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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°71 spécial video 24 octobre 2019
Document publié le Jeudi 24 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°71 spécial video 24 octobre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°71 spécial vidéoprotection N°71 spécial vidéoprotection
du 24 octobre 2019 du 24 octobre 2019
S S o o m m a i r e m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à Action compétence en matériel et technique d’orthopédie – ACMTO - à Wittelsheim 10
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’ ADN des saveurs 3 à Wittelsheim 13
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de Baldersheim – Agence postale communale à Baldersheim 16
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’Association Assalam à Saint-Louis 19
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au Tabac épicerie au Chti panier alsacien à Kruth 22
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Sàrl Vilmain – aux délices de la guêpe à Ribeauvillé 25
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à Azimut loisirs Sàrl – Big little - à Wittenheim 28
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à Mulhouse 31
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Bijouterie Altingoz à Mulhouse 34
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Boulangerie Tabac Gwinner à Osenbach 37
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Cave des vignerons à Pfaffenheim 40
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la SARL Marand – Intermède couleur et création à Gommersdorf 43
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la ville de Mulhouse – Gymnase Doller - à Mulhouse 46
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le conseil de Fabrique – Eglise Saint Jean-Baptiste à Buhl 49
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le conseil de Fabrique de Fellering – Eglise Saint-Antoine à Fellering 52
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la cour du Bailli à Bergheim 55
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le crédit mutuel à Pulversheim 58
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour Crocky Altkirch à Altkirch 61
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour Crocky Illzach à Illzach 64
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour Crocky Saint-Louis à Saint-Louis 67
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Family Factory – Domino’s Pizza - à Hésingue 70
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour Electricité service maintenance Spiry – Electricité SMS à Bischwihr 73
Arrêté du 17 juin 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la SAS MJ & CO – Flamme & CO à Kaysersberg 76
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Fondation Le Phare -IDSD Le Phare à Illzach 79
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour Frankonia à Ensisheim 82
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour F Distribution – Free Center – Centre commercial Shop’In à Houssen 85
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Garage Relle à Mulhouse 88
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Gare d’Altkirch à Altkirch 91
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Gare de Dannemarie à Dannemarie 94 3
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Groupe GIFI à Kingersheim 97
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour Arc en ciel – Hôtel Arc en ciel à Colmar 100
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour l’Hôtel Le Colombier à Colmar 103
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour IMA SAS – Entré 2 0 Mulhouse 106
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Sàrl KZ Animals à Guebwiller 109
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour L’Express à Illfurth 112
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour Larivière négoce de matériaux de constructions à Kingersheim 115
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Mutuelle assurance des instituteurs de France – Maif à Mulhouse 118
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour Mario Ricchiuti Sàrl à Bischwihr 121
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour Van et Héritage parfums – Nocibé à Sierentz 124
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour Norma à Brunstatt-Didenheim 127
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour Astéric Optic – Optical Center à Altkirch 130
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune d’Orbey 133
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Pépinière Jean Gissinger à Rouffach 136
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Pharmacie du Centre à Guebwiller 139
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Photographe Claire Bollinger – Foto Fabrik – Centre commercial Leclerc à Colmar 142
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de Kaysersberg – Piscine à Kaysersberg 145
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Sàrl A. Ponto et fils à Issenheim 148
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de Ranspach 151
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Résidence Sainte-Anne – Groupe Orpea à Heimsbrunn 154
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Résidence Stella Mulhouse – Résidence sénior Les Vergers de Paul à Mulhouse 157
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la SA Perin Surveillance à Cernay 160 4
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Sàrl Best Food à Mulhouse 163
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Sàrl Frey à Colmar 166
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour Hélios- Dominos Pizza à Mulhouse 169
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la SAS nouvelle R Jott Mulhouse – Cour des Maréchaux à Mulhouse 172
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la SAS Perfect Cuisine à Colmar 175
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la SELARL Castellano à Horbourg-Wihr 178
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la SELARL Dr Huart Alexandra à Horbourg-Wihr 181
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la SNC Tabac de l’Orangerie à Colmar 184
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la Société protectrice des animaux à Colmar 187
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Syndicat de communes de l’île Napoléon – SCIN à Sausheim 190
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Tabac du parc à Husseren-Wesserling 193
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Tabac Le Clément à Thann 196
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Takos King Mulhouse à Mulhouse 199
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la SAS Tart’Art Bar à Guebwiller 202
Arrêté du 17 octobre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le Tribunal d’Instance de Guebwiller à Guebwiller 205
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à BASIC FIT II à Morschwiller le bas 208
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’épargne et prévoyance Grand Est Europe – CEGEE à Altkirch 211
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’épargne et prévoyance Grand Est Europe – CEGEE à Cernay 214
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’épargne et prévoyance Grand Est Europe – CEGEE 1 rue de la Bagatelle à Colmar 217
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’épargne et prévoyance Grand Est Europe – CEGEE 7 avenue de la République à Colmar 220
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’épargne et prévoyance Grand Est Europe – CEGEE à Saint-Louis 223
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’épargne et prévoyance Grand Est Europe – CEGEE à Horbourg-Wihr 226 5
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’épargne et prévoyance Grand Est Europe – CEGEE à Masevaux-Niederbruck 229
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’épargne et prévoyance Grand Est Europe – CEGEE 34 avenue du Général Leclerc à Mulhouse 232
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’épargne et prévoyance Grand Est Europe – CEGEE 9 Place de la Réunion à Mulhouse 235
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’épargne et prévoyance Grand Est Europe – CEGEE 7 Boulevard du Président Roosevelt à Mulhouse 238
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’épargne et prévoyance Grand Est Europe – CEGEE à Neuf-Brisach 241
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’épargne et prévoyance Grand Est Europe – CEGEE à Pfastatt 244
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’épargne et prévoyance Grand Est Europe – CEGEE à Pulversheim 247
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’épargne et prévoyance Grand Est Europe – CEGEE à Ribeauvillé 250
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’épargne et prévoyance Grand Est Europe – CEGEE à Riedisheim 253
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’épargne et prévoyance Grand Est Europe – CEGEE à Saint-Amarin 256
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’épargne et prévoyance Grand Est Europe – CEGEE à Sainte-Marie-Aux-Mines 259
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’épargne et prévoyance Grand Est Europe – CEGEE à Wintzenheim 262
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’épargne et prévoyance Grand Est Europe – CEGEE à Wittelsheim 265
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Caisse d’épargne et prévoyance Grand Est Europe – CEGEE à Wittenheim 268
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Société Celio France à Kingersheim 271
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de Cernay 274
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la Société Celio France à Mulhouse 279
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CIC à Neuf- Brisach 282
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de Durrenentzen 285
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour l’Ehpad Le Castel Blanc à Masevaux-Niederbruck 288
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Grand Hôtel Bristol à Colmar 291 6
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour l’Association Société Schongauer – Musée Unterlinden à Colmar 294
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la SELARL Pharmacie France à Saint-Louis 297
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à Sephora à Colmar 300
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à SOLEA – accueil et agences commerciales à Mulhouse 303
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à SOLEA - SAEML et la SNCF dans les rames AVANTO sur la liaison tram/train de Mulhouse 306
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour l’ensemble des véhicules bus et tramway de SOLEA-SAEML à Mulhouse 309
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection aux stations tramway et voie dédiée sur le réseau SOLEA-SAEML à Mulhouse 312
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de Soultz 315
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de Saint-Louis – Parking souterrain croisée des Lys à Saint-Louis 318
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection commune de Saint-Louis – périmètre et arrêt tram 321
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à STARBUCKS Areas concessions aéroport France – Aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis 326
Arrêté du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à Mundis – U express à Munster 329
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au 3F Grand Est à Mulhouse 332
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à Beauvillé à Riveauvillé 335
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la Boucherie charcuterie EDEL à Cernay 338
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CIC à Colmar 341
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel à Ammerschwihr 344
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel à Fellering 347
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel à Illzach 350
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel à Kembs 353
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel à Merxheim 356
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel à Oltingue 359 7
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel à Pfaffenheim 362
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel à Richwiller 365
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune d’Attenschwiller 368
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection Au rendez-vous de 22 H 08 à Turckheim 371
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à Altkirch 374
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à Bitschwiller les Thann 377
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à Ferrette 380
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à Masevaux- Niederbruck 383
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à Munster 386
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection pour le périmètre de l’Hypermarché Carrefour Mulhouse Illzach à Illzach 389
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection pour le périmètre de la Société d’exploitation du complexe touristique de Ribeauvillé – SECT de Ribeauvillé – Casino de Ribeauvillé à Ribeauvillé 392
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection pour le périmètre à la Caisse d’épargne et prévoyance Grand Est Europe – CEGEE à Rouffach 395
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection pour le périmètre de la Société des grands magasins – ASL Centre commercial Porte Jeune à Mulhouse 398
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection pour le périmètre au Centre hospitalier de Guebwiller à Guebwiller 401
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CIC à Colmar 404
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CIC à Munster 407
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit agricole Alsace Vosges à Orschwihr 410
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit agricole Alsace Vosges à Saint-Hippolyte 413
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit mutuel à Bartenheim 416
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit mutuel à Carspach 419 8
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit mutuel à Colmar 422
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit mutuel à Brunstatt-Didenheim 425
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit mutuel à Ensisheim 428
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit mutuel à Hésingue 431
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit mutuel à Hirtzbach 434
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit mutuel à Horbourg-Wihr 437
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit mutuel à Illfurth 440
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit mutuel à Illzach 443
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit mutuel à Kembs 446
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit mutuel à Linthal 449
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit mutuel 11 Place de la Paix à Mulhouse 452
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit mutuel 45 Boulevard des Alliés à Mulhouse 455
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit mutuel 37 avenue du Président Kennedy à Mulhouse 458
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit mutuel 2 rue Louis Pasteur à Mulhouse 461
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit mutuel 6 porte du Miroir à Mulhouse 464
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit mutuel à Ostheim 467
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit mutuel à Saint-Amarin 470
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit mutuel à Saint-Louis 473
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit mutuel à Sierentz 476
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crocky Cernay à Cernay 479
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à HSBC Colmar à Colmar 482
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à La Poste direction régionale Alsace Comté à Pfastatt 485 9
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection aux Meubles Braye à Dannemarie 488
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la SELARL Pharmacie Beaufils – Pharmacie de la Collégiale à Thann 491
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à Sàrl SLK – SUSHI’S à Colmar 494
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à Schumarch SAS à Riedisheim 497
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à SFR Distribution – Espace SFR à Mulhouse 500
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au Tabac Ichtertz à Ostheim 503
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection Total Marketing France – Relai La Porte d’Alsace Nord – A 36 à Burnhaupt le Bas 506
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à Total marketing France – Relai de Dornach à Mulhouse 509
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à Total marketing France – Relai de Rouffach – RN 83 à Rouffach 512
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la Gare de Colmar à Colmar 515
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à La Poste – Direction régionale Alsace Franche-Comté à Ferrette 518
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à La Poste – Direction régionale Alsace Franche-Comté à Turckheim 521
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à La Poste – Direction régionale Alsace Franche-Comté à Waldihoffen 524
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la Pharmacie Abboud à Riedisheim 527
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Sàrl Pâtisserie Lorber à Colmar 530
Arrêté du 17 octobre 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Supermarché Match à Cernay 533 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
ACTION COMPETENCE EN MATERIEL ET TECHNIQUE D’ORTHOPEDIE- ACMTO - 9 rue d’Espagne à WITTELSHEIM
Sous le n° 2019-0276
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Gérard FREYBURGER, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à ACTION COMPETENCE EN MATERIEL ET TECHNIQUE D’ORTHOPEDIE- ACMTO - 9 rue d’Espagne à WITTELSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Gérard FREYBURGER, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 1 caméra intérieure,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Gérard FREYBURGER, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
ADN DES SAVEURS 3 – 1 rue de Munster à WITTELSHEIM
Sous le n° 2019-0479
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Alain DURAND, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à ADN DES SAVEURS 3 – 1 rue de Munster à WITTELSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Alain DURAND, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 2 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Alain DURAND, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la
COMMUNE DE BALDERSHEIM – AGENCE POSTALE COMMUNALE - 7 rue du Moulin à BALDERSHEIM
Sous le n° 2019-0515
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par le maire de BALDERSHEIM pour l’installation d’un système de vidéoprotection pour la COMMUNE DE BALDERSHEIM – AGENCE POSTALE COMMUNALE - 7 rue du Moulin à BALDERSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le maire de BALDERSHEIM est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- le cambriolage et hold-up.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de BALDERSHEIM.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
ASSOCIATION ASSALAM – 16 rue du Ballon à SAINT LOUIS
Sous le n° 2019-0284
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Mohssin KHARASSI, chargé de sécurité, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à ASSOCIATION ASSALAM – 16 rue du Ballon à SAINT LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Mohssin KHARASSI, chargé de sécurité, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 5 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- protection des bâtiments publics
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 08 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Mohssin KHARASSI, chargé de sécurité, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
2 - soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au
TABAC EPICERIE AU CHTI PANIER ALSACIEN -
41 Grand’Rue à KRUTH
Sous le n° 2019-0473
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Anne-Sophie POIRIER, gérante, pour l’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC EPICERIE AU CHTI PANIER ALSACIEN- 41 Grand’Rue à KRUTH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Anne-Sophie POIRIER, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Anne-Sophie POIRIER, gérante, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la
SARL VILMAIN – AUX DELICES DE LA GUEPES – 58 Grand’Rue à RIBEAUVILLE
Sous le n° 2019-0400
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Valérie VILMAIN née DEIBER, co- gérante, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à la SARL VILMAIN – AUX DELICES DE LA GUEPES – 58 Grand’Rue à RIBEAUVILLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Valérie VILMAIN née DEIBER, co-gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Valérie VILMAIN née DEIBER, co-gérante, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication.
2 Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
AZIMUT LOISIRS SARL – BIG LITTLE – 17 rue Jean Monnet à WITTENHEIM
Sous le n° 2019-0538
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Marc POSPIECH, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à AZIMUT LOISIRS SARL – BIG LITTLE – 17 rue Jean Monnet à WITTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Marc POSPIECH, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 14 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Marc POSPIECH, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
2 -soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
18 rue du Général Leclerc – Parvis Adrien Zeller à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0432
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par la direction sûreté de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE pour l’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 18 rue du Général Leclerc – Parvis Adrien Zeller à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : La direction sûreté de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr - la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la direction sûreté de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
2 - soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
BIJOUTERIE ALTINGOZ – 78 avenue du Président Kennedy à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0419
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Ferudun KAYA, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à BIJOUTERIE ALTINGOZ – 78 avenue du Président Kennedy à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Ferudun KAYA, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Ferudun KAYA, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
2 -soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la
BOULANGERIE TABAC GWINNER – 2 rue de Soultzmatt à OSENBACH
Sous le n° 2019-0511
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Hugues GWINNER, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE TABAC GWINNER – 2 rue de Soultzmatt à OSENBACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Hugues GWINNER, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Hugues GWINNER, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la
CAVE DES VIGNERONS – 5 rue du Chai à PFAFFENHEIM
Sous le n° 2019-0526
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Mélanie MICLO née SYREN, responsable QHSE, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à la CAVE DES VIGNERONS – 5 rue du Chai à PFAFFENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Mélanie MICLO née SYREN, responsable QHSE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de : - 2 caméras intérieures,
- 9 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Mélanie MICLO née SYREN, responsable QHSE, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la
SARL MARAND – INTERMEDE COULEUR ET CREATION – 7B rue de Dannemarie à GOMMERSDORF
Sous le n° 2019-0404
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Patricia MARCK, gérante, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à la SARL MARAND – INTERMEDE COULEUR ET CREATION – 7B rue de Dannemarie à GOMMERSDORF ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Patricia MARCK, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 0 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Patricia MARCK, gérante, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
VILLE DE MULHOUSE – GYMNASE DOLLER– rue de Toulon à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0441
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Jean-Michel LECLERCQ, directeur, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à VILLE DE MULHOUSE – GYMNASE DOLLER– rue de Toulon à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jean-Michel LECLERCQ, directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 7 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Michel LECLERCQ, directeur, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
2 -soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le
CONSEIL DE FABRIQUE – EGLISE SAINT JEAN-BAPTISTE -
13 place de l’Église à BUHL
Sous le n° 2019-0532
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Maurice EMMENECKER, président du conseil de fabrique, pour l’installation d’un système de vidéoprotection pour le CONSEIL DE FABRIQUE – EGLISE SAINT JEAN-BAPTISTE - 13 place de l’Église à BUHL ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Maurice EMMENECKER, président du conseil de fabrique, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de : - 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue,
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr - la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Maurice EMMENECKER, président du conseil de fabrique, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
2 - soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le
CONSEIL DE FABRIQUE DE FELLERING – EGLISE SAINT-ANTOINE - 64 Grand’Rue à FELLERING
Sous le n° 2019-0461
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Michel NUSSBAUM, président du conseil de fabrique, pour l’installation d’un système de vidéoprotection pour le CONSEIL DE FABRIQUE DE FELLERING – EGLISE SAINT-ANTOINE - 64 Grand’Rue à FELLERING ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Michel NUSSBAUM, président du conseil de fabrique, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de : - 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Michel NUSSBAUM, président du conseil de fabrique, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
2 -soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
LA COUR DU BAILLI – 57 Grand’Rue à BERGHEIM
Sous le n° 2019-0414
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Aurélien HALBEISEN, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à LA COUR DU BAILLI – 57 Grand’Rue à BERGHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Aurélien HALBEISEN, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 6 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- secours à personnes – défense contre l’incendie - préventions risques naturels ou technologiques.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Aurélien HALBEISEN, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
2 -soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au
CREDIT MUTUEL - 1 rue de Cernay à PULVERSHEIM
Sous le n° 2019-0386
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL - 1 rue de Cernay à PULVERSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents..
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
CROCKY ALTKIRCH – ZI Nord à ALTKIRCH
Sous le n° 2019-0429
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Didier XU, président, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à CROCKY ALTKIRCH – ZI Nord à ALTKIRCH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Didier XU, président, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 34 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 5 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Didier XU, président, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication.
2 Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
CROCKY ILLZACH – 8 rue de Berne à ILLZACH
Sous le n° 2019-0428
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Didier XU, président, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à CROCKY ILLZACH – 8 rue de Berne à ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Didier XU, président, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 52 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 5 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Didier XU, président, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication.
2 Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
CROCKY SAINT-LOUIS – 1 chemin du Hellhof à SAINT-LOUIS
Sous le n° 2019-0430
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Didier XU, président, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à CROCKY SAINT-LOUIS – 1 chemin du Hellhof à SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Didier XU, président, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 44 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 5 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Didier XU, président, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
FAMILY FACTORY – DOMINO’S PIZZA – 39 rue de Saint-Louis à HESINGUE
Sous le n° 2019-0482
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Michel NELLO, directeur des opérations, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à FAMILY FACTORY – DOMINO’S PIZZA – 39 rue de Saint-Louis à HESINGUE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Michel NELLO, directeur des opérations, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 4 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Michel NELLO, directeur des opérations, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
ELECTRICITE SERVICE MAINTENANCE SPIRY – ELECTRICITE SMS - 5 rue des Artisans à BISCHWIHR
Sous le n° 2019-0265
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Jean-Luc SPIRY, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à ELECTRICITE SERVICE MAINTENANCE SPIRY – ELECTRICITE SMS - 5 rue des Artisans à BISCHWIHR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jean-Luc SPIRY, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 1 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Luc SPIRY, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
2 - soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la
SAS MJ & CO – FLAMME & CO – 4 rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG
Sous le n° 2019-0468
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Yoan JACQUET, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à la SAS MJ & CO – FLAMME & CO – 4 rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Yoan JACQUET, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la surveillance des marchandises.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Yoan JACQUET, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication.
2 Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la
FONDATION LE PHARE – IDSD LE PHARE -
16 rue de Kingersheim à ILLZACH
Sous le n° 2019-0416
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Jacques LOSSON, directeur général, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à la FONDATION LE PHARE – IDSD LE PHARE - 16 rue de Kingersheim à ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jacques LOSSON, directeur général, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 0 caméra intérieure,
- 9 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jacques LOSSON, directeur général, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
FRANKONIA – 18 rue du Château à ENSISHEIM
Sous le n° 2019-0510
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Antoine GEIER, PDG, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à FRANKONIA – 18 rue du Château à ENSISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Antoine GEIER, PDG, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 10 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Antoine GEIER, PDG, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
F DISTRIBUTION – FREE CENTER -
Centre commercial Shop’In – zone commerciale rue du Buhlfeld à HOUSSEN
Sous le n° 2019-0509
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Maxime LOMBARDINI, président, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à F DISTRIBUTION – FREE CENTER - Centre commercial Shop’In – rue du Buhlfeld à HOUSSEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Maxime LOMBARDINI, président, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Maxime LOMBARDINI, président, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
GARAGE RELLE – 22 boulevard des Nations à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0355
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Marc RELLE, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à GARAGE RELLE – 22 boulevard des Nations à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Marc RELLE, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 5 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Marc RELLE, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
2 -soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la
GARE D’ALTKIRCH – rue de l’Ill à ALTKIRCH
Sous le n° 2019-0474
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par la directrice des gares d’Alsace, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE D’ALTKIRCH – rue de l’Ill à ALTKIRCH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : La directrice des gares d’Alsace est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 1 caméra intérieure,
- 10 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention des actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la directrice des gares d’Alsace et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication.
2 Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la
GARE DE DANNEMARIE – rue de la Gare à DANNEMARIE
Sous le n° 2019-0478
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par la directrice des gares d’Alsace, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE DE DANNEMARIE – rue de la Gare à DANNEMARIE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : La directrice des gares d’Alsace est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 0 caméra intérieure,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention des actes terroristes.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la directrice des gares d’Alsace et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
GROUPE GIFI – 90 rue de Guebwiller à KINGERSHEIM
Sous le n° 2019-0453
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Lionel BRETON, responsable Sécurité, Sûreté et Management du risque, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à GROUPE GIFI – 90 rue de Guebwiller à KINGERSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Lionel BRETON, responsable Sécurité, Sûreté et Management du risque, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 11 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue,
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr - prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Lionel BRETON, responsable Sécurité, Sûreté et Management du risque, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
2 - soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
ARC EN CIEL – HOTEL ARC EN CIEL - 38 route de Sélestat à COLMAR
Sous le n° 2019-0518
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Carine CHAUSSON, gérante, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à ARC EN CIEL – HOTEL ARC EN CIEL - 38 route de Sélestat à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Carine CHAUSSON, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 3 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- secours à personnes – défense contre l’incendie
- prévention des atteintes aux biens,
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr - cambriolages.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 23 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Carine CHAUSSON, gérante, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
2 - soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
HOTEL LE COLOMBIER – 14 rue de Turenne à COLMAR
Sous le n° 2019-0506
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Michel-Thomas BALY, directeur général adjoint, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à HOTEL LE COLOMBIER – 14 rue de Turenne à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Michel-Thomas BALY, directeur général adjoint, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de : - 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Michel-Thomas BALY, directeur général adjoint, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
2 - soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
IMA SAS – ENTRE 2 – 16 passage du Théatre à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0285
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Youssef CHEBBALE, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à IMA SAS – ENTRE 2 – 16 passage du Théatre à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Youssef CHEBBALE, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 1 caméra intérieure,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra extérieure visionnant la terrasse est autorisée uniquement durant la période fixée par l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public accordée par la ville de MULHOUSE.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Youssef CHEBBALE, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la
SARL KZ ANIMALS – 14 route d’Issenheim à GUEBWILLER
Sous le n° 2019-0394
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Karine ZWENGER née MOSSER, gérante, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à la SARL KZ ANIMALS – 14 route d’Issenheim à GUEBWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Karine ZWENGER née MOSSER, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 6 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Karine ZWENGER née MOSSER, gérante, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
L’EXPRESS – 1 route d’Altkirch à ILLFURTH
Sous le n° 2019-0465
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Binali OZDEMIR, propriétaire, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à L’EXPRESS – 1 route d’Altkirch à ILLFURTH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Binali OZDEMIR, propriétaire, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 5 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Binali OZDEMIR, propriétaire, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication.
2 Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
LARIVIERE NEGOCE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTIONS
9 rue du Burlat à KINGERSHEIM
Sous le n° 2019-0480
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Florence DUPONT, assistante de direction des opérations, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à LARIVIERE NEGOCE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTIONS 9 rue du Burlat à KINGERSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Florence DUPONT, assistante de direction des opérations, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de : - 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la lutte contre la démarque inconnue,
- prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Florence DUPONT, assistante de direction des opérations, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
2 - soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE – MAIF 25 avenue du Président Kennedy à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0425
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Marc DEBOUTROIS, responsable service sécurité, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE – MAIF 25 avenue du Président Kennedy à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Marc DEBOUTROIS, responsable service sécurité, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de : - 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Marc DEBOUTROIS, responsable service sécurité, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
2 - soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
MARIO RICCHIUTI SARL -2 rue des Artisans à BISCHWIHR
Sous le n° 2019-0454
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Mario RICCHIUTI, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à MARIO RICCHIUTI SARL -2 rue des Artisans à BISCHWIHR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Mario RICCHIUTI, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 2 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Mario RICCHIUTI, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
VAN ET HERITAGE PARFUMS – NOCIBE -
12 rue du Capitaine Dreyfus à SIERENTZ
Sous le n° 2019-0417
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Carole SCHNEIDERHAN, gérante, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à VAN ET HERITAGE PARFUMS – NOCIBE - 12 rue du Capitaine Dreyfus à SIERENTZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Carole SCHNEIDERHAN, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Carole SCHNEIDERHAN, gérante, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
NORMA – route de Dornach à BRUNSTATT-DIDENHEIM
Sous le n° 2019-0427
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Olivier KOSCAK, directeur des ventes, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à NORMA – route de Dornach à BRUNSTATT ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Olivier KOSCAK, directeur des ventes, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 10 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Olivier KOSCAK, directeur des ventes, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
2 -soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
ASTERIC OPTIC – OPTICAL CENTER – 6 route de Carspach à ALTKIRCH
Sous le n° 2019-0472
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Eric PEPIN, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à ASTERIC OPTIC – OPTICAL CENTER – 6 route de Carspach à ALTKIRCH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Eric PEPIN, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric PEPIN, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la
COMMUNE D’ORBEY
Sous le n° 2019-0034
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par le maire d’ORBEY pour l’installation d’un système de vidéoprotection pour la COMMUNE D’ORBEY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le maire d’ORBEY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 36 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ces caméras sont localisées à ORBEY :
- route de Colmar – entrée ZA Grands Prés,
- ZA Grands Prés – devant CTM,
- 2 rue Charles de Gaulle,
- 7 route de Tannach,
- 152 rue Charles de Gaulle,
- 50 rue Charles de Gaulle (Maison et Chalet Lefèbure),
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr - 1 place des Ecoles,
- 1 rue des Ecoles,
- 44 rue Charles de Gaulle,
- 48 rue Charles de Gaulle,
- 41 rue Charles de Gaulle,
- 53 rue Charles de Gaulle.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire d’ORBEY.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la
PEPINIERE JEAN GISSINGER – 122 rue du 4ème Spahis Marocain à ROUFFACH
Sous le n° 2019-0410
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Christian TRUNZER, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à la PEPINIERE JEAN GISSINGER – 122 rue du 4ème Spahis Marocain à ROUFFACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Christian TRUNZER, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Christian TRUNZER, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la
PHARMACIE DU CENTRE – 97 rue de la République à GUEBWILLER
Sous le n° 2019-0415
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Gaby MAHRER née KLEIN, titulaire, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DU CENTRE – 97 rue de la République à GUEBWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Gaby MAHRER née KLEIN, titulaire, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 6 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Gaby MAHRER née KLEIN, titulaire, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication.
2 Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la
PHOTOGRAPHE CLAIRE BOLLINGER - FOTO FABRIK-
centre commercial Leclerc - 111 route de Neuf-Brisach à COLMAR
Sous le n° 2017-0472
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Claire BOLLINGER, gérante, pour l’installation d’un système de vidéoprotection pour la PHOTOGRAPHE CLAIRE BOLLINGER - FOTO FABRIK- centre commercial Leclerc - 111 route de Neuf-Brisach à COLMAR;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Claire BOLLINGER, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 1 jour.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Claire BOLLINGER, gérante, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
2 - soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
la COMMUNE DE KAYSERSBERG – PISCINE DE KAYSERBERG - 31 B rue du Geisbourg à KAYSERSBERG
Sous le n° 2019-0332
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par le maire de KAYSERSBERG pour l’installation d’un système de vidéoprotection à la COMMUNE DE KAYSERSBERG – PISCINE DE KAYSERBERG - 31 B rue du Geisbourg à KAYSERSBERG;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le maire de KAYSERSBERG est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de KAYSERSBERG.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication.
2 Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la
SARL A. PONTON ET FILS – 45 rue de Cernay à ISSENHEIM
Sous le n° 2019-0327
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Julie PONTON, gérante, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à la SARL A. PONTON ET FILS – 45 rue de Cernay à ISSENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Julie PONTON, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 4 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- le secours à personne – défense contre l’incendie prévention risques naturels ou technologiques.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Julie PONTON, gérante, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la
COMMUNE DE RANSPACH
Sous le n° 2019-0547
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par le maire de RANSPACH pour l’installation d’un système de vidéoprotection pour la COMMUNE DE RANSPACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le maire de RANSPACH est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 0 caméra intérieure,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ces caméras sont localisées à RANSPACH au :
- 22 rue du Général de Gaulle - bâtiment mairie (2 caméras),
- 1 rue de l’école – bâtiment de l’école maternelle (2 caméras).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr - la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de RANSPACH.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
2 - soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la
RESIDENCE SAINTE-ANNE – GROUPE ORPEA -
9 rue de Belfort à HEIMSBRUNN
Sous le n° 2019-0408
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Julien FAURE chargé d’affaires travaux du secteur géographique pour le groupe ORPEA, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à RESIDENCE SAINTE-ANNE – GROUPE ORPEA - 9 rue de Belfort à HEIMSBRUNN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Julien FAURE, chargé d’affaires travaux du secteur géographique pour le groupe ORPEA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 0 caméra intérieure,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr - la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Julien FAURE, chargé d’affaires travaux du secteur géographique pour le groupe ORPEA, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
2 - soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
RESIDENCE STELLA MULHOUSE– RESIDENCE SENIOR LES VERGERS DE PAUL 10 rue des Vergers à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0321
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Jacqueline GRIPPON-LAMOTTE, directrice de l’établissement, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à RESIDENCE STELLA MULHOUSE– RESIDENCE SENIOR LES VERGERS DE PAUL 10 rue des Vergers à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Jacqueline GRIPPON-LAMOTTE, directrice de l’établissement, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de : - 0 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Jacqueline GRIPPON- LAMOTTE, directrice de l’établissement, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
2 - soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la
SA PERIN SURVEILLANCE - 2 rue de Vieux Thann à CERNAY
Sous le n° 2019-0323
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Céline SCHUESSLER, responsable exploitation télésurveillance, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à la SA PERIN SURVEILLANCE - 2 rue de Vieux Thann à CERNAY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Céline SCHUESSLER, responsable exploitation télésurveillance, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de : - 4 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels, - la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Céline SCHUESSLER, responsable exploitation télésurveillance, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
2 - soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
SARL BEST FOOD – 49 rue Anna Shoen à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0411
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Morad KADDOURI, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à SARL BEST FOOD – 49 rue Anna Shoen à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Morad KADDOURI, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels, - prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue,
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr - prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Morad KADDOURI, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
2 - soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
SARL FREY - 1 place Jeanne d’Arc à COLMAR
Sous le n° 2019-0507
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Pierre BONHOURE, Co-gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à SARL FREY - 1 place Jeanne d’Arc à COLMAR
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Pierre BONHOURE, Co-gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Pierre BONHOURE, Co-gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
2 - soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
HELIOS-DOMINOS PIZZA – 44 rue Franklin à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0505
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Michel NELLO, directeur des opérations, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à HELIOS-DOMINOS PIZZA – 44 rue Franklin à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Michel NELLO, directeur des opérations, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 5 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Michel NELLO, directeur des opérations, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
2 - soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
SAS NOUVELLE R JOTT MULHOUSE– Cour des Maréchaux – rue du Werkhoff à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0456
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Xavier DESSAIGNE, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à SAS NOUVELLE R JOTT MULHOUSE – Cour des Maréchaux, rue du Werkhoff à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Xavier DESSAIGNE, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Xavier DESSAIGNE, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
2 -soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
SAS PERFECT CUISINE – 10 rue Louis Blériot à COLMAR
Sous le n° 2019-0488
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Laurent DECEA, directeur, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à SAS PERFECT CUISINE – 10 rue Louis Blériot à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Laurent DECEA, directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la lutte contre la démarque inconnue,
- flux du magasin.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Le système ne prévoit aucun enregistrement d’image.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Laurent DECEA, directeur, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication.
2 Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la
SELARL CASTELLANO – 18 rue de Mulhouse à HORBOURG WIHR
Sous le n° 2019-0524
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Aldo CASTELLANO, co-gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à la SELARL CASTELLANO – 18 rue de Mulhouse à HORBOURG WIHR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Aldo CASTELLANO, co-gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Aldo CASTELLANO, co-gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la
SELARL Dr HUART ALEXANDRA – 2 rue de Bâle à HORBOURG WIHR
Sous le n° 2019-0539
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Alexandra HUART, cadre responsable, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à la SELARL Dr HUART ALEXANDRA – 2 rue de Bâle à HORBOURG WIHR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Alexandra HUART, cadre responsable, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Alexandra HUART, cadre responsable, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
2 -soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
SNC TABAC DE L’ORANGERIE– 99 route de Neuf-Brisach à COLMAR
Sous le n° 2019-0247
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur José CASANOVA, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à SNC TABAC DE L’ORANGERIE– 99 route de Neuf-Brisach à COLMAR
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur José CASANOVA, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 4 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur José CASANOVA, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
2 -soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
Société Protectrice des animaux – 47 chemin de la Fecht à COLMAR
Sous le n° 2019-0466
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Pierre OWCZARSKI, président de la SPA, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à Société Protectrice des animaux – 47 chemin de la Fecht à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Pierre OWCZARSKI, président de la SPA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 2 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des animaux.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Pierre OWCZARSKI, président de la SPA, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le
SYNDICAT DE COMMUNES DE L’ILE NAPOLEON – SCIN -
5 rue de l’Etang à SAUSHEIM
Sous le n° 2019-0374
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par le président du SYNDICAT DE COMMUNES DE L’ILE NAPOLEON – SCIN - pour l’installation d’un système de vidéoprotection pour le SYNDICAT DE COMMUNES DE L’ILE NAPOLEON – SCIN - 5 rue de l’Etang à SAUSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le président du SYNDICAT DE COMMUNES DE L’ILE NAPOLEON – SCIN - est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 1 caméra intérieure,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments publics.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président du SYNDICAT DE COMMUNES DE L’ILE NAPOLEON – SCIN - et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
2 - soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au
TABAC DU PARC – 35 Route Nationale à HUSSEREN WESSERLING
Sous le n° 2019-0485
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur David SALERNE, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC DU PARC – 35 Route Nationale à HUSSEREN WESSERLING ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur David SALERNE, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur David SALERNE, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au
TABAC LE CLEMENT – 76 rue Clémenceau à THANN
Sous le n° 2019-0525
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Jacinthe GRUCKER, gérante, pour l’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LE CLEMENT – 76 rue Clémenceau à THANN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Jacinthe GRUCKER, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Jacinthe GRUCKER, gérante, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
TAKOS KING MULHOUSE – 2 place de l’Europe à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0470
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Kader GUETARNI, gérant, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à TAKOS KING MULHOUSE – 2 place de l’Europe à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Kader GUETARNI, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 6 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Kader GUETARNI, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la
SAS TART’ART BAR – 1 rue de la Piscine à GUEBWILLER
Sous le n° 2019-0540
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Madame Aurore BRESCIANI née SARRAZIN, co- gérante et présidente de la SAS TART’ART BAR, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à la SAS TART’ART BAR – 1 rue de la Piscine à GUEBWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Aurore BRESCIANI née SARRAZIN, co-gérante et présidente de la SAS TART’ART BAR, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Aurore BRESCIANI née SARRAZIN, co-gérante et présidente de la SAS TART’ART BAR, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
2 - soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au
TRIBUNAL D’INSTANCE DE GUEBWILLER – 1 place Saint Léger
à GUEBWILLER
Sous le n° 2019-0403
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par la vice-présidente du tribunal d’instance de Guebwiller pour l’installation d’un système de vidéoprotection au TRIBUNAL D’INSTANCE DE GUEBWILLER – 1 place Saint Léger à GUEBWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : La vice-présidente du tribunal d’instance de Guebwiller est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la menace d’actes terroristes.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la vice-présidente du tribunal d’instance de Guebwiller et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
2 -soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à
BASIC FIT II – 11/15 avenue Jean Monnet à MORSCHWILLER LE BAS
Sous le n° 2019-0307
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-174-032 du 23 juin 2017 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à BASIC FIT II – 11/15 avenue Jean Monnet à MORSCHWILLER LE BAS ;
VU la demande présentée par Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général, pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à BASIC FIT II – 11/15 avenue Jean Monnet à MORSCHWILLER LE BAS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 23 juin 2022, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le nouveau dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la
CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 25 rue Jean-Jacques Henner à ALTKIRCH
Sous le n° 2019-0378
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981056 du 8 avril 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE – agence sie à ALTKIRCH – 25 rue JJ Henner ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-274-40 du 30 septembre 2010 portant renouvellement d’un dispositif de vidéosurveillance pour la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE sise 25 rue Jean- Jacques Henner à ALTKIRCH ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-095-005 du 5 avril 2017 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE - 25 rue Jean-Jacques Henner à ALTKIRCH ;
VU la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 25 rue Jean-Jacques Henner à ALTKIRCH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 5 avril 2022, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des actes terroristes,
- la fraude interne / externe.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la
CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 16 rue de Thann à CERNAY
Sous le n° 2019-0379
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-125-34 du 3 mai 2011 portant modification d’un dispositif de vidéosurveillance à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE sise 16 rue de Thann à CERNAY ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-042 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE - 16 rue de Thann à CERNAY ;
VU la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 16 rue de Thann à CERNAY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 16 juin 2021, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des actes terroristes,
- la fraude interne / externe.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la
CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 1 rue de la Bagatelle à COLMAR
Sous le n° 2019-0376
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-202-0020 du 20 juillet 2012 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE sise 1 rue de la Bagatelle à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-095-008 du 5 avril 2017 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE – 1 rue de la Bagatelle à COLMAR ;
VU la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 1 rue de la Bagatelle à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 5 avril 2022, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des actes terroristes,
- la fraude interne / externe.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la
CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 7 avenue de la République à COLMAR
Sous le n° 2019-0381
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-125-60 du 3 mai 2011 portant modification d’un dispositif de vidéosurveillance à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE sise 7 avenue de la République à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-280-048 du 6 octobre 2016 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE - 7 avenue de la République à COLMAR ;
VU la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 7 avenue de la République à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 6 octobre 2021, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 20 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des actes terroristes,
- la fraude interne / externe.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la
CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 9 rue de la Croisée des Lys à SAINT-LOUIS
Sous le n° 2019-0370
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-126-11 du 5 mai 2011 portant modification d’un dispositif de vidéosurveillance à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE sise 9 Croisée des Lys à SAINT- LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-028 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE – 9 rue Croisée des Lys à SAINT- LOUIS ;
VU la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 9 rue de la Croisée des Lys à SAINT- LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 16 juin 2021, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 9 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des actes terroristes,
- la fraude interne / externe.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la
CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 1 rue du Parc à HORBOURG-WIHR
Sous le n° 2019-0380
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012205-0016 du 23 juillet 2012 autorisant un dispositif de vidéoprotection pour la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE sise 1 rue du Parc à HORBOURG-WIHR ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-095-006 du 5 avril 2017 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE - 1 rue du Parc à HORBOURG- WIHR ;
VU la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 1 rue du Parc à HORBOURG-WIHR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 : Le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 5 avril 2022, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des actes terroristes,
- la fraude interne / externe.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
2 de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la
CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 7 rue du Maréchal Foch à MASEVAUX-NIEDERBRUCK
Sous le n° 2019-0367
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981061 du 8 avril 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE – agence sise à MASEVAUX – 7 rue Maréchal Foch ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015107-0030 du 17 avril 2015 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE – 7 rue du Maréchal Foch à MASEVAUX ;
VU la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 7 rue du Maréchal Foch à MASEVAUX-NIEDERBRUCK ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 : Le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 17 avril 2020, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des actes terroristes,
- la fraude interne / externe.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la
CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 34 avenue du Général Leclerc à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0377
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-340-033 du 5 décembre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE – 34 avenue du Général Leclerc à MULHOUSE ;
VU la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 34 avenue du Général Leclerc à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 : Le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 5 décembre 2021, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des actes terroristes,
- la fraude interne / externe.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
2 de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la
CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 9 place de la Réunion à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0384
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-202-0021 du 20 juillet 2012 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection de la Caisse d’Epargne d’Alsace sise 9 place de la Réunion à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-095-010 du 5 avril 2017 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE – 9 place de la Réunion à MULHOUSE ;
VU la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 9 place de la Réunion à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 5 avril 2022, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 16 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des actes terroristes,
- la fraude interne / externe.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
2 manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la
CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 7 Bld du Président Roosevelt à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0354
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981058 du 8 avril 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-095-011 du 5 avril 2017 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE – 44 rue du Président Roosevelt à MULHOUSE ;
VU la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 7 Bld du Président Roosevelt à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 5 avril 2022, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 10 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des actes terroristes,
- la fraude interne / externe.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la
CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 10 rue de Bâle à NEUF-BRISACH
Sous le n° 2019-0369
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012205-0015 du 23 juillet 2012 autorisant un dispositif de vidéoprotection pour la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE sise 10 rue de Bâle à NEUF- BRISACH ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-095-007 du 5 avril 2017 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE – 10 rue de Bâle à NEUF- BRISACH ;
VU la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 10 rue de Bâle à NEUF-BRISACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 5 avril 2022, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des actes terroristes,
- la fraude interne / externe.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : L’arrêté n° 2010-333-31 du 26 novembre 2010 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la
CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 27/29 rue neuve à PFASTATT
Sous le n° 2019-0368
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE – 27/29 rue Neuve à PFASTATT ;
VU la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 27/29 rue neuve à PFASTATT ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE est autorisé, dans les
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 18 avril 2023, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des actes terroristes,
- la fraude interne / externe.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
2 l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la
CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 4 rue de Guebwiller à PULVERSHEIM
Sous le n° 2019-0373
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-125-46 du 3 mai 2011 portant modification d’un dispositif de vidéosurveillance à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE sise 4 rue de Guebwiller à PULVERSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-038 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE - 4 rue de Guebwiller à PULVERSHEIM ;
VU la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 4 rue de Guebwiller à PULVERSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 : Le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 16 juin 2021, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des actes terroristes,
- la fraude interne / externe.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
2 de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la
CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 10 Grand’Rue à RIBEAUVILLE
Sous le n° 2019-0372
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE – 10 Grand’Rue à RIBEAUVILLE ;
VU la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 10 Grand’Rue à RIBEAUVILLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE est autorisé, dans les
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 18 avril 2023, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des actes terroristes,
- la fraude interne / externe.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
2 l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la
CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 2 rue Poincaré à RIEDISHEIM
Sous le n° 2019-0366
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE – 2 rue Poincaré à RIEDISHEIM ;
VU la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 2 rue Poincaré à RIEDISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE est autorisé, dans les
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 18 avril 2023, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des actes terroristes,
- la fraude interne / externe.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
2 l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la
CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 57 rue du Général de Gaulle à SAINT AMARIN
Sous le n° 2019-0365
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-125-42 du 3 mai 2011 portant modification d’un dispositif de vidéosurveillance à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE sise 57 rue du Général de Gaulle à SAINT AMARIN ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016280-049 du 6 octobre 2016 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE - 57 rue du Général de Gaulle à SAINT AMARIN ;
VU la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 57 rue du Général de Gaulle à SAINT AMARIN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 : Le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 6 octobre 2021, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des actes terroristes,
- la fraude interne / externe.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
2 de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la
CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 137 rue de Lattre de Tassigny à SAINTE MARIE AUX MINES
Sous le n° 2019-0371
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE – 137 rue de Lattre de Tassigny à SAINTE MARIE AUX MINES;
VU la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 137 rue de Lattre de Tassigny à SAINTE MARIE AUX MINES ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 18 avril 2023, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des actes terroristes,
- la fraude interne / externe.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la
CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 34 rue Georges Clémenceau à WINTZENHEIM
Sous le n° 2019-0382
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-125-38 du 3 mai 2011 portant modification d’un dispositif de vidéosurveillance à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE sise 34 rue Georges Clémenceau à WINTZENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral n° 201515-054 du 8 juin 2015 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE - 34 rue Georges Clémenceau à WINTZENHEIM ;
VU la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 34 rue Georges Clémenceau à WINTZENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 5 avril 2022, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des actes terroristes,
- la fraude interne / externe.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
2 manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la
CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 31 rue d’Ensisheim à WITTELSHEIM
Sous le n° 2019-0385
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-322-21 du 16 novembre 2009 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE sise 31 rue d’Ensisheim à WITTELSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-126-27 du 5 mai 2011 portant modification d’un dispositif de vidéosurveillance à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE sise 31 rue d’Ensisheim à WITTELSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-041 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE - 31 rue d’Ensisheim à WITTELSHEIM ;
VU la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 31 rue d’Ensisheim à WITTELSHEIM ;
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 16 juin 2021, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 9 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des actes terroristes,
- la fraude interne / externe.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
2 protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la
CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 25 rue de Kingersheim à WITTENHEIM
Sous le n° 2019-0383
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE – 25 rue de Kingersheim à WITTENHEIM ;
VU la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 25 rue de Kingersheim à WITTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 : Le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 18 avril 2023, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des actes terroristes,
- la fraude interne / externe.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la
SOCIETE CELIO FRANCE – 90 rue de Guebwiller à KINGERSHEIM
Sous le n° 2019-0519
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à CELIO – 90 rue de Guebwiller à KINGERSHEIM ;
VU la demande présentée par Monsieur Karl PACHOT, directeur sécurité de la société CELIO FRANCE, pour le changement du directeur sécurité de la société CELIO FRANCE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Karl PACHOT, directeur sécurité de la société CELIO FRANCE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 8 octobre 2023, à mettre en œuvre au magasin CELIO – sis 90 rue de Guebwiller à KINGERSHEIM un système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Karl PACHOT, directeur sécurité de la société CELIO FRANCE, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour
la ville de CERNAY
Sous le n° 2019-0375
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-277-6 du 1er octobre 2010 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour la ville de CERNAY ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la ville de CERNAY ;
VU la demande présentée par le maire de la ville de CERNAY pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la ville de CERNAY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le maire de la ville de CERNAY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 3 juillet 2023, à mettre en œuvre sur la ville de CERNAY, les modifications du système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le nouveau dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 114 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ces caméras sont localisées :
- Centre ville – carrefour Match
- Pont Mourier Eiffel
- Passerelle Espace Grün
- Parc jeux espace Grün
- Porte de Thann
- Place Abbé Pierre
- Faubourg de Colmar
- Rue Clémenceau
- Hôtellerie d’Alsace – rue Poincaré
- Eglise rue Fosch – rue Thann
- Rue de la Gare
- Parking Ferrette
- Pont Basset
- CTM
- Rond-point HYMMER- rue d’Alsace
- Rond-Point Mac Donald – Faubourg de Belfort
- Rond-Point MIA
- Rond-Point Wittelsheim
- Intersection rue Montaigne/ Faubourg de Colmar
- Place du Donon
- Parc des rives de la Thur
- Rond-point cimetière militaire -Rue de Soultz RD 5
- Faubourg des Vosges RD35 / rue du Canal
- Faubourg des Vosges RD35/ allée des Artisans
- Faubourg des Vosges RD35 / rue de la 1ère Armée
- Intersection rue Guilbert / chemin d’accès passerelle piétons parc à cigognes
- ZAC Croisière - Rond-Point Mac Donald
- ZAC Croisière - Intersection RD 483 Faubourg de Belfort et du du Lot et Garonne
- ZAC Croisière - RD 483 rond-point Mac Do / rue du lot et Garonne
- ZAC Croisière - RD 483 Faubourg de Belfort et rue de Provence
- ZAI les Pins - Entrée RD 83 et rue de Wittelsheim RD 2
- ZAI les Pins - Autopont sur RD83
- ZAI les Pins - Intersection entrée RD 2 rue de Wittelsheim et rue du Laurier
- ZAI les Pins - Intersection entrée RD 2 rue de Wittelsheim et rue de l’Industrie
- ZAI les Pins - Avenue Charles de Gaulle
2 - ZAI les Pins - Avenue Charles de Gaulle rond-point MIA
- ZAC des rives de la Thur – Angle avenue Bartholdi et sortie RD 83
- ZAC des rives de la Thur – nouveau pont
- City stade Bramont – rue Bramont
- Square rue Amélie Zurker
- City stade Mines – rue Amélie Zurker
- City stade Bel Air – rue de l’Asile
- Avenue Schweitzer
- Rond-point rue Sandoz- rue Baudry
- Angle rue Sandoz / rue Baudry
- Parking rue de la Résistance – Centre socio-culturel
- Rond-point Mac Donald
- Rue Jean Else
- Intersection rue Clémenceau / rue James Barbier – devant la mairie
- Place de la Victoire – devant l’espace Grün
- Complexe sportif Daniel Eck
- Ecole des Tilleuls angle rue Georges Risler et rue Sandoz
- Parc Grün – jeux pont Mourier
- Parc Grün – nasse belvédère et piste cyclable
- Parc Grün – aire de jeux rive sud/est
- Parc Grün – nasse puit
- Centre sportif rue Eiffel
- Rue Gustave Eiffel devant centre sportif
- Carrefour rues Montaigne / Gustave Eiffel
- Faubourg de Colmar / rue des Ardennes
- Gare côté rue de la Gare
- Sous-terrain de la gare
- Société Hippique de la Thur – rue Guibert
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d’actes terroristes,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
3 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la ville de CERNAY.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
4 5 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la
SOCIETE CELIO FRANCE – 7 rue du Sauvage à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0520
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013043-0015 du 12 février 2013 autorisant un dispositif de vidéoprotection à la société CELIO – 74 rue du Sauvage à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à CELIO – 7 rue du Sauvage à MULHOUSE ;
VU la demande présentée par Monsieur Karl PACHOT, directeur sécurité de la société CELIO FRANCE, pour le changement du directeur sécurité de la société CELIO FRANCE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Karl PACHOT, directeur sécurité de la société CELIO FRANCE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 8 octobre 2023, à mettre en œuvre au magasin CELIO sis 7 rue du Sauvage à MULHOUSE un système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le dispositif comporte :
- 13 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Karl PACHOT, directeur sécurité de la société CELIO FRANCE, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au
CIC – 15 route de Strasbourg à NEUF-BRISACH
Sous le n° 2019-0543
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 972401 du 24 octobre 1997 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au Crédit Industriel d’Alsace et de Lorraine CIAL – agence de NEUF-BRISACH ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016280-051 du 6 octobre 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CIC – 15 route de Strasbourg à NEUF-BRISACH ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CIC pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection au CIC – 15 route de Strasbourg à NEUF-BRISACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Le chargé de sécurité du CIC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 6 octobre 2021, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
2 l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CIC et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour
la commune de DURRENENTZEN
Sous le n° 2019-0516
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-264-004 du 21 septembre 2017 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection place Jacques Courant à DURRENENTZEN ;
VU la demande présentée par le maire de la commune de DURRENENTZEN pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de DURRENENTZEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le maire de la commune de DURRENENTZEN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 21 septembre 2022, à mettre en œuvre sur la commune de DURRENENTZEN, les modifications du système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 6 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ces caméras sont localisées :
- 14 rue du 1er bataillon de choc (1 caméra),
- 23 rue du 1er bataillon de choc (3 caméras),
- 24 rue de l’Ill (2 caméras).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
2 de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de DURRENENTZEN.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à
l’EHPAD LE CASTEL BLANC – 25 route Joffre à MASEVAUX-NIEDERBRUCK
Sous le n° 2019-0399
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-280-002 du 6 octobre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’EHPAD de MASEVAUX-NIEDERBRUCK - Résidence LE CASTEL BLANC – 25 route Joffre à MASEVAUX-NIEDERBRUCK ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent BRAESCH, directeur, pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à l’EHPAD LE CASTEL BLANC – 25 route Joffre à MASEVAUX-NIEDERBRUCK ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Laurent BRAESCH, directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 6 octobre 2021, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Laurent BRAESCH, directeur, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au
GRAND HOTEL BRISTOL – 7 place de la gare à COLMAR
Sous le n° 2019-0459
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-031-019 du 31 janvier 2017 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au GRAND HOTEL BRISTOL – 7 place de la gare à COLMAR
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Pascal SCHARF, Directeur Général du GRAND HOTEL BRISTOL pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection au GRAND HOTEL BRISTOL – 7 place de la gare à COLMAR
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jean-Pascal SCHARF, Directeur général du GRAND HOTEL BRISTOL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 31 janvier 2022, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 19 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes des biens,
- la lutte contre la démarque inconnue
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable département sécurité des personnes et des biens du GRAND HOTEL BRISTOL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour
l’ASSOCIATION SOCIETE SCHONGAUER – MUSEE UNTERLINDEN - 1 place Unterlinden à COLMAR
Sous le n° 2019-0502
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981062 du 8 avril 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au MUSEE UNTERLINDEN – SOCIETE SCHONGAUER sis à COLMAR – 1 rue des Unterlinden ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection pour l’ASSOCIATION SOCIETE SCHONGAUER – MUSEE UNTERLINDEN - 1 place Unterlinden à COLMAR ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry CAHN, président de l’association société Schongauer, pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection pour l’ASSOCIATION SOCIETE SCHONGAUER – MUSEE UNTERLINDEN - 1 place Unterlinden à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Monsieur Thierry CAHN, président de l’association société Schongauer, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 3 mai 2024 à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 56 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
- 2 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes des biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes,
- la protection des bâtiments publics,
- les vols.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Thierry CAHN, président de l’association société Schongauer, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au
SELARL PHARMACIE FRANCE – 1 rue de Séville à SAINT LOUIS
Sous le n° 2019-0536
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n°2017-950 du 14 février 2019 autorisant un dispositif de vidéoprotection pour SELARL PHARMACIE DE FRANCE à SAINT LOUIS ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier KUENTZ, gérant de SELARL PHARMACIE FRANCE pour la modification du système de vidéoprotection de SELARL PHARMACIE FRANCE – 1 rue de Séville à SAINT LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Monsieur Olivier KUENTZ, gérant, de SELARL PHARMACIE FRANCE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 14 février 2024, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, le système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 29 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- la prévention des atteintes des biens,
- la lutte contre la démarque inconnue
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Olivier KUENTZ, gérant, de SELARL PHARMACIE FRANCE, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à
SEPHORA – 1 rue des Clefs à COLMAR
Sous le n° 2019-0501
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-062-9 du 2 mars 2009 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au magasin SEPHORA sis 1/3 rue des Clefs à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-174-069 du 23 juin 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à SEPHORA – 1 rue des Clefs à COLMAR ;
VU la demande présentée par Monsieur Samuel EDON, directeur sécurité SEPHORA Europe et Moyen Orient, pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à SEPHORA – 1 rue des Clefs à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Monsieur Samuel EDON, directeur sécurité SEPHORA Europe et Moyen Orient, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 23 juin 2022 à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 14 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes des biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Samuel EDON, directeur sécurité SEPHORA Europe et Moyen Orient, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à
SOLEA – 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE
pour son accueil et ses agences commerciales situées à MULHOUSE
97 rue de la Mertzau, 23 rue Louis Pasteur et 10 avenue du Général Leclerc
Sous le n° 2019-0434
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour SOLEA – 23 rue Louis Pasteur à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour SOLEA – 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE ;
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume ARIBAUD, directeur général, pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à SOLEA – 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE, pour son accueil et ses agences commerciales situées à MULHOUSE 97 rue de la Mertzau, 23 rue Louis Pasteur et 10 avenue du Général Leclerc ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Monsieur Guillaume ARIBAUD, directeur général, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 24 novembre 2022, à mettre en œuvre pour l’accueil SOLEA et les agences commerciales SOLEA situées à MULHOUSE 97 rue de la Mertzau, 23 rue Louis Pasteur et 10 avenue du Général Leclerc les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ces caméras se répartissent comme suit :
Localisation
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Accueil du bâtiment SOLEA - 97 rue de la Mertzau à
Mulhouse
1 1
Hall d’accueil de l’agence commerciale SOLEA Porte-
Jeune – 23 rue Louis Pasteur à Mulhouse
3 0
Hall d’accueil de l’agence commerciale SOLEA en gare
SNCF – 10 avenue du Général Leclerc à Mulhouse
2 0
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
2 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Guillaume ARIBAUD, directeur général, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à
SOLEA – SAEML et la SNCF
dans les rames AVANTO sur la liaison tram/train de Mulhouse
Sous le n° 2019-0435
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-330-29 du 25 novembre 2010 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour la SNCF et SOLEA dans les rames AVANTO sur la ligne Mulhouse – Vallée de la Thur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-031-016 du 31 janvier 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la SOLEA-SAEML et la SNCF – dans les rames AVANTO sur la ligne Mulhouse- Vallée de la Thur ;
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume ARIBAUD, directeur général de SOLEA SAEML, pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à SOLEA – SAEML et la SNCF dans les rames AVANTO sur la liaison tram/train de Mulhouse ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Monsieur Guillaume ARIBAUD, directeur général de SOLEA SAEML, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 31 janvier 2022, à mettre en œuvre dans les rames AVANTO sur la liaison tram/train de Mulhouse les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 60 caméras intérieures,
- 48 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Guillaume ARIBAUD, directeur général de SOLEA SAEML, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour l’ensemble des véhicules bus et tramway de SOLEA-SAEML – 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0458
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour les bus et tramway de SOLEA – 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE ;
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume ARIBAUD, directeur général de SOLEA SAEML, pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection pour l’ensemble des véhicules bus et tramway de SOLEA-SAEML – 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Guillaume ARIBAUD, directeur général de SOLEA SAEML, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 24 novembre 2022, à mettre en œuvre pour l’ensemble des véhicules bus et tramway de SOLEA-SAEML – 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE les modifications du système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le nouveau dispositif comporte :
- 605 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens
- la prévention des violences routières.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Guillaume ARIBAUD, directeur général de SOLEA SAEML, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection aux stations tramway et voie dédiée sur le réseau SOLEA-SAEML à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0535
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection aux stations tramway et voie dédiée sur le réseau SOLEA-SAEML à MULHOUSE ;
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume ARIBAUD, directeur général de SOLEA SAEML, pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection aux stations tramway et voie dédiée sur le réseau SOLEA-SAEML à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Guillaume ARIBAUD, directeur général de SOLEA SAEML, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 24 novembre 2022, à mettre en œuvre aux stations tramway et voie dédiée sur le réseau SOLEA-SAEML à MULHOUSE les modifications du système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 19 caméras extérieures,
- 48 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens
- la régulation tramway et exploitation.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Guillaume ARIBAUD, directeur général de SOLEA SAEML, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour
la ville de SOULTZ
Sous le n° 2019-0481
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-250-7 du 7 septembre 2005 autorisant un dispositif de vidéosurveillance dans la ville de SOULTZ ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-174-004 du 23 juin 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de SOULTZ ;
VU la demande présentée par le maire de la ville de SOULTZ pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à la ville de SOULTZ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le maire de la ville de SOULTZ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 23 juin 2022, à mettre en œuvre sur la ville de SOULTZ, les modifications du système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 28 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ces caméras sont localisées :
- Place de la mairie – bâtiment mairie,
- Place Sainte Claire,
- Château du Bucheneck,
- Rue de l’Industrie,
- Rue Henri Rouby,
- Rue Albert Reinbold,
- Entrée sud-est de la ville - Rond-point intersection du CD 429 et rue de la Marne, - Entrée sud de la ville - Point de jonction CD 5 (direction Cernay), 5,1 (direction Jungholtz) et 4B,
- Entrée nord de la ville -Point de jonction des CD 429 et CD 5,
- Angle avenue de Lattre de Tassigny / rue Louis Pasteur,
- Entrée rue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
- 34 rue de Guebwiller,
- 16 rue Guebwiller,
- Parking couvert rue de l’école,
- Parking MAB,
- Route d’Issenheim croisement rue du Kleinfeld,
- Intersection route de Guebwiller / rue de la Marne,
- Route de Bollwiller croisement rue du Gaulacker,
- Route de Wuenheim rond-point entrée sud de la ville,
- Promenade de la Citadelle.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d’actes terroristes,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la ville de SOULTZ.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la
VILLE DE SAINT-LOUIS – PARKING SOUTERRAIN CROISEE DES LYS à SAINT-LOUIS
Sous le n° 2019-0397
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-159-18 du 5 juin 2009 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour le parking public Croisée des Trois Lys – accès cage d’escaliers – sis Croisée des Trois Lys à SAINT-LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la VILLE DE SAINT-LOUIS – PARKING SOUTERRAIN CROISEE DES LYS à SAINT-LOUIS ;
VU la demande présentée par le maire de la ville de SAINT-LOUIS pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT-LOUIS – PARKING SOUTERRAIN CROISEE DES LYS à SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Le maire de la ville de SAINT-LOUIS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 3 mai 2024, à mettre en œuvre sur pour la VILLE DE SAINT-LOUIS – PARKING SOUTERRAIN CROISEE DES LYS à SAINT-LOUIS les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 24 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la prévention d’actes terroristes,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la ville de SAINT-LOUIS .
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la
VILLE DE SAINT-LOUIS
- périmètres et arrêts tram -
Sous le n° 2019-0476
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT-LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT-LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT-LOUIS – périmètres- ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT-LOUIS – périmètres et arrêts tram - ;
VU la demande présentée par le maire de la ville de SAINT-LOUIS pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection pour la VILLE DE SAINT-LOUIS – périmètres et arrêts tram - ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le maire de la ville de SAINT-LOUIS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 3 juillet 2023, à mettre en œuvre sur pour la VILLE DE SAINT-LOUIS – périmètres et arrêts tram - les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 7 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ces caméras fixes sont installées comme suit :
- à l’arrêt tram « Mermoz n° 1 » - rue Saint-Exupéry,
- à l’arrêt tram « Mermoz n° 2 » - rue Saint-Exupéry,
- à l’arrêt tram « Place Mermoz n° 1 » - Place jean Mermoz,
- à l’arrêt tram « Place Mermoz n° 2 » - Place jean Mermoz,
- à l’arrêt tram « Soleil n° 1 » - rue du Soleil,
- à l’arrêt tram « Soleil n° 2 » - rue du Soleil,
- à l’arrêt tram ‘Gare Ouest » - rue du Ballon.
Les caméras nomades sont implantées sur les périmètres autorisés suivants :
ZONE 1 : Bourgfelden – Périmètre délimité par l’A35, la rue du 1er mars / rue du Maréchal de Lattre de Tassigny / rue Charles Peguy :
- rue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
- rue du 1er mars,
- rue Charles Peguy,
- rue Jean Mermoz,
- rue Edouard Branly,
- rue Saint Exupéry,
- rue du Docteur Hurst (jusqu’à l’A35),
- rue Jules Verne,
- rue Victor Hugo,
- rue Racine,
- Parvis du Lycée.
ZONE 2 : Bourgfelden – périmètre délimité par la rue de la Fraternité / rue du 1 er mars / rue de Hégenheim :
- rue des Carrières,
- rue du Fossé,
- rue de la Forge,
- rue du Lertzbach,
- rue de la Charité,
- rue de Baerenfels,
- rue de Hégenheim,
- rue de Wentzwiller,
- rue Anne de Gohr.
ZONE 3 : Hyper entre – périmètre délimité par la rue de Mulhouse / rue de Lectoure / rue du Sauvage / rue des Trois Rois / carrefour central :
- rue Alexandre Lauly,
- rue de Huningue,
2 - rue du Temple,
- place de l’Europe,
- avenue de Bâle,
- rue des Trois Rois,
- rue de Mulhouse,
- rue du Sauvage,
- rue de la Synagogue,
- rue du Marché,
- rue Vauban,
- place Gissy.
ZONE 4 : Secteur Wallart-stade la Frontière – périmètre délimité par la rue du Stade / rue de la Paix / limite avec Huningue :
- rue de la Paix,
- rue Pasteur,
- rue de l’Ancien Golf,
- rue Jules Ferry,
- chemin de la Forêt Noire,
- rue du Stade,
- rue de la Frontière,
- rue de Verdun.
ZONE 5 : Quartier de la gare – Périmètre délimité par le parvis Est de la gare / rue de Mulhouse / rue Henner :
- rue de la Gare,
- rue du Chanoine Gage,
- rue de Mulhouse,
- rue Henner,
- avenue de la Marne,
- Aire de jeux publics,
- place de la Gare.
ZONE 6 : Stade de l’Au – Périmètre délimité par la rue de la Pisciculture / ruisseau l’Augraben :
- rue du Canal,
- rue de la Pisciculture.
ZONE 7 : Collège Forlen et Sportenum – Périmètre délimité par le ruisseau Le Hégenheimerbach / rue de Village Neuf :
- rue de Village Neuf,
- allée des Sports.
ZONE 8 :
- Parc Hess,
- rue des Jardins,
- rue du Rhône,
- rue de Lectoure.
ZONE 9 : Secteur gare Ouest :
- avenue du Général de Gaulle,
- boulevard de l’Europe,
- rue du Ballon,
- rue du Chemin de Fer,
- rue de l’Amitié,
- rue du Markstein,
- rue Alexandre Freund,
- rue du Vieil Armand,
3 - rue de l’Usine,
- rue du Hohneck,
- rue du Soleil,
- rue du Paradis.
ZONE 10 : Secteur cité Danzas :périmètre délimité par :
- avenue de la Marne,
- rue Théo Bachmann,
- rue de Vieux Brisach,
- rue du Docteur Platt,
- rue de Mulhouse,
- avenue du Général de Gaulle.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention des actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
4 de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la ville de SAINT-LOUIS .
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
5 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à
STARBUCKS Areas concessions aéroport France – Aéroport de Bâle Mulhouse - à SAINT-LOUIS
Sous le n° 2019-0503
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-031-003 du 31 janvier 2017 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à CLOUD CAFE – SAS AREAS – Aéroport de Bâle-Mulhouse à SAINT-LOUIS ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric MOUHICA, directeur du marché Gare et Aéroport AREAS, pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à STARBUCKS Areas concessions aéroport France – Aéroport de Bâle Mulhouse - à SAINT- LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Monsieur Frédéric MOUHICA, directeur du marché Gare et Aéroport AREAS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 31 janvier 2022, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Frédéric MOUHICA, directeur du marché Gare et Aéroport AREAS, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à
MUNDIS – U EXPRESS – 13 rue du 9ème Zouaves à MUNSTER
Sous le n° 2019-0395
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour U EXPRESS – 13 rue du 9ème Zouaves à MUNSTER ;
VU la demande présentée par Madame Isabelle MENDELEWSKI, directrice, pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection à MUNDIS – U EXPRESS – 13 rue du 9ème Zouaves à MUNSTER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Isabelle MENDELEWSKI, directrice, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 18 avril 2023, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le nouveau dispositif comporte :
- 19 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- le secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- cambriolages.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Isabelle MENDELEWSKI, directrice, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au
3F GRAND EST– 22 rue Henri Matisse à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0418
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013262-0086 du 19 septembre 2013 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant à 3F GRAND EST– 22 rue Henri Matisse à MULHOUSE ;
VU la demande présentée par Madame Leslie GALANO, responsable antenne, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection de 3F GRAND EST– 22 rue Henri Matisse à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2013262-0086 du 19 septembre 2013, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0418.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Leslie GALANO , responsable antenne, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à
BEAUVILLE – 21 route de Sainte Marie aux Mines à RIBEAUVILLE
Sous le n° 2019-0405
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 982652 du 17 septembre 1998 autorisant un dispositif de vidéosurveillance existant au magasin BEAUVILLE sis à RIBEAUVILLE – 16 route de Ste Marie aux Mines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014029-0028 du 29 janvier 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Manufacture d’Impression sur Etoffes BEAUVILLE – 21 route de Sainte Marie aux Mines à RIBEAUVILLE ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Michel BORIN, président du directoire, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à BEAUVILLE – 21 route de Sainte Marie aux Mines à RIBEAUVILLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 982652 du 17 septembre 1998, renouvelée par l’arrêté préfectoral n° 2014029-0028 du 29 janvier 2014, est
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0405.
Le dispositif comporte :
- 11 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean Michel BORIN, président du directoire, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la
BOUCHERIE CHARCUTERIE EDEL – 10 rue des Alpes à CERNAY
Sous le n° 2019-0254
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014029-0030 du 29 janvier 2014 autorisant un dispositif de vidéoprotection à la BOUCHERIE CHARCUTERIE EDEL – 10 rue des Alpes à CERNAY ;
VU la demande présentée par Monsieur Mathieu EDEL, responsable, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à la BOUCHERIE CHARCUTERIE EDEL – 10 rue des Alpes à CERNAY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2014029-0030 du 29 janvier 2014 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0254.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Mathieu EDEL, responsable, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au
CIC – 73 avenue du Général de Gaulle à COLMAR
Sous le n° 2019-0494
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 972406 du 24 octobre 1997 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au Crédit Industriel d’Alsace et de Lorraine CIAL – agence de COLMAR – 73 avenue du Général de Gaulle ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0060 du 1er octobre 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CIC – 73 avenue du Général de Gaulle à COLMAR ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CIC pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CIC – 73 avenue du Général de Gaulle à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 972406 du 24 octobre 1997, renouvelée par arrêté préfectoral n° 2014274-0060 du 1er octobre 2014, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0494.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CIC et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au
CREDIT MUTUEL – 5 Grand’Rue à AMMERSCHWIHR
Sous le n° 2019-0491
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981867 du 1er juillet 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence d’AMMERSCHWIHR – 5 Grand’Rue ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015037-0033 du 6 février 2015 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL - 5 Grand’Rue à AMMERSCHWIHR ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 5 Grand’Rue à AMMERSCHWIHR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 981867 du 1er juillet 1998, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2015037-0033 du 6 février 2015, est renouvelée pour
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019- 0491.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au
CREDIT MUTUEL – 85 Grand’Rue à FELLERING
Sous le n° 2019-0348
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 002775 du 2 octobre 2000 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence sise à FELLERING – 85 Grand’Rue ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-040-30 du 8 février 2010 portant modification de l’arrêté n°002775 du 2 octobre 2000 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence de FELLERING – 85 Grand’Rue ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0027 du 1er octobre 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL - 85 Grand’Rue à FELLERING ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 85 Grand’Rue à FELLERING ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 002775 du 2 octobre 2000, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2010-040-30 du 8 février 2010 et renouvelé par l’arrêté préfectoral n° 2014274-0027 du 1er octobre 2014, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0348.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au
CREDIT MUTUEL – 23 rue de Sausheim à ILLZACH
Sous le n° 2019-0341
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-192-12 du 10 juillet 2008 autorisant un dispositif d’un système de vidéosurveillance pour la caisse de CREDIT MUTUEL ILLZACH MODENHEIM sise 23 rue de Sausheim ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0023 du 1er octobre 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL - 23 rue de Sausheim à ILLZACH ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 23 rue de Sausheim à ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2008-192-12 du 10 juillet 2008, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2014274-0023 du 1er octobre 2014, est renouvelée
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019- 0341.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au
CREDIT MUTUEL – 60 rue du Maréchal Foch à KEMBS
Sous le n° 2019-0340
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981847 du 1er juillet 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence de KEMBS – 60 rue du Maréchal Foch ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-2039 du 21 juillet 2009 portant modification de l’arrêté n°981847 du 1er juillet 1998 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence de KEMBS ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0033 du 1er octobre 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL - 60 rue du Maréchal Foch à KEMBS ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 60 rue du Maréchal Foch à KEMBS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 981847 du 1 er juillet 1998 , modifié par l’arrêté préfectoral n° 2009-2039 du 21 juillet 2009 et renouvelé par l’arrêté préfectoral n° 2014274-0033 du 1er octobre 2014, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0340.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au
CREDIT MUTUEL – 34 rue de Guebwiller à MERXHEIM
Sous le n° 2019-0490
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-31-17 du 31 janvier 2006 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance au CREDIT MUTUEL centre Est Europe pour l’agence sise à MERXHEIM - 34 rue de Guebwiller ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015037-0038 du 6 février 2015 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 34 rue de Guebwiller à MERXHEIM ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 34 rue de Guebwiller à MERXHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2006-31-17 du 31 janvier 2006 modifiée par arrêté préfectoral n° 2015037-0038 du 6 février 2015 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019- 0490.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au
CREDIT MUTUEL – 50 rue Principale à OLTINGUE
Sous le n° 2019-0361
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981913 du 2 juillet 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance au CREDIT MUTUEL centre Est Europe - agence d’OLTINGUE – 50 rue Principale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-2035 du 21 juillet 2009 portant modification de l’arrêté n°981913 du 2 juillet 1998 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence d’OLTINGUE – 50 rue Principale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0021 du 1er octobre 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 50 rue Principale à OLTINGUE ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 50 rue Principale à OLTINGUE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 981913 du 2 juillet 1998, modifiée par arrêté préfectoral n° 2009-2035 du 21 juillet 2009 et renouvelée par arrêté préfectoral n° 2014274-0021 du 1er octobre 2014, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0361.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au
CREDIT MUTUEL – 2 place de la Mairie à PFAFFENHEIM
Sous le n° 2019-0492
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014342-0067 du 8 décembre 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL - 2 place de la Mairie à PFAFFENHEIM ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 2 place de la Mairie à PFAFFENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2014342-0067 du 8 décembre 2014 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0492.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
2 l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au
CREDIT MUTUEL – 1 A place du Général de Gaulle à RICHWILLER
Sous le n° 2019-0350
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981965 du 8 juillet 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence du bassin potassique de RICHWILLER – 88 rue Principale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-2036 du 21 juillet 2009 portant modification de l’arrêté n°981965 du 8 juillet 1998 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence du bassin potassique de RICHWILLER – 88 rue principale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0015 du 1er octobre 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL - 1 A place du Général de Gaulle à RICHWILLER ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 1 A place du Général de Gaulle à RICHWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 981965 du 8 juillet 1998, modifié par l’arrêté préfectoral n°2009-2036 du 21 juillet 2009 et renouvelé par l’arrêté préfectoral n° 2014274-0015 du 1er octobre 2014, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0350.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la COMMUNE D’ATTENSCHWILLER
Sous le n° 2019-0420
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012142-00004 du 21 mai 2012 autorisant un dispositif de vidéoprotection aux abords de la salle des sports de la commune d’ATTENSCHWILLER ;
VU la demande présentée par le maire d’ATTENSCHWILLER pour la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection pour la COMMUNE D’ATTENSCHWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le maire d’ATTENSCHWILLER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre sur sa commune les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 1 caméra extérieure,
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr - 6 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras sont localisées sur la commune d’ATTENSCHWILLER au :
- 64 rue Charles de Gaulle – sur le bâtiment salle polyvalente (4 caméras),
- 9 rue Charles de Gaulle – sur la maison communale (1 caméra),
- 3 rue Charles de Gaulle – sur le bâtiment mairie (2 caméras).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes des biens,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie prévention des risques naturels ou technologiques,
- la prévention des actes terroristes,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2012200-0008 du 18 juillet 2012 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à CARREFOUR sis rue de Berne à ILLZACH est abrogé.
2 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire d’ATTENSCHWILLER.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection AU RENDEZ-VOUS DE 22H08 - 44 Grand’Rue à TURCKHEIM
Sous le n° 2019-0401
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0074 du 16 avril 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au Tabac Presse GINOT – 44 Grand’Rue à TURCKHEIM ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-François GINOT, gérant, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection AU RENDEZ-VOUS DE 22H08 - 44 Grand’Rue à TURCKHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jean-François GINOT, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le nouveau dispositif comporte :
- 14 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les deux caméras extérieures visionnant la terrasse sont autorisées uniquement durant la période fixée par l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public accordée par la ville de Turckheim.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-François GINOT, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
28 rue Charles de Gaulle à ALTKIRCH
Sous le n° 2019-0497
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-247-5 du 4 septembre 2006 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à la BANQUE POPULAIRE d’ALSACE agence sise à ALTKIRCH – 28 rue du Général de Gaulle ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015107-0057 du 17 avril 2015 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE – 28 rue Charles de Gaulle à ALTKIRCH ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE- 28 rue Charles de Gaulle à ALTKIRCH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : La direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
53 route du Rhin – Centre commercial SUPER U à BITSCHWILLER LES THANN
Sous le n° 2019-0498
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-122-10 du 2 mai 2007 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au guichet automatique bancaire de la BANQUE POPULAIRE d’ALSACE sis à BITSCHWILLER LES THANN - Centre commercial SUPER U ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015107-0058 du 17 avril 2015 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE – Centre commercial SUPER U à BITSCHWILLER LES THANN ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE- 53 route du Rhin – Centre commercial SUPER U à BITSCHWILLER LES THANN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : La direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
2 rue de la 1ère Armée à FERRETTE
Sous le n° 2019-0496
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-317-7 du 13 novembre 2003 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance à la BANQUE POPULAIRE d’ALSACE agence de FERRETTE – 2 rue de la 1ère Armée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015107-0062 du 17 avril 2015 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE – rue de la 1ère Armée à FERRETTE ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE- 2 rue de la 1ère Armée à FERRETTE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : La direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
9 rue du Maréchal Foch à MASEVAUX-NIEDERBRUCK
Sous le n° 2019-0500
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-329-19 du 25 novembre 2003 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant à la BANQUE POPULAIRE d’ALSACE agence de MASEVAUX - 9 rue du Maréchal Foch ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015107-0060 du 17 avril 2015 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE – 9 rue du Maréchal Foch à MASEVAUX ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE- 9 rue du Maréchal Foch à MASEVAUX-NIEDERBURCK ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : La direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
7 place du Marché à MUNSTER
Sous le n° 2019-0499
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-317-17 du 13 novembre 2003 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant à la BANQUE POPULAIRE d’ALSACE agence de MUNSTER - 7 place du Marché ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015107-0061 du 17 avril 2015 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE – 7 place du Marché à MUNSTER ;
VU la demande présentée par la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE- 7 place du Marché à MUNSTER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : La direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la direction sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection pour le périmètre de l’HYPERMARCHE CARREFOUR MULHOUSE ILLZACH
Centre commercial Ile Napoléon - rue de Berne à ILLZACH
Sous le n° 2019-0438
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-201-1 du 19 juillet 2010 portant modification d’un dispositif de vidéosurveillance pour le centre commercial CARREFOUR sis rue de Berne à ILLZACH ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-351-0086 du 17 décembre 2013 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à l’HYPERMARCHE CARREFOUR MULHOUSE ILLZACH - rue de Berne à ILLZACH ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry FERNANDES, directeur du magasin, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection pour le périmètre de l’HYPERMARCHE CARREFOUR MULHOUSE ILLZACH - Centre commercial Ile Napoléon - rue de Berne à ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Monsieur Thierry FERNANDES, directeur du magasin, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre sur le périmètre sus- indiqué, les modifications du système de vidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2012200-0008 du 18 juillet 2012 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à CARREFOUR sis rue de Berne à ILLZACH est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Thierry FERNANDES, directeur du magasin, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection pour le périmètre de la SOCIETE D’EXPLOITATION DU COMPLEXE TOURISTIQUE DE RIBEAUVILLE -SECT DE RIBEAUVILLE – Casino de RIBEAUVILLE - route départementale 106 à RIBEAUVILLE
Sous le n° 2019-0537
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-329-33 du 25 novembre 2003 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au casino de jeux et restauration sis à RIBEAUVILLE – chemin départemental 106 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013262-0044 du 19 septembre 2013 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Resort Barrière de RIBEAUVILLE – RD 106 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jacques LEVEQUE, directeur général, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection pour le périmètre de la SOCIETE D’EXPLOITATION DU COMPLEXE TOURISTIQUE DE RIBEAUVILLE - SECT DE RIBEAUVILLE – Casino de RIBEAUVILLE - route départementale 106 à RIBEAUVILLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Monsieur Jacques LEVEQUE, directeur général, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre sur le périmètre de la SOCIETE D’EXPLOITATION DU COMPLEXE TOURISTIQUE DE RIBEAUVILLE - SECT DE RIBEAUVILLE – Casino de RIBEAUVILLE - route départementale 106 à RIBEAUVILLE les modifications du système de vidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- Le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques.
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jacques LEVEQUE, directeur général, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 29 rue du Maréchal Joffre à ROUFFACH
Sous le n° 2019-0433
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-104-6 du 13 avril 2004 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE – agence de ROUFFACH - 29 rue du Maréchal Joffre ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014342-0062 du 8 décembre 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE - 29 rue du Maréchal Joffre à ROUFFACH ;
VU la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 29 rue du Maréchal Joffre à ROUFFACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 : Le responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des actes terroristes,
- la fraude interne /externe.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection sur le périmètre de la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS- ASL CENTRE COMMERCIAL PORTE JEUNE – 1 boulevard de l’Europe à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0324
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n°2008-192-21 du 10 juillet 2008 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour le centre commercial Porte jeune sis 1 boulevard de l’Europe à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20131262-0093 du 19septembre 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la SNC ALTA MULHOUSE – Centre Commercial Porte jeune – 1 boulevard de l’Europe à MULHOUSE;
VU la demande présentée par le directeur technique et sécurité PORTE JEUNE pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection sur le périmètre de la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS- ASL CENTRE COMMERCIAL PORTE JEUNE – 1 boulevard de l’Europe à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Le directeur technique et sécurité PORTE JEUNE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre sur le périmètre sus- indiqué, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 28 caméras intérieures,
- 13 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- secours à personnes- défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue,
- prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur technique et sécurité PORTE JEUNE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER – 2 rue Jean Schlumberger à GUEBWILLER
Sous le n° 2019-0440
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-74-8 du 15 mars 2006 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au CENTRE HOSPITALIER sis à GUEBWILLER – 2 rue Jean Schlumberger ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0135 du 16 avril 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER – 2 rue Jean Schlumberger à GUEBWILLER ;
VU la demande présentée par Madame Sarah GRAVELEAU, directeur délégué, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER – 2 rue Jean Schlumberger à GUEBWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Madame Sarah GRAVELEAU, directeur délégué, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 15 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Sarah GRAVELEAU, directeur délégué, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CIC – 1 avenue d’Alsace à COLMAR
Sous le n° 2019-0544
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014182-0058 du 1er juillet 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le CIC – 1 avenue d’Alsace à COLMAR ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CIC pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CIC – 1 avenue d’Alsace à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le chargé de sécurité du CIC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr - 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CIC et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CIC – 12 Grand’Rue à MUNSTER
Sous le n° 2019-0493
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-336-21 du 28 novembre 2008 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour l’agence du CIC EST sise 12 Grand’Rue à MUNSTER ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014182-0055 du 1er juillet 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le CIC – 12 Grand’Rue à MUNSTER ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CIC pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CIC – 12 Grand’Rue à MUNSTER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le chargé de sécurité du CIC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le nouveau dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CIC et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES
1 route de Soultzmatt à ORSCHWIHR
Sous le n° 2019-0452
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 013524 du 12 décembre 2001 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES agence d’ORSCHWIHR – 1 rue de Soultzmatt ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité du CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES - 1 route de Soultzmatt à ORSCHWIHR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le responsable sécurité du CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le nouveau dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité du CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES
41 rue du Vin à SAINT HIPPOLYTE
Sous le n° 2019-0451
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 013620 du 20 décembre 2001 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au CREDIT AGRICOLE D’ALSACE agence de SAINT HIPPOLYTE – 41 route du Vin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014182-0077 du 1er juillet 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES - 41 route du Vin à SAINT HIPPOLYTE ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité du CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES - 41 rue du Vin à SAINT HIPPOLYTE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Le responsable sécurité du CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité du CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 2 rue de la Gare à BARTENHEIM
Sous le n° 2019-0359
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-336-15 du 28 novembre 2008 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL – agence de BARTENHEIM – 2 rue de la Gare ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0013 du 1er octobre 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 2 rue de la Gare à BARTENHEIM ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 2 rue de la Gare à BARTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
2 l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 2 rue du Faubourg à CARSPACH
Sous le n° 2019-0364
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981875 du 1er juillet 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence de CARSPACH – 1 rue des Jardins ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0030 du 1er octobre 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 2 rue du Faubourg à CARSPACH ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 2 rue du Faubourg à CARSPACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
2 l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 62 rue du Logelbach à COLMAR
Sous le n° 2019-0517
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981860 du 1er juillet 1998 autorisant le dispositif de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence Saint Joseph à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015037-0036 du 6 février 2015 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 62 rue du Logelbach à COLMAR ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 62 rue du Logelbach à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
2 l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 14 rue des Carrières à BRUNSTATT-DIDENHEIM
Sous le n° 2019-0344
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981781 du 26 juin 1998 autorisant le dispositif de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence université de DIDENHEIM - 14 rue des Carrières à DIDENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014182-0025 du 1er juillet 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 14 rue des Carrières à DIDENHEIM ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 14 rue des Carrières à BRUNSTATT-DIDENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
2 l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 28 rue de la 1ère Armée à ENSISHEIM
Sous le n° 2019-0345
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013114-0006 du 24 avril 2013 autorisant un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL - 28 rue de la 1ère Armée à ENSISHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0014 du 1er octobre 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 28 rue de la 1ère Armée à ENSISHEIM ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 28 rue de la 1ère Armée à ENSISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
2 l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 4 rue de Folgensbourg à HESINGUE
Sous le n° 2019-0360
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981793 du 26 juin 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence de HESINGUE – 4 rue de Folgensbourg ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0009 du 1er octobre 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 4 rue de Folgensbourg à HESINGUE ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 4 rue de Folgensbourg à HESINGUE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
2 l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 41 B rue Principale à HIRTZBACH
Sous le n° 2019-0352
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981677 du 22 juin 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL centre Est Europe pour l’agence sise à HIRTZBACH – 40 A rue Principale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0018 du 1er octobre 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 41 B rue Principale à HIRTZBACH ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 41 B rue Principale à HIRTZBACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
2 l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 2 place du 1er Février à HORBOURG-WIHR
Sous le n° 2019-0349
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 980208 du 2 février 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence de HORBOURG-WIHR – le Castel ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0025 du 1er octobre 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 2 place du 1er Février à HORBOURG-WIHR ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 2 place du 1er Février à HORBOURG-WIHR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
2 l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 6 Grand’Rue à ILLFURTH
Sous le n° 2019-0351
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981743 du 25 juin 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence sise à ILLFURTH – 1 place de Gaulle ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-2034 du 21 juillet 2009 portant modification de l’arrêté n° 981743 du 25 juin 1998 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence d’ILLFURTH – 1 place de Gaulle ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0007 du 1er octobre 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 6 Grand’Rue à ILLFURTH ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 6 Grand’Rue à ILLFURTH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 6 place de la République à ILLZACH
Sous le n° 2019-0342
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981785 du 26 juin 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence d’ILLZACH – 6 place de la République ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0019 du 1er octobre 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 6 place de la République à ILLZACH ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 6 place de la République à ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 10 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
2 l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 99 rue du Rhin à KEMBS
Sous le n° 2019-0339
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981846 du 1er juillet 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence LOECHLE de KEMBS – 99 rue de Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-2038 du 21 juillet 2009 portant modification de l’arrêté n°981846 du 1er juillet 1998 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence LOECHLE de KEMBS ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0034 du 1er octobre 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 99 rue de Rhin à KEMBS ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 99 rue de Rhin à KEMBS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
2 l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 18 A rue du Markstein à LINTHAL
Sous le n° 2019-0346
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-171-33 du 20 juin 2003 autorisant un dispositif d’un système de vidéosurveillance au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence du Haut-Florival à LINTHAL - 48 rue du Markstein ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-203-14 du 21 juillet 2009 portant modification de l’arrêté n°2003-171-33 du 20 juin 2003 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence du Haut-Florival à LINTHAL ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014182-0024 du 1er juillet 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL – 18 A rue du Markstein à LINTHAL ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 18 A rue du Markstein à LINTHAL ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 11 place de la Paix à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0353
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981753 du 25 juin 1998 autorisant le dispositif de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence Concorde sise à MULHOUSE - 11 place de la Paix ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0046 du 1er octobre 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 11 place de la Paix à MULHOUSE ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 11 place de la Paix à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
2 l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 45 boulevard des Alliés à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0387
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 982134 du 15 juillet 1998 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence Sainte Jeanne d’Arc sise à MULHOUSE – 45 boulevard des Alliés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-042-7 du 9 février 2010 portant modification de l’arrêté n° 982134 du 15 juillet 1998 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence Sainte Jeanne d’Arc sise à MULHOUSE – 45 boulevard des Alliés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0039 du 1er octobre 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 45 boulevard des Alliés à MULHOUSE ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 45 boulevard des Alliés à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 15 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 37 avenue du Président Kennedy à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0363
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981754 du 25 juin 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence Europe sise à MULHOUSE – 37 avenue Kennedy ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0045 du 1er octobre 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 37 avenue du Président Kennedy à MULHOUSE ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 37 avenue du Président Kennedy à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 11 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
2 l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 2 rue Louis Pasteur à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0362
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981687 du 22 juin 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL centre Est Europe pour la banque de l’économie – Crédit Mutuel – caisse fédérale – CREDIT MUTUEL sise à MULHOUSE – 2 rue Louis Pasteur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0051 du 1er octobre 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 2 rue Louis Pasteur à MULHOUSE ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 2 rue Louis Pasteur à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 12 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
2 l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 6 porte du Miroir à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0343
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-156-9 du 5 juin 2007 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence Saint Etienne sise à MULHOUSE – 6 porte du Miroir ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0049 du 1er octobre 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 6 porte du Miroir à MULHOUSE ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 6 porte du Miroir à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
2 l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 13 rue de Jebsheim à OSTHEIM
Sous le n° 2019-0522
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981985 du 8 juillet 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence d’OSTHEIM – 13 rue de Jebsheim ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0004 du 1er octobre 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 13 rue de Jebsheim à OSTHEIM ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 13 rue de Jebsheim à OSTHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
2 l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 83 rue Charles de Gaulle à SAINT AMARIN
Sous le n° 2019-0347
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981956 du 8 juillet 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence de SAINT AMARIN – 83 rue Charles de Gaulle ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-040-29 du 8 février 2010 portant modification de l’arrêté n°981956 du 8 juillet 1998 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au Crédit Mutuel centre Est Europe – agence de SAINT AMARIN – 83 rue Charles de Gaulle ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0026 du 1er octobre 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 83 rue Charles de Gaulle à SAINT AMARIN ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 83 rue Charles de Gaulle à SAINT AMARIN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 25 rue du 1er Mars à SAINT-LOUIS
Sous le n° 2019-0357
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981855 du 1er juillet 1998 autorisant le dispositif de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence Régio-Bourgfelden de SAINT- LOUIS – 23 rue du 1er Mars ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-204-15 du 22 juillet 2009 portant modification de l’arrêté n° 981855 du 1er juillet 1998 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence Régio-Bourgfelden de SAINT-LOUIS – 23 rue du 1er mars ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0044 du 1er octobre 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 25 rue du 1er Mars à SAINT-LOUIS ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 25 rue du 1 er Mars à SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 13 rue d’Alsace à SIERENTZ
Sous le n° 2019-0358
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981852 du 1er juillet 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence de SIERENTZ – 13 rue d’Alsace ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-20312 du 21 juillet 2009 portant modification de l’arrêté n°981852 du 1er juillet 1998 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence de SIERENTZ – 13 rue d’Alsace ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0035 du 1er octobre 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 13 rue d’Alsace à SIERENTZ ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 13 rue d’Alsace à SIERENTZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à CROCKY CERNAY – 14 faubourg de Belfort à CERNAY
Sous le n° 2019-0270
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014029-0033 du 29 janvier 2014 autorisant un dispositif de vidéoprotection à la SARL petite cigogne – CROCKY BAZAR – 14 faubourg de Belfort à CERNAY ;
VU la demande présentée par Monsieur Didier XU, président, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à CROCKY CERNAY – 14 faubourg de Belfort à CERNAY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Didier XU, président, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le nouveau dispositif comporte :
- 35 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 5 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Didier XU, président, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à HSBC COLMAR– 51 rue des clés à COLMAR
Sous le n° 2019-0406
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n°981233 du 30 avril 1998 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au crédit commercial de France agence sise à COLMAR , 51 rue des clefs sous le n°68-98O6O ;
VU l’arrêté n°2011-040-50 du 8 février 2011 portant renouvellement d’un dispositif de vidéosurveillance pour la banque HSBC sise 51, rue des clés à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0089 du 10 octobre 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à HSBC COLMAR – 51 rue des clés à COLMAR ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité de HSBC COLMAR, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à HSBC COLMAR – 51 rue des clés à COLMAR
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : le directeur de la sécurité de HSBC COLMAR, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- protection incendie/accidents,
- prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur de la sécurité de HSBC COLMAR, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE COMTE -
19 rue de Richwiller à PFASTATT
Sous le n° 2019-0531
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n°981066 du 8 avril 1998 autorisant un dispositif de vidéosurveillance existant pour la Poste – agence sise à PFASTATT, 19 rue de Richwiller sous le n°686098O86- 1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013262-0027 du 19 septembre 2013 portant renvouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Poste – 19 rue de Richwiller à PFASTATT ;
VU L’arrêté préfectoral n°2014342-0071 du 8 décembre 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Poste – 19 rue de Richwiller à PFASTATT ;
VU la demande présentée par le Directeur de la sûreté et Prévention de la Poste Direction Régionale Alsace Franche Comté pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE COMTE, 19 rue de Richwiller à PFASTATT ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 : Le Directeur de la sûreté et Prévention de la Poste Direction Régionale Alsace Franche Comté est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Directeur de la sûreté et Prévention de la Poste Direction Régionale Alsace Franche Comté et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection aux MEUBLES BRAYE – 13 et 21 rue de Bâle à DANNEMARIE
Sous le n° 2019-0402
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014029-0026 du 29 janvier 2014 autorisant un dispositif de vidéoprotection aux MEUBLES BRAYE – 13 et 21 rue de Bâle à DANNEMARIE ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe WEISS, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection aux MEUBLES BRAYE – 13 et 21 rue de Bâle à DANNEMARIE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Philippe WEISS, co-gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue..
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Philippe WEISS, co-gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la SELARL PHARMACIE BEAUFILS – PHARMACIE DE LA COLLEGIALE - 44-46 rue de la 1ère Armée à THANN
Sous le n° 2019-0534
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013351-0015 du 17 décembre 2013 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à la PHARMACIE DE LA COLLEGIALE – 44 rue de la 1ère Armée à THANN ;
VU la demande présentée par Madame Aurélie BEAUFILS née ROHFRITSCH, pharmacie titulaire, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à la SELARL PHARMACIE BEAUFILS – PHARMACIE DE LA COLLEGIALE - 44-46 rue de la 1ère Armée à THANN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Madame Aurélie BEAUFILS née ROHFRITSCH, pharmacie titulaire, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Aurélie BEAUFILS née ROHFRITSCH, pharmacie titulaire, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à SARL SLK -SUSHI’S – 68 grand rue à COLMAR
Sous le n° 2019-0437
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012284-0033 du 10 octobre 2012 autorisant un dispositif de vidéoprotection à SARL SLK -SUSHI’S – 68 grand rue à COLMAR ;
VU la demande présentée par Madame Sabrina SERIKET, gérante, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à SARL SLK -SUSHI’S – 68 grand rue à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Sabrina SERIKET, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le nouveau dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens ;
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Sabrina SERIKET, gérante, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à SCHUMACHER SAS – 6 rue du stade à RIEDISHEIM
Sous le n° 2019-0469
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 201311460074 du 24 avril 2013 autorisant un dispositif de vidéoprotection à SCHUMACHER SAS – 6 rue du stade à RIEDISHEIM ;
VU la demande présentée par Monsieur Vincent MARQUIS, président, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à SCHUMACHER SAS – 6 rue du stade à RIEDISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Vincent MARQUIS, président, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le nouveau dispositif comporte :
- 31 caméras intérieures,
- 12 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- secours à personnes- défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Vincent MARQUIS, président, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à SFR DISTRIBUTION - ESPACE SFR -
8 rue Mercière à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0527
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014342-0015 du 8 décembre 2014 autorisant un dispositif de vidéosurveillance existant pour 5SUR5 – 8, rue Mercière à MULHOUSE ;
VU la demande présentée par Monsieur JEZEQUEL Arnaud, responsable National maintenance pour le changement de nom suite au rachat de l’ancienne enseigne qui était déjà partenaire SFR ainsi que pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à SFR DISTRIBUTION - ESPACE SFR - 8 rue Mercière à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur JEZEQUEL Arnaud, responsable National maintenance de SFR DISTRIBUTION - ESPACE SFR, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le nouveau dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié Monsieur Arnaud JEZEQUEL, responsable national Maintenance de SFR DISTRIBUTION - ESPACE SFR, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au TABAC ICHTERTZ – 1 rue de Strasbourg à OSTHEIM
Sous le n° 2019-0421
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014041-0025 du 10 février 2014 autorisant un dispositif de vidéoprotection au bureau de TABAC FELIX – 1 rue de Strasbourg à OSTHEIM ;
VU la demande présentée par Madame Jacqueline ICHTERTZ née BEHREND, gérante, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC ICHTERTZ – 1 rue de Strasbourg à OSTHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Madame Jacqueline ICHTERTZ née BEHREND, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Jacqueline ICHTERTZ née BEHREND, gérante, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à TOTAL MARKETING FRANCE – RELAI LA PORTE D’ALSACE NORD - A36 - aire de la Porte d’Alsace à BURNHAUPT LE BAS
Sous le n° 2019-0216
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-31-32 du 31 janvier 2006 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance à la station service au relais TOTAL de Diefmatten sise à BURNHAUPT LE HAUT, autoroute A36 – aire de la Porte d’Alsace ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0106 du 16 avril 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la station service TOTAL sise sur l’autoroute A36 à BURNHAUPT LE BAS ;
VU la demande présentée par Madame Caroline FAGEOLE, responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la société TOTAL MARKETING FRANCE, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à TOTAL MARKETING FRANCE – RELAI LA PORTE D’ALSACE NORD - A36 - aire de la Porte d’Alsace à BURNHAUPT LE BAS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 : Madame Caroline FAGEOLE, responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la société TOTAL MARKETING FRANCE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Caroline FAGEOLE, responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la société TOTAL MARKETING FRANCE, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à TOTAL MARKETING FRANCE – RELAI DE DORNACH -
35 avenue François Mitterrand à MULHOUSE
Sous le n° 2019-0214
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012048-0053 du 17 février 2012 autorisant un dispositif de vidéoprotection pour TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING sis 35 avenue François Mitterrand à MULHOUSE
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0128 du 16 avril 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à TOTAL RAFFINAGE MARKETING – 35 avenue François Mitterrand à MULHOUSE ;
VU la demande présentée par Madame Caroline FAGEOLE, responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la société TOTAL MARKETING FRANCE, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à TOTAL MARKETING FRANCE – RELAI DE DORNACH - 35 avenue François Mitterrand à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 : Madame Caroline FAGEOLE, responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la société TOTAL MARKETING FRANCE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Caroline FAGEOLE, responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la société TOTAL MARKETING FRANCE, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à TOTAL MARKETING FRANCE – RELAI DE ROUFFACH -
RN 83 à ROUFFACH
Sous le n° 2019-0215
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013262-0023 du 19 septembre 2013 autorisant un dispositif de vidéoprotection pour la station service TOTAL sise route de Belfort - RN 83 à ROUFFACH ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0105 du 16 avril 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la station service TOTAL sise RN 83 à ROUFFACH ;
VU la demande présentée par Madame Caroline FAGEOLE, responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la société TOTAL MARKETING FRANCE, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à TOTAL MARKETING FRANCE – RELAI DE ROUFFACH - RN 83 à ROUFFACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : Madame Caroline FAGEOLE, responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la société TOTAL MARKETING FRANCE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Caroline FAGEOLE, responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la société TOTAL MARKETING FRANCE, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la
GARE DE COLMAR – 9 place de la Gare à COLMAR
Sous le n° 2019-0475
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0091 du 1er octobre 2014 autorisant l’installation d’un dispositif d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF – place de la Gare à COLMAR ;
VU la demande présentée la directrice des gares d’Alsace, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE DE COLMAR – 9 place de la Gare à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2014274-0091 du 1er octobre 2014 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0475.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la directrice des gares d’Alsace, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à
LA POSTE - DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 15 rue de la 1ère Armée à FERRETTE
Sous le n° 2019-0533
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-042-7 du 9 février 2009 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015037-0039 du 6 février 2015 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – 15 rue de la 1ère Armée à FERRETTE ;
VU la demande présentée par le directeur de la sûreté et prévention de LA POSTE pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE - DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 15 rue de la 1ère Armée à FERRETTE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2009-042-7 du 9 février 2009, renouvelée par l’arrêté préfectoral n° 2015037-0039 du 6 février 2015, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0533.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur de la sûreté et prévention de LA POSTE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à
LA POSTE - DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 2 boulevard Charles Grad à TURCKHEIM
Sous le n° 2019-0530
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 022966 du 18 octobre 2002 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à LA POSTE agence sise à TURCKHEIM – 2 boulevard Charles Grad ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014342-0069 du 8 décembre 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE – boulevard Charles Grad à TURCKHEIM ;
VU la demande présentée par le directeur de la sûreté et prévention de LA POSTE pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE - DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 2 boulevard Charles Grad à TURCKHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 022966 du 18 octobre 2002, modifiée par l’arrêté préfectoral n° 2014342-0069 du 8 décembre 2014, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0530.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur de la sûreté et prévention de LA POSTE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à
LA POSTE - DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 2 place Jeanne d’Arc à WALDIGHOFFEN
Sous le n° 2019-0529
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 022976 du 18 octobre 2002 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à LA POSTE agence sise à WALDIGHOFFEN – 2 place Jeanne d’Arc ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014342-0070 du 8 décembre 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE – 2 place Jeanne d’Arc à WALDIGHOFFEN ;
VU la demande présentée par le directeur de la sûreté et prévention de LA POSTE pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE - DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 2 place Jeanne d’Arc à WALDIGHOFFEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 1 : L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 022976 du 18 octobre 2002, modifiée par l’arrêté préfectoral n° 2014342-0070 du 8 décembre 2014, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0529.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur de la sûreté et prévention de LA POSTE et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la
PHARMACIE ABBOUD– 5 rue Bartholdi à RIEDISHEIM
Sous le n° 2019-0523
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013164-0037 du 13 juin 2013 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant à PHARMACIE ABBOUD – 5 rue Bartholdi à RIEDISHEIM ;
VU la demande présentée par Monsieur Antoine ABBOUD, pharmacien titulaire, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection de la PHARMACIE ABBOUD– 5 rue Bartholdi à RIEDISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2013164-0037 du 13 juin 2013, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0523.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Antoine ABBOUD, pharmacien titulaire de la PHARMACIE ABBOUD, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au
SARL PATISSERIE LORBER – 44 Grand’Rue à COLMAR
Sous le n° 2019-0436
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013262-0088 du 19 septembre 2013 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au SARL PATISSERIE LORBER – 44 Grand’Rue à COLMAR ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick LORBER, gérant, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection de la SARL PATISSERIE LORBER – 44 Grand’Rue à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2013262-0088 du 19 septembre 2013, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0436.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.,
-lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Patrick LORBER, gérant, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 17 octobre 2019
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au
SUPERMARCHE MATCH – 34 rue Risler à CERNAY
Sous le n° 2019-0477
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012349-0046 du 14 décembre 2012 autorisant un dispositif de vidéoprotection pour MATCH – 34 rue Risler à CERNAY ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Philippe MOREL, directeur de magasin, pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au SUPERMARCHE MATCH – 34 rue Risler à CERNAY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2012349-0046 du 14 décembre 2012 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0477.
7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Le dispositif comporte :
- 10 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Philippe MOREL, directeur de magasin, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR, le 17 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
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