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Arrêté - Préfecture - Moselle - AP 4 11 2025
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 19h18
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - AP 4 11 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
E
=
Direction
de
la
coordination
et
de
l'appui
territorial
PRÉFET
ë
Bureau
des
enquêtes
publiques
et
DE
LA
MOSELLE
de
l’environnement
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
DCAT/BEPE/n°
2025- D
)
du
4
jigy,
2025
portant
enregistrement
pour
la construction
et
l'exploitation
d'un
bâtiment
d'activité
logistique
(entrepôt)
de
la
société
FRIGO
EST
sur
la
commune
d'Augny
(57685),
en
application
de
l’article
L.512-7
du
code
de
l'environnement
Le
préfet
de
la
Moselle,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
la
directive
2011/92/UE
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
13
décembre
2011
concernant
l'évaluation
des
incidences
de
certains
projets
publics
et
privés
sur
l'environnement,
notamment
son
annexe
lil
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
en
particulier
ses
articles
L.512-7
à
L.512-7-7
R.512-46-1
à
R.512-46-30
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
DCL
n°2025-A-101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510;
Vu
le
plan
régional
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
(PRPGD)
du
Grand-Est,
approuvé
le
18
octobre
2019,
volet
intégré
au
Schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
(SRADDET)
de
la
région
Grand-Est
approuvé
le 24 janvier
2020;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
d'Augny
(PLU)
dans
sa
version
du
21
septembre
2020;
Vu
le schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhin-Meuse
2022-2027
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°2022/141
du
18
mars
2022 ;
Vu
la
demande
d'enregistrement
pour
la
construction
et
l'exploitation
d'un
bâtiment
d'activité
logistique
(entrepôt)
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Augny
(57685),
présentée
par
la
société
FRIGO
EST,
déposée
le 2
avril
2025
et
complétée
les
8 et
11
avril
et
6
mai
2025;
Vu
le
dossier
technique
annexé
à
sa
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
susvisé
;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean
Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gqouv.fr
1 Vu
le
rapport
de
recevabilité
de
la
demande
établi
par
l'inspection
des
installations
classées
le
14
mai
2025; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2025-DCAT/BEPE-190
du
23
mai
2025
portant
ouverture
d’une
consultation
du
public
relative
au
dossier
de
demande
d'enregistrement
présenté
par
la
société
FRIGO
EST
pour
la
construction
et
l'exploitation
d'un
bâtiment
d'activité
logistique
(entrepôt)
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Augny
(57685),
fixant
les jours
et
heures
où
le
dossier
d'enregistrement
a
pu
être
consulté
par
le
public
;
Vu
l'absence
d'observations
du
public
lors
de
la
consultation
réalisée
entre
le
16
juin
et
le 16
juillet
2025
inclus
;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
d'Augny
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
conseil
municipal
de
Marly;
Vu
l'avis
favorable
du
24
avril
2025
de
la commune
d'Augny
sur
la
proposition
d'usage
futur
du
site
;
Vu
l'avis
favorable
du
28
avril
2025
de
Metz
métropole,
propriétaire
du
terrain,
sur
la
proposition
d'usage
futur
du
site
;
Vu
les
avis
du
SDIS
et
de
la
DDT
de
la
Moselle
des
30
juin
et
9 juillet
2025 ;
Vu
les
compléments
(mémoire
en
réponse)
transmis
par
le
pétitionnaire
les
2
et
13
octobre
2025,
en
réponse
aux
observations
émises
par
le SDIS
et
la
DDT
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2025-DCAT/BEPE/364
du
3
octobre
2025
prorogeant
le délai
pour
statuer
sur
la
demande
d'enregistrement
présentée
par
la
société
FRIGO
EST
concernant
l'implantation
et
l'exploitation
d'un
entrepôt
sur
la commune
d'Augny;
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
13
octobre
2025;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
transmis
au
pétitionnaire
le
23
octobre
2025
pour
observations
éventuelles; Vu
le
courriel
du
31
octobre
2025
par
lequel
la
société
Frigo
Est
indique
ne
pas
avoir
d'observation
à
formuler; Considérant
que
la
demande
d'enregistrement
justifie
du
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
susvisé
;
Considérant
que
le
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
susvisé
et
des
mesures
imposées
à
l'exploitant
permet
de
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
5111
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
la
demande
précise
que
le
site
sera,
en
cas
d'arrêt
définitif
de
l'installation,
dévolu
à
un
usage
de
type
industriel ;
Considérant
que
l'examen
des
caractéristiques
du
projet
eu
égard
aux
critères
définis
à
l’annexe
III
de
la
directive
2011/92/UE
du
13
décembre
2011,
notamment
par
rapport
à
la
localisation
du
projet
et
à
la
sensibilité
environnementale
des
zones
géographiques
susceptibles
d'être
affectées,
ne
conduit
pas
à
conclure
à
la
nécessité
de
soumettre
le
projet
à évaluation
environnementale
;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean
Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
2 Considérant
en
particulier :
e
la
localisation
du
projet
à
l'écart
de
toute
zone
présentant
une
forte
sensibilité
environnementale ;
e
que
les
caractéristiques
des
impacts
du
projet
(nuisances
sonores,
ressources
en
eau,
déchets,
.)
sur
le
milieu
et
la
santé
publique
décrites
par
l'exploitant
ne
sont
pas
significatives
au
regard
de
l'environnement
du
projet;
Considérant
en
conséquence,
qu'il
n’y
a
pas
lieu
d'instruire
la
demande
selon
les
règles
de
procédure
de
l'autorisation
environnementale
;
Considérant
que
la
décision
sur
la
présente
demande
d'enregistrement
ne
nécessite
pas
de
recueillir
l'avis
de
la commission
départementale
des
risques
sanitaires
et technologiques
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
ARRÊTE
TITRE
1 - PORTÉE,
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
11
—
Bénéficiaire
et
portée
Article
111
-
Exploitant,
durée,
péremption
Les
installations
de
la
société
FRIGO
EST,
dont
le
siège
social
est
situé
ZAC
belle
fontaine,
578
rue
de
l'étang
à
Marly
(57155),
faisant
l’objet
de
la
demande
susvisée
du
2
avril
2025
et
complétée
les
8
et
11
avril,
6
mai
et
2
et
13
octobre
2025,
sont
enregistrées.
Ces
installations
sont
localisées
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Augny
(57685).
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l’article
1.21
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
dans
les
conditions
définies
par
l’article
R.
512-74
du
code
de
l'environnement.
CHAPITRE
1.2
-
Nature
et
localisation
des
installations
Article
1.21
—
Liste
des
installations
classées
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
Volume
Rubrique
Libellé
de
la
rubrique
(activité)
d'activité
|
Régime
(
prévu
1510-2L
[Entrepôts
couverts
(installations,
pourvues
d'une
toiture,|Volume
de
E
dédiées
au
stockage
de
matières
ou
produits
combustibles|l'entrepôt
:
en
quantité
supérieure
à
500
tonnes),
à
l'exception
des|53
616
m°
entrepôts
utilisés
pour
le stockage
de
matières,
produits
ou
substances
classés,
par
ailleurs,
dans
une
unique
rubrique
de
la
présente
nomenclature,
des
bâtiments
destinés
exclusivement
au
remisage
des
véhicules
à
moteur
et
de
leur
remorque,
des
établissements
recevant
du
public
et
des
entrepôts
exclusivement
frigorifiques :
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean
Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.qouv.fr
3 Volume
Rubrique
Libellé
de
la rubrique
(activité)
d'activité
|
Régime
(”
prévu
2.
Autres
installations
que
celles
définies
au
1,
le
volume
des
entrepôts
étant
:
b) Supérieur
ou
égal
à 50
000
m
mais
inférieur
à
900
000
m°
(1)
: E (enregistrement)
Article
1.2.2
-
Liste
des
installations
classées
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
IOTA
Rubrique
Libellé
de
la rubrique
Description
Régime!”
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-
sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
21.50-2
|de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
;
2 - Supérieure
à 1
ha,
mais
inférieure
à
20
ha
(1)
: D
(Déclaration)
Surface
totale
du
projet
:
1,804
ha
Surface
interceptée
avec
rejet
au
milieu
naturel
: 1,804
ha
Article
1.2.3
— Situation
de
l'établissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
la commune
et
les
parcelles
suivantes
:
Commune
Section
Parcelles
AUgny
14
n°138
et
139
Les
installations
mentionnées
à
l'article
1.21
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
1.3
-
Conformité
au
dossier
d'enregistrement
Article
1.31
-
Conformité
au
dossier
d'enregistrement
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
dossiers
déposés
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
d'enregistrement
déposée
le
le
2
avril
2025
et
complétée
les
8
et
11
avril,
6
mai
et
2
et
13
octobre
2025,
auprès
de
Monsieur
le
préfet
de
la
Moselle,
et
les
porter
à
connaissance
ultérieurs
modifiant
les
conditions
d'exploitation
du
site.
Elles
respectent
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
applicable.
P
P
CHAPITRE
1.4
-
Mise
à
l'arrêt
définitif
Article
1.41
-
Mise
à
l'arrêt
définitif
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement,
pour
un
usage
de
type
industriel.
CHAPITRE
1.5
-
Prescriptions
techniques
applicables
Article
1.51
- Arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
S'appliquent
aux
installations
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
susvisé
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510.
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean
Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
4 CHAPITRE
1.6
-
Respect
des
autres
législations
et
réglementations
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
du
respect
de
l'ensemble
des
autres
réglementations,
notamment
celle
relative
aux
espèces
protégées,
et
n'exonèrent
pas
le
bénéficiaire
de
l'obtention
des
autres
autorisations
administratives
requises.
TITRE
2 - ARTICLES
D'EXÉCUTION
Article
21
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le code
de
l'environnement.
Article
2.2
En
vue
de
l'information
des
tiers :
1°
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
en
mairie
d'Augny
et
peut
y être
consultée ;
2°
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
précitée
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
; procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les soins
du
maire ;
3°
L'arrêté
est
adressé
à chaque
conseil
municipal
ayant
été
consultés
en
application
de
l'article
R.
181-38
du
code
de
l'environnement;
4°
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
où
il
a
été
délivré,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois:
publications-publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
- arrondissement
de
Metz.
Article
2.3
En
application
des
articles
L514-6
et
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg: 1°
Par
les
tiers
intéréssés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérês
mentionnés
aux
articles
L211-1
et
L.511-1
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyen
»
depuis
le
site
http://www.telerecours.fr].
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Article
2.4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
maire
d'Augny,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
quiyest
notifié
à
la
société
FRIGO
EST.
A
Metz,le
…
L
EGY.
2095
%
ur
le
préfet,
le
secrét
éral,
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean
Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.qouv.fr
5