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Procès Verbal - PV 130921
Document publié le Lundi 30 août 2021 par la commune de Sampans.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 130921)
Thèmes du document : Environnement, Bois et produits du bois, Institutions publiques,
L'an deux mil vingt et un, le 13 septembre à 20 H 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Gérard GINET.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 12
Nombre de votants : 14
Date de la convocation : 30 août 2021
Date d'affichage du compte-rendu : 14 septembre 2021
Présents : GINET Gérard, GUERIAUD Didier, HOLTZ Hubert, BERNARDIN Jean-Pierre, BESANCON Chantal, GAUTROT Delphine, VALLIER Guillaume, PUTAUX Corine, Mireille LENZI, Charline DELVAL, MURA Anne- Maud, LANG Anthony
Absent : GUERILLOT Michelle
Procuration de Laurent PANNAUX à Didier GUERIAUD
Procuration de MITTAINE Jean-Marie à Jean-Pierre BERNARDIN
M. Didier GUERIAUD est élu(e) secrétaire de séance.
Ordre du jour :
- Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025
- Délibération coupe de bois
- Vidéosurveillance
- Recensement de la population
- Location salle des fêtes
- Redevance occupation domaine public GRDF
- Location local pétanque
- Montant à reverser au Grand Dole compétence assainissement
- Décision modificative reprise des résultats Budget Assainissement
- Vente de terrain parcelle ZH 99
- Questions et informations diverses
Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025
Exposé des motifs : Le Gouvernement prépare le prochain contrat 2021-2025 avec l’ONF. Le 10 juin dernier,
Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationales des Communes forestières a été reçu par les
cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour lui
présenter ce contrat et notamment les deux points suivants :
« Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité […]. Cette
contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,
une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les
modalités. »
« Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment
en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an […]. »
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 septembre 2021 CONSIDERANT :
- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des
communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€
en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,
- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources
nouvelles auprès de leurs citoyens,
- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression
de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,
CONSIDERANT :
- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de
la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,
- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,
- Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des
entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;
- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour
l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement
climatique,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 12 voix pour et deux abstentions :
- exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au
financement de l’ONF ;
- exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;
- demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,
- demande un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit
faire face ;
- autorise le Maire à signer tout document afférent.
La délibération n°2021/64 est approuvée avec 12 voix pour et 3 abstentions.
Délibération coupe de bois
Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de SAMPANS, d’une surface de 185,32 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 20/09/2010. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ; la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2022 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles et des chablis.
Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2022 ;
1. Assiette des coupes pour l’année 2022
En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2022, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix pour :
Approuve l’état d’assiette des coupes 2022 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;
Autorise le Maire à signer tout document afférent.
En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : néant
2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes
2.1 Cas général :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix pour :
Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :
EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1)
(préciser
les
parcelles
et, pour les
feuillus, les
essences)
En bloc
et
sur pied
En futaie
affouagère
(2)
En bloc
façonné
Sur pied à
la mesure
Façonnées
à la mesure
Résineux
Feuillus
6.r, 7.a
Essences :
Chêne,
Hêtre,
Divers (1) Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.
Pour les futaies affouagères (2), décide les découpes suivantes :
standard aux hauteurs indiquées sur les fûts autres : .........................
Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.
Autorise le Maire à signer tout document afférent.
2.2 Délivrance à la commune pour l’affouage :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix pour :
Destine le produit des coupes des parcelles à l’affouage ;
Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route
Parcelles
Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.
Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).
La délibération n°2021/61 est approuvée à l’unanimité.
Vidéosurveillance
Le conseil municipal accepte le projet de la société Jet1oeil concernant l’installation de caméras pour un montant de 19715 € HT et autorise M. Le Maire à établir le dossier de subvention.
La délibération n°72/2021 est approuvée à l’unanimité
Recensement de la population
Le recensement de la population aura lieu début janvier 2022. Mme BERTIN-MOUROT Annie et Mme LETHELIER
Laurence seront agents recenseurs.
Location salle des fêtes
Le conseil municipal décide de revoir les tarifs de location de la salle des fêtes. A partir du 13 septembre, la location de
la salle des fêtes sera au prix de 525 € pour les extérieurs.
La délibération n°2021/65 est approuvée à l’unanimité.
Redevance occupation du domaine public GRDF
L’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel donne lieu au paiement d’une
redevance (RODP) conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007.
GRDF doit verser 379 € à la commune au titre de l’année 2021.
Le conseil municipal autorise le Maire à établir le titre exécutoire d’un montant de 379 €.
La délibération n°2021/71 est approuvée à l’unanimité. Location local pétanque
Le conseil municipal fixe les tarifs de location du local pétanque :
Habitants de Sampans ou associations extérieures ou associations de Sampans à but lucratif : 100 € le week-end du samedi 8 h au lundi matin 8 h.
La délibération n°2021/66 est approuvée avec 13 voix pour et 1 abstention.
Montant à reverser au Grand Dole compétence assainissement
Dans le cadre du transfert de compétences à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, le Conseil Municipal décide de ne pas reverser le montant des excédents et des déficits du Budget Assainissement au Grand Dole.
La délibération n°2021/67 est approuvée à l’unanimité.
Décision modificative reprise des résultats Budget Assainissement
Lors de la dissolution du budget assainissement, les résultats n’ont pas été repris au budget primitif 2021. Le conseil municipal accepte la décision modificative suivante :
Dépenses d’investissement : compte 001 : 24589.66 €
Recettes d’investissement : compte 1068 : 24589.66 €
Recettes de Fonctionnement : compte 002 : 30759.54 €
Vente de terrain parcelle ZH 99
Le Conseil municipal :
- décide de vendre la parcelle ZH 99 d’une superficie de 5048 m² au prix de 0.22 € le m². - Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier
La délibération n°2021/73 est approuvée avec 13 voix pour et 1 abstention.
Questions diverses
- Adhésion Charte « Eclairons juste le Jura »
M. Le Maire expose,
Les dépenses communales liées à l’éclairage public représentent entre 30 à 35% des consommations et dépenses énergétiques pour les communes de moins de 2 000 habitants.
Les lois Grenelle I et Grenelle II mettent en évidence l’existence d’une pollution lumineuse importante sur l’ensemble du territoire national.
La charte intitulée « Eclairons juste le Jura », proposée par un groupement de partenaires concernés par le sujet de l’éclairage public sur le département, a pour objectif de sensibiliser et d’apporter aux collectivités des solutions pour maîtriser l’impact de l’éclairage public. Cette charte propose à la collectivité signataire de s’engager à diminuer les impacts énergétiques et environnementaux liés à l’éclairage public, tout en préservant la qualité de vie et en participant à une démarche globale territoriale source d’économies d’échelles et de valorisation de l’image du département.
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu le contenu de la Charte « Eclairons juste le Jura »
Considérant la nécessité de mener des actions sur le patrimoine éclairage public de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Article 1 : Approuve l’adhésion de la commune à la Charte de l’éclairage public « Eclairons juste le Jura ».
Article 2 : Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette charte. La délibération n°2021/63 est approuvée à l’unanimité.
- Contrat à durée déterminée
Le conseil municipal autorise le Maire à établir un contrat à durée déterminée du 27 septembre au 8 octobre 2021 pour aider l’employé communal en espaces verts.
La délibération n°2021/69 est approuvée à l’unanimité.
- Institut de beauté ambulant
Le conseil municipal autorise Mme RIGE à s’installer sur la commune une journée par semaine au prix de 15 € avec un camping-car aménagé en institut de beauté.
Colis personnes âgées
Les colis des personnes âgées seront distribués le samedi 11 décembre 2021 à la salle des fêtes de 10 h à 18 h.
Tracteur-Tondeuse
Le conseil municipal accepte le devis de l’entreprise GIACOMEL concernant l’achat d’un tracteur tondeuse au prix de 19750 € HT. L’ancien sera vendu.
La délibération n°2021/70 est approuvée à l’unanimité.
Travaux
Le conseil municipal accepte le devis de l’entreprise BACLET pour un montant de 3948 € TTC concernant divers travaux.
L’ordre du jour ayant été écoulé, le maire lève la séance à 22 h 30.
Le Maire,
Gérard GINET