRUCTURE D’ACCOMPAGNEMENT VERS LA SORTIE – SAS - 28 rue d’Agen et 73 A rue de la Fecht à COLMAR
sous le n° 2024-0261
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Fabrice BELS, chef d’établissement du CPML, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le périmètre de la STRUCTURE D’ACCOMPAGNEMENT VERS LA SORTIE – SAS - 28 rue d’Agen et 73 A rue de la Fecht à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Fabrice BELS, chef d’établissement du CPML, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, pour le périmètre de la STRUCTURE D’ACCOMPAGNEMENT
1 VERS LA SORTIE – SAS - 28 rue d’Agen et 73 A rue de la Fecht à COLMAR, un système de vidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- le secours aux personnes et la défense contre l’incendie,
- la prévention d’actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Fabrice BELS, chef d’établissement du CPML, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la PHARMACIE GRIM – 73 avenue de Mulhouse à KINGERSHEIM sous le n° 2024-0069
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Suzanne GRIM, titulaire de la pharmacie Grim, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE GRIM – 73 avenue de Mulhouse à KINGERSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Suzanne GRIM, titulaire de la pharmacie Grim, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Suzanne GRIM, titulaire de la pharmacie Grim, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
SANAD SAS – AMBIANCE ET STYLES – 2 allée du Casino à BLOTZHEIM sous le n° 2024-0063
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Sandie TARANTINO, présidente de Sanad SAS, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour SANAD SAS – AMBIANCE ET STYLES – 2 allée du Casino à BLOTZHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Sandie TARANTINO, présidente de Sanad SAS, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
1 - 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Sandie TARANTINO, présidente de Sanad SAS, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la SAS GAIA GANESH – MON SPA – 66 route nationale à DIETWILLER sous le n° 2024-0196
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick KOLIFRATH, dirigeant la SAS Gaia Ganesh, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SAS GAIA GANESH – MON SPA – 66 route nationale à DIETWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Patrick KOLIFRATH, dirigeant la SAS Gaia Ganesh, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
1 - 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Patrick KOLIFRATH, dirigeant la SAS Gaia Ganesh, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR sous le n° 2024-0246
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mars 2023 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR;
1 VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2023 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 4 janvier 2029, à mettre en œuvre, dans les rues et espaces publics urbains de la ville de Colmar, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 164 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra intérieure est localisée au CSU de la mairie sis 1 place de la Mairie à Colmar.
Les caméras fixes visionnant la voie publique sont implantées à Colmar comme suit :
- place Scheurer-Kestner (au niveau de la rue du 4ème BCP),
- place Scheurer-Kestner (allée centrale du parking),
- place Scheurer-Kestner (en face du cinéma CGR),
- quai de la Sinn (proximité rue du Rempart),
- place des Martyrs de la Résistance (angle rue des Têtes),
- place de la Mairie (au niveau rue des Clefs),
- place de la Mairie (au niveau bâtiment archives),
- rue des Clefs (angle rue Etroite),
- rue des Clefs / place Jeanne d’Arc,
- place de la Montagne Verte (proximité rue du Chasseur),
- place de la Montagne Verte (angle gymnase CSMV),
- place de la Montagne Verte (façade gymnase angle droit),
- fan zone – arrière complexe sportif de la Montagne Verte,
- place de la Montagne Verte (façade gymnase angle gauche),
2 - place de la Montagne Verte (au niveau rue de la Cigogne),
- rue Vauban (au niveau rue Ruest – musée du jouet),
- place de la Cathédrale (angle rue des Prêtres),
- place du 2 Février (secteur Nord) – façade maison paroissiale,
- place des Dominicains (rue des Serruriers),
- rue des Boulangers (angle rue des Têtes),
- Grand’Rue (angle rue de l’Eglise),
- rue des Marchands (au niveau rue des Tanneurs),
- place de la Cathédrale – façade musée du chocolat,
- place du Marché aux Fruits (au niveau rue des Augustins),
- rue des Tanneurs (proximité place de l’Ancienne Douane),
- rue des Ecoles (angle rue Saint-Jean),
- Grand’Rue (niveau rue Berthe Molly),
- rue Turenne (proximité rue de la Herse),
- place Saint-Joseph (rue du Logelbach),
- place Saint-Joseph (parking rue Gustave Alphonse),
- place Saint-Joseph (rue de Kaysersberg),
- Grand’Rue (façade n°86),
- place de la Montagne Verte – Edicule parking n°1,
- place de la Montagne Verte – Edicule parking n°2,
- rue Jacques Preiss / avenue de Lattre de Tassigny,
- place de la Manufacture (2 caméras),
- route d’Ingersheim (angle rue du Pont Rouge),
- route d’Ingersheim (à hauteur du n° 145),
- rue d’Ammerschwihr,
- rue de Londres (angle rue Schuman),
- avenue de Paris - en face de la grande mosquée,
- rue de Vienne (nouveau carrefour),
- avenue de Rome,
- rue de la 5ème Division Blindée / Ingersheim,
- rue du Pfixbourg,
- rue des Carlovingiens,
- rue du Wineck / Jura,
- rue Amsterdam / avenue de l’Europe / rue de Londres,
- avenue de Paris / avenue de l’Europe,
- rue de Madrid (angle rue du Luxembourg),
- rue de Prague / rue de Varsovie,
- rue de Berne / rue des 3 Châteaux,
- rue de Copenhague / avenue de Paris,
- rue de Stockholm (angle parking),
- rond-point rues Amsterdam / Rome / Vienne,
- avenue de Rome / rue de Lausanne,
- rue de Belgrade / rue d’Athènes,
- rue d’Athènes / avenue de Paris,
- rue de Vienne / rue de Berlin,
- rue de Neuchâtel / rue de Zurich,
- rue des 3 Châteaux / rue Stoeber,
- rue de Berne / avenue de Paris,
- avenue de la Liberté / rue du Dr Albert Schweitzer / rue du Dr Paul Betz, - rue de Varsovie / rue de Stockholm,
- avenue de Paris / avenue de Rome,
3 - avenue de Rome / rue des 3 Châteaux / rue du Hohnack / rue du Dr Paul Betz, - rue de Genève / rue de Lausanne,
- rue de Berlin / rue de Belgrade,
- avenue du Général de Gaulle / avenue de la Liberté,
- avenue du Général de Gaulle / rue Stoeber,
- route de Wintzenheim / rue des 3 Châteaux,
- place de la Gare (au niveau parking Bleylé),
- rue Georges Lash / place de la Gare (proximité CCI),
- rue du Tir (au niveau du n° 34),
- rue du Tir / avenue de la Liberté,
- rue du Tir / rue Erckmann-Chatrian,
- avenue Raymond Poincaré (proximité banque CA),
- place du 2 Février (secteur Sud façade immeuble n° 6),
- place Rapp (mât côté avenue de la Marne),
- place Rapp (mât côté avenue de la République),
- rue des Unterlindens (façade école des Catherinettes),
- square Eco Quartier Amsterdam,
- club des jeunes (rue Sint Niklaas / rue de Princeton, arrière du bâtiment), - rue de la Poudrière à hauteur du n°17,
- intersection rue des Mésanges / rue des Marguerites (entrée),
- intersection rue des Mésanges / rue des Marguerites (sortie vers Wintzenheim), - intersection rue des Mésanges / rue Abbé Lemire (proximité école des Lilas), - intersection route d’Ingersheim / rue de Riquewihr,
- intersection rue de Riquewihr / rue de Hunawihr (proximité Saint Vincent de Paul),
- parvis de l’église Saint Vincent de Paul,
- rue de Sigolsheim entrée parking bibliothèque Bel’Flore,
- intersection rue de Sigolsheim et rue d’Ammerschwihr,
- rue de la Grenouillère (proximité synagogue),
- avenue de la Marne,
- intersection rue du Rempart / rue Golbery,
- intersection rue des Tanneurs / rue de la Montagne Verte,
- parking Saint Eloi,
- intersection rue de Bennwihr / rue de Riquewihr,
- fontaine du Champ de Mars,
- rue de Logelbach (lycée),
- parking arrière gymnase (rue de Logelbach / rue de Kaysersberg), - intersection rue Bruat / avenue de la République,
- place du Saumon, route de Neuf-Brisach,
- sortie parking Luxembourg / avenue de l’Europe,
- mail piéton Luxembourg,
- vers le 109 rue de la Semm – rond-point entrée Est (3 caméras), - rond-point Bâle / Alsace – entrée Sud (3 caméras),
- intersection rue Henner / route de Rouffach (2 caméras),
- rond-point Ladhof / Curie – sortie Est vers Holtzwihr (2 caméras), - vers le 25 rue du Haut-Koenisgbourg,
- vers le 42 avenue de l’Europe (2 caméras),
- vers le 13 rue Schuman,
- vers le 1 rue Espérance,
- rond-point avenue de Strasbourg - statue (3 caméras),
- vers le 11 rue Illhauersern,
4 - vers le 28 rue de la Semm,
vers le 2 rue de l’Ill,
- vers le 160 rue du Ladhof (3 caméras),
- 1 place de l’école,
- 11 place de la Cathédrale – pharmacie du Soleil,
- 21 place de la Cathédrale – pâtisserie Clergue,
- face au 1 boulevard Saint Pierre,
- bâtiment stade nautique – vers 15 rue Robert Schuman,
- vers le 30 rue Robert Schuman,
- rue Ampère – parkings passerelle Stadium (6 caméras),
- vers le 44 rue Ampère,
- vers le 22 rue Ampère,
- vers le 178 rue du Ladhof,
- vers le 3 rue Daguerre,
- façade salle d’armes JP Muller – 25 chemin Ingersheimerweg,
- angle rue Etroite / rue des Artisans,
- face au CCAS – rue Etroite,
- angle boulevard Sain-Pierre / rue des Américains,
- vers le 24 rue d’Agen,
- vers le 5 rue de la Bleich,
- vers le 56 rue des Solidarités,
- vers le 81 rue du Logelbach,
- vers le 57 rue Saint-Josse,
- vers le 32 rue des Trois Epis (2 caméras),
- vers le 2 rue de la Cavalerie (5 caméras),
- intersection Semm / Aubépines,
- carrefour rue des Confins / rue du Logelbach.
Les caméras nomades sont autorisées à Colmar dans les périmètres suivants :
Zone 1 - Europe Schuman, délimitée par :
- rue Robert Schumann,
- avenue de l’Europe,
- rue du Docteur Schweitzer,
- rue de Londres.
Zone 2 - Parc expo, zone nord, délimitée par :
- avenue de la Foire aux Vins,
- rue 152ème Régiment infanterie (RD83),
- Route de Strasbourg (RD83),
- Avenue de la Foire aux Vins.
Zone 3 -Grillen, délimitée par :
- rue du Grillenbreit,
- rue des Jardins,
- Chemin de la Niederau, Dreistein-Weg,
- Avenue d’Alsace.
Zone 4 - Centre Rapp, délimitée par :
- Route d’Ingersheim, rue d’Unterlinden,
- Rue de Reims, Rue Bruat,
- Rue des Bains, rue Kléber, boulevard du Champ de Mars,
- Avenue de la République, rue Stanislas.
5 Zone 5 Centre Préfecture, délimitée par :
- rue Bruat, rue de Reims,
- avenue Raymond Poincaré,
- Boulevard Général Leclerc, avenue Joffre,
- Avenue de la République.
Zone 6 – Lycée Camille Sée, délimitée par :
- rue Robert Schuman,
- rue de Londres,
- avenue de l’Europe.
Zone 7 – Gare Sud, délimitée par :
- place de la Gare, avenue Raymond Poincaré,
- rue Henner,
- Route de Rouffach.
Zone 8 – Manufacture, délimitée par :
- rue d’Agen,
- rue de la 1ère Armée française, rue de la 5ème DB,
- route d’Ingersheim,
- Rue des Papeteries.
Zone 9 – Stadium, délimitée par :
- rue du Prunier,
- rue Ampère,
- rue de la Soie,
- rue du Ladhof.
Zone 10 : Ladhof, délimitée par :
- rue Joseph Rey,
- rue du Ladhof,
- rue Charles Marie Widor,
- rue Frédéric Chopin.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
6 Les personnes habilitées à accéder aux images sont le maire, l’adjoint au maire chargé de la sécurité qui est délégataire d’attribution de police municipale, les agents de police municipale, les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
7 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
8 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE – 10 rue Clémenceau à WINTZENHEIM
sous le n° 2024-0199
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE – 10 rue Clémenceau à WINTZENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités de La Poste pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE – 10 rue Clémenceau à WINTZENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le directeur sécurité prévention des incivilités de La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 4 janvier 2029, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1 Le nouveau dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle, ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité prévention des incivilités de La Poste et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de MULHOUSE, dans le tunnel sous la gare et pour six périmètres à MULHOUSE sous le n° 2024-0262
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans les rues de la VILLE DE MULHOUSE, dans le tunnel sous la gare et pour trois périmètres à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans les rues de la VILLE DE MULHOUSE, dans le tunnel sous la gare et pour trois périmètres à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les rues de la VILLE DE MULHOUSE, dans le tunnel sous la gare et pour trois périmètres à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2023 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans les rues de la ville de MULHOUSE, dans le tunnel sous la gare et pour six périmètres à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1 VU la demande présentée par Madame Michèle LUTZ, maire de Mulhouse, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de MULHOUSE, dans le tunnel sous la gare et pour six périmètres à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Mulhouse est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 22 avril 2028, à mettre en œuvre, dans les rues et espaces publics urbains de la ville de Mulhouse, dans le tunnel sous la gare et pour six périmètres à MULHOUSE , les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 284 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées dans la ville de Mulhouse : - place des Victoires (2 caméras),
- place Réunion / Henriette (1 caméra),
- place Réunion / Guillausson (1 caméra),
- place Werkhof (1 caméra),
- rue Lambert (1 caméra),
- rues Sauvage / Maréchaux (1 caméra),
- Porte jeune (2 caméras),
- Porte Jeune / Colmar (1 caméra),
- passage de l’Hôtel de ville / Archives (1 caméra),
- rue Pasteur (1 caméra),
- rue de Metz (1 caméra),
- parking Salvator (1 caméra),
- rues Sauvage / Cordiers (1 caméra),
- place de la République (1 caméra),
- square de la Bourse (1 caméra),
- rue du 17 Novembre (1 caméra),
- Gare (1 caméra),
- Gare / Leclerc / Foch (1 caméra),
- Zeller (2 caméras),
- Pont Riedisheim (1 caméra),
- Place Charles de Gaulle (2 caméras)
- rue de la Sinne – Théâtre (1 caméra),
- place de la Paix (1 caméra),
- rue de la Synagogue / Rabbins (1 caméra),
- Loi (1 caméra),
- Grand’Rue (1 caméra),
- rues Stoessel / Preiss (1 caméra),
2 - Porte Haute (1 caméra),
- place de la Concorde (1 caméra),
- avenue Kennedy (1 caméra),
- rue Schlumberger (1 caméra),
- parking mairie (1 caméra),
- parking Ballon (1 caméra),
- rues Raisin / Trois Rois (2 caméras),
- rues Henriette / Raisin / Fleurs (1 caméra),
- angle Halles / Fleurs (1 caméra),
- parvis Adrien Zeller sur bâtiment (2 caméras),
- square Steinbach / Wicky (1 caméra),
- square Steinbach intérieur du parc (1 caméra),
- angle Porte de Bâle / Pasteur (1 caméra),
- angle Porte de Bâle / Bonnes Gens / Tassigny (1 caméra),
- angle Pasteur / Justice (2 caméras),
- angle rue des Maréchaux / Bons enfants (1 caméra),
- angle Pont d’Altkirch / avenue Leclerc (1 caméra),
- gare taxi (1 caméra),
- gare Wallach (1 caméra),
- place des Cordiers (1 caméra),
- angle Sinne / passage Hôtel de ville (1 caméra),
- place Dreyfus (1 caméra),
- rue de la Meurthe (2 caméras),
- Bons Enfants / Bouchers (1 caméra),
- rue de la Moselle (2 caméras),
- carrefour des 5 Lanternes (1 caméra),
- Porte du Miroir (1 caméra),
- rue du Manège (1 caméra),
- Quai d’Isly (1 caméra),
- rue de la Fonderie (1 caméra),
- rue Gay Lussac (1 caméra),
- rues Stoessel / Nessel (1 caméra),
- boulevard Roosevelt (1 caméra),
- Roosevelt / Buffon (1 caméra),
- pont des Fabriques (1 caméra),
- rue Oberkampf (1 caméra),
- rue de Strasbourg (1 caméra),
- rue des Abeilles (1 caméra),
- place Sainte-Thérèse (1 caméra),
- place Vogel (1 caméra),
- Dalle du Marché (1 caméra),
- Dalle du Marché Quadra (1 caméra),
- angle Briand / Fabriques (1 caméra),
- angle Briand / Aigle (1 caméra),
- rue Seine / Pfastatt (1 caméra),
- rue DMC collège Villon (3 caméras),
- rues Thann / Jean Martin (2 caméras),
- rue du Fil (1 caméra),
- rue de Galfingue (1 caméra),
- boulevard Stoessel / Dollfus (1 caméra),
- centre nautique Illberg (1 caméra),
- rond-point Stricker (1 caméra),
- palais des Sports (1 caméra),
3 - rue de Brunstatt (1 caméra),
- parking patinoire (1 caméra),
- parvis patinoire-piscine (1 caméra),
- rond-point Krafft (1 caméra),
- rue Fénelon (1 caméra),
- boulevard des Nations / Fénelon (1 caméra),
- Illberg (réservoir) (1 caméra),
- rue François Millet collège Jean Macé (1 caméra),
- rue Henri Matisse (1 caméra),
- terminus Coteaux (1 caméra),
- centre culturel Coteaux (1 caméra),
- rue Kienzler (1 caméra),
- angle boulevard des Nations / Kienzler (1 caméra),
- rue Pierre Loti – bibliothèque (1 caméra),
- angle Dumas / Camus (1 caméra),
- angle Verne / Delacroix (1 caméra),
- rond-point Monnet / Verne / Cézanne (1 caméra),
- angle Verne / Camus (1 caméra),
- rue Matisse centre (1 caméra),
- rue Pierre loti (1 caméra),
- 27 Nations / Kienzler (1 caméra),
- rue Kienzler poste (1 caméra),
- rue Kienzler arrière poste PN/PM (1 caméra),
- rue Hubner (1 caméra),
- angle place Franklin / rue Filature (1 caméra),
- angle Brand / Colmar Grand Rex (1 caméra),
- parking gymnase Erbland (1 caméra)
- avenue Schuman / Colmar (1 caméra),
- avenue Schuman / stalingrad (1 caméra),
- allée William Wyler (1 caméra),
- avenue Schuman / Hugwald Kinépolis (1 caméra),
- rue Pierre Pflimlin (1 caméra),
- rue de la Navigation (1 caméra),
- rue du 57ème RT (1 caméra),
- rue de Provence (1 caméra),
- rue Drouot (1 caméra),
- rue de Bretagne (1 caméra),
- rue du Languedoc (1 caméra),
- rue de l’Ill / Thur (1 caméra),
- rue de la Navigation Boule Marine (1 caméra),
- angle Provence / Staedelin (1 caméra),
- angle Artois / France comté (1 caméra),
- rue de la Martre (1 caméra),
- rue d’Agen (1 caméra),
- rue de Vesoul (1 caméra),
- centre culturel Wagner (1 caméra),
- angle Lefèbvre / Mertzau parc expo (1 caméra),
- angle Toulouse / Marseillaise (1 caméra),
- pôle 63-1 (1 caméra),
- pôle 63-2 (1 caméra),
- pôle 63-3 (1 caméra),
- 6ème RTM parking police (1 caméra),
- 29 rue de Toulouse (1 caméra),
4 - place du Rattachement (1 caméra),
- rue de Bennwihr (1 caméra),
- parking PM (1 caméra),
- rue de Ribeauvillé (1 caméra),
- rue de Kaysersberg (1 caméra),
- rue des Romains (1 caméra),
- rue des Romains quadra (1 caméra),
- rue de Kingersheim / Saint-Nazaire (1 caméra),
- rue de Toulon (1 caméra),
- rue de Bordeaux (1 caméra),
- rue Pierre Brossolette (1 caméra),
- rue Saint-Nazaire / Armistice (1 caméra),
- rue de Kingersheim / Armistice (1 caméra),
- rue de la Tuilerie (1 caméra),
- rue de Gunsbach (1 caméra),
- Toulon gymnase 1 (1 caméra),
- angle Brossolette / Saint-Nazaire (1 caméra),
- angle Brossolette / Grimont (1 caméra),
- angle Grimont / Rochelle (1 caméra),
- angle Quimper / Brest (1 caméra),
- pont de Bourtzwiller / Kingersheim (1 caméra),
- rue de Riquewihr (1 caméra),
- Toulon gymnase 2 (1 caméra),
- Toulon gymnase 3 (1 caméra),
- angle place du Rattachement / rue Dinet (1 caméra),
- rue Dreyfus / avenue Schuman (1 caméra),
- Caserne Lefèbvre (3 caméras),
- arrière tribunal judiciaire (1 caméra),
- angle Aigle / Cerf (1 caméra),
- rue de l’Industrie / Descartes (1 caméra),
- angle rues Soultz / Romains (1 caméra),
- angle rues Kaysersberg / Romains (1 caméra),
- angle rues Quimper / Dieppe (1 caméra),
- impasse rue de la Mertzau (1 caméra),
- angle rues Quimper / Kingersheim (1 caméra),
- rue Antoine Herzog / rue des Machines (1 caméra),
- pont de Lutterbach / accès ancien site Rhodia (1 caméra),
- rue Pierre et Marie Curie (1 caméra),
- avenue Clémenceau / rue Wicky (1 caméra),
- angle pont de Riedisheim / boulevard Wallach (1 caméra),
- rue des Tondeurs (1 caméra),
- rue des Franciscains (1 caméra),
- rue des Tondeurs / place des Tonneliers (1 caméra),
- rue Engel Dollfus (1 caméra),
- place Franklin (1 caméra),
- rue Clemessy / rue Lavoisier (1 caméra),
- rue Lavoissier / impasse (1 caméra),
- angle Pfastatt / impasse DMC (1 caméra),
- place Schmaltzer (1 caméra),
- rue Oberkampf / parking (1 caméra),
- carrefour Grunenwald / Belfort (1 caméra),
- carrefour Belfort / Nations (1 caméra),
- rue Jules Verne (1 caméra),
5 - rue Pierre Loti (1 caméra),
- rue Lavoisier / rue de la Barrière (1 caméra),
- rue du Soleil / rue Madeleine (1 caméra),
- rue Thierstein / rue Anna Schoen (1 caméra),
- rue de la Doller / rue Hofer (1 caméra),
- rue Josué Hofer / rue de la Loire (1 caméra),
- rue Spoerlin - square des Malgré-Nous (1 caméra),
- rue Marc Seguin / rue Léon Jouhaux / rond-point du 10 Octobre 1981 (1 caméra), - rond-point Blum / Juin (1 caméra),
- angle Juin / Katz (1 caméra),
- rue Léon Blum (1 caméra),
- carrefour Sausheim / Hardt / Juin (1 caméra),
- angle Artois / Languedoc (1 caméra),
- angle Provence / Languedoc (1 caméra),
- rue de Bâle à hauteur du 66 angle rue de Landser (1 caméra),
- rue de Bâle à hauteur du 52 (1 caméra),
- angle Bâle / Napoléon / Minoterie (1 caméra),
- angle Bâle / Nordfeld (1 caméra),
- rue Sainte-Geneviève (1 caméra),
- rue Jean Mieg (1 caméra),
- rue Pierre de Coubertin (1 caméra),
- rue Pierre de Coubertin – pont chinois (1 caméra),
- installation de jeux Cokrouki (1 caméra),
- quai de la Cigogne (2 caméras),
- boulevard Roosevelt / rue Saint-Fridolin (1 caméra),
- boulevard Roosevelt / avenue de Colmar (1 caméra),
- angle Colmar / Mertzau (1 caméra),
- angle rue des Pins / rue Hubner (1 caméra),
- parvis de l’université / campus de l’Illberg (1 caméra),
- rue du Belvédère / rue A. de Musset (1 caméra),
- rue de la Hardt / quai d’Alger (1 caméra),
- rue de la 1ère Division Blindée (1 caméra),
- avenue d’Altkirch – déchetterie (1 caméra),
- angle avenue de Colmar – rue Vauban (1 caméra),
- parc expo – rue de la Mertzau (2 caméras),
- rue d’Illzach (1 caméra),
- angle avenue du Repos / rue Lefebvre (1 caméra),
- angle Colmar / Neppert (1 caméra),
- rue du Lieutenant Jean de Loisy (1 caméra),
- angle rue des Merles / rue Dreyfus (1 caméra),
- angle rue des Merles / rue Lefebvre (1 caméra),
- angle Flemming / Penot (1 caméra),
- angle rue de la Branche / rue Buhler (1 caméra),
- rue des Vergers vers Vauban (1 caméra),
- angle rue de l’Arsenal / rue de la Loi (1 caméra),
- angle rue de l’Arsenal / Grand’Rue (2 caméras),
- angle rue de la Loi / rue Sainte Claire (2 caméras),
- angle rue du Couvent / rue des Franciscains (2 caméras),
- angle rue de Lorraine / rue des Franciscains (2 caméras),
- angle rue du Raisin / rue des Trois Rois (1 caméra),
- angle rue Jacques Preiss / rue des Rabbins (1 caméra),
- champ de Foire de Mulhouse / stade de l’Ill (1 caméra),
- avenue Leclerc / pont Hermann (1 caméra).
6 Caméras tunnel voie Sud :
- tête du tunnel Riedisheim (1 caméra),
- rond-point Riedisheim (1 caméra),
- rond-point Brunstatt (1 caméra),
- tête de tunnel Brunstatt (1 caméra),
- intérieur tunnel – route (12 caméras),
- intérieur – issue de secours (9 caméras).
Les caméras nomades sont autorisées sur les périmètres suivants :
Périmètre 1 - secteur Cité-Briand :
- rue de Pfastatt,
- rue du Fil,
- avenue Briand,
- rue de l’Ours,
- rue du Traîneau
- rue des Abeilles,
- rue de Strasbourg,
- rue des Oiseaux,
- rue Louise.
Périmètre 2 - secteur Briand-Franklin :
- avenue Briand,
- rue Franklin .
Périmètre 3 - secteur Vauban-Neppert-Sellier :
- avenue de Colmar,
- rue Buhler,
- rue du Lieutenant Jean de Loisy
- rue de l’Yser,
- rue des Chaudronniers,
- rue d’Illzach.
Périmètre 4 - secteur Centre historique :
- rue des Maréchaux,
- rue du Sauvage,
- rue de la Sinne,
- avenue Déroulède,
- passage teutonique,
- rue Henriette,
- rue des Boulangers,
- rue des Bons Enfants.
Périmètre 5 - secteur Briand-Franklin-DMC :
- rue Lily Ebstein,
- rue Josiane Boll,
- rue Thérèse de Dillmont,
- rue des Brodeuses,
- rue Suzanne Noël,
- impasse DMC.
- Périmètre 6 - secteur Fonderie :
- village industriel La Fonderie
7 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des risques naturels ou technologiques,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont le maire, l’adjoint au maire délégué à la sécurité qui est délégataire d’attribution de police municipale, les agents de police municipale, les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Une convention de partenariat entre la commune de Mulhouse et l’État relative à la vidéoprotection urbaine a été signée le 18 mars 2024 ;
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
8 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Michèle LUTZ, maire de Mulhouse, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
9 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de NIFFER – MAISON DES SPORTS – rue de Habsheim à NIFFER sous le n° 2024-0142
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de NIFFER – rue de Habsheim à NIFFER ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de NIFFER – MAISON DES SPORTS – rue de Habsheim à NIFFER ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de NIFFER – MAISON DES SPORTS – rue de Habsheim à NIFFER ;
VU la demande présentée par Madame Véronique MEYER, maire de Niffer, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de NIFFER – MAISON DES SPORTS – rue de Habsheim à NIFFER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
1 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Niffer est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 13 octobre 2028, à mettre en œuvre, à la maison des sports sise rue de Habsheim à Niffer, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 5 caméras extérieures,
- 10 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
La personne habilitée à accéder aux images est le maire de Niffer.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
2 qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Véronique MEYER, maire de Niffer, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de NIFFER
sous le n° 2024-0141
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de NIFFER ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de NIFFER ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de NIFFER ;
VU la demande présentée par Madame Véronique MEYER, maire de Niffer, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de NIFFER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : le maire de Niffer est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 13 octobre 2028, à mettre en œuvre, dans la commune de Niffer, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 8 caméras extérieures,
- 8 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras sont situées à Niffer :
Lieu
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras filmant
la voie publique
Mairie - 22 rue Principale 0 3
Aire de jeux - rue Principale 1 0
Ecole élémentaire - rue Principale 2 0
Atelier municipal - rue principale 1 0
Parking - rue Principale 0 1
Ecole maternelle – rue Principale 1 0
Salle multi-activité - rue Principale 2 0
Monument aux morts – rue Principale 1 0
Rue du Canal d’Alsace – entrée de
commune
0 2
Rue Principale – entrée de commune 0 2
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
La personne habilitée à accéder aux images est le maire de Niffer.
2 Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
3 en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Véronique MEYER, maire de Niffer, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’OPH M2A HABITAT – 20 boulevard de la Marseillaise à MULHOUSE sous le n° 2024-0144
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20123490028 du 14 décembre 2012 autorisant un dispositif de vidéoprotection pour l’OPH MULHOUSE HABITAT – 20 boulevard de la Marseillaise à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant renouvellement et modificaton de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection à l’OPH M2A HABITAT – 20 boulevard de la Marseillaise à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric PETER, directeur général de l’OPH M2A Habitat, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’OPH M2A HABITAT – 20 boulevard de la Marseillaise à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Eric PETER, directeur général de l’OPH M2A Habitat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 20 février 2025, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric PETER, directeur général de l’OPH M2A Habitat, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SAS MULHOUSE SALVATOR – BEST WESTERN -
29 passage Central à MULHOUSE
sous le n° 2024-0194
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la SAS MULHOUSE SALVATOR – BEST WESTERN MULHOUSE SALVATOR - 29 passage Central à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Séverine KIEN, directrice de l’hôtel Best Western Mulhouse Salvator Centre, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SAS MULHOUSE SALVATOR – BEST WESTERN - 29 passage Central à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : Madame Séverine KIEN, directrice de l’hôtel Best Western Mulhouse Salvator Centre, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 30 décembre 2027, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 17 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Séverine KIEN, directrice de l’hôtel Best Western Mulhouse Salvator Centre, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour SOLEA - 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE
pour son accueil et ses agences commerciales situées à MULHOUSE - 97 rue de la Mertzau, 23 rue Louis Pasteur et 10 avenue du Général Leclerc sous le n° 2024-0250
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour SOLEA – 23 rue Louis Pasteur à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour SOLEA – 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à SOLEA – 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE pour son accueil et ses agences commerciales situées à MULHOUSE - 97 rue de la Mertzau, 23 rue Louis Pasteur et 10 avenue du Général Leclerc ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à SOLEA-SAEML – 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE pour son accueil et ses agences commerciales situées à MULHOUSE - 97 rue de la Mertzau, 23 rue Louis Pasteur et 10 avenue du Général Leclerc ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à SOLEA - 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE pour son accueil et
1 ses agences commerciales situées à MULHOUSE - 97 rue de la Mertzau, 23 rue Louis Pasteur et 10 avenue du Général Leclerc ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain MOUBARAK, directeur général de SOLEA, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour SOLEA - 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE pour son accueil et ses agences commerciales situées à MULHOUSE - 97 rue de la Mertzau, 23 rue Louis Pasteur et 10 avenue du Général Leclerc ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Alain MOUBARAK, directeur général de SOLEA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 2 novembre 2027, à mettre en œuvre, à SOLEA pour son accueil et ses agences commerciales situées à MULHOUSE - 97 rue de la Mertzau, 23 rue Louis Pasteur et 10 avenue du Général Leclerc, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ces caméras se répartissent comme suit :
Localisation
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Accueil du bâtiment SOLEA - 97 rue de la Mertzau
à Mulhouse
1 1
Hall d’accueil de l’agence commerciale SOLEA
Porte-Jeune – 23 rue Louis Pasteur à Mulhouse
3 0
Hall d’accueil de l’agence commerciale SOLEA en
gare SNCF – 10 avenue du Général Leclerc à
Mulhouse
2 0
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
2 Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Alain
3 MOUBARAK, directeur général de SOLEA, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour SOLEA dans les rames AVANTO sur la liaison tram/train de MULHOUSE sous le n° 2024-0249
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-330-29 du 25 novembre 2010 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour la SNCF et SOLEA dans les rames AVANTO sur la ligne Mulhouse-vallée de la Thur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-031-016 du 31 janvier 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à SOLEA-SAEML et la SNCF dans les rames AVANTO sur la liaison tram/train de Mulhouse-vallée de la Thur ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à SOLEA-SAEML et la SNCF dans les rames AVANTO sur la liaison tram/train de Mulhouse ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à SOLEA-SAEML et la SNCF dans les rames AVANTO sur la liaison tram/train de Mulhouse ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à SOLEA dans les rames AVANTO sur la liaison tram/train de MULHOUSE ;
1 VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain MOUBARAK, directeur général de SOLEA, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour SOLEA dans les rames AVANTO sur la liaison tram/train de MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Alain MOUBARAK, directeur général de SOLEA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 7 mars 2027, à mettre en œuvre, pour SOLEA dans les rames AVANTO sur la liaison tram/train de MULHOUSE, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 60 caméras intérieures,
- 48 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2 Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Alain MOUBARAK, directeur général de SOLEA, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection aux stations tramway et voie dédiée sur le réseau SOLEA à MULHOUSE sous le n° 2024-0248
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection aux stations tramway et voie dédiée sur le réseau SOLEA à MULHOUSE
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection aux stations tramway et voie dédiée sur le réseau SOLEA-SAEML à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection aux stations tramway et voie dédiée sur le réseau SOLEA- SAEML à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection aux stations tramway et voie dédiée sur le réseau SOLEA à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1 VU la demande présentée par Monsieur Alain MOUBARAK, directeur général de SOLEA, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection aux stations tramway et voie dédiée sur le réseau SOLEA à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Alain MOUBARAK, directeur général de SOLEA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 2 novembre 2027, à mettre en œuvre, aux stations tramway et voie dédiée sur le réseau SOLEA à MULHOUSE, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 68 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras sont implantées à MULHOUSE aux stations tramway et voie dédiée dénommées :
- Gare Centrale (4 caméras),
- République (2 caméras),
- Porte Jeune (8 caméras),
- Franklin (1 caméra),
- Cité Administrative (2 caméras),
- Musée de l’automobile (1 caméra),
- Doller (1 caméra),
- Stade de Bourtzwiller (1 caméra),
- Rattachement (2 caméras),
- Tuilerie (1 caméra),
- Saint-Nazaire (1 caméra),
- Châtaignier (2 caméras),
- Coteaux (2 caméras),
- Sous-station / local conducteurs Coteaux (2 caméras),
- Nations (2 caméras),
- Bel-Air (1 caméra),
- Illberg (1 caméra),
- Université (1 caméra),
- Parking Relais Université (3 caméras),
- Palais des Sports (1 caméra),
- Daguerre (1 caméra),
- Tour Nessel (1 caméra),
- Porte Haute (2 caméras),
- Mairie (2 caméras),
- Nordfeld (1 caméra),
- Lefebvre (1 caméra),
- Nouveau Bassin (2 caméras),
- Atelier (4 caméras),
- Stricker (4 caméras),
2 - Zu Rhein (2 caméras),
- Dornach (3 caméras),
- Musées (2 caméras),
- Lutterbach Gare (4 caméras).
Les caméras visionnant la voie publique ne sont autorisées que pour la vision des abords immédiats des installations et non l’ensemble de la voie publique.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
- la régulation tramway et exploitation.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Une convention fixant les modalités de fonctionnement pour le déport des images des caméras fixes des stations de tramway vers le centre superviseur urbain de Mulhouse a été signée le 30 juin 2019 tacitement reconduite à terme et pour une durée d’un an renouvelable jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
3 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Alain MOUBARAK, directeur général de SOLEA, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’ensemble des véhicules bus et tramway de SOLEA -
97 rue de la Mertzau à MULHOUSE
sous le n° 2024-0251
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour les bus et tramway de SOLEA – 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour l’ensemble des véhicules bus et tramway de SOLEA-SAEML – 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour l’ensemble des véhicules bus et tramway de SOLEA - 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’ensemble des véhicules bus et tramway de SOLEA - 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1 VU la demande présentée par Monsieur Alain MOUBARAK, directeur général de SOLEA, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’ensemble des véhicules bus et tramway de SOLEA - 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Alain MOUBARAK, directeur général de SOLEA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 2 novembre 2027, à mettre en œuvre, pour l’ensemble des véhicules bus et tramway de SOLEA à MULHOUSE, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 605 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
2 qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Alain MOUBARAK, directeur général de SOLEA, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le SUPERMARCHE AUCHAN COLMAR – avenue d’Alsace à COLMAR sous le n° 2024-0214
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le SUPERMARCHE AUCHAN – avenue d’Alsace à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à AUCHAN SUPERMARCHE COLMAR – avenue d’Alsace à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Bilal GUERRAM, responsable exploitation sécurité chez Auchan, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le SUPERMARCHE AUCHAN COLMAR – avenue d’Alsace à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : Monsieur Bilal GUERRAM, responsable exploitation sécurité chez Auchan, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 13 octobre 2028, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 15 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
2 Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Bilal GUERRAM, responsable exploitation sécurité chez Auchan et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le GARAGE WACKENTHALER – 1 route de Colmar à INGERSHEIM sous le n° 2024-0099
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014029-0044 du 29 janvier 2014 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au GARAGE WACKENTHALER – 1 route de Colmar à INGERSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le GARAGE WACKENTHALER – 1 route de Colmar à INGERSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Monique WACKENTHALER, propriétaire du garage Wackenthaler, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le GARAGE WACKENTHALER – 1 route de Colmar à INGERSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral nn° 2014029-0044 du 29 janvier 2014, renouvelée par arrêté préfectoral du 3 mai 2019, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0099.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Monique WACKENTHALER, propriétaire du garage Wackenthaler, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour HORLISSAC EURL – LISSAC – 4 rue de Mulhouse à HORBOURG-WIHR sous le n° 2024-0086
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour LISSAC – 4 rue de Mulhouse à HORBOURG-WIHR
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume TEULIE, gérant de Horlissac EURL, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour HORLISSAC EURL – LISSAC – 4 rue de Mulhouse à HORBOURG-WIHR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0086.
1 Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Guillaume TEULIE, gérant de Horlissac EURL, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE – 20 place Abbatucci à HUNINGUE
sous le n° 2024-0202
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-19-6 du 19 janvier 2005 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à LA POSTE agence sise à HUNINGUE - place Abbatucci ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0061 du 1er octobre 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE – 20 place Abbatucci à HUNINGUE ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE-COMTE – 20 place Abbatucci à HUNINGUE ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités de La Poste pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE – 20 place Abbatucci à HUNINGUE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2005-19-6 du 19 janvier 2005, modifiée par arrêté préfectoral n° 2014274-0061 du 1er octobre 2014 et renouvelée par arrêté préfectoral du 17 juin 2019, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024- 0202.
Le dispositif comporte :
- 9 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle, ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité prévention des incivilités de La Poste et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la ville de COLMAR – MUSEE DU JOUET -
40 rue Vauban à COLMAR
sous le n° 2024-0260
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-280-29 du 6 octobre 2011 autorisant un dispositif de vidéoprotection pour le MUSEE DU JOUET sis 40 rue Vauban à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour le renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville de COLMAR – MUSEE DU JOUET - 40 rue Vauban à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1 Le nouveau dispositif comporte :
- 18 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE – 58 rue de la République à INGERSHEIM
sous le n° 2024-0200
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 du 1er juillet 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE – 58 rue de la République à INGERSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE-COMTE – 58 rue de la République à INGERSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités de La Poste pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE – 58 rue de la République à INGERSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : le directeur sécurité prévention des incivilités de La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle, ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité prévention des incivilités de La Poste et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE – 15 rue de la République à MUNSTER
sous le n° 2024-0201
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-015-10 du 15 janvier 2008 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à l’agence de LA POSTE sise à MUNSTER – 15 rue de la République ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014182-0020 du 1er juillet 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE – 15 rue de la République à MUNSTER ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE-COMTE – 15 rue de la République à MUNSTER ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités de La Poste pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE – 15 rue de la République à MUNSTER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : le directeur sécurité prévention des incivilités de La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle, ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité prévention des incivilités de La Poste et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE – RELAY CASINO SHOP - Aéroport de Bâle/Mulhouse à SAINT-LOUIS
sous le n° 2024-0218
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012349-0033 du 14 décembre 2012 autorisant un dispositif de vidéoprotection pour RELAY FRANCE - Aéroport de Bâle/Mulhouse à SAINT-LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE – Aéroport de Bâle/Mulhouse à SAINT-LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique chez Lagardère Travel Retail France, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE – RELAY CASINO SHOP – Aéroport de Bâle/Mulhouse à SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique chez Lagardère Travel Retail France, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique chez Lagardère Travel Retail France, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SAS MAISON CORRADI – SUPER U -
1 rue de la Hohmatten à WITTELSHEIM
sous le n° 2024-0143
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au supermarché SUPER U - 1 rue de la Hohmatten à WITTELSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Pascale CORRADI, directrice générale de la SAS Maison Corradi, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SAS MAISON CORRADI – SUPER U - 1 rue de la Hohmatten à WITTELSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Pascale CORRADI, directrice générale de la SAS Maison Corradi, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
1 ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 41 caméras intérieures,
- 13 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Pascale CORRADI, directrice générale de la SAS Maison Corradi, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 3 mai 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SELARL PHARMACIE DE LA PAIX –
6 rue de la République à WALDIGHOFFEN
sous le n° 2024-0156
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la PHARMACIE DE LA PAIX – 6 rue de la Paix à WALDIGHOFFEN ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Perrine MUNCH, pharmacien titulaire à la pharmacie de la Paix, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SELARL PHARMACIE DE LA PAIX – 6 rue de la République à WALDIGHOFFEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Perrine MUNCH, pharmacien titulaire à la pharmacie de la Paix, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
1 ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 8 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Perrine MUNCH, pharmacien titulaire à la pharmacie de la Paix, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 3 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 13 mai 2024
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la ville de SIERENTZ
sous le n° 2024-0247
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de SIERENTZ ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de SIERENTZ ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la ville de SIERENTZ ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la VILLE DE SIERENTZ ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la ville de SIERENTZ ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la ville de SIERENTZ ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2023 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de SIERENTZ ;
1 VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Pascal TURRI, maire de Sierentz, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville de SIERENTZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Sierentz est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, dans la ville de Sierentz, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 52 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras fixes visionnant la voie publique sont implantées à Sierentz comme suit :
- au rond-point Nord - RD201 / RD198 (5 caméras),
- rue de Kembs – au niveau du passage sous-terrain (2 caméras), - au rond-pont Sud - rue Rogg Haas / rue de la Tuilerie (4 caméras), - rue Clémenceau - nouvelle école maternelle (5 caméras),
- mairie – place du Général de Gaulle (2 caméras),
- place de la Bascule – rue du Maréchal Foch (3 caméras),
- périscolaire – Médiathèque – 8 rue du Moulin (1 caméra),
- école primaire – 32 rue Rogg Haas (2 caméras),
- ancien tribunal – 17 rue Rogg Haas (4 caméras),
- parking gare SNCF – place des Malgrés-Nous (6 caméras),
- complexe sportif – rue Hochkirch (6 caméras),
- salle Agora – rue des Romains (1 caméra),
- CTM/CIS – rue des Romains (2 caméras),
- place Dreyfus (1 caméra),
- giratoire Presbytère / rue Poincaré (1 caméra),
- devant le 55 rue du Maréchal Foch (1 caméra),
- angle rue Hochkirch / Poincaré (1 caméra),
- rue des Hirondelles (1 caméra),
- giratoire Poincaré / Schweitzer (1 caméra)
- nouveau périscolaire / pompiers – 30 rue Rogg Haas (2 caméras), - giratoire rues des Merles / des Hirondelles (1 caméra).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
2 - la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- le secours aux personnes et la défense contre l’incendie,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire, l’adjoint au maire délégué à la sécurité qui est délégataire d’attribution de police municipale, l’agent de la commune agréé par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
3 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : l’arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la ville de SIERENTZ est abrogé.
Article 9 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Pascal TURRI, maire de Sierentz, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 13 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
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