Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 097 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 097 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 6 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 097 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-097

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2021Sommaire

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de

Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2021-07-06-00002 - Arrêté portant définition des modalités d'accueil

des navires de croisière dans les ports de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 3

2A-2021-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port

d'arme de catégories B et D pour Mme Laetitia FRANCESCHINI (3 pages) Page 8

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

2A-2021-07-06-00001 - arrêté portant fixation de la date de l'élection

professionnelle des représentants au comité technique de la direction

départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection

des populations (2 pages) Page 12

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la

Défense et e la Protection Civiles

2A-2021-07-05-00002 - Service interministériel de défense et e protection

civiles - Arrêté portant approbation du règlement opérationnel du servie

d’incendie et de secours de Corse-du-Sud (2 pages) Page 15

2Coordonnateur pour la sécurité auprès des

préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud

2A-2021-07-06-00002

06/07/2021 : M.Pascal LELARGE

Arrêté portant définition des modalités d'accueil

des navires de croisière dans les ports de la

Corse-du-Sud

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-07-06-00002 - Arrêté portant définition des modalités d'accueil des navires de croisière dans les ports de la Corse-du-Sud 3ES Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer

DE LA CORSE- Service de la Mer et du Littoral DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant définition des modalités d'accueil des navires de croisière dans les ports de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code des transports;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1 juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire;

Vu l'arrêté ministériel du 07 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du

virus SARS-CoV-2 :

Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse ;

Vu l'urgence ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil générai ouvert du lundi au vendredi de 81:30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{ècorse-du-sud.souv.fr — wavw.corse-du-sud. gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-07-06-00002 - Arrêté portant définition des modalités d'accueil des navires de croisière dans les ports de la Corse-du-Sud 4Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la Corse est particulièrement exposée à un regain épidémique qui pourrait s'accentuer en cas de circulation accrue sur le territoire national des variants au Covid-19;

Considérant que ce risque est accru dans le département avec le début de la saison touristique qui amène près de 2,5 millions de visiteurs à se rendre en Corse chaque année; que cette population se rendra sur l'île dans un contexte de vacances et donc propice à l'esprit festif;

Considérant que le gouvernement a défini des zones en fonction de la circulation du virus SARS-CoV-2 et de ses variants ; et soumis les passagers en provenance de ces zones à des restrictions sanitaires proportionnées ;

Considérant que les navires de croisière ont une capacité d'accueil de passagers qui peut être très importante (jusqu'à plus de 3000 personnes) ; que ces navires seront amenés à débarquer en Corse une population exposée à un risque réel de contagion du virus lors des traversées; et qu'il convient donc de soumettre leur arrivée sur l'île à des mesures spécifiques préservant la santé publique;

Considérant en outre que la couverture vaccinale de l'île (41% de la population a reçu deux doses de vaccin au 1° juillet 2021) est insuffisante pour se prévenir d'une reprise épidémique notamment avec l’arrivée du variant Delta du Covid-19 dont la forte contagiosité est documentée;

Considérant qu'à l'approche de la saison estivale, les forces de sécurité chargées d'effectuer des contrôles sanitaires seront appelées à intervenir sur de nombreuses missions et que, en conséquence, leur disponibilité pour mener ces contrôles sera réduite ;

Considérant qu'il convient ainsi d'organiser les arrivées des navires de croisière afin de permettre un contrôle effectif des documents sanitaires exigés et de prévenir tout risque de contagion ;

Considérant que dans le cadre de la sortie de l'urgence sanitaire, il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées et graduées;

Considérant en conséquence qu'il y a lieu de prescrire des mesures particulières pour l'accueil des navires de croisière dont les escales en Corse-du-Sud seront de nouveau autorisées à compter du 1 juillet 2021;

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-07-06-00002 - Arrêté portant définition des modalités d'accueil des navires de croisière dans les ports de la Corse-du-Sud 5Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE

Article 1° — Il est interdit aux navires de croisière dont le circuit comporte une escale dans un pays classé en zone orange ou rouge dans les 15 jours précédant leur arrivée dans les eaux françaises d'entrer dans les limites administratives des ports de Corse-du-Sud ou de débarquer des passagers sur le territoire de la Corse-du-Sud.

Article 2 - Les passagers âgés de onze ans où plus et les membres d'équipage des navires autorisés à faire escale en Corse-du-Sud doivent pouvoir présenter les documents sanitaires énumérés à l'article 23-5 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

ll incombe aux compagnies et aux armateurs de procéder à la vérification systématique des documents sanitaires présentés par chaque passager préalablement à leur embarquement et de refuser les embarquements le cas échéant.

Article 3 — Les navires de croisière arrivant en Corse doivent réaliser un premier toucher dans un des ports autorisés dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Au cours de ce premier toucher, les services de l'État peuvent procéder aux contrôles des documents sanitaires des passagers et des membres d'équipage. Les compagnies doivent transmettre aux services chargés du contrôle: l'identité des passagers et des membres d'équipage, leur conformité vis à vis des règles sanitaires visées à l’article 2 du présent arrêté, le lieu et la date de leur embarquement.

En Corse-du-Sud, les ports autorisés au sens du présent article sont : les ports de commerce d'Ajaccio et de Porto-Vecchio.

A la suite de ce premier toucher, les navires peuvent réaliser un circuit consistant en du

cabotage autour de la Corse avec des escales au mouillage.

Si le navire de croisière souhaite embarquer des personnes non présentes à son bord avant son arrivée en Corse, il ne pourra réaliser cet embarquement que dans le port où il a effectué son premier toucher en Corse, sauf dérogation délivrée par les services de l'Etat.

Article 4 - Tout navire de croisière sollicitant l'autorisation d'entrer dans un des ports autorisés de la Corse-du-Sud devra transmettre à la capitainerie du port concerné une déclaration maritime de santé (DMS) à chaque escale et, par dérogation aux dispositions du code de la santé publique, quelle que soit la provenance du navire,

Article 5 - En cas de présence à bord d'un passager ou d’un membre d'équipage testé positif en cours de voyage ou présentant des symptômes du COVID 19, le débarquement de toute personne dans les ports de la Corse-du-Sud sera interdit dans l'attente des consignes des autorités.

Article 6 - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas exclusives de toutes les autres

dispositions réglementaires opposables aux navires de commerce lors de leurs escales dans les ports.

Article 7 - Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le secrétaire général de la préfecture de

Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Sartène, le commandant de

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.FE. 12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefel2A

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-07-06-00002 - Arrêté portant définition des modalités d'accueil des navires de croisière dans les ports de la Corse-du-Sud 6la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le président du conseil exécutif de Corse, les maires des communes littorales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et qui entre en vigueur dès sa publication.

Le préfet,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par | ‘application informatique « Télérecours citoyens » disponible par le site Internet www.telerecours.fr

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-07-06-00002 - Arrêté portant définition des modalités d'accueil des navires de croisière dans les ports de la Corse-du-Sud 7Coordonnateur pour la sécurité auprès des

préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud

2A-2021-07-05-00001

05/07/2021 : M. Michel TOURNAIRE

Arrêté préfectoral portant autorisation de port

d'arme de catégories B et D pour Mme Laetitia

FRANCESCHINI

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégories B et D pour Mme Laetitia FRANCESCHINI 8E = Coordination pour la Sécurité en Corse

PRÉFET GR DE LA CORSE-

DU-SUD Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° 2A-2021- - - en date du juillet 2021 portant autorisation de port d’arme de catégorie B (pistolet semi-automatique 9X19 mm, pistolet à impulsion électrique Taser X26) et de catégorie D (bâton de défense téléscopique)

Laetitia FRANCESCHINTI

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du

chapitre Ier et le chapitre V du titre 1” de son livre V (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors-classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-21-003 en date du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet coordonnateur pour la sécurité en Corse ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;

Vu l’arrêté du préfet des Yvelines en date du 29 novembre 2011 portant agrément en qualité d'AGENT DE POLICE MUNICIPALE de MME. Laetitia FRANCESCHINI née le 27 juin 1977 à Paris (XV) ;

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégories B et D pour Mme Laetitia FRANCESCHINI 9Vu l’arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire de Versailles en date du 10 novembre 2011 portant agrément en qualité de Gardien de police municipale de MME. Laetitia FRANCESCHINI née le 27 juin 1977 à Paris (XV);

Vu l'arrêté préfectoral N° 2A-2021-012007 du préfet de la Corse-du-Sud en date du 12 janvier 2021 portant autorisation de port d’armes de catégories B et D (revolver cal.38 sp, générateur d’aérosols incapacitants d’une contenance supérieure à 100 ml, matraque télescopique et tonfa) par MME. Laetitia FRANCESCHINI née le 27 juin 1977 à Paris (XV) ;

Vu le recrutement par voie de mutation de MME. Laetitia FRANCESCHINI née le 27 juin 1977 à Paris (XV) par la CAPA en qualité de Brigadier-Chef Principal de police municipale ;

Vu la convention de coordination conclue le 19 décembre 2018 par la préfète de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, Président de la CAPA conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;

Vu l'attestation de stage délivrée par le Délégué Régional Provence-Alpes-Côte d’ Azur certifiant la capacité de MME. Laetitia FRANCESCHINI née le 27 juin 1977 à Paris (XV) à détenir une autorisation de port du pistolet semi-automatique 9X19 mm ;

Vu la transmission par la CAPA relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégorie B et D sollicitée pour l’agent de la police municipale ;

Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,

Sur proposition de M. le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse

Arrête

Article 1° — MME. Laetitia FRANCESCHINI née le 27 juin 1977 à Paris (XV) Gardien Brigadier de la police municipale de la CAPA est autorisée à porter des armes de catégories B (pistolet semi-automatique 9X19 mm).

Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5S du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 3 — L’agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1” les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.

Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.

Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.

Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.

Article 7 — L’eintéressée est tenue de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont elle relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégories B et D pour Mme Laetitia FRANCESCHINI 10Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.

Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.

Pour le Préfet. VO

Le sous-préfet,

Coordonnateur

Sécurité en

Michel fOURNAIRE

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégories B et D pour Mme Laetitia FRANCESCHINI 11Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2021-07-06-00001

06/07/2021 : Mme Charlotte BRETON

arrêté portant fixation de la date de l'élection

professionnelle des représentants au comité

technique de la direction départementale de

l'emploi du travail des solidarités et de la

protection des populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-07-06-00001 - arrêté portant fixation de la date de l'élection professionnelle des représentants au comité technique de la direction départementale de 12PRÉFET Direction départementale de l’emploi du travail des solidarités

DE LA CORSE- et de la protection des populations

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 84-16 du 11janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 2016-433 du 20 avril 2016 notamment l’article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M, Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décernbre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, des directions départementales de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales et de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale et de Mesdames Eliane BERNARDINI et Charlotte BRETON en qualité de directrices départementales adjointes de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-04-07-001 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-04-08-0002 du 8 avril 2021 portant subdélégation de signature de la directrice départementale à Mmes Charlotte BRETON et Eliane BERNARDINI, directrices départementales adjointes ;

DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.50.39.40Télécopie : 04.95.50.39.41

- Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-07-06-00001 - arrêté portant fixation de la date de l'élection professionnelle des représentants au comité technique de la direction départementale de 13ARRETE

Article 1*: La date des élections des représentants au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est fixée au 14 décembre 2021.

Article 2 : La directrice départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l'application du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le E \o+ 20 7

Pie directrice départementale,

La Directrice

départementale adjointe

Charlotte BRETON

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-07-06-00001 - arrêté portant fixation de la date de l'élection professionnelle des représentants au comité technique de la direction départementale de 14PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-07-05-00002

05/07/2021 : M.Pascal LELARGE

Service interministériel de défense et e

protection civiles - Arrêté portant approbation

du règlement opérationnel du servie d’incendie

et de secours de Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-07-05-00002 - Service interministériel de défense et e protection civiles - Arrêté portant approbation du règlement opérationnel du servie d’incendie et de secours de Corse-du-Sud 15PRÉFET Service d'incendie et de secours DE LA CORSE- de Corse-du-Sud DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant approbation du règlement opérationnel

du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 à L1424- 50, L. 1424-77 à L1424-84 et R1424-1 à R1424-55 ;

VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.742-1, R. 7411 et R.723-90 :

VU le Code forestier ;

Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-18-004 du 18 février 2021 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud ;

Vu l'ordre national d'opérations feux de forêts ;

Vu l'ordre zonal d'opérations feux de forêts ;

Considérant qu'il convient d'approuver l'ordre départemental d'opérations feux de forêts 2021 qui définit les conditions de mise en œuvre du dispositif opérationnel de lutte contre les incendies et la coordination de l'action des différents services et organismes de l'Etat et des collectivités territoriales

Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours par intérim

ARRETE

Article 1*"- L'ordre départemental d'opérations feux de forêts joint au présent arrêté s'applique aux moyens opérationnels nationaux et locaux susceptibles d'intervenir dans les dispositifs préventifs et à l'occasion des opérations de lutte contre les feux de forêts sur tout le territoire du département de Corse du Sud.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-07-05-00002 - Service interministériel de défense et e protection civiles - Arrêté portant approbation du règlement opérationnel du servie d’incendie et de secours de Corse-du-Sud 16Article 2 -

Article 3 -

Article 4 -

Les dispositions de l'ordre départemental d'opérations feux de forêts sont applicables pendant la durée de la campagne 2021.

Les dates de mise en place et de retrait du dispositif national sont fixées par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

L'adaptation aux conditions locales sera fixée en fonction de la conjoncture (météorologique en particulier) par le Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud. Ces différents éléments seront communiqués via le CODIS aux autorités des services et collectivités concernées.

Le présent arrêté, après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et du service d'incendie et de secours de Corse-du- Sud, est notifié à l'ensemble des maires des communes du département de la Corse- du-Sud.

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, les maires, le président de la Collectivité de Corse, le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la

mer, le directeur régional de l'office national des forêts, le commandant de la délégation militaire départementale, le commandant du groupement de

gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 7 9 JUL, 2021

Le préfet,

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-07-05-00002 - Service interministériel de défense et e protection civiles - Arrêté portant approbation du règlement opérationnel du servie d’incendie et de secours de Corse-du-Sud 17