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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°26 video
Document publié le Mardi 7 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°26 video)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sécurité sociale,
PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °2 26 6 s sp pé éc ci ia al l v vi id dé éo op pr ro ot te ec ct ti io on n
d du u 7 7 m ma ai i 2 20 01 19 9
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour Achille SARL – STARBUCKS à Mulhouse 8
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour l’Association mosaique de Wittelsheim – AMW à Wittelsheim 11
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour APP DE SOULTZEREN à Soultzeren 14
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour l’Association « La Nichée » à Algolsheim 17
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Bar « Le Clémenceau » à Lièpvre 20
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour SNC Bar Tabac le coin des copains à Habsheim 23
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour BIO C BON à Colmar 26 2
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour BIO SUD ALSACE à Colmar 29
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour BLUE EYES SASU – Restaurant Le Backstage à Oltingue 32
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Cabinet dentaire à Muntzenheim 35
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Cabinet médical de Wintzenheim à Wintzenheim 38
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour CHEZ ELODIE à Cernay 41
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin Point d’accueil à Guebwiller 44
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin Centre de santé dentaire à Guebwiller 47
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin à Sainte marie aux mines 50
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel – Kiosque GAB à Masevaux 53
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour D.A. Lavage à Wittelsheim 56
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la communauté de communes Centre Haut-Rhin (CCCHR) – Déchetterie d’Oberhergheim à Oberhergheim 59
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de Durmenach 62
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour EROS SAS – AU BUREAU à Illzach 65
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour ESPACE COTE OUEST à Colmar 68
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour TIGER STORES FRANCE 2 – FLYING TIGER COPENHAGEN à Mulhouse 70
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour SAS Bowling Colmar Loisirs – Fun Park Colmar à Colmar 73
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour Réside études séniors Logelbach – Girandière Vinifera à Logelbach-Wintzenheim 76
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Golf des Bouleaux à Wittelsheim 79
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Poste – Direction des services courriers colis Alsace à Sainte croix aux mines 82
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la SARL LGE 19 Mulhouse – Laser Game Evolution à Mulhouse 85
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Laverie du Capitaine à Cernay 88
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour SARL Le Panorama à Hohrod 91 2
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour Le Triangle Bar PMU à Mulhouse 94
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de Kappelen – mairie 97
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour MONOPRIX à Colmar 100
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour NAZAR DONER KEBAB à Cernay 103
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour OCULUS ANIMAE à Colmar 106
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour EURL OPTIC DES LYS – VISION PLUS à Saint-Louis 109
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Pharmacie de l’ancienne Gare à Huningue 112
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Pharmacie Schwab à Wintzenheim 115
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour PICKUP SERVICES à Colmar 118
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour SAS MADALI – Restaurant Pizzeria Dagsbourg à Eguisheim 121
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour Restaurant à L’Ange à Niedermorschwihr 124
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour Restaurant Sarl Julien Binz à Ammerschwihr 127
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour ROHR Environnement à Colmar 130
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour Saint-Louis Agglomération – Parking Relais de la Gare de Saint-Louis à Saint-Louis 133
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de Sainte Marie aux Mines 136
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour SARL Mangrove – Winstub Le Flory à Colmar 139
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour NORMA à Colmar 142
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour NOVAFEN SASU à Aspach-Michelbach 145
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de Sierentz 148
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de Steinsoultz 151
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la SNC de l’Illberg à Mulhouse 154
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Tabac de la Gare à Ensisheim 157 2
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour Tabac Kebbal Nathalie à Mulhouse 160
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Tabac Le Cyrano à Saint-Louis 163
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Tabac Saint Jacques – Camaloup à Thann 166
Arrêté du 3 mai 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la Société d’exploitation de l’abattoir de proximité du Haut-Rhin à Cernay 169
Arrêté du 3 mai 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour le Casino barrière Blotzheim à Blotzheim 172
Arrêté du 3 mai 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel à Mulhouse 175
Arrêté du 3 mai 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel à Wittenheim 178
Arrêté du 3 mai 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour Electro Dépôt ZI du Trident à Mulhouse 181
Arrêté du 3 mai 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour Epta Distribution France à Hattstatt 184
Arrêté du 3 mai 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour Socodis SAS- Leclerc à Colmar 187
Arrêté du 3 mai 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de Ribeauvillé 190
Arrêté du 3 mai 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de Saint-Louis 194
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour SASU Colmar Occaz Services-Cash Concept à Colmar 198
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour Caisse d’Epargne et prévoyance Grand Est Europe – CEGEE à Huningue 201
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le Centre Optique Stoerr SARL – Vision Plus à Neuf-Brisach 204
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel à Fellering 207
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel à Hirsingue 210
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel rue de Pfastatt à Mulhouse 213
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel – 18 place du Printemps à Mulhouse 216
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel à Ribeauvillé 219
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel à Riedisheim 222
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour Darty – ZI Nord à Colmar 225 2
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection pour ACCES-LA MAISON DU PONT à Mulhouse 228
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à Mulhouse 231
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à Colmar 234
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne 16 A route de Sélestat à Colmar 237
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotectio à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne 20 rue du Docteur Schweitzer à Colmar 240
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne 22 rue du Général de Gaulle à Kaysersberg 243
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à MULHOUSE 246
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à Munster 249
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à Neuf-Brisach 252
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à Orbey 255
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à Rouffach 258
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à Saint-Amarin 261
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à Saint-Louis 264
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à Sainte-Marie-Aux- Mines 267
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à Sierentz 270
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à Soultz 273
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à Wintzenheim 276
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Caisse d’Epargne et Prévoyance Grand Est Europe – CEGEE à Ensisheim 279
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Caisse d’Epargne et Prévoyance Grand Est Europe – CEGEE à Illzach 282 2
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Caisse d’Epargne et Prévoyance Grand Est Europe – CEGEE à Rixheim 285
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Caisse d’Epargne et Prévoyance Grand Est Europe – CEGEE à Soultz 288
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel à Ungersheim 291
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de Houssen 294
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Maison d’Arrêt de Colmar à Colmar 297
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour l’Association Société Schongauer –Musée Unterlinden à Colmar 300
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour Norauto à Wittenheim 303
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de Saint-Louis – Parking souterrain Croisée des Lys à Saint- Louis 306
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de Saint-Louis – Parvis Croisée des Lys à Saint-Louis 309
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le Garage Wackenthaler à Ingersheim 312
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour l’Hôtel F1 à Colmar 315
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour l’Hôtel Ibis Budget à Mulhouse 318
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour l’Hôtel Ibis Mulhouse Ile Napoléon à Sausheim 321
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour Semol SARL – Optique Epailly 34 rue des Clefs à Colmar 324
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour La Poste Direction Régionale Alsace France Comté à Guebwiller 327
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour La Poste Direction Régionale Alsace France Comté à Ingersheim 330
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour La Poste Direction Régionale Alsace France Comté à Munster 333
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour La Poste Direction Régionale Alsace France Comté à Richwiller 336
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour La Poste Direction Régionale Alsace France Comté à Sainte-Croix-en-Plaine 339
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour La Poste Direction Régionale Alsace France Comté à Thann 342
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour La Poste Direction Régionale Alsace France Comté à Wittenheim 345 2
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour SEMOL SARL – Optique Epailly 21 avenue de l’Europe à Colmar 348
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Passage de la Réunion à Mulhouse 351
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Relais Petite Venise –Total Marketing France à Colmar 354
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Relais des Cigognes –Total Marketing France à Colmar 357
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Relais Lutterbach –Total Marketing France-RN 66 à LUTTERBACH 360
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Relais du Rebberg –Total Marketing France à Mulhouse 363
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Relais des 3 Frontières – Total Marketing France à Saint-Louis 366
Arrêté du 3 mai 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Relais Sainte-Marie-Aux-Mines –Total Marketing France- RN 59 à Sainte-Marie-Aux- Mines 369 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
ACHILLE SARL – STARBUCKS – 40 rue du Sauvage à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0189
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Hamady YARADOU, directeur, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour ACHILLE SARL – STARBUCKS – 40 rue du Sauvage à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Hamady YARADOU, directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 13 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Hamady YARADOU, directeur, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
l’ASSOCIATION MOSAIQUE DE WITTELSHEIM – AMW -
4 rue de l’Ill à WITTELSHEIM
Sous le n° 2019-0233
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Habib BADACHE, président, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour l’ASSOCIATION MOSAIQUE DE WITTELSHEIM – AMW - 4 rue de l’Ill à WITTELSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Habib BADACHE, président, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 0 caméra intérieure,
- 6 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Habib BADACHE, président, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
2 -soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
APP DE SOULTZEREN – 2 Chemin de l’Etang à SOULTZEREN
Sous le n° 2019-0147
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Victor SIMON, trésorier, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour l’APP DE SOULTZEREN – 2 Chemin de l’Etang à SOULTZEREN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Victor SIMON, trésorier, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Victor SIMON, trésorier, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication.
2 Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
l’ASSOCIATION « LA NICHEE » - 40 Grand’Rue à ALGOLSHEIM
Sous le n° 2019-0150
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Pierre IMHOFF, directeur, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour l’ASSOCIATION « LA NICHEE » - 40 Grand’Rue à ALGOLSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Pierre IMHOFF, directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes,
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr - la surveillance des couloirs la nuit.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Pierre IMHOFF, directeur, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
2 - soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
le BAR « LE CLEMENCEAU » - 58 rue Clémenceau à LIEPVRE
Sous le n° 2019-0173
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Patricia TURRA épouse MINGAT, gérante, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour le BAR « LE CLEMENCEAU » - 58 rue Clémenceau à LIEPVRE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Patricia TURRA épouse MINGAT, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Patricia TURRA épouse MINGAT, gérante, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication.
2 Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
SNC BAR TABAC LE COIN DES COPAINS – 93 rue du Général de Gaulle à HABSHEIM
Sous le n° 2019-0076
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Fernanda BATE épouse BORKERT, gérante, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour SNC BAR TABAC LE COIN DES COPAINS – 93 rue du Général de Gaulle à HABSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Fernanda BATE épouse BORKERT, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Fernanda BATE épouse BORKERT, gérante, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
BIO C BON – 12 rue des Boulangers à COLMAR
Sous le n° 2017-0861
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Thierry CHOURAQUI, directeur régional, pour l’installation d’un système de vidéoprotection pour BIO C BON – 12 rue des Boulangers à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Thierry CHOURAQUI, directeur régional, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 7 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Thierry CHOURAQUI, directeur régional, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication.
2 Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
BIO SUD ALSACE – 108 route de Rouffach à COLMAR
Sous le n° 2019-0066
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Camille BOUTILLOT, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection pour BIO SUD ALSACE – 108 route de Rouffach à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Camille BOUTILLOT, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 10 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Camille BOUTILLOT, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
2 Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
BLUE EYES SASU- RESTAURANT LE BACKSTAGE – 13 rue Principale à OLTINGUE
Sous le n° 2019-0120
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Heath COX, président, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour BLUE EYES SASU - RESTAURANT LE BACKSTAGE – 13 rue Principale à OLTINGUE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Heath COX, président, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Heath COX, président, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication.
2 Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
le CABINET DENTAIRE – 1 rue du Lieutenant Dobler à MUNTZENHEIM
Sous le n° 2017-0892
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Jean-Luc WIDMER, chef d’établissement, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour le CABINET DENTAIRE – 1 rue du Lieutenant Dobler à MUNTZENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jean-Luc WIDMER, chef d’établissement, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 1 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Luc WIDMER, chef d’établissement, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication.
2 Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le
CABINET MEDICAL DE WINTZENHEIM – 9 rue Clémenceau à WINTZENHEIM
Sous le n° 2019-0190
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Mesdames et Messieurs les médecins du cabinet médical de Wintzenheim pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour le CABINET MEDICAL DE WINTZENHEIM – 9 rue Clémenceau à WINTZENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Mesdames et Messieurs les médecins du cabinet médical de Wintzenheim sont autorisés, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de : - 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mesdames et Messieurs les médecins du cabinet médical de Wintzenheim et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication.
2 Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
CHEZ ELODIE – 8 rue du Laurier à CERNAY
Sous le n° 2019-0197
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Elodie SIRAUD, gérante, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour CHEZ ELODIE – 8 rue du Laurier à CERNAY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Elodie SIRAUD, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Elodie SIRAUD, gérante, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication.
2 Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN Point d’accueil – 125 rue Théodore Deck à GUEBWILLER
Sous le n° 2019-0085
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par le responsable pôle immobilier de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT- RHIN – Point d’accueil – 125 rue Théodore Deck à GUEBWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le responsable pôle immobilier de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable pôle immobilier de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
2 -soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN Centre de santé dentaire – 125 rue Théodore Deck à GUEBWILLER
Sous le n° 2019-0084
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par le responsable pôle immobilier de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT- RHIN - Centre de santé dentaire – 125 rue Théodore Deck à GUEBWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le responsable pôle immobilier de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable pôle immobilier de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
2 -soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN 118 A rue de Lattre de Tassigny à SAINTE MARIE AUX MINES
Sous le n° 2019-0083
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par le responsable pôle immobilier de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT- RHIN - 118 A rue de Lattre de Tassigny à SAINTE MARIE AUX MINES ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le responsable pôle immobilier de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable pôle immobilier de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
2 -soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
le CREDIT MUTUEL – Kiosque GAB – 3 rue du 2ème Bataillon de Choc à MASEVAUX
Sous le n° 2019-0154
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour le CREDIT MUTUEL – Kiosque GAB – 3 rue du 2ème Bataillon de Choc à MASEVAUX ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 0 caméra intérieure,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
D.A. LAVAGE – 51 rue de Mulhouse à WITTELSHEIM
Sous le n° 2017-0686
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Angelo DELL’ALBANI, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour D.A. LAVAGE – 51 rue de Mulhouse à WITTELSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Angelo DELL’ALBANI, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 0 caméra intérieure,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Angelo DELL’ALBANI, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
2 Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la
COMMUNAUTE DE COMMUNES CENTRE HAUT-RHIN (CCCHR) - DECHETERIE DE OBERHERGHEIM -
route de Rouffach à OBERHERGHEIM
Sous le n° 2019-0148
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par le président de la communauté de communes Centre Haut-Rhin (CCCHR) pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES CENTRE HAUT-RHIN (CCCHR) - DECHETERIE DE OBERHERGHEIM - route de Rouffach à OBERHERGHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le président de la communauté de communes Centre Haut-Rhin (CCCHR) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de : - 0 caméra intérieure,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr - la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de la communauté de communes Centre Haut-Rhin (CCCHR) et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de DURMENACH Place de la Mairie, Place du Foyer et rue du Château
Sous le n° 2019-0232
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par le maire de la commune de DURMENACH pour l’installation d’un système de vidéoprotection, place de la Mairie, place du Foyer et rue du Château à DURMENACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le maire de la commune de DURMENACH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 0 caméra intérieure,
- 12 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras sont installées comme suit :
- 5 caméras extérieures place de la Mairie,
- 4 caméras extérieures place du Foyer,
- 3 caméras extérieures rue du Château.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de DURMENACH.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
EROS SAS – AU BUREAU – 4 rue Henri de Crousaz à ILLZACH
Sous le n° 2019-0121
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Badre OUGHARMIT, directeur d’exploitation, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour EROS SAS – AU BUREAU – 4 rue Henri de Crousaz à ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Badre OUGHARMIT, directeur d’exploitation, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 7 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Badre OUGHARMIT, directeur d’exploitation, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
ESPACE COTE OUEST – 1 rue du Tir à COLMAR
Sous le n° 2017-0843
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Michel BRUCKERT, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour ESPACE COTE OUEST – 1 rue du Tir à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Michel BRUCKERT, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Le système ne prévoit aucun enregistrement d’image.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Michel BRUCKERT, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
2 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
TIGER STORES FRANCE 2 – FLYING TIGER COPENHAGEN -
36 rue du Sauvage à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0213
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Javier ABAROA, directeur général, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour TIGER STORES FRANCE 2 – FLYING TIGER COPENHAGEN - 36 rue du Sauvage à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Javier ABAROA, directeur général, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 8 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Javier ABAROA, directeur général, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
2 -soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
SAS BOWLING COLMAR LOISIRS – FUN PARK COLMAR -
11 rue Curie à COLMAR
Sous le n° 2019-0228
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Anne UTZMANN, responsable, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour SAS BOWLING COLMAR LOISIRS – FUN PARK COLMAR - 11 rue Curie à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Anne UTZMANN, responsable, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 11 caméras intérieures,
- 12 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Anne UTZMANN, responsable, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
RESIDE ETUDES SENIORS LOGELBACH – GIRANDIERE VINIFERA – 2 rue des Cotonnades à LOGELBACH-WINTZENHEIM
Sous le n° 2019-0198
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Aurélie CORDONNIER, directrice de la résidence, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour RESIDE ETUDES SENIORS LOGELBACH – GIRANDIERE VINIFERA – 2 rue des Cotonnades à LOGELBACH-WINTZENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Aurélie CORDONNIER, directrice de la résidence, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de : - 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Aurélie CORDONNIER, directrice de la résidence, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
2 -soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le
GOLF DES BOULEAUX – 238 route de Reiningue à WITTELSHEIM
Sous le n° 2017-0838
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Jean-Pierre ROMINGER, président, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour le GOLF DES BOULEAUX – 238 route de Reiningue à WITTELSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jean-Pierre ROMINGER, président, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 6 caméras intérieures,
- 9 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Pierre ROMINGER, président, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication.
2 Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
la POSTE - DIRECTION DES SERVICES COURRIERS COLIS ALSACE- 3 rue Maurice Burrus à SAINTE CROIX AUX MINES
Sous le n° 2019-0082
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Laetitia CATHERET, responsable technique support sûreté, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour la POSTE - DIRECTION DES SERVICES COURRIERS COLIS ALSACE- 3 rue Maurice Burrus à SAINTE CROIX AUX MINES ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Laetitia CATHERET, responsable technique support sûreté, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de : - 1 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention des fraudes douanières,
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr - la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Laetitia CATHERET, responsable technique support sûreté, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
2 - soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la
SARL LGE I9 MULHOUSE - LASER GAME EVOLUTION -
175 rue Robert Schuman à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0159
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Patrick FOURNIER, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour la SARL LGE I9 MULHOUSE - LASER GAME EVOLUTION - 175 rue Robert Schuman à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Patrick FOURNIER, gérant,, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Patrick FOURNIER, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
2 -soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
la LAVERIE DU CAPITAINE – 3 rue du Vieil Armand à CERNAY
Sous le n° 2019-0178
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Mathieu LAUCHER, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour la LAVERIE DU CAPITAINE – 3 rue du Vieil Armand à CERNAY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Mathieu LAUCHER, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Mathieu LAUCHER, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication.
2 Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
SARL LE PANORAMA – 3 route du Linge à HOHROD
Sous le n° 2019-0168
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Alain FINKBEINER, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour la SARL LE PANORAMA – 3 route du Linge à HOHROD ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Alain FINKBEINER, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Alain FINKBEINER, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication.
2 Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
LE TRIANGLE BAR PMU – 48 rue de Richwiller à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0212
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Laurent RAUTENBERG, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour LE TRIANGLE BAR PMU – 48 rue de Richwiller à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Laurent RAUTENBERG, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 4 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Laurent RAUTENBERG, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de KAPPELEN Mairie - 3 rue de la Chapelle et Salle communale - 11 rue du Rhin
Sous le n° 2019-0186
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par le maire de la commune de KAPPELEN pour l’installation d’un système de vidéoprotection, à la mairie - 3 rue de la Chapelle et la salle communale -11 rue du Rhin à KAPPELEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le maire de la commune de KAPPELEN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 3 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras sont installées comme suit :
- 1 caméra à la mairie – 3 rue de la Chapelle,
- 2 caméras à la salle communale – 11 rue du Rhin.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr - la protection des bâtiments publics,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention du trafic de stupéfiants.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de KAPPELEN, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
MONOPRIX – 66 rue des Clefs à COLMAR
Sous le n° 2019-0089
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Dimitri GONNOT, directeur, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour MONOPRIX – 66 rue des Clefs à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Dimitri GONNOT, directeur,, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 28 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Dimitri GONNOT, directeur, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
NAZAR DONER KEBAB – 59 rue Poincaré à CERNAY
Sous le n° 2019-0238
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Elif CENCIZ épouse CAKALLIC, propriétaire, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour NAZAR DONER KEBAB – 59 rue Poincaré à CERNAY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Elif CENCIZ épouse CAKALLIC, propriétaire, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra visionnant la terrasse est autorisée durant la période fixée par arrêté municipal relatif à l’occupation du domaine public communal à l’occasion de l’installation d’une terrasse 59 rue Poincaré à Cernay.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr - la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Elif CENCIZ épouse CAKALLIC, propriétaire, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
OCULUS ANIMAE – 19 rue Stanislas à COLMAR
Sous le n° 2019-0161
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Ivan LUSSU, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour OCULUS ANIMAE – 19 rue Stanislas à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Ivan LUSSU, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Ivan LUSSU, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
EURL OPTIC DES LYS – VISION PLUS – 2 rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS
Sous le n° 2017-0839
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Eliette DIEMER, gérante, pour l’installation d’un système de vidéoprotection pour EURL OPTIC DES LYS – VISION PLUS – 2 rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Eliette DIEMER, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- indiquer la présence de clients
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Eliette DIEMER, gérante, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
2 Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la
PHARMACIE DE L’ANCIENNE GARE – Place de la Gare à HUNINGUE
Sous le n° 2019-0170
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Marianne FRISCH née JENNY, pharmacien titulaire, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour la PHARMACIE DE L’ANCIENNE GARE – Place de la Gare à HUNINGUE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Marianne FRISCH née JENNY, pharmacien titulaire, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de : - 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Marianne FRISCH née JENNY, pharmacien titulaire, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
2 -soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la
PHARMACIE SCHWAB – 9 rue Clémenceau à WINTZENHEIM
Sous le n° 2019-0188
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Philippe SCHWAB, pharmacien titulaire, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour la PHARMACIE SCHWAB – 9 rue Clémenceau à WINTZENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Philippe SCHWAB, pharmacien titulaire, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 6 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Philippe SCHWAB, pharmacien titulaire, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
2 Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
PICKUP SERVICES – 34 avenue de la République à COLMAR
Sous le n° 2019-0163
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Nary KIET, chef de projet, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour PICKUP SERVICES – 34 avenue de la République à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Nary KIET, chef de projet, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Nary KIET, chef de projet, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
SAS MADALI – RESTAURANT PIZZERIA DAGSBOURG – 41 rue du Rempart Nord à EGUISHEIM
Sous le n° 2019-0222
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Ali MADANI, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour SAS MADALI – RESTAURANT PIZZERIA DAGSBOURG – 41 rue du Rempart Nord à EGUISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Ali MADANI, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Ali MADANI, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
RESTAURANT A L’ANGE – 125 rue des 3 Epis à NIEDERMORSCHWIHR
Sous le n° 2019-0021
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Sandrine HABLITZ, co-gérante, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour le RESTAURANT A L’ANGE – 125 rue des 3 Epis à NIEDERMORSCHWIHR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Sandrine HABLITZ, co-gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Sandrine HABLITZ, co-gérante, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
RESTAURANT SARL JULIEN BINZ – 7 rue des Cigognes à AMMERSCHWIHR
Sous le n° 2019-0211
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Julien BINZ, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour le RESTAURANT SARL JULIEN BINZ – 7 rue des Cigognes à AMMERSCHWIHR .
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Julien BINZ, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 2 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Julien BINZ, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication.
2 Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la
ROHR ENVIRONNEMENT – 172 rue du Ladhof à COLMAR
Sous le n° 2019-0184
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Thierry KENTZINGER, directeur administratif, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour ROHR ENVIRONNEMENT – 172 rue du Ladhof à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Thierry KENTZINGER, directeur administratif, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 2 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Thierry KENTZINGER, directeur administratif, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION – PARKING RELAIS DE LA GARE DE SAINT-LOUIS - rue du Ballon à SAINT-LOUIS
Sous le n° 2019-0174
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par le président de SAINT-LOUIS AGGLOMERATION pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour SAINT-LOUIS AGGLOMERATION – PARKING RELAIS DE LA GARE DE SAINT-LOUIS - rue du Ballon à SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le président de SAINT-LOUIS AGGLOMERATION est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 4 caméras intérieures,
- 7 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de SAINT-LOUIS AGGLOMERATION et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
2 - soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
la commune de SAINTE MARIE AUX MINES
périmètre
Sous le n° 2019-0236
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par le maire de la commune de SAINTE MARIE AUX MINES pour l’installation d’un système de vidéoprotection portant sur un périmètre sur la commune de SAINTE MARIE AUX MINES.
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le maire de la commune de SAINTE MARIE AUX MINES, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur le périmètre délimité par :
- la rue du docteur Muhlenbeck,
- la rue Narbey,
- la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
- la place Keufer,
- la rue du Général Vandenberg,
- la rue du Docteur Weisgerber,
- la rue Saint-Louis,
- la rue du Général Bourgeois,
- la rue du Champs de la chatte,
- la rue de la République,
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr - la place du Général de Gaulle,
- la rue Clémenceau,
- la place Foch.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la régulation du trafic routier,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes,
- la constatations des infractions aux règles de la circulation.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
2 l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de SAINTE MARIE AUX MINES, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la
SARL MANGROVE – WINSTUB LE FLORY – 1 rue Mangold à COLMAR
Sous le n° 2017-0768
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Jacques GEISMAR, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour la SARL MANGROVE – WINSTUB LE FLORY – 1 rue Mangold à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jacques GEISMAR, gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 6 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jacques GEISMAR, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
NORMA – 21 avenue de l’Europe à COLMAR
Sous le n° 2019-0164
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Olivier KOSCAK, directeur des ventes, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour NORMA – 21 avenue de l’Europe à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Olivier KOSCAK, directeur des ventes, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 10 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Olivier KOSCAK, directeur des ventes, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
NOVAFEN SASU – 2 rue François Merklen à ASPACH-MICHELBACH
Sous le n° 2019-0153
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Giuseppe BORRACCINO, directeur général, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour NOVAFEN SASU – 2 rue François Merklen à ASPACH-MICHELBACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Giuseppe BORRACCINO, directeur général, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 0 caméra intérieure,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie – préventions risques naturels ou technologiques.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Giuseppe BORRACCINO, directeur général, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de SIERENTZ
Sous le n° 2019-0151
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par le maire de la commune de SIERENTZ pour l’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune de SIERENTZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le maire de la commune de SIERENTZ, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 36 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras sont implantées comme suit :
Lieu Nombre de caméras
Rond-point nord 4
Rue de Kembs – passage sous-terrain 1
Rond-point sud 3
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Nouvelle école maternelle – rue Clémenceau 5
Mairie 2
Place de la bascule 3
Ecole maternelle Picasso 2
Périscolaire – médiathèque 1
Ecole primaire – rue Rogg Haas 1
Ancien tribunal – rue Rogg Haas 2
Rue des Hirondelles 3
Gare SNCF – Place des Malgré-nous 2
Complexe sportif – rue de l’Automne 4
Centre technique – centre de secours – rue des Romains 3
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
2 protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de SIERENTZ.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de STEINSOULTZ 3 rue de la Cure et 10 rue de Jettingen
Sous le n° 2019-0237
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par le maire de la commune de STEINSOULTZ pour l’installation d’un système de vidéoprotection, 3 rue de la Cure et 10 rue de Jettingen à STEINSOULTZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le maire de la commune de STEINSOULTZ, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 0 caméra intérieure,
- 10 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras sont installées comme suit :
- 7 caméras extérieures 3 rue de la Cure (site chalet, salle communale et école maternelle), - 3 caméras extérieures 10 rue de Jettingen (site école élémentaire et mairie).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr - la protection des bâtiments publics,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de STEINSOULTZ, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la
SNC DE L’ILLBERG – TABAC DE L’ILLBERG -
41 rue de l’Illberg à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0158
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Jean-Claude MAZEAU, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour la SNC DE L’ILLBERG – TABAC DE L’ILLBERG - 41 rue de l’Illberg à MULHOUSE;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jean-Claude MAZEAU, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 8 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Claude MAZEAU, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
2 -soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour
le TABAC DE LA GARE – 7 rue de la Gare à ENSISHEIM
Sous le n° 2019-0191
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Rémy DELACOTE, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour le TABAC DE LA GARE – 7 rue de la Gare à ENSISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Rémy DELACOTE, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Rémy DELACOTE, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le
TABAC KEBBAL Nathalie – 169 avenue Aristide Briand à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0160
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Nathalie KEBBAL, gérante, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour le TABAC KEBBAL Nathalie – 169 avenue Aristide Briand à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Nathalie KEBBAL, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Nathalie KEBBAL, gérante, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le
TABAC LE CYRANO – 2 rue Jean Mermoz à SAINT-LOUIS
Sous le n° 2017-0767
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Nheu y Boramy PERRAULT-TES, gérante, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour le TABAC LE CYRANO – 2 rue Jean Mermoz à SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Nheu y Boramy PERRAULT-TES, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 4 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Nheu y Boramy PERRAULT- TES, gérante, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
2 -soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le
TABAC SAINT JACQUES – CAMALOUP – 16 rue Saint Jacques à THANN
Sous le n° 2019-0123
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Jean-Luc BASIN, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection, pour le TABAC SAINT JACQUES – CAMALOUP – 16 rue Saint Jacques à THANN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jean-Luc BASIN, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Luc BASIN, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la
SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ABATTOIR DE PROXIMITE DU HAUT-RHIN rue du Laurier à CERNAY
Sous le n° 2019-0095
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ABATTOIR DE PROXIMITE DU HAUT-RHIN - rue du Laurier à CERNAY
VU la demande présentée par Monsieur Michael BEIRNAERT, directeur, pour la modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ABATTOIR DE PROXIMITE DU HAUT-RHIN - rue du Laurier à CERNAY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Michael BEIRNAERT, directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 13 février 2024, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 1 caméra intérieure,
- 7 caméras extérieures,
- 0 caméra filmant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Michael BEIRNAERT, directeur, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour le
CASINO BARRIERE BLOTZHEIM – 777 Allée du Casino à BLOTZHEIM - Périmètre -
Sous le n° 2019-0169
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-248-6 du 3 septembre 2008 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour la Société Alsacienne de jeux et loisirs – Casino Barrière sise Allée du Casino à BLOTZHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-095-013 du 5 avril 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CASINO BARRIERE – 777 Allée du Casino à BLOTZHEIM ;
VU la demande présentée par Monsieur Marc KARCHER, directeur responsable, pour la modification d’un système de vidéoprotection autorisé sur le périmètre du CASINO BARRIERE BLOTZHEIM – 777 Allée du Casino à BLOTZHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Marc KARCHER, directeur responsable, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 4 avril 2022, à mettre en œuvre sur le périmètre du CASINO BARRIERE BLOTZHEIM – 777 Allée du Casino à BLOTZHEIM, le système de vidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Marc KARCHER, directeur responsable, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL - 7 rue Werkhof à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0077
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL 7 rue Werkhof à MULHOUSE ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL situé 7 rue Werkhof à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 13 février 2023, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée , les modifications du système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL - 130 route de Soultz à WITTENHEIM
Sous le n° 2019-0078
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL 130 rue de Soultz à WITTENHEIM ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL situé 130 route de Soultz à WITTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 13 février 2023, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée , les modifications du système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le nouveau dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour
ELECTRO DEPOT – Rue de Belfort – ZI DU TRIDENT – à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0202
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-280-27 du 6 octobre 2011 autorisant un dispositif de vidéoprotection pour ELECTRO DEPOT sis « Le Trident » - rue de Belfort à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016280-045 du 6 octobre 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à ELECTRO DEPOT – 231 rue e Belfort à MULHOUSE ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme GUERRIN, directeur de magasin, pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à ELECTRO DEPOT – Rue de Belfort – ZI DU TRIDENT – à MULHOUSE;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jérôme GUERRIN, directeur de magasin, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 5 octobre 2021, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée , les modifications du système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le nouveau dispositif comporte :
- 16 caméra intérieure,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels, - la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jérôme GUERRIN, directeur de magasin, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour
EPTA DISTRIBUTION FRANCE – 14 rue Wiggensbach à HATTSTATT
Sous le n° 2019-0194
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour EPTA DISTRIBUTION FRANCE – 14 rue Wiggensbach à HATTSTATT ;
VU la demande présentée par Monsieur Alexandre STUDER, directeur commercial, pour la modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour EPTA DISTRIBUTION FRANCE – 14 rue Wiggensbach à HATTSTATT ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Alexandre STUDER, directeur commercial, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 13 février 2024, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 0 caméra intérieure,
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr - 2 caméras extérieures,
- 0 caméra filmant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 22 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Alexandre STUDER, directeur commercial, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour
SOCODIS SAS – LECLERC – 111 route de Neuf-Brisach à COLMAR
Sous le n° 2019-0156
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-192-22 du 10 juillet 2008 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour le magasin LECLERC sis 111 route de Neuf-Brisach à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-274-010 du 1er octobre 2015 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à LECLERC – 111 route de Neuf-Brisach à COLMAR ;
VU la demande présentée par Madame Michèle CALLEJON, PDG, pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection pour SOCODIS SAS – LECLERC – 111 route de Neuf-Brisach à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Michèle CALLEJON, PDG, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2020, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée , les modifications du système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le nouveau dispositif comporte :
- 47 caméras intérieures,
- 16 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Michèle CALLEJON, PDG, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de RIBEAUVILLE
Sous le n° 2019-0234
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-334-13 du 29 novembre 2010 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour le lieu de stockage des chars et la zone de jeux pour enfants sis rue des Hirondelles à RIBEAUVILLE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-126-30 du 6 mai 2011 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour le centre équestre – Steinbrentzmatten à RIBEAUVILLE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-283-5 du 6 octobre 2011 autorisant un dispositif de vidéoprotection pour les ateliers municipaux de la ville de RIBEAUVILLE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-114-0063 du 24 avril 2013 autorisant un dispositif de vidéoprotection à la ville de RIBEAUVILLE – parc jardin de ville ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-182-0030 du 1er juillet 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de RIBEAUVILLE – 5 rue Klée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-159-036 du 8 juin 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la piscine CAROLA – Route de Bergheim à RIBEAUVILLE ;
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr VU l’arrêté préfectoral n° 2017-095-028 du 5 avril 2017 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au parking municipal – rue du 3 décembre à RIBEAUVILLE ;
VU la demande présentée par le maire de RIBEAUVILLE pour la modification d’un système de vidéoprotection autorisé sur la commune de RIBEAUVILLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le maire de RIBEAUVILLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre sur la commune de RIBEAUVILLE un système de vidéoprotection composé de :
- 9 caméras intérieures,
- 24 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras sont implantées comme suit :
Lieu
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Rue de l’Abattoir (ateliers municipaux) 0 2
Route de Bergheim (piscine Carola) 0 2
Rue des Hirondelles (skate park et hangar
comité des fêtes)
0 2
Mairie - place de l’hôtel de ville 4 0
Jardin de ville – chapiteau 0 4
Jardin de ville – kiosque nord 0 4
Rue Klée 0 1
Médiathèque – Rue Ortlieb 4 0
Fablab – rue Ortlieb 1 2
Centre équestre - Steinerkreutzweg 0 2
Hangar - Steinerkreutzweg 0 2
Parking Hohlegasse – rue du 3 décembre 0 3
2 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : Les arrêtés préfectoraux n° 2010-334-13 du 29 novembre 2010, n° 2011-126-30 du 6 mai 2011, n° 2011-283-5 du 6 octobre 2011, n° 2013-114-0063 du 24 avril 2013, n° 2014-182- 0030 du 1er juillet 2014, n° 2014-182-0031 du 1er juillet 2014, n° 2015-15-036 du 8 juin 2015, n° 2017-095-028 du 5 avril 2017 sont abrogés.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de RIBEAUVILLE.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
4 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la ville de SAINT-LOUIS - PERIMETRE -
Sous le n° 2019-0187
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral 3 juillet 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection dans la ville de SAINT-LOUIS ;
VU la demande présentée par le maire de SAINT-LOUIS pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la ville de SAINT-LOUIS -périmètre - ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le maire de SAINT-LOUIS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 3 juillet 2023, à mettre en œuvre, à la ville de SAINT-LOUIS, les modifications du système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les périmètres autorisés sont :
ZONE 1 : Bourgfelden – Périmètre délimité par l’A35, la rue du 1er mars / rue du Maréchal de Lattre de Tassigny / rue Charles Peguy :
- rue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
- rue du 1er mars,
- rue Charles Peguy,
- rue Jean Mermoz,
- rue Edouard Branly,
- rue Saint Exupéry,
- rue du Docteur Hurst (jusqu’à l’A35),
- rue Jules Verne,
- rue Victor Hugo,
- rue Racine,
- Parvis du Lycée.
ZONE 2 : Bourgfelden – périmètre délimité par la rue de la Fraternité / rue du 1 er mars / rue de Hégenheim :
- rue des Carrières,
- rue du Fossé,
- rue de la Forge,
- rue du Lertzbach,
- rue de la Charité,
- rue de Baerenfels,
- rue de Hégenheim,
- rue de Wentzwiller,
- rue Anne de Gohr.
ZONE 3 : Hyper entre – périmètre délimité par la rue de Mulhouse / rue de Lectoure / rue du Sauvage / rue des Trois Rois / carrefour central :
- rue Alexandre Lauly,
- rue de Huningue,
- rue du Temple,
- place de l’Europe,
- avenue de Bâle,
- rue des Trois Rois,
- rue de Mulhouse,
- rue du Sauvage,
- rue de la Synagogue,
- rue du Marché,
- rue Vauban,
- place Gissy.
ZONE 4 : Secteur Wallart-stade la Frontière – périmètre délimité par la rue du Stade / rue de la Paix / limite avec Huningue :
- rue de la Paix,
- rue Pasteur,
- rue de l’Ancien Golf,
- rue Jules Ferry,
- chemin de la Forêt Noire,
- rue du Stade,
- rue de la Frontière,
- rue de Verdun.
2 ZONE 5 : Quartier de la gare – Périmètre délimité par le parvis Est de la gare / rue de Mulhouse / rue Henner :
- rue de la Gare,
- rue du Chanoine Gage,
- rue de Mulhouse,
- rue Henner,
- avenue de la Marne,
- Aire de jeux publics,
- place de la Gare.
ZONE 6 : Stade de l’Au – Périmètre délimité par la rue de la Pisciculture / ruisseau l’Augraben :
- rue du Canal,
- rue de la Pisciculture.
ZONE 7 : Collège Forlen et Sportenum – Périmètre délimité par le ruisseau Le Hégenheimerbach / rue de Village Neuf :
- rue de Village Neuf,
- allée des Sports.
ZONE 8 :
- Parc Hess,
- rue des Jardins,
- rue du Rhône,
- rue de Lectoure.
ZONE 9 : Secteur gare Ouest :
- avenue du Général de Gaulle,
- boulevard de l’Europe,
- rue du Ballon,
- rue du Chemin de Fer,
- rue de l’Amitié,
- rue du Markstein,
- rue Alexandre Freund,
- rue du Vieil Armand,
- rue de l’Usine,
- rue du Hohneck,
- rue du Soleil,
- rue du Paradis.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de SAINT-LOUIS.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
4 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour
SASU COLMAR OCCAZ SERVICES – CASH CONCEPT – 1 rue du Tir à COLMAR
Sous le n° 2019-0229
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013114-0045 du 24 avril 2013 autorisant un dispositif de vidéoprotection à la SARL COLMAR OCCAZ SERVICES – CASH CONCEPT – 1 rue du Tir à COLMAR ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien PERRON, gérant, pour le renouvellement du système de vidéoprotection pour SASU COLMAR OCCAZ SERVICES – CASH CONCEPT – 1 rue du Tir à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2013114-0045 du 24 avril 2013 est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0229.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le dispositif comporte :
- 16 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra filmant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Sébastien PERRON, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour
CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 22 rue Abbatucci à HUNINGUE
Sous le n° 2019-0217
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-334-3 du 29 novembre 2010 portant modification d’un dispositif de vidéosurveillance pour la Caisse d’Epargne d’Alsace sise 22 rue Abbatucci à HUNINGUE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0055 du 16 avril 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’Epargne d’Alsace – 22 rue Abbatucci à HUNINGUE ;
VU la demande présentée par le responsable départemental sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE pour le renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 22 rue Abbatucci à HUNINGUE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2010-334-3 du 29 novembre 2010, modifiée par arrêté préfectoral n° 2014106-0055 du 16 avril 2014, est
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0217.
Le dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra filmant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accidents,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable départemental sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le
CENTRE OPTIQUE STOERR SARL – VISION PLUS -
20 rue de Bâle à NEUF-BRISACH
Sous le n° 2019-0225
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 201351-0079 du 17 décembre 2013 autorisant un dispositif de vidéoprotection chez KRYS – OPTIQUE STOERR – 20 rue de Bâle à NEUF-BRISACH ;
VU la demande présentée par Monsieur Hugues EPAILLY, gérant, pour le renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour le CENTRE OPTIQUE STOERR SARL – VISION PLUS- 20 rue de Bâle à NEUF-BRISACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 201351-0079 du 17 décembre 2013 est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0225.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra filmant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention des atteintes des biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Hugues EPAILLY, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au
CREDIT MUTUEL – rue de la Gare (Super U) à FELLERING
Sous le n° 2019-0135
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-159-21 du 5 juin 2009 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour le GAB Super U FELLERING sis rue de la Gare à FELLERING ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014182-0026 du 1er juillet 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel – GAB Super U – rue de la Gare à FELLERING ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – rue de la Gare (Super U) à FELLERING ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009-159-21 du 5 juin 2009, renouvelée par arrêté préfectoral n° 2014182-0026 du 1er juillet 2014, est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0135.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au
CREDIT MUTUEL – 7 rue de Bettendorf à HIRSINGUE
Sous le n° 2019-0127
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-205-10 du 22 juillet 2009 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au GAB hors site – Centre Leclerc sis 7 rue de Bettendorf à HIRSINGUE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014182-0029 du 1er juillet 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel – 7 rue de Bettendorf à HIRSINGUE ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 7 rue de Bettendorf à HIRSINGUE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009-205-10 du 22 juillet 2009, renouvelée par arrêté préfectoral n° 2014182-0029 du 1er juillet 2014, est
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0127.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au
CREDIT MUTUEL – rue de Pfastatt à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0136
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-336-24 du 28 novembre 2008 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour le GAB du Crédit Mutuel sis rue de Pfastatt à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014029-0022 du 29 janvier 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe – rue de Pfastatt à MULHOUSE ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – rue de Pfastatt à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2008-336-24 du 28 novembre 2008, modifiée par arrêté préfectoral n° 2014029-0022 du 29 janvier 2014, est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0136.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au
CREDIT MUTUEL – 18 place du Printemps à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0129
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 982016 du 8 juillet 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence crédit mutuel profession de santé de MULHOUSE – 18 place du Printemps ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014029-0021 du 29 janvier 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel – 18 place du Printemps à MULHOUSE ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 18 place du Printemps à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 982016 du 8 juillet 1998, renouvelée par arrêté préfectoral n° 2014029-0021 du 29 janvier 2014, est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019- 0129.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au
CREDIT MUTUEL – 12 rue de l’Industrie (Centre Leclerc) à RIBEAUVILLE
Sous le n° 2019-0128
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-205-9 du 22 juillet 2009 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au GAB hors site – Centre Leclerc sis 12 rue de l’Industrie à RIBEAUVILLE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014182-0028 du 1er juillet 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel – 12 rue de l’Industrie à RIBEAUVILLE ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 12 rue de l’Industrie (Centre Leclerc) à RIBEAUVILLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009-205-9 du 22 juillet 2009, renouvelée par arrêté préfectoral n° 2014182-0028 du 1er juillet 2014, est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0128.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au
CREDIT MUTUEL – 54 rue Bartholdi à RIEDISHEIM
Sous le n° 2019-0130
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981783 du 26 juin 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence de RIEDISHEIM – 54 rue Bartholdi ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014182-0027 du 1er juillet 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel – 54 rue Bartholdi à RIEDISHEIM ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 54 rue Bartholdi à RIEDISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 981783 du 26 juin 1998, modifiée par arrêté préfectoral n° 2014182-0027 du 1er juillet 2014, est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019- 0130.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour
DARTY – ZI NORD – 2 rue Curie à COLMAR
Sous le n° 2019-0176
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 972800 du 3 décembre 1997 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant dans le magasin DARTY sis à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012349-0010 du 14 décembre 2012 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection chez DARTY – 2 rue Pierre Curie à COLMAR ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier KOSCIELNY, responsable des moyens généraux, pour le renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour DARTY – ZI NORD – 2 rue Curie à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 972800 du 3 décembre 1997, modifiée par arrêté préfectoral n° 2012349-0010 du 14 décembre 2012, est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0176.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le dispositif comporte :
- 15 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra filmant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Olivier KOSCIELNY, responsable des moyens généraux, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection pour ACCES – LA MAISON DU PONT - 5 rue de Soultz à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0201
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-274-003 du 1er octobre 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à ACCES – 5 rue de Soultz à MULHOUSE ;
VU la demande présentée par Monsieur Raymond KOHLER, directeur, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à ACCES – 5 rue de Soultz à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Raymond KOHLER, directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le nouveau dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Raymond KOHLER, directeur, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
92 rue de Belfort à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0088
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-011-27 du 8 janvier 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2003- 329-30 du 25 novembre 2003 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à la BANQUE POPULAIRE sise 92 rue de Belfort à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0045 du 16 avril 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE – 92 rue de Belfort à MULHOUSE ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE – 92 rue de Belfort à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : La direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : Les arrêtés préfectoraux n° 2012048-0043 du 17 février 2012 et n° 2012284-0028 du 10 octobre 2012 sont abrogés.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
Avenue de la Foire aux Vins à COLMAR
Sous le n° 2019-0065
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-122-11 du 2 mai 2007 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au guichet automatique de la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE sis à COLMAR – au Parc des Expositions – avenue de la Foire aux Vins ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0041 du 16 avril 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE – Avenue de la Foire aux Vins à COLMAR ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE – Avenue de la Foire aux Vins à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : La direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
16 A route de Sélestat à COLMAR
Sous le n° 2019-0061
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012202-0029 du 20 juillet 2012 autorisant un dispositif de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE sise 16 A route de Sélestat à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0042 du 16 avril 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE – 16 A route de Sélestat à COLMAR ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE – 16 A route de Sélestat à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : La direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
20 rue du Docteur Schweitzer à COLMAR
Sous le n° 2019-0062
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-329-26 du 25 novembre 2003 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant à la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE - agence Pasteur de COLMAR – 20 rue du Docteur Schweitzer ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0040 du 16 avril 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE – 20 rue du Docteur Schweitzer à COLMAR ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE – 20 rue du Docteur Schweitzer à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : La direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
22 rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG
Sous le n° 2019-0080
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-317-5 du 13 novembre 2003 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant à la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE – agence de KAYSERSBERG – 22 rue du Général de Gaulle ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0090 du 16 avril 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE – 22 rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE – 22 rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : La direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
73 rue de Soultz à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0079
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-329-12 du 25novembre 2003 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant à la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE agence de MULHOUSE BOURTZWILLER – 73 rue de Soultz ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0043 du 16 avril 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE – 73 rue de Soultz à MULHOUSE ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE – 73 rue de Soultz à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : La direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
18 rue Martin Hilti (SUPER U) à MUNSTER
Sous le n° 2019-0067
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0087 du 16 avril 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance à la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE – 18 rue Martin Hilti à MUNSTER ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE – 18 rue Martin Hilti (SUPER U) à MUNSTER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : La direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
12 Place d’Armes à NEUF-BRISACH
Sous le n° 2019-0086
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-317-3 du 13 novembre 2003 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant à la banque populaire d’Alsace - agence de NEUF-BRISACH – 12 place d’Armes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0089 du 16 avril 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE - Place d’Armes à NEUF- BRISACH;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 12 Place d’Armes à NEUF-BRISACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : La direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
3 rue des Ecoles à ORBEY
Sous le n° 2019-0087
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-192-31 du 10 juillet 2008 autorisant un dispositif d’un système de vidéosurveillance pour l’agence de la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE sise 1 rue des Ecoles à ORBEY ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0130 du 16 avril 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE – rue des Ecoles à ORBEY ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE – 3 rue des Ecoles à ORBEY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : La direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
8 rue du Maréchal Joffre à ROUFFACH
Sous le n° 2019-0139
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-329-7 du 25 novembre 2003 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant à la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE – agence de ROUFFACH – 8 rue du Maréchal Joffre ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0091 du 16 avril 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE – 8 rue du Maréchal Joffre à ROUFFACH ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE – 8 rue du Maréchal Joffre à ROUFFACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : La direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
54 rue Charles de Gaulle à SAINT-AMARIN
Sous le n° 2019-0138
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-329-8 du 25 novembre 2003 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant à la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE – agence de SAINT- AMARIN – 54 rue Charles de Gaulle ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0093 du 16 avril 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE – 54 rue Charles de Gaulle à SAINT-AMARIN ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE – 54 rue Charles de Gaulle à SAINT-AMARIN;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : La direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
48 rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS
Sous le n° 2019-0131
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-192-34 du 10 juillet 2008 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour l’agence de la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE sise 48 rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014029-0086 du 29 janvier 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE – 48 rue de Mulhouse à SAINT- LOUIS ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE – 48 rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : La direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
2 place Auguste Keufer à SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Sous le n° 2019-0137
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-329-9 du 25 novembre 2003 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant à la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE – agence de SAINTE- MARIE-AUX-MES – 2 place Keufer ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014029-0088 du 29 janvier 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE – 2 place Auguste Keufer à SAINTE-MARIE-AUX-MINES ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE – 2 place Auguste Keufer à SAINTE-MARIE-AUX-MINES ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : La direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
11 rue Rogg Haas à SIERENTZ
Sous le n° 2019-0134
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-329-5 du 25 novembre 2003 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant à la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE – agence de SIERENTZ – 11 rue Rogg Haas ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014182-0039 du 1er juillet 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE – rue Rogg Haas à SIERENTZ ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE – 11 rue Rogg Haas à SIERENTZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : La direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
56 rue Jean Jaurès à SOULTZ HAUT-RHIN
Sous le n° 2019-0133
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-329-10 du 25 novembre 2003 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant à la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE – agence de SOULTZ – 56 rue Jean Jaurès ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0092 du 16 avril 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE – 56 rue Jean Jaurès à SOULTZ ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE – 56 rue Jean Jaurès à SOULTZ HAUT-RHIN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : La direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
8 rue Clémenceau à WINTZENHEIM
Sous le n° 2019-0132
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-329-3 du 25 novembre 2003 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant à la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE – agence de WINTZENHEIM – 8 rue Clémenceau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014029-0095 du 29 janvier 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE – 8 rue Clémenceau à WINTZENHEIM ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE – 8 rue Clémenceau à WINTZENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : La direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 20 rue de la 1ère Armée à ENSISHEIM
Sous le n° 2019-0220
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981615 du 18 juin 1998 autorisant un dispositif d’un système de vidéosurveillance à la caisse d’Epargne d’Alsace – agence d’ENSISHEIM – 20 rue de la 1ère Armée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0095 du 16 avril 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’Epargne d’Alsace – 20 rue de la 1ère Armée à ENSISHEIM ;
VU la demande présentée par le responsable départemental sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 20 rue de la 1ère Armée à ENSISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Le responsable départemental sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accidents,
- la prévention des atteintes aux biens
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2011-126-33 du 5 mai 2011 est abrogé.
2 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable départemental sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 28 rue de Mulhouse à ILLZACH
Sous le n° 2019-0221
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-334-1 du 29 novembre 2010 portant renouvellement d’un dispositif de vidéosurveillance à la Caisse d’Epargne d’Alsace sise 28 rue de Mulhouse à ILLZACH ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013262-0049 du 19 septembre 2013 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’Epargne d’Alsace – 28 rue de Mulhouse à ILLZACH ;
VU la demande présentée par le responsable départemental sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 28 rue de Mulhouse à ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Le responsable départemental sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accidents,
- la prévention des atteintes aux biens
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable départemental sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 22 Grand’Rue à RIXHEIM
Sous le n° 2019-0219
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981054 du 8 avril 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant à la caisse d’Epargne d’Alsace – agence sise à RIXHEIM – 22 Grand’Rue ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0131 du 16 avril 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’Epargne d’Alsace – 22 Grand’Rue à RIXHEIM ;
VU la demande présentée par le responsable départemental sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 22 Grand’Rue à RIXHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Le responsable départemental sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 9 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accidents,
- la prévention des atteintes aux biens
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2011-126-33 du 5 mai 2011 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable départemental sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 23 rue de Lattre de Tassigny à SOULTZ
Sous le n° 2019-0218
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 000296 du 7 février 2000 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à la Caisse d’Epargne d’Alsace – agence sise à SOULTZ – 23 rue de Lattre de Tassigny ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0096 du 16 avril 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’Epargne d’Alsace – 23 rue de Lattre de Tassigny à SOULTZ ;
VU la demande présentée par le responsable départemental sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 23 rue de Lattre de Tassigny à SOULTZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Le responsable départemental sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accidents,
- la prévention des atteintes aux biens
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable départemental sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 3 rue Raedersheim à UNGERSHEIM
Sous le n° 2019-0109
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981951 du 8 juillet 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au Crédit Mutuel centre Est Europe- agence du Nouveau Monde d’UNGERSHEIM – 3 rue de Raedersheim ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0032 du 1er octobre 2014 portant modification d’un système de vidéoprotection au Crédit Mutuel – 3 rue de Raedersheim à UNGERSHEIM ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 3 rue Raedersheim à UNGERSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement et modification de l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de HOUSSEN
Sous le n° 2019-0149
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-011-31 du 8 janvier 2010 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour la mairie de Houssen sise 13 rue Principale
VU la demande d’autorisation présentée par le maire de la commune de HOUSSEN pour la modification d’un système de vidéoprotection autorisé, pour la commune de HOUSSEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le maire de la commune de HOUSSEN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 4 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras sont implantées comme suit :
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Lieu
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Mairie – 13 rue Principale 0 1
Dépôt communal – rue du Général Guy
Schlesser
0 1
Salle polyvalente – place du 18 juin 0 1
Ecole élémentaire - place du 18 juin 1 0
Piste de quilles – 82 rue Principale 1 0
Rond-point rue de Lattre 0 1
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
2 manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de HOUSSEN, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la MAISON D’ARRET DE COLMAR – 1 rue des Augustins à COLMAR
Sous le n° 2019-0231
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 983223 du 19 novembre 1998 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à la Maison d’Arrêt sise à COLMAR – 1 rue des Augustins ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013351-0037 du 17 décembre 2013 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Maison d’Arrêt de COLMAR - 1 rue des Augustins à COLMAR ;
VU la demande présentée par le chef d’établissement de la maison d’arrêt de COLMAR pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à la MAISON D’ARRET DE COLMAR – 1 rue des Augustins à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le chef d’établissement de la maison d’arrêt de COLMAR, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le nouveau dispositif comporte :
- 66 caméras intérieures,
- 13 caméras extérieures,
- 9 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accidents,
- la défense nationale,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la préventions d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chef d’établissement de la maison d’arrêt de COLMAR, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection pour l’ASSOCIATION SOCIETE SCHONGAUER – MUSEE UNTERLINDEN - 1 place Unterlinden à COLMAR
Sous le n° 2019-0235
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981062 du 8 avril 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au MUSEE UNTERLINDEN – SOCIETE SCHONGAUER sis à COLMAR - 1 rue des Unterlinden ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry CAHN, président, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection pour l’ASSOCIATION SOCIETE SCHONGAUER – MUSEE UNTERLINDEN - 1 place Unterlinden à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Thierry CAHN, président,, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le nouveau dispositif comporte :
- 55 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
- 2 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Thierry CAHN, président, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection pour NORAUTO – 9 A route de Soultz à WITTENHEIM
Sous le n° 2019-0144
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012234-0045 du 10 octobre 2012 autorisant un dispositif de vidéoprotection pour NORAUTO sis 9 route de Soultz à WITTENHEIM ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric AMOROSI, directeur, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à NORAUTO – 9 A route de Soultz à WITTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Frédéric AMOROSI, directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le nouveau dispositif comporte :
- 16 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Frédéric AMOROSI, directeur, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la VILLE DE SAINT-LOUIS – PARKING SOUTERRAIN CROISEE DES LYS à SAINT-LOUIS
Sous le n° 2019-0204
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-159-18 du 5 juin 2009 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour le Parking Public Croisée des Trois Lys – Accès cage d’escaliers - sis Croisée des Trois Lys à SAINT-LOUIS ;
VU la demande présentée par le maire de SAINT-LOUIS pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à la VILLE DE SAINT-LOUIS – PARKING SOUTERRAIN CROISEE DES LYS à SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le maire de SAINT-LOUIS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le nouveau dispositif comporte :
- 18 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la préventions d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au le maire de SAINT-LOUIS.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la VILLE DE SAINT-LOUIS – PARVIS CROISEE DES LYS à SAINT-LOUIS
Sous le n° 2019-0205
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-159-19 du 5 juin 2009 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour le Parking Public Croisée des Trois Lys – Parking souterrain et Parvis sis Croisée des Trois Lys à SAINT-LOUIS ;
VU la demande présentée par le maire de SAINT-LOUIS pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à la VILLE DE SAINT-LOUIS – PARVIS CROISEE DES LYS à SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le maire de SAINT-LOUIS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 6 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la préventions d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au le maire de SAINT-LOUIS.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le
GARAGE WACKENTHALER - 1 route de Colmar à INGERSHEIM
Sous le n° 2019-0227
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014029-0044 du 29 janvier 2014 autorisant un dispositif de vidéoprotection au GARAGE WACKENTHALER - 1 route de Colmar à INGERSHEIM ;
VU la demande présentée par Madame Monique WACKENTHALER, propriétaire, pour le renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour le GARAGE WACKENTHALER - 1 route de Colmar à INGERSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2014029-0044 du 29 janvier 2014 est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0227.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra filmant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention des atteintes des biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Monique WACKENTHALER, propriétaire, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour
l’HOTEL F1 – 33 route de Strasbourg à COLMAR
Sous le n° 2019-0203
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-106-49 du 13 avril 2007 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à l’Hôtel FORMULE 1 sis à COLMAR – route de Strasbourg ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0086 du 1er octobre 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à l’Hôtel FORMULE 1 – 33 route de Strasbourg à COLMAR ;
VU la demande présentée par Monsieur Francis MARTINON, directeur opérationnel, pour le renouvellement du système de vidéoprotection à l’HOTEL F1 – 33 route de Strasbourg à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2007-106-49 du 13 avril 2007, modifiée par arrêté préfectoral n° 2014274-0086 du 1er octobre 201, est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019- 0203.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures,
- 0 caméra filmant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Francis MARTINON, directeur opérationnel, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour
l’HOTEL IBIS BUDGET – 1 rue Marc Seguin à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0193
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 983177 du 17 novembre 1998 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à l’Hôtel « ETAP HOTEL » sis à MULHOUSE-DORNACH - Parc de la Mer Rouge – 1 rue Marc Seguin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013351-0084 du 17 décembre 2013 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour l’Hôtel IBIS Budget – 1 rue Marc Seguin à MULHOUSE ;
VU la demande présentée par Monsieur Francis MARTINON, directeur opérationnel, pour le renouvellement du système de vidéoprotection à l’HOTEL IBIS BUDGET – 1 rue Marc Seguin à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 983177 du 17 novembre 1998, renouvelée par arrêté préfectoral n°2013351-0084 du 17 décembre 2013, est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0193.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra filmant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Francis MARTINON, directeur opérationnel, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour
l’HOTEL IBIS MULHOUSE ILE NAPOLEON – rue des Cévennes –
Ile Napoléon à SAUSHEIM
Sous le n° 2019-0118
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-150-10 du 30 mai 2007 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à l’HOTEL IBIS MULHOUSE ILE NAPOLEON sis à SAUSHEIM – rue des Cévennes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0100 du 16 avril 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL CLR HOTELS – HOTEL IBIS MULHOUSE ILE NAPOLEON – rue des Cévennes à SAUSHEIM ;
VU la demande présentée par Madame Corinne JOUANNEAU, directrice technique adjointe, pour le renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’HOTEL IBIS MULHOUSE ILE NAPOLEON – rue des cévennes – Ile Napoléon à SAUSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2007-150-10 du 30 mai 2007, modifiée par arrêté préfectoral n° 2014106-0100 du 16 avril 2014, est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019- 0118.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra filmant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Corinne JOUANNEAU, directrice technique adjointe, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour
SEMOL SARL – KRYS OPTIQUE EPAILLY – 34 rue des Clefs à COLMAR
Sous le n° 2019-0226
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013351-0041 du 17 décembre 2013 autorisant un dispositif d’un système de vidéoprotection chez KRYS – 34 rue des Clefs à COLMAR ;
VU la demande présentée par Monsieur Hugues EPAILLY, gérant, pour le renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour SEMOL SARL – KRYS OPTIQUE EPAILLY – 34 rue des Clefs à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2013351-0041 du 17 décembre 2013, est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0226.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra filmant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Hugues EPAILLY, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour
LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCE COMTE - 70 rue de la République à GUEBWILLER
Sous le n° 2019-0112
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-333-9 du 26 novembre 2010 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour LA POSTE sise 70 rue de la République à GUEBWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014182-0021 du 1er juillet 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Poste – 70 rue de la République à GUEBWILLER ;
VU la demande présentée par le directeur de la sûreté et prévention de LA POSTE pour le renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCE COMTE - 70 rue de la République à GUEBWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2010-333-9 du 26 novembre 2010, modifiée par arrêté préfectoral n° 2014182-0021 du 1er juillet 2014, est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0112.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra filmant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur de la sûreté et prévention de LA POSTE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour
LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCE COMTE - 58 rue de la République à INGERSHEIM
Sous le n° 2019-0111
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 du 1er juillet 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Poste – 58 rue de la République à INGERSHEIM ;
VU la demande présentée par le directeur de la sûreté et prévention de LA POSTE pour le renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCE COMTE - 58 rue de la République à INGERSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2014182-0015 du 1er juillet 2014 est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0111.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra filmant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur de la sûreté et prévention de LA POSTE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour
LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCE COMTE - 15 rue de la République à MUNSTER
Sous le n° 2019-0113
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-015-10 du 15 janvier 2008 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à l’agence de la POSTE sise à MUNSTER – 15 rue de la République ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014182-0020 du 1er juillet 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Poste – 15 rue de la République à MUNSTER ;
VU la demande présentée par le directeur de la sûreté et prévention de LA POSTE pour le renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCE COMTE - 15 rue de la République à MUNSTER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2008-015-10 du 15 janvier 2008, modifiée par arrêté préfectoral n°2014182-0020 du 1er juillet 2014, est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0113.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra filmant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur de la sûreté et prévention de LA POSTE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour
LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCE COMTE - 90 rue Principale à RICHWILLER
Sous le n° 2019-0114
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008192-28 du 10 juillet 2008 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour le bureau de l’agence de RICHWILLER sise 90 rue Principale à RICHWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014182-0018 du 1er juillet 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Poste – 90 rue Principale à RICHWILLER ;
VU la demande présentée par le directeur de la sûreté et prévention de LA POSTE pour le renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCE COMTE - 90 rue Principale à RICHWILLER;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2008192-28 du 10 juillet 2008, modifiée par arrêté préfectoral n° 2014182-0018 du 1er juillet 2014, est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019- 0114.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra filmant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur de la sûreté et prévention de LA POSTE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour
LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCE COMTE - 31 rue de Bâle à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
Sous le n° 2019-0110
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014182-0016 du 1er juillet 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Poste – 31 route de Bâle à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU la demande présentée par le directeur de la sûreté et prévention de LA POSTE pour le renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCE COMTE - 31 rue de Bâle à SAINTE-CROIX-EN- PLAINE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2014182-0016 du 1er juillet 2014 est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0110.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra filmant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur de la sûreté et prévention de LA POSTE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour
LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCE COMTE - 46 rue du Général de Gaulle à THANN
Sous le n° 2019-0115
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-24-11 du 4 septembre 2008 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour le bureau de Poste de l’agence de Thann sis 46 rue du Général de Gaulle à THANN ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014182-0017 du 1er juillet 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la POSTE – 46 rue du Général de Gaulle à THANN ;
VU la demande présentée par le directeur de la sûreté et prévention de LA POSTE pour le renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCE COMTE - 46 rue du Général de Gaulle à THANN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2008-24-11 du 4 septembre 2008, renouvelée par arrêté préfectoral n° 2014182-0017 du 1er juillet 2014, est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0115.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra filmant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur de la sûreté et prévention de LA POSTE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour
LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCE COMTE - 12 rue de Saint-Cloud à WITTENHEIM
Sous le n° 2019-0116
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981069 du 8 avril 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant à LA POSTE sise à WITTENHEIM – 12 rue de Saint-Cloud ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014182-0022 du 1er juillet 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Poste – 12 rue de Saint-Cloud à WITTENHEIM ;
VU la demande présentée par le directeur de la sûreté et prévention de LA POSTE pour le renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCE COMTE - 12 rue de Saint-Cloud à WITTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 981069 du 8 avril 1998, modifiée par arrêté préfectoral n° 2014182-0022 du 1er juillet 2014, est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019- 0116.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra filmant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur de la sûreté et prévention de LA POSTE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour
SEMOL SARL – OPTIQUE EPAILLY – 21 avenue de l’Europe à COLMAR
Sous le n° 2019-0223
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013351-0042 du 17 décembre 2013 autorisant un dispositif d’un système de vidéoprotection chez KRYS – 21 avenue de l’Europe à COLMAR ;
VU la demande présentée par Monsieur Hugues EPAILLY, gérant, pour le renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour SEMOL SARL – OPTIQUE EPAILLY – 21 avenue de l’Europe à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2013351-0042 du 17 décembre 2013, est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0223.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra filmant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Hugues EPAILLY, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le
PASSAGE DE LA REUNION – 25 place de la Réunion à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0029
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 022992 du 22 octobre 2002 autorisant le dispositif d’un système de vidéoprotection existant au centre commercial « ESPACE REUNION » sis à MULHOUSE – 25 place de la Réunion ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013351-0065 du 17 décembre 2013 portant renouvellement d’un dispositif pour le PASSAGE DE LA REUNION – 25 place de la réunion à MULHOUSE ;
VU la demande présentée par Monsieur Jonas SCHODEL, directeur opérationnel région Est, pour le renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour le PASSAGE DE LA REUNION – 25 place de la Réunion à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 022992 du 22 octobre 2002, renouvelé par arrêté préfectoral n° 2013351-0065 du 17 décembre 2013, est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0029.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le dispositif comporte :
- 16 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra filmant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jonas SCHODEL, directeur opérationnel région Est, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le
RELAIS PETITE VENISE – TOTAL MARKETING FRANCE
- route de Bâle / angle Avenue Clémenceau à COLMAR
Sous le n° 2019-0166
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013262-0034 du 19 septembre 2013 autorisant un dispositif de vidéoprotection pour la station service TOTAL sise 34 route de Bâle à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0127 du 16 avril 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à TOTAL RAFFINAGE MARKETING – 34 route de Bâle à COLMAR ;
VU la demande présentée par TOTAL MARKETING FRANCE pour le renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour le RELAIS PETITE VENISE – TOTAL MARKETING FRANCE - route de Bâle / angle Avenue Clémenceau à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2013262-0034 du 19 septembre 2013, modifiée par arrêté préfectoral n° 2014106-0127 du 16 avril 2014, est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0166.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra filmant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à TOTAL MARKETING FRANCE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le
RELAIS DES CIGOGNES – TOTAL MARKETING FRANCE
- 10 route de Strasbourg à COLMAR
Sous le n° 2019-0208
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012349-0019 du 14 décembre 2012 autorisant un dispositif de vidéoprotection pour TOTAL Raffinage et Marketing – 10 route de Strasbourg à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0122 du 16 avril 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la station service TOTAL sise 10 route de Strasbourg à COLMAR ;
VU la demande présentée par TOTAL MARKETING FRANCE pour le renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour le RELAIS DES CIGOGNES – TOTAL MARKETING FRANCE - 10 route de Strasbourg à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2012349-0019 du 14 décembre 2012, modifiée par arrêté préfectoral n° 2014106-0122 du 16 avril 2014, est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0208.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra filmant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à TOTAL MARKETING FRANCE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le
RELAIS LUTTERBACH – TOTAL MARKETING FRANCE
- RN66 à LUTTERBACH
Sous le n° 2019-0209
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013262-0075 du 19 septembre 2013 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour la station service TOTAL sise route de Thann – RN66 à LUTTERBACH ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0103 du 16 avril 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la station service TOTAL sise route de Thann – RN 66 à LUTTERBACH ;
VU la demande présentée par TOTAL MARKETING FRANCE pour le renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour le RELAIS LUTTERBACH – TOTAL MARKETING FRANCE - RN66 à LUTTERBACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2013262-0075 du 19 septembre 2013, modifiée par arrêté préfectoral n° 2014106-0103 du 16 avril 2014, est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0209.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra filmant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à TOTAL MARKETING FRANCE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le
RELAIS DU REBBERG – TOTAL MARKETING FRANCE
- 24 rue d’Altkirch à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0206
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-191-3 du 10 juillet 2003 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013262-0032 du 19 septembre 2013 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la station service TOTAL sise 24 rue d’Altkirch à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0118 du 16 avril 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la station TOTAL sise 24 rue d’Altkirch à MULHOUSE ;
VU la demande présentée par TOTAL MARKETING FRANCE pour le renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour le RELAIS DU REBBERG – TOTAL MARKETING FRANCE - 24 rue d’Altkirch à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2003-191-3 du 10 juillet 2003, renouvelée par arrêté préfectoral n° 2013262-0032 du 19 septembre 2013, modifié par arrêté préfectoral n° 2014106-0118 du 16 avril 2014, est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0166.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra filmant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à TOTAL MARKETING FRANCE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le
RELAIS DES 3 FRONTIERES – TOTAL MARKETING FRANCE
- 127 B rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS
Sous le n° 2019-0207
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-313-10 du 7 novembre 2007 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au relais ELF des Trois Frontières sis à SAINT-LOUIS – 125 rue de Mulhouse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0129 du 16 avril 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la station service TOTAL sise 127B route de Mulhouse – RN 66 – à SAINT-LOUIS ;
VU la demande présentée par TOTAL MARKETING FRANCE pour le renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour le RELAIS DES 3 FRONTIERES – TOTAL MARKETING FRANCE - 127 B rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2007-313-10 du 7 novembre 2007, modifiée par arrêté préfectoral n° 2014106-0129 du 16 avril 2014, est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0207.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra filmant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à TOTAL MARKETING FRANCE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 3 mai 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le
RELAIS SAINTE-MARIE-AUX-MINES – TOTAL MARKETING FRANCE - RN 59 à SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Sous le n° 2019-0210
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-062-16 du 2 mars 2009 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour le relais TOTAL sis RN 59 sur le pré à SAINTE-MARIE-AUX- MINES ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0102 du 16 avril 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la station service TOTAL sise RN59 – sur le pré à SAINTE-MARIE-AUX- MINES ;
VU la demande présentée par TOTAL MARKETING FRANCE pour le renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour le RELAIS SAINTE-MARIE-AUX-MINES – TOTAL MARKETING FRANCE - RN 59 à SAINTE-MARIE-AUX-MINES ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009-062-16 du 2 mars 2009, modifiée par arrêté préfectoral n° 2014106-0102 du 16 avril 2014, est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019- 0210.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra filmant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à TOTAL MARKETING FRANCE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
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