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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 220616 7 annexe 2 Document publié le Vendredi 17 septembre 2010 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 220616 7 annexe 2)Thèmes du document : Logement, Industrie, Banque, Annexe pour le Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile

Avenant n° 7 pour l’année 2016, à la convention

ETAT – METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE

de délégation de compétence des aides à la pierre

La Métropole d’Aix-Marseille-Provence représentée par Madame Arlette FRUCTUS, Vice- Présidente Déléguée à l’Habitat, Logement et Politique de la ville agissant sur délégation du Président de la Métropole, dont le siège est 58, boulevard Charles Livon 13007 MARSEILLE,

L’Etat, représenté par Monsieur Stéphane BOUILLON, Préfet du Département des Bouches du Rhône

Vu la convention ETAT- CAPAE de délégation des aides à la pierre 2010-2015 en date du 17 septembre 2010

Vu l’avenant ETAT-CAPAE de prorogation de la convention de délégation des aides à la pierre pour une durée d’1 an, jusqu’au 31 décembre 2016 ;

Vu la convention générale relative à la délégation des aides à la pierre entre l’Etat et la Métropole en date du ……

Vu l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) du 20 avril 2016 sur la répartition des crédits ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole n°……… en date du 30 juin 2016 autorisant la signature de la convention générale et du présent avenant.

Il a été convenu ce qui suit :

A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2016

A.1 - Le développement, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux Concernant le développement, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux, pour répondre aux obligations légales issues de la loi du 18 janvier 2013 (et tendre à la réalisation del’objectif fixé sur la période triennale 2014-2016 aux communes déficitaires SRU), un objectif de 228 logements locatifs sociaux est fixé pour l’année 2016.

Cet objectif correspond à :

 la réalisation par construction neuve ou acquisition-amélioration de :

PLUS

(yc PLUS-CD et

PALULOS

communales)

PLAI

(yc produit

spécifique

hébergement et

RHVS)

dont PLAI

hébergement,

produit spécifique

hébergement et

RHVS

dont PLAI FTM

(*)

Total

PLUS PLAI

93 90 0 0 183

(*) Ci-dessous les FTM dont la restructuration en PLAI est prévue en 2016 :

Nom du

foyer Commune

Maître

d'ouvrage Gestionnaire

Subvention

PLAI

Nombre

de

logements

Date

prévisionnelle

de dépôt du

dossier à la

CILPI

Date

prévisionnelle

de dépôt du

dossier à la

DDT(M)

PLS logements ordinaires

PLS

en structures

collectives pour

PAPH

Total

PLS

Nombre de

logements 45 0 45

PAPH : personnes âgées personnes handicapées

 la réalisation de 10 logements en location-accession PSLA,

Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l’ANRU.A.2 - La requalification du parc privé ancien et la requalification des copropriétés

Sur la base des objectifs des dispositifs OPAH et OPAH RU , il est prévu pour 2016 la réhabilitation d’environ 64 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale de l’habitat et conformément à son régime des aides.

Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double compte :

a) le traitement de 7 logements1 indignes5, notamment insalubrité, péril, risque plomb (avec, le cas échéant, rappel des engagements pris avec l’Etat dans le cadre de protocoles d’accord de lutte contre l’habitat indigne) pour 2016.

b) le traitement de 13 logements très dégradés5

c) le traitement de 13 logements4 de propriétaires bailleurs (hors habitat indigne et très dégradé)

d) le traitement de 40 logements occupés par leurs propriétaires au titre notamment de la lutte contre la précarité énergétique ou de l’aide pour l'autonomie de la personne (hors habitat indigne et très dégradé),

L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah).

La déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont indiqués en annexe 1.

Les dispositifs opérationnels, les opérations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, les contrats locaux d’engagement contre la précarité énergétique (mise en œuvre du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 2, concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.

Le délégataire reprend les engagements de l’Etat et de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur les opérations contractuelles en cours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde, PST, opérations du PNRQAD).

Ces objectifs précis sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l’Anah en vertu de l’article L. 321-1-1 du CCH.B. Modalités financières pour 2016

B.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l’Etat

Pour 2016, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée au maximum à 5 808 096 € :

 951 920 € au titre du logement social, à laquelle pourra s’ajouter une enveloppe maximale

réservée au niveau régional, d’un montant maximal de 3 947 056 € ;

 792 484 € au titre de l’ANAH ;

 116 636 € au titre du Fart ;

B.2 : répartition des droits à engagement entre le logement locatif social et l’habitat privé

B.2-1 Concernant le développement, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux :

Pour 2016, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagements de l’État destinée au parc public est fixée à 882 000 €.

Cette enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est complétée d’une enveloppe dite « bonus typologie » de 69 920 €, destinée exclusivement à la production de logements ordinaires (hors étudiants) T1/T2 en PLUS/PLAI.

Le montant total de l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagements de l’État destinée au parc public s’élève donc à 951 920 €.

Le montant des reliquats disponibles auprès du délégataire (autorisations d’engagement déléguées depuis le début de la convention et non utilisées) d'un montant de 99 € s'intègre à cette enveloppe.

L’enveloppe des droits à engagements de l’Etat sera déléguée comme suit :

- 60 % des droits à engagements à la signature de l’avenant.

- le solde sera délégué sous réserve de la disponibilité des crédits au vu du bilan et de la programmation transmis à la DREAL au 1er septembre 2016.

Une enveloppe complémentaire pourra être déléguée pour le financement des opérations PLUS/PLAI en acquisition-amélioration, dans la limite de l’enveloppe réservée au niveau régional de 3 947 056 €. Elle sera déléguée selon des modalités de financement communiquées par instruction de la DREAL.

Des droits à engagements complémentaires pourront également être délégués au vu d’une liste d’opération PLAI adapté sélectionnée par le comité de gestion du FNDOLLTS.

Pour 2016, l’État met également à disposition de l'EPCI, des contingents de 45 PLS et 10 PSLA.B.2-2 Concernant la réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétés :

Affectation par l’Anah des droits à engagement

Les dotations votées au CRHH sont les suivantes :

 Dotation ANAH Travaux : 592 484 €

 Dotation ANAH Ingénierie : 200 000 €

 Dotation ANAH Fart : 116 636 €

La tranche ferme est fixée à 60%

Le montant annuel des droits à engagement alloué à l’habitat privé est mis en place par l’Anah dans les conditions suivantes :

 une avance de 30% du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 au plus tard

en février,

 régularisée à hauteur de 60% des droits à engagement de l'année dès réception par l'Anah de

l'avenant signé mentionné au §1.2,

 le solde des droits à engagement de l'année est libéré en totalité ou en partie après examen par

le délégué de l'agence dans la région d'un état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection sur la fin de l'année, transmis par le délégataire au plus tard le 15 septembre.

Les modalités de fourniture de l'état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection sur la fin de l'année sont définies à l'article II-5-1-3 de la convention conclue entre l'État et le délégataire.

Conformément au § 1.2, les parties peuvent réviser les droits à engagement en cas d'écart de réalisation.

Crédits de paiement - versement des fonds par l’Anah

Les crédits de paiement seront versés par l’Anah de la manière suivante :

 après la signature de la convention, une avance de 20% des droits à engagements de la

première année tels qu'arrêtés à l'article 1.2 ;

 sur toute la durée de la convention, l'avance initiale est reconstituée à due concurrence des

paiements justifiés sous réserve d'avoir été consommée à hauteur a minima de 60%.

En cas d'insuffisance justifiée par le délégataire de l'avance de 20 % calculée, le montant pourra être réévalué par voie d'avenant.

La première avance de la première année est versée à l’initiative de l’Anah. Les appels de fonds ultérieurs sont à l’initiative du délégataire, sous réserve :

 de la transmission de la justification des dépenses réalisées visée par le Trésorier payeur. Ce

dernier atteste à cette occasion être en possession des pièces justificatives des paiements dont il assure la conservation ;

 de la saisie des paiements justifiés dans le logiciel Op@l pour les délégataires concernés. Les

dossiers qui ne pourront pas être identifiés dans le logiciel Op@l et qui ne seront paspositionnés en paiement ne pourront pas être pris en compte dans le décompte des justifications transmises. Une fois corrigés, ils pourront être inclus dans le décompte suivant.

Le délégataire met en œuvre le régime des avances et des acomptes défini par la réglementation applicable à l'Anah.

Les virements sont effectués au compte de dépôt de fonds au Trésor de la collectivité.

Les attestations transmises font l'objet d'un envoi à l'Anah sur support papier en original à l'adresse suivante : ANAH – TSA 61234 – 75056 CEDEX 01 et d'un envoi concomitant par mail sous format électronique (tableau Excel) à l'adresse suivante : bbcp@anah.gouv.fr

B.3: Interventions propres de l’EPCI

Pour 2016, le montant des crédits qu’il affectera sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s’élèvera, sous réserve du vote de son budget prévisionnel à, 1 100 000 € dont :

- 290 000 € pour le logement locatif social (pénalités SRU)

- 830 000€ pour l’habitat privé

A , le

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte

d’Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Stéphane BOUILLON

.

La Vice-Présidente Déléguée

Habitat, Logement, Politique de la Ville

Arlette FRUCTUS

1 propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires

5 cf. instructions de l’Anah sur les définitions de l’habitat indigne, très dégradé et dégradé (grille d’évaluation)

6 opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), OPAH de renouvellement urbain, OPAH copropriétés dégradées, OPAH de revitalisation rurale, programme d’intérêt général (PIG) au sens de l’article R. 327-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), plan de sauvegarde, programmes sociaux thématiques (PST)