Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 21 sept 2020
Procès Verbal - 20231120135310
Procès Verbal - PV 130921
unknown - 20260527142800
unknown - 20230413104412
unknown - Travaux
unknown - affouage
Déliberation - liste délibérations 07 04 25
Procès Verbal - pv29 01 24
Procès Verbal - PV271123
Procès Verbal - 20221013094211
Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Sampans.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20221013094211)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SANPANS Séance du 5 septembre 2022
L'an deux mil vingt et deux, le 5 septembre 2022 à 20 H 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard GINET.
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 11
Date de la convocation : 30/08/2022
Date d'affichage du compte-rendu : 06 septembre 2022
Présents : GINET Gérard, HOLTZ Hubert, BERNARDIN Jean-Pierre, BESANCON Chantal, GAUTROT Delphine, MURA Anne-Maud, Charline DELVAL, Anthony LANG, GUERIAUD Didier, Mireille LENZI
Absents excusés : MITTAINE Jean-Marie,
Procuration Laurent PANNAUX à Didier GUERIAUD
Absent : GUERILLOT Michelle
Mme Chantal BESANCON est élue secrétaire de séance.
Ordre du jour :
- Création de poste adjoint technique principal 1°"° classe
- Comptabilité : Passage M57
- Délibération : ONF : Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2023
- Projet travaux 2023 : demande de subvention
- Chauffage école
- Questions et informations diverses
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 20 juin 2022 est approuvé à l’unanimité.
Création poste adjoint technique principal 1°"° classe et suppression poste adjoint technique principal 2°" classe
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément aux dispositions de l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des émplois nécessaires au fonctionnement des services. La décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Compte tenu que Mme REQUET Nathalie peut prétendre au grade d’adjoint technique territorial principal 1° classe, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.
Le Maire propose à l’assemblée :
La suppression de l’emploi d’adjoint technique territorial principal 2°" classe à temps complet au service,
et
La création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal 1° classe à temps complet à compter du 1°
octobre 2022 Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
Vu le tableau des emplois,
En attente de l’avis du Comité technique,
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire,
- de modifier comme suit le tableau des emplois :
Temps :
Service Grade/Emploi Catégorie pa Re one : : | effectif | effectif
travail
Adjoint Administratif Secrétaire de
Administratif | principal 1° classe mairie 35h 1
Agent de
Agent de maîtrise maîtrise
Technique principal principal 35h 1
Adjoint
Technique Adjoint technique Technique 35h 1
Adjoint Technique Femme de
Technique principal 1°" classe ménage 35h 1
ATSEM principal 1°'"°
Social classe ATSEM 224h 1
ATSEM principal 1°'°
Social classe ATSEM 22.59h 1
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
La délibération n°2022/46 a été approuvée à l'unanimité
Comptabilité : Passage M 57
SIMPLIFICATION COMPTABLE AVEC L’ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE
ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2022 QUI ASSOUPLIT LES RÈGLES BUDGÉTAIRES
En application de l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la
République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de
l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables
aux métropoles. Le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités
territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il
reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des
divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
La nomenclature budgétaire et comptable MS7 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les
régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
.en matière de fongibilité des crédits : faculté annuelle pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
.en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : le cas échéant, possibilité de vote par l’organe
délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite
de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
. en matière d’approbation des comptes, la M57 permet d’envisager le vote d’un compte financier unique se
substituant au compte administratif de la collectivité et au compte de gestion du comptable public.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon l’actuelle instruction
comptable M14 soit pour la commune son budget principal et ses budgets annexes M14.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au ler janvier 2024.
Il est donc demandé de bien vouloir approuver le passage de la commune et de ses budgets annexes M14 à la
nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.
Vu l’avis favorable du comptable en date du 23 juin 2022,
CONSIDERANT :
- Que dans le cadre de cette expérimentation, la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter
du ler janvier 2023.
- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune, appliquant précédemment la
nomenclature M14.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de Sampans
2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération
3.- décide d'aménager la règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par enjeux pour les
subventions d'équipement versées qui commenceront à être amorties au cours de l’exercice suivant leur
acquisition sans application du prorata temporis.
4. opte pour la M57 développée.
La délibération n°2022/44 a été approuvée à l'unanimité Délibération : ONF : Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2023
Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
|< la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de SAMPANS, d'une surface de 185,32 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
° cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet
en date du 20/09/2010. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les | paysages ;
+ la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des
obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement
qui est un document s'imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d'assiette des coupes 2023 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles et des chablis.
Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2023 ;
1. Assiette des coupes pour l’année 2023
En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes
de l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2023, l'état d’assiette
des coupes annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par voix sur … :
+ _Approuve l'état d’assiette des coupes 2023 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des
coupes qui y sont inscrites ;
e Autorise le Maire à signer tout document afférent.
En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l'ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : néant
2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes
2.1 Cas général :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par ...voix sur … :
+ Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :
EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1) (préciser .
les En bloc | Enfutaie . | parcelles et affouagère | Enbloc | Sur pied à | Façonnées et, pour les | sur pied façonné la mesure | à la mesure feuillus, les (2)
essences)
Résineux
15.a
Essences :
Chêne,
Feuillus Hêtre,
Divers
(1) Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente
prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes.
Si la commune refuse l'escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.
+ Pour les futaies affouagères (2), décide les découpes suivantes :
Sauf précisions contraires, seules les futaies de diamètre à 1.30 m supérieur ou égal à 40 cm seront destinées à la vente et les découpes appliquées seront les découpes dites « standard » (découpe 30 cm pour les chênes et hêtres, découpe 25 cm pour les autres feuillus)
Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.
e Autorise le Maire à signer tout document afférent.
2.2 Délivrance à la commune pour l’affouage :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
e Destine le produit des coupes des parcelles à l’affouage ;
Sur pied Bord de route
15.a
Mode de mise à disposition
Parcelles
e Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.
Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d'exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).
La délibération n°2022/45 a été approuvée à l'unanimité
L Projet travaux 2023 : demande de subvention
- Un projet de réduction de la chaussée est prévu route de Biarne - Réfection des trottoirs impasse Prébois.
- Mise en place de feu tricolore sur la RD 905 afin de ralentir la vitesse - Installation d’un préau à l’école Tous ces dossiers feront l’objet d'une demande de subvention
La délibération n°2022/ a été approuvée à l'unanimité
Chauffage école
Afin de faire des économies d'électricité, la température du chauffage de l'école sera baissée. |! faudra débrancher l'informatique, les photocopieurs le week-end et le mardi soir. Une réunion sera programmée avec Monsieur Le Maire et l’école.
Une information sera également diffusée aux associations qui utilisent la salle des fêtes.
Questions et informations diverses
- Eclairage public : L'éclairage public sera coupé de minuit à 5 heures à partir du 1°" octobre.
- Le plateau situé devant l'école est défectueux. Une procédure est en cours avec notre assurance Groupama
et l'entreprise SJE qui avait réalisé les travaux.
- Une étude d'aménagement est à prévoir rue de l'étang pour diminuer la vitesse.
- Le conseil municipal décide d'adhérer à Panneau Pocket. C'est une application qui permet de diffuser des
informations via les portables.
L’ordre du jour ayant été écoulé, le maire lève la séance à 22 h 00.
Le Maire,
Secrétaire de séance,
Mme BESANCON Chantal Gérard GINET
D
{0