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Arrêté - Préfecture - Moselle - AP abrogation 22 4 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - AP abrogation 22 4 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
E
Secrétariat général
PRÉFET
Direction de la coordination et
DE
LA
MOSELLE
de
l’appui
territorial
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
DCAT/BEPE/n°
2025-
A4,
ÿ
22
4m
2025
mettant fin aux obligations de remise en état et de surveillance des milieux incombant à à ArcelorMittal
France pour le site de l’ancienne usine d'agglomération de minerai de fer de Rombas (57)
Le préfet de la
Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 511, L. 512-217, R. 181-45 et R.512-39-3
;
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril
2004
modifié relatif aux
pouvoirs des
préfets, à
l’organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 29
juillet 2020 portant nomination de M.
Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
Vu
l'arrêté
DCL
n°2023-A-05
du
6
février
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
Richard
Smith,
secrétaire général de la préfecture de la
Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral
n° 2000-AG/2-93 du 31
mars 2000 autorisant la société ArcelorMittal
France (AMF)
(ex SACILOR) à exploiter une usine d'agglomération de minerais de fer sur la commune de Rombas :; Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2011-DLP/BUPE-418
du
16
novembre
2011
fixant
les
modalités
de
surveillance
provisoire
des
rejets
de
substances
dangereuses
dans
l’eau
afin
d'améliorer
la
connaissance
qualitative
des
rejets de ces substances,
pour
les
installations
exploitées
par
la
société ArcelorMittal
Atlantique et
Lorraine situées sur la commune de Rombas
;
Vu
l'arrête
préfectoral
n°2014-DLP-BUPE-230
du
29
juillet
2014
imposant
des
prescriptions
complémentaires pendant la phase de "mise sous cocon" des installations de l'agglomération de minerai de fer à Rombas exploitées par le société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine ; Vu
l'arrêté
préfectoral complémentaire
n° 2020-DCAT/BEPE-18 du
23
janvier 2020 relatif au changement
d'exploitant de la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine au profit de la société ArcelorMittal
France
pour
l'ensemble
des
unités
exploitées
sur
les
communes
de
Florange,
Hayange,
Rombas,
Sérémange-Erzange et Terville ; Vu la cessation définitive d'activité intervenue le 30 novembre 2018 : Vu
le
rapport
du
6
août
2024
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement du
Grand
Est (mission
reconquête des territoires dégradés) valant procès-verbal
de constat de
réalisation
des
travaux
au
sens
de
l’article
R. 512-39-3
du
code
de
l’environnement
pour
une
partie
du
périmètre de l'ancienne usine d'agglomération de minerai de fer de Rombas
;
Préfecture de la Moselle - 9,
place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
1 Vu
l'arrêté
préfectoral
n° DCAT/BEPE/N°2025-105
du
20
mars
2025
définissant
les
conditions
de
réhabilitation, de surveillance et de gestion d'une partie de l’ancienne usine d'agglomération de minerai de fer
située
rue
Poincaré
à
Rombas
par
la
société
Rombas
Industry
par
substitution
(procédure tiers-
demandeur - usage tertiaire) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n° DCAT/BEPE/N°2025-143
du
22
avril
2025
définissant
les
conditions
de
réhabilitation, de surveillance et de gestion d'une partie de l’ancienne usine d'agglomération de
minerai
de fer
située
Rue
Poincaré
à
Rombas
par
la
société
Rombas
Industry
par substitution
(procédure tiers-
demandeur - usage résidentiel) ; Vu
l'arrêté
n° DCAT/BEPE/N°2025-144
du
22
avril
2025
fixant
à
la
société
Rombas
Industry
par
substitution
à
ArcelorMittal
France
(procédure
tiers-demandeur)
des
prescriptions
relatives
à
l'autosurveillance des eaux souterraines au droit du
site de
l'ancienne
usine d'agglomération
de
minerai
de fer de Rombas (57); Vu
le
rapport
du
20
mars
2025
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et
du
logement du Grand
Est (mission reconquête des territoires dégradés) ;
Vu le courrier et le projet d'arrêté transmis à
l'exploitant le 9 avril 2025 pour observations éventuelles ;
Vu le courriel en réponse de l'exploitant du 11 avril 2025
;
Considérant
que
la
mise
en
sécurité
des
installations
et
l'évacuation
des
déchets
et
produits
dangereux ont été
réalisées
;
Considérant qu'il
n’y a
plus
de
consommation
d'eau
et de
rejets dans
l’environnement ;
Considérant
que
les
études
exigées
à
l’article
R.
512-39-3
du
code
de
l’environnement ont
été
réalisées
et
ont
mis
en
évidence
la
présence
dans
les
sols
de
pollutions
concentrées
en
hydrocarbures
C10-C40
ou
en
hydrocarbures
aromatiques
polycycliques
(HAP)
et
de
pollutions
ponctuelles
en
éléments
trace
métallique
(ETM),
notamment
arsenic,
par
différentes
études
qui
nécessite
des
travaux
de
dépollution
pour
rendre
compatible
les
sols
avec
les
usages futurs
envisagés
;
Considérant
que
la
réalisation
des
travaux
pour
un
usage
industriel
au
sens
de
l’article
R.
512-39-3
du
code
de
l'environnement
pour
une
partie
du
périmètre
de
l’ancienne
usine
d'agglomération
de
minerai
de
fer
de
Rombas
a
été
actée
par
procès-verbal
de
constat
de
réalisation
des
travaux
du
6
août
2024
(référencéRAPVI_PVRECP_24-333
0006201729
VJ/AR)
;
Considérant
que
la
société
Rombas
Industry s'est substituée à
la
société
ArcelorMittal
France, via
des
procédures de tiers demandeur, aux obligations de réhabilitation d’une partie du site de l’ancienne usine d'agglomération de minerai
de fer de
Rombas;
Considérant
que
la
société
Rombas
Industry
s'est
substituée
à
la
société
ArcelorMittal
France, via
des
procédures
de
tiers
demandeur,
aux
obligations
de
surveillance
des
eaux
souterraines
concernant
l'ensemble du périmètre de l’ancienne usine d'agglomération de minerai
de fer de
Rombas ;
Considérant
que
les
arrêtés
préfectoraux
fixant
les
modalités
de
surveillance
provisoire
des
rejets
de
substances
dangereuses
dans
l'eau
et
imposant
des
prescriptions
complémentaires
pendant
la
phase
de
"mise
sous
cocon"
n'ont
plus
raison
d’être ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
2 ARRÊTE
Article
1
°
L'arrêté
préfectoral
n°
2011-DLP/BUPE-418
du
16
novembre
2011
fixant
les
modalités
de
surveillance
provisoire
des
rejets
de
substances dangereuses
dans
l’eau
afin
d'améliorer
la
connaissance
qualitative
des
rejets
de
ces
substances,
pour
les
installations
exploitées
par
la
société
ArcelorMittal
Atlantique
et
Lorraine
situées
sur
la
commune
de
Rombas, est abrogé.
°__
L'arrêté
préfectoral
n°
2014-DLP-BUPE-230
du
29
juillet
2014
imposant des
prescriptions
complémentaires
pendant
la
phase
de
"mise
sous
cocon"
des
installations
de
l'agglomération
de
minerai
de
fer
à
Rombas
exploitées
par
la
société
ArcelorMittal
Atlantique
et
Lorraine,
est
abrogé.
Article
2
1)
Une copie de l'arrêté sera déposée à la mairie de Rombas et peut y être consultée ;
2)
Un
extrait de cet arrêté énumérant
notamment les
prescriptions auxquelles
l'installation
est soumise,
sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d'un mois; Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par le maire de Rombas
;
3)
L'arrêté sera
publié sur
le site
internet des services de
l'Etat dans
le département où
il
a
été délivré,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois:
publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors installations classées - arrondissement de Metz - autres publications (arrêtés préfectoraux). Article
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du
logement Grand
Est chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
Rombas
Industry et à la société Arcelor Mittal
France.
Une copie du
présent arrêté est transmise,
pour
information, au
maire de
Rombas et au
président de
la
communauté de communes du pays Orne Moselle.
A
Metz,
le
2 2
AVR
2025
Pour le préfet,
le
secrétaire général,
Richard Smith
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
3 Délais et voies de recours : La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Strasbourg : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur
a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du
premier jour
de la
publication ou de
l'affichage de cette décision. La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois. Ce
recours
administratif
prolonge
de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » depuis le site .http://www.telerecours.fr
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
4