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Document publié le Mardi 22 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - AP surveillance 22 4 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
E
Secrétariat général
PRÉFET
Direction de la coordination et
DE LA MOSELLE
de l’appui territorial
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BEPE/n° 2025-
A 44,
du
2
2
AVR.
2925
fixant à la société ROMBAS INDUSTRY par substitution à ARCELOR MITTAL FRANCE (procédure
tiers-demandeur - usage résidentiel) des prescriptions relatives à l’'autosurveillance des eaux souterraines
au droit du site de l'ancienne usine d'agglomération de minerai de fer de Rombas
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 512-21 et R. 512-76 et suivants ; Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié
relatif aux
pouvoirs des
préfets, à
l'organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 29
juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu
l'arrêté
DCL
n°2023-A-05
du
6
février
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
Richard
Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ; Vu
le
rapport
du
6
août
2024
référencé
RAPVI_PVRECP_24-333_0006201729_VJ/AR
de
la
direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand
Est (mission
reconquête des
territoires
dégradés)
valant
procès-verbal
de
constat
de
réalisation
des
travaux
au
sens
de
l’article
R. 512-39-3
du
code
de
l'environnement
pour
une
partie
du
périmètre
de
l'ancienne
usine
d'agglomération de minerai de fer de Rombas ; Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT/BEPE/N°105 du 20 mars 2025 définissant les conditions de réhabilitation, de surveillance et de gestion d’une
partie de l’ancienne usine d'agglomération de
minerai de fer située
Rue Poincaré à ROMBAS par la société ROMBAS INDUSTRY par substitution (procédure tiers-demandeur- usage tertiaire); Vu
l'arrêté
préfectoral
n° DCAT/BEPE/N°143 du 22 avril 2025 définissant les conditions de réhabilitation,
de surveillance et de gestion
d’une
partie de l’ancienne
usine d'agglomération de
minerai de fer située
Rue Poincaré à
ROMBAS par la société ROMBAS INDUSTRY par substitution (procédure tiers-demandeur-
usage résidentiel)
;
Vu
l'arrêté
du
28
avril
2014
relatif
à
la
transmission
des
données
de
surveillance
des
émissions
des
installations classées pour la protection de l'environnement
;
Vu
le
rapport
du
20
mars
2025
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement du Grand Est (mission reconquête des territoires dégradés) ; Vu le courrier et le projet d'arrêté transmis à l'exploitant le 9 avril 2025 pour observations éventuelles ; Vu le courriel en réponse de l'exploitant du 11 avril 2025
;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
1 Considérant que
la
société
Rombas
Industry
s'est
substituée
à
la
société
ArcelorMittal
France,
via
des
procédures
de
tiers
demandeur,
pour
l’ensemble
des
obligations
de
surveillance
sur
l'emprise
de
l'ancienne usine d'agglomération de Rombas
;
Considérant que
la
présence
dans
les
sols
de
pollutions
concentrées
en
hydrocarbures
C10-C40
ou
en
hydrocarbures
aromatiques
polycycliques
(HAP)
et
de
pollutions
ponctuelles
en
éléments
trace
métallique (ETM), notamment arsenic, mise en évidence par différentes études, nécessite des travaux de dépollution pour rendre compatible les sols avec l'usage futur
;
Considérant que ces travaux de dépollution sont encadrés par les arrêtés préfectoraux susvisés ; Considérant que
le suivi
de
la
qualité
des
eaux souterraines,
réalisé
à fréquence semestrielle sur
le
site
depuis
2014,
par
ArcelorMittal
France,
n'indique
pas
d'anomalies
en
aval
de
l’ancienne
usine
d'agglomération
de
minerai
de
fer,
mais
met
en
évidence
quelques
dépassements
de
valeurs
de
comparaison
sur
les
trois
piézomètres
pour
les
paramètres
benzène,
fer,
chrome
et
aluminium
ainsi
qu'une
anomalie
dans
la
partie
Est
du
site
attribuée
à
des
écoulements
provenant
du
crassier
de
Rombas
;
Considérant que les eaux superficielles au
niveau du site, le ruisseau de Grau, ne draine pas la nappe qui
est
plus
profonde,
de sorte qu'en
l'absence
de
rejet vers
le
ruisseau,
aucun
impact
n'est attendu
sur
le
ruisseau
;
Considérant
que
le
suivi
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
selon
les
modalités
en
vigueur
doit
être
poursuivi le temps des travaux de dépollution et à l'issue de ces travaux de dépollution ; Considérant que
les
dispositions
figurant
dans
le
présent
arrêté
sont
de
nature
à
préserver
les
intérêts
mentionnés à
l’article L. 5111 du code de l'environnement compte tenu des connaissances actuelles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la
Moselle,
ARRÊTE
Article 1 - Objet La
société
Rombas
Industry,
en
sa
qualité
de tiers
demandeur
au
sens
de
l’article
L. 512-21
du
code
de
l'environnement,
dont
le
siège
social
est
situé
chemin
du
Leidt
à
Thionville
(
57100),
est
tenu
de
se
conformer
aux
prescriptions
définies
par
les
articles
suivants,
pour
le
site
de
l'ancienne
usine
d'agglomération
de
minerai
de
fer
sis
rue
Poincaré
sur
la
commune
de
Rombas,
au
droit
des
parcelles
cadastrales ci-après (plan en annexe).
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
2 Ville
Section
Parcelles
33, 84, 35, 56, 57
58
59 40 41
22
43
MA,
45
55,
60,
66,
67,
68,
83,
84,
86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 102, 103, 104, 105,
19
|186, 263, 266, 441,EF 444, 446, 448,
RornÈaE
450, 452, 454, 45;
472, 499,
502,538,530,VE
541, BA, 545, 548,
549, 550, 551, 562, 553, 554, 556, 557,
558, 559, 560,El
20
581 et 582
MN Parcelles de l'ancienne usine d'agglomération hors tiers demandeur (usage tertiaire et usage
résidentiel) et
hors
PV de
récolement du 6 août
2024
Article 2 - Réseau de surveillance Le
tiers
demandeur
est
tenu
de
réaliser
la
surveillance
des
eaux
souterraines
au
droit
du
site
de
l'ancienne usine d'agglomération de minerai de fer de Rombas. Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants (plan en annexe) :
Nom de l'ouvrage
Position hydraulique
Aquifère capté
Profondeur de l'ouvrage (par rapport au sommet du capot)
RB1
Amont
RB2
Aval
RB3
Aval
Nappe alluviale de
l'Orne
6,90 m 5,60
m
7,80 m
Le tiers
demandeur surveille
régulièrement
les ouvrages
et
les entretient, en
vue
de garantir
la
protection
de
la
ressource
en
eau
vis-à-vis
de
tout
risque
d'introduction
de
pollution
par
l'intermédiaire
des
ouvrages.
À
cet
effet,
il
prend
tout
moyen
pour
empêcher
l'accès
à
la
nappe
au
niveau
de
la
tête
de
l'ouvrage
et
pour
empêcher
les
infiltrations
depuis
la
surface
du
sol.
En
cas
de
cessation
d'utilisation
d'un
ouvrage,
l'exploitant
informe
le
préfet
et
prend
les
mesures
appropriées
pour
l’obturation
ou
le
comblement
de
cet
ouvrage
afin
d'éviter
la
pollution
de
la
nappe
alluviale de
l'Orne.
Article 3 - Programme de surveillance Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux limites et références en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualités fixées par le SDAGE....). Le tiers demandeur fait analyser semestriellement les paramètres suivants :
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
:
www.moselle.gouv.fr
3
03 87 34 87 34 *
Potentiel en hydrogène (pH) (code SANDRE 1302)
°
Titre hydrotimétrique (TH) (code SANDRE 7972)
+
Résistivité (code SANDRE 5927)
°*
__ Demande chimique en oxygène (DCO) (code SANDRE 1314), °__
Orthoposphates (PO4 Total) (code SANDRE 1433)
°
__ Sulfate (SO4) (code SANDRE 1338),
°
_ Chlorures (CI) (code SANDRE 1337),
°__
Bromures (Br) (code SANDRE 6505),
°__
Aluminium (Al) (code SANDRE 1370),
+
Arsenic (As) (code SANDRE 1369),
*
__ Baryum (Ba) (code SANDRE 1396)
°
_ Cadmium (Cd) (code SANDRE 1388)
°
Chrome (Cr) (code SANDRE 1389),
+
Fer (fe) (code SANDRE 1393),
°
Mercure (Hg) (code SANDRE 1387),
+
__ Nickel (Ni) (code SANDRE 1386),
°
Plomb (Pb) (code SANDRE 1382),
+
Zinc (Zn) (code SANDRE 1383),
°__
Hydrocarbures C10-C40 (code SANDRE 3319),
*
__ Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (codes SANDRE 2033 et 2034), *
_Benzene, toluene, ethylbenzene et xylenes (BTEX) (Code SANDRE 5918).
°__
Cyanure (CN) libres et totatux (codes SANDRE 1084 et 1390).
A
chaque
campagne
de
mesures,
le
niveau
piézométrique
de
chaque
ouvrage
de
surveillance
est
relevé.
Le
tiers
demandeur
joint
alors
aux
résultats
d'analyses
une
carte
des
courbes
isopièzes
à
la
date
des
prélèvements,
avec
une
localisation
des
piézomètres,
avec
les
sens
d'écoulement
de
la
nappe.
Article 4 - Actions correctives Le
tiers
demandeur
suit
les
résultats
des
mesures
qu'il
réalise,
notamment
celles
de
son
programme
d'auto-surveillance,
les
analyse
et
les
interprète.
Il
prend
le
cas
échéant
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats font
présager
des
risques
ou
inconvénients
pour
l'environnement
où
d'écart
par
rapport au
respect des valeurs
réglementaires
relatives aux émissions
de ses
installations ou
de leurs effets sur l'environnement. Article 5 - Analyse et transmission des résultats Le tiers demandeur transmet
à
l'inspection
des
installations classées
les
résultats
des
analyses
de
chaque
campagne
semestrielle,
accompagnés
de
commentaires,
avant
le
15
janvier
et
le
15 juillet de
chaque
année.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
4 Les
résultats
de
la
surveillance
des
eaux
souterraines
sont
transmis
par
voie
électronique
sur
GIDAF,
site
de
télédéclaration
du
ministère
en
charge
des
installations
classées
prévu
à
cet
effet.
Les
bordereaux d'analyse
correspondants
sont joints
à
la
déclaration
sous
GIDAF.
Article 6 - Bilan quadriennal Le
tiers
demandeur
adresse
au
préfet,
tous
les
quatre
ans,
un
bilan
de
l'auto-surveillance
des
eaux
souterraines
réalisée
sur
la
période
quadriennale
écoulée,
ainsi
que
les
propositions
de
l'exploitant
pour,
le
cas
échéant
,
réexaminer
les
modalités
de
cette
surveillance,
notamment
en
termes
d'évolution
des fréquences
de
contrôle
et
des
paramètres
de
surveillance.
Le
bilan
quadriennal
comporte
également
la
comparaison
avec
l'état
initial
de
l'environnement,
soit
réalisé
en
application
de
l'article
R
512-8
Il
1°
du
code
de
l'environnement,
soit
reconstitué,
ainsi
que
le
positionnement
de
l'exploitant
sur
les
enseignements tirés
de cette comparaison.
Le
premier
bilan
est
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
un
délai
maximal
de
six
mois
à
compter
de
la
date
du
quatrième
anniversaire
de
la
notification
du
présent
arrêté Article 7 - publicité 1)
Une copie de l'arrêté sera déposée à la mairie de Rombas et peut y être consultée ;
2) Un extrait de cet arrêté énumérant
notamment les
prescriptions auxquelles l'installation est soumise,
sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d'un mois
;
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par le maire de Rombas
;
3)
L'arrêté sera
publié sur
le site
internet des services de
l'Etat dans
le département où
il
a
été délivré,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois:
publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors installations classées - arrondissement de Metz - autres publications (arrêtés préfectoraux). Article 8 - exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement Grand
Est chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
Rombas
Industry, à Arcelor Mittal
France, au président de la communauté de communes du
Pays Orne Moselle, au
maire de Rombas.
+
AVR
9198
A
Metz,
le
2 2
AVR.
2925
Pour
le
préfet,
le secrétaire
général,
Richäfd Smith
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
5 Délais et voies de recours : La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Strasbourg
:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur
a été notifiée ; 2°
Par les tiers intéressés dans un
délai de deux mois à
compter du
premier jour
de
la
publication
ou de
l'affichage de cette décision. La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois. Ce
recours
administratif
prolonge
de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°"
Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » depuis le site .http://www.telerecours.fr
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX
1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
6 Annexe
1
Plan cadastral de l'emprise de l’ancienne usine à
gaz et des tiers demandeurs
Échelle 1
246:
APR WE
À
5m
2 ARE,
Légende
Usage industriel (plateforme logistique urbaine) Usage tertiaire (déchèterie- recyclerie)
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34
Le" CD
.
LP
(Ur
à
et résidence sénior) Périmètre de l'ancienne usine d'agglomération Usage résidentiel (immeubles, maisons Localisation du traitement biopile
Le
à mon
arrête
Vu pour Se En DCAT-BEPE -Zodo.À du
2
2
AVR.
2075
%
www.moselle.gouv.fr
7
LE
PREFET. Q
lue
Pour
le
Préfai,
Le Secriure Génaral Annexe
2
Localisation
des
piézomètres
10m
|
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L*
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RBI
874803
2 478907
169.58
0.78
170.36
RB?2
874849
2 479450
167.19
0.47
167.66
RB3
875195
2 479437
167.06
0.48
167.54
PREFECTURE
L
naneté
n°
DCE
PE
PE
UP
L
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your
tre
anis
sr
Ca
du
2 2
AVR.
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LE
PREFET,
_
pret
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
8