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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 097 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 9 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 097 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-097
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2022 Sommaire
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2022-06-07-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'armes
catégorie B (3 pages) Page 3
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2022-06-07-00002 - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du
feu (3 pages) Page 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2022-06-08-00001 - Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 08 juin 2022 portant interdiction de l'emploi
du feu en Corse-du-Sud (2 pages) Page 11
2 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-06-07-00001
07/06/2022 :
Arrêté portant autorisation de port d'armes
catégorie B
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-07-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'armes catégorie B 3 E = Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET EUR DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2022- - - en date du 2022 portant autorisation de port d’arme de catégorie B (pistolet semi-automatique 9 mm).
Laurent BRUNET
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-
Sud :
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors-classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00005 en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales N° PREF/CAB/BPAS/2019/0003 en date du 10 septembre 2019 portant agrément en qualité d'AGENT DE POLICE MUNICIPALE de Laurent BRUNET, né le 31 janvier 1972 à Neufchâteau :
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 1 5h30 — Adresse électronique :
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-07-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'armes catégorie B 4 Vu l’arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 24 juin 2020 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de
M. Laurent BRUNET, né le 31 janvier 1972 à Neufchâteau;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/BPAS/2021-119-0009 du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 avril 2021 portant autorisation de port d'armes de catégorie D (bâtons de défense) par M. Laurent BRUNET, né le 31 janvier 1972 à Neufchâteau ;
Vu le recrutement par voie de mutation de M. Laurent BRUNET, né le 31 janvier 1972 à Neufchâteau par la CAPA en qualité de Brigadier-Chef Principal de police municipale
Vu la convention de coordination conclue le 19 décembre 2018 par la préfète de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, Président de la CAPA conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu la transmission par la CAPA relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégorie B et D sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Vu l’attestation de formation réussie à l’utilisation du pistolet semi-automatique 9 mm en date du 25 mai 2022 émanant du CNPT ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse
Arrête
Article 1° — M. Laurent BRUNET, né le 31 janvier 1972 à Neufchâteau;
Gardien Brigadier de la police municipale de la CAPA est autorisé à porter des armes de catégories B (pistolet semi-automatique chambré en 9 mm).
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-$ du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.S11-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-07-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'armes catégorie B 5 Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. [IF prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le Préfet.
Le sous-préfet,
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-06-07-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'armes catégorie B 6 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-06-07-00002
07/06/2022 : M.Arnaud GILLET
Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi
du feu
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-07-00002 - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 7 ŒÆ Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques eau Forêt DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
autorisant exceptionnellement l’emploi du feu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant
sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3
portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police
municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous-
préfet de Sartène ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-05-31-00001 du 31mai 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de
l'emploi du feu et en particulier son article 9;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'emploi du feu présentée par monsieur Saïd
Essmimih, gérant de la Sarl « U Stantaru », en date du 25 avril 2022 ;
Vu le rapport de visite de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 13
mai 2022 ;
Considérant que les travaux de sécurisation du site sont réalisés et maintenus en état par
monsieur Saïd Essmimih conformément aux prescriptions de la direction départementale des
territoires suite à la visite du 13 mai 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Arrêté n® du
autorisant exceptionnellement l'emploi du feu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment rarticle L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous- préfet de Sartène ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Gorse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté n®2A-2022-05-31-00001 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'emploi du feu présentée par monsieur Saïd Essmimih, gérant de la Sari « U Stantaru », en date du 25 avril 2022 ;
Vu le rapport de visite de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 13 mai 2022 ;
Considérant que les travaux de sécurisation du site sont réalisés et maintenus en état par monsieur Saïd Essmimih conformément aux prescriptions de la direction départementale des territoires suite à la visite du 13 mai 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Préfecturede la Corse-du-Sud- Palais Lantivy-Cours Napoléon-20188 Ajacciocedex 9 - Standard ; 04.95.11.12.13 Accueil général ouvertdu lundi au vendredi de 8h30à llh30 et de i3h30 à 15h30
Adresse électronique : Drefecture^corse-du-sud.eouv.fr-Nv\vw.corse-du-sud.gouv-fr
Facebook : @prcfecture2a- Twitter : @Prefei2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-07-00002 - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 8 Considérant que les travaux de sécurisation du site sont réalisés et maintenus en état par
monsieur Saïd Essmimih conformément aux prescriptions de la direction départementale des
territoires suite à la visite du 13 mai 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°” - Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu est accordée à monsieur Saïd Essmimih (Sarl « U Stantaru ») en qualité d'occupant de la parcelle n° 98, section K du cadastre de la commune de Sartène au lieu-dit pont de Curgia, en rive droite de la vallée de l'Ortolo, propriété de monsieur Jacques Abbatucci afin de faire fonctionner deux fours métalliques à combustion interne destinés à la fabrication de charbon de bois (cf. plan en annexe).
Cette autorisation est délivrée pour la période débutant à la date de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2022 en dehors des jours où le niveau du risque quotidien d'incendie de forêt est classé en « très sévère » (TS) ou en « extrême » (E) sur la zone météo 203.
Article 2 —- Préalablement à toute mise à feu exécutée dans le cadre du présent arrêté, monsieur Said Essmimih consultera la carte du niveau du risque incendie sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud (http://195.221141.5/Portail/corse.gouv.fr/). Il devra en outre en informer, par téléphone, télécopie ou courriel, le centre d'intervention et de secours (CIS) du Rizzanese et la brigade de gendarmerie de Sartène.
Le site devra par ailleurs être accessible aux engins et au personnel des services de lutte contre l'incendie en tout temps. Durant toute la période de fonctionnement des fours, une veille sera assurée par la présence continue d'une personne apte à appeler les services de secours et à mettre en œuvre la lance d'incendie. Cette dernière devra être maintenue armée, prête à l'emploi.
À cet effet, l'exploitant devra conserver en parfait état les aménagements et les équipements réalisés.
Article 3 - Tout manquement constaté aux prescriptions de l’article 2, entraînera l'annulation de la présente autorisation exceptionnelle d'emploi du feu.
Article 4 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur des services d'incendies et de secours de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le maire de la commune de Sartène et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-:41 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Considérant que les travaux de sécurisation du site sont réalisés et maintenus en état par monsieur Saïd Essmimih conformément aux prescriptions de la direction départementale des
territoires suite à la visite du 13 mai 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1®'- Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu est accordée à monsieur Saïd Essmimih (Sari « U Stantaru ») en qualité d'occupant de la parcelle n° 98, section K du cadastre de la commune de Sartène au lieu-dit pont de Curgia, en rive droite de la vallée de l'Ortolo, propriété de monsieur Jacques Abbatucci afin de faire fonctionner deux fours métalliques à combustion interne destinés à la fabrication de charbon de bois (cf. plan en annexe).
Cette autorisation est délivrée pour la période débutant à la date de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2022 en dehors des Jours où le niveau du risque quotidien d'incendie de forêt est classé en « très sévère » (TS) ou en « extrême » (E) sur la zone météo 203.
Article 2 - Préalablement à toute mise à feu exécutée dans le cadre du présent arrêté, monsieur Saïd Essmimih consultera la carte du niveau du risque incendie sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud (http://19S.221.141.5/Portail/corse.gouv.fr/). Il devra en outre en informer, par téléphone, télécopie ou courriel, le centre d'intervention et de secours (GIS) du Rizzanese et la brigade de gendarmerie de Sartène.
Le site devra par ailleurs être accessible aux engins et au personnel des services de lutte contre l'incendie en tout temps. Durant toute la période de fonctionnement des fours, une veille sera assurée par la présence continue d'une personne apte à appeler les services de secours et à mettre en œuvre la lance d'incendie. Cette dernière devra être maintenue armée, prête à l'emploi.
À cet effet, l'exploitant devra conserver en parfait état les aménagements et les équipements réalisés.
Article 3-Tout manquement constaté aux prescriptions de l'article 2, entraînera l'annulation de la présente autorisation exceptionnelle d'emploi du feu.
Article 4 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur des services d'incendies et de secours de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le maire de la commune de Sartène et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voles et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-07-00002 - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 9 des charbonnières ion plan de situat Annexe à l'arrêté
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V.fr Adresse électronique : prefectureticorse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.
Facebook : {@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A ---
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T*-
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Demande
de
d'autorisation
exceptionnelle
d'emploi
du
feu:
fonctionnement
de
2
fours
métalliques
à
combustion
interne
pour
la
fabrication
de
charbon
de
bois
plan
de
situation
sur
la
commune
de
SARTENE,
dans
la
vallée
de
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lieu-dit
Pont
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sur
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parcelle
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-07-00002 - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 10 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-06-08-00001
08/06/2022 :
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 08 juin 2022
portant interdiction de l'emploi du feu en
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-08-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 08 juin 2022 portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 11 : Cabinet EE SORGE Service interministériel régional " # t t . . . DU-SUD de défense et de protection civiles
Liberté
Égalité Fraternité
0 8 JUIN 20 Arrêté n° du VIN 2022
portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code forestier, et notamment ses articles L131-1 et suivants, L163-3 à L163-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François CHAZOT,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de
l'emploi du feu en Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que les services de Météo-France annoncent une dégradation des conditions météoro- logiques pour un épisode de vent fort sur le département de la Corse-du-Sud pour les prochains jours, pouvant générer un risque important d'incendie ;
Considérant le niveau de sécheresse très marqué sur certaines parties du territoire ;
Considérant également les taux d'humidité très bas sur une grande partie du département;
Considérant, par ailleurs, les nombreux départs de feux intervenus ces derniers jours (3 départs concomitants sur la commune de Casaglione le samedi 04 juin 2022 et deux départs sur la commune de Porto-Vecchio, le mardi 07 juin 2022);
Considérant, enfin, l'intérêt majeur à préserver les populations, les biens et l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1er - L'emploi du feu, comme défini dans l'article 5 de l'arrêté susvisé, est interdit du mercredi 08 juin au mardi 14 juin 2022 inclus sur l'ensemble du département, à toute personne y compris les propriétaires et leurs ayants droit.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-08-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 08 juin 2022 portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 12 Article 2 - Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.
Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 32215, 322-17 et 322-18 du code pénal. Le non-respect de l'interdiction d'emploi du feu peut engager la responsabilité civile de l'auteur.
Les peines d'amende applicables peuvent aller jusqu'à 100 000 £ et à des peines d'emprisonnement
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Sartène, les maires du département de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'office national des forêts, le directeur des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de la région de gendarmerie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-
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ILAILT Amaüry de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-08-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 08 juin 2022 portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 13