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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h57
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 220616 7)
Thèmes du document : Logement, Banque, Industrie,
2016/54
Métropole
d'Aix-Marseille-
République
Département
des
Provence
Française
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT
DES
REGISTRES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
TERRITOIRE
DU
PAYS
D’AUBAGNE
ET
DE
L'ETOILE
Séance
du
22
juin
2016
Le
22
juin
2016
à
18h07,
le
Conseil
de
Territoire
des
communes
d’Aubagne,
Auriol,
Belcodène,
Cadolive,
Cuges-les-Pins,
La
Bouilladisse,
La
Destrousse,
La
Penne-sur-Huveaune,
Peypin,
Roquevaire,
Saint-Savournin,
Saint-Zacharie,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvia
BARTHELEMY,
Présidente,
Monsieur
Giovanni
SCHIPANI
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
:
Pascal
AGOSTINI
; Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
; Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
; Patrick
ARNOUX
;
Sylvia
BARTHELEMY
;
Laurent
COLOMBANI;
Pierre
COULOMB;
Bernard
DESTROST;
Antoine
DI
CIACCIO
; Sylvie
FANEGO
; Daniel
FONTAINE;
Bruno
FOTI
; Danièle
GARCIA;
Gérard
GAZAY;
Laura
GIANASTASIO;
Sylvia
DERAI-GIMBERT
;
Denis
GRANDJEAN ;
Alain
GREGOIRE;
Stéphanie
HARKANE
;
Muriel
HENRY
;
Dominique
HONETZY;
André
JULLIEN;
Michel
LAN;
Jeannine
LEVASSEUR,;
David
MASCARELLI
;
Jocelyne
MARCON
:
Danielle
MENET;
Yves
MESNARD
;
Robert
MIECHAMP;
Pierre
MINGAUD;
Véronique
MIQUELLY;
Geneviève
MORFIN;
Léo
MOURNAUD;
Patricia
PELLEN;
Serge
PEROTTINO
;
Christiane
PETETIN;
Christine
PRETOT;
Monique
RAVEL:;
Alain
ROUSSET;
Vincent
RUSCONI
; Albert
SALE
; Giovanni
SCHIPANI
; Christophe
SZABO
DE
EDELENY!I
; Hélène
TRIC
; Madeleine
VAICBOURDT Etaient
absents
et
représentés
Mesdames
et
Messieurs :
Jean-Claude
ALEXIS
représenté
par
Pierre
MINGAUD
Philippe
AMY
représenté
par
Bruno
FOTI
Pierre
BAISSE
représenté
par
Albert
SALE
Patrick
BIAVA
représenté
par
Christophe
SZABO
DE
EDELENY1
Maurice
CAPEL
représenté
par
Monique
RAVEL
Julie
GABRIEL
représentée
par
Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
Magali
GIOVANNANGELI
représentée
par
Antoine
DI
CIACCIO
Danièle
GIRAUD
représentée
par
Danièle
GARCIA
France
LEROY
représentée
par
Bernard
DESTROST
Hélène
LUNETTA
représentée
par
Denis
GRANDJEAN
Rémi
MARCENGO
représenté
par
Serge
PEROTTINO
Patrick
PIN
représenté
par
Sylvie
FANEGO
Raymond
ROCCHIA
représenté
par
Robert
MIECHAMP
Mohammed
SALEM
représenté
par
Vincent
RUSCONI
Etaient
absents
ou
excusés
Mesdames
et
Messieurs
:
Joëlle
MELIN
Alain
BOUTBOUL
CT4/220616/7 Sur
le
rapport
de
M.
Yves
MESNARD
Délégation
des
aides
à
la
pierre
—-
Avenant
n°
7
à
la
convention
de
délégation
des
aides
à
la
pierre
et
avenant
à
la
gestion
des
aides
à
l’habitat
privé
Par
délibération
du
24
juin
2010
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
a
autorisé
la
Présidente
à
signer
pour
6
ans
une
convention
de
délégation
des
aides
à
la
pierre
avec
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20160622-CT4-220616-7-DE Date de télétransmission : 13/07/2016 Date de réception préfecture : 13/07/2016 l'Etat.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
la
Métropole
pour
répondre
au
mieux
aux
enjeux
de
la
production
de
logements,
la convention
a
été
prorogée
d’un
an.
Selon
l’article
11.3
de
cette
convention
traitant
des
modalités
financières
et
de
leur
mise
à
disposition,
il est
indiqué
qu'un
avenant
annuel
précisera
l'enveloppe
des
droits
à
engagements
mis
à
disposition
par
l'Etat
chaque
année
pour
atteindre
les
objectifs
fixés
pour
le
parc
social
et
le
parc
privé.
Pour
l'année
2016,
conformément
aux
propositions
du
Comité
Régional
de
l'Habitat
du
20
avril
2016
sur
la répartition
des
crédits,
il a été
convenu
ce
qui
suit :
A.
Les
objectifs
quantitatifs
prévisionnels
pour
2016
A.1
- Le
développement,
l'amélioration
et
la diversification
de
l'offre
de
logements
sociaux
Concernant
le
développement,
l'amélioration
et
la
diversification
de
l'offre
de
logements
sociaux,
pour
répondre
aux
obligations
légales
issues
de
la
loi
du
18
janvier
2013
et
tendre
à
la
réalisation
de
l'objectif
fixé
sur
la
période
triennale
2014-2016
aux
communes
déficitaires
SRU,
un
objectif
de
228
logements
locatifs
sociaux
est
fixé
pour
l’année
2016 :
Cet
objectif
correspond
à :
+
La
réalisation
par
construction
neuve
ou
acquisition-amélioration
de
:
PLUS
PLAI
dont
PLAI
hébergement,
(yc
PLUS-CD
et
(yc
produit
spécifique
|produit
Spécifique
à
ah
.-.
PLAI
PALULOS
hébergement
et
hébergement
et
communales)
RHVS)
RHVS
93
90
0
183
(*)
Ci-dessous
les
FTM
dont
la
restructuration
en
PLAI
est
prévue
en
2014 :
Date
Date
:
,
prévisionnelle
|
prévisionnelle
®
me
Commune
Je
Gestionnaire
Supye a
on
nombre
ce
de
dépôt
du
de
dépôt
du
y
g
g
dossier
à
la
dossier
à
la
CILPI
DDT(M)
PLS
PLS
logements
ordinaireslen
structures|Total
collectives
PLS
pour
PAPH
Nombre
de
logements
45
45
PAPH
: personnes
âgées
personnes
handicapées
e
La
réalisation
de
10
logements
en
location-accession
PSLA,
Ces
objectifs
ne
comprennent
pas
les
logements
prévus
par
les
conventions
de
rénovation
urbaine
de
l'ANRU. A.2
- La
requalification
du
parc
privé
ancien
et
la
reaualification
des
copropriétés
Concernant
la
réhabilitation
du
parc
privé
ancien
et
la
requalification
des
copropriétés,
la
réhabilitation
des
logements
privés
tient
compte
des
orientations
et des
objectifs
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20160622-CT4-220616-7-DE Date de télétransmission : 13/07/2016 Date de réception préfecture : 13/07/2016 2016/55
Dans
le cadre
de
cet
objectif
global,
sont
projetés
sans
double
compte :
a)
Le
traitement
de
7
logements
indignes,
notamment
insalubrité,
péril,
risque
plomb
(avec,
le
cas
échéant,
rappel
des
engagements
pris
avec
l'Etat
dans
le
cadre
de
protocoles
d'accord
de
lutte
contre
l'habitat
indigne)
pour
2016.
b)
Le
traitement
de
13
logements
très
dégradés.
c)
Le
traitement
de
13
logements
de
propriétaires
bailleurs
(hors
habitat
indigne
et très
dégradé).
d)
Le
traitement
de
40
logements
occupés
par
leurs
propriétaires
au
titre
notamment
de
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique
ou
de
l’aide
pour
l'autonomie
de
la
personne
(hors
habitat
indigne
et très
dégradé).
L'intégralité
des
logements
des
propriétaires
bailleurs
aidés
est
conventionnée
(sauf
exceptions
précisées
dans
le régime
des
aides
de
lAnah).
La
déclinaison
annuelle
de
ces
objectifs
et
le
tableau
de
bord
de
suivi
de
la
convention
sont
indiqués
en
annexe
1.
Les
dispositifs
opérationnels,
les
opérations
dans
le
cadre
du
programme
national
de
requalification
des
quartiers
anciens
dégradés,
les
contrats
locaux
d'engagement
contre
la
précarité
énergétique
(mise
en
œuvre
du
Fonds
d'aide
à
la
rénovation
thermique
des
logements
privés
(FART)
en
cours
ou
projetés
et
dont
la
liste
figure
en
annexe
2,
concourent
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
objectifs.
Le
délégataire
reprend
les
engagements
de
l'Etat
et
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
(Anah)
sur
les
opérations
contractuelles
en
cours
(OPAH,
PIG,
plan
de
sauvegarde,
PST,
opérations
du
PNRQAD).
Ces
objectifs
précis
sont
repris
par
la
convention
conclue
entre
le
délégataire
et
l'Anah
en
vertu
de
l'article
L.321-1-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’'Habitation.
B.
Modalités
financières
pour
2016
B.1
: Movens
mis
à
la disposition
du
délégataire
par
l'Etat
Pour
2016,
l'enveloppe
prévisionnelle
de
droits
à engagements
est
fixée
au
maximum
à :
-
951
920
€
au
titre
du
logement
social,
à
laquelle
pourra
s'ajouter
une
enveloppe
maximale
réservée
au
niveau
régional,
d'un
montant
maximal
de
3
947
056
€,
-
792
484
€
au
titre
de
l'Anah,
—
116
636
€
au
titre
du
Fart
A.
B.2
: Répartition
des
droits
à
engagement
entre
logement
locatif
social
et
l'habitat
privé.
B.2-1
Concernant
le
développement,
l'amélioration
et
la
diversification
de
l'offre
de
logements
SOCiaux
:
Pour
2016,
l'enveloppe
prévisionnelle
de
droits
à
engagements
de
l’État
destinée
au
parc
public
est
fixée
à 882
000
€.
Cette
enveloppe
prévisionnelle
de
droits
à
engagements
est
complétée
d’une
enveloppe
dite
«
bonus
typologie
»
de
69
920
€,
destinée
exclusivement
à
la
production
de
logements
ordinaires
(hors
étudiants)
T1/T2
en
PLUS/PLAI.
Le
montant
total
de
l'enveloppe
prévisionnelle
de
droits
à
engagements
de
l’État
destinée
au
parc
public
s'élève
donc
à
951
920
€.
Le
montant
des
reliquats
disponibles
auprès
du
délégataire
(autorisations
d'engagement
déléguées
depuis
le début
de
la convention
et
non
utilisées)
d'un
montant
de
99
€
s'intègre
à cette
enveloppe.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20160622-CT4-220616-7-DE Date de télétransmission : 13/07/2016 Date de réception préfecture : 13/07/2016 L'enveloppe
des
droits
à engagements
de
l'Etat
sera
déléguée
comme
suit :
-
60
%
des
droits
à engagements
à
la signature
de
l'avenant,
-
Le
solde
sera
délégué
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits
au
vu
du
bilan
et
de
la
programmation
transmis
à
la
DREAL
au
1er
septembre
2016.
Une
enveloppe
complémentaire
pourra
être
déléguée
pour
le
financement
des
opérations
PLUS/PLAI
en
acquisition-amélioration,
dans
la limite
de
l'enveloppe
réservée
au
niveau
régional
de
3 947
056
€.
Elle
sera
déléguée
selon
des
modalités
de
financement
communiquées
par
instruction
de
la
DREAL.
Des
droits
à
engagements
complémentaires
pourront
également
être
délégués
au
vu
d'une
liste
d'opération
PLAI
adapté
sélectionnée
par
le comité
de
gestion
du
FNDOLLTS.
Pour
2016,
l'État
met
également
à disposition
de
l'EPCI,
des
contingents
de
45
PLS
et
10
PSLA.
B.2-2
Concernant
la
réhabilitation
du
parc
privé
ancien
et
la requalification
des
copropriétés
:
-
Affectation
par
l'Anah
des
droits
à
engagement.
Les
dotations
votées
au
CRHH
sont
les
suivantes
:
e
_Dotation
ANAH
Travaux
: 592
484
€
e
_Dotation
ANAH
Ingénierie
: 200
000
€
e
Dotation
ANAH
Fart
: 116
636
€
La
tranche
ferme
est
fixée
à
60%.
Le
montant
annuel
des
droits
à
engagement
alloué
à
l'habitat
privé
est
mis
en
place
par
l’Anah
dans
les
conditions
suivantes
:
e
Une
avance
de
30
%
du
montant
des
droits
à engagement
initiaux
de
l'année
N-1
au
plus
tard
en
février,
+
_Régularisée
à
hauteur
de
60
%
des
droits
à
engagement
de
l'année
dès
réception
par
l'Anah
de
l'avenant
signé
mentionné
au
paragraphe
1.2,
+
Le
solde
des
droits
à
engagement
de
l'année
est
libéré
en
totalité
ou
en
partie
après
examen
par
le
délégué
de
l'agence
dans
la
région
d'un
état
d'avancement
de
la
réalisation
des
objectifs
et
d'une
projection
sur
la
fin
de
l'année,
transmis
par
le
délégataire
au
plus
tard
le
15
septembre.
Les
modalités
de
fourniture
de
l'état
d'avancement
de
la
réalisation
des
objectifs
et
d'une
projection
sur
la
fin
de
l'année
sont
définies
à
l'article
I1-5-1-3
de
la
convention
conclue
entre
l'État
et
le
délégataire. Conformément
au
paragraphe
1.2,
les
parties
peuvent
réviser
les
droits
à
engagement
en
cas
d'écart
de
réalisation.
Crédits
de
paiement
- versement
des
fonds
par
l’Anah
Les
crédits
de
paiement
seront
versés
par
l'Anah
de
la
manière
suivante
:
°
Après
la
signature
de
la
convention,
une
avance
de
20%
des
droits
à
engagements
de
la
première
année
tels
qu'arrêtés
à
l'article
1.2 ;
e
Sur
toute
la
durée
de
la
convention,
l'avance
initiale
est
reconstituée
à
due
concurrence
des
paiements
justifiés
sous
réserve
d'avoir
été
consommée
à
hauteur
a
minima
de
60%.
En
cas
d'insuffisance
justifiée
par
le
délégataire
de
l'avance
de
20
%
calculée,
le
montant
pourra
être
réévalué
par
voie
d'avenant.
La
première
avance
de
la
première
année
est
versée
à
l'initiative
de
lAnah.
Les
appels
de
fonds
ultérieurs
sont
à
l'initiative
du
délégataire,
sous
réserve
:
+
De
la
transmission
de
la justification
des
dépenses
réalisées
visée
par
le Trésorier
payeur.
Ce
dernier
atteste
à
cette
occasion
être
en
possession
des
pièces
justificatives
des
paiements
dont
il assure
la conservation
;
+
De
la
saisie
des
paiements
justifiés
dans
le
logiciel
Op@I
pour
les
délégataires
concernés.
Les
dossiers
qui
ne
pourront
pas
être
identifiés
dans
le
logiciel
Op@l
et
qui
ne
seront
pas
positionnés
en
paiement
ne
pourront
pas
être
pris
en
compte
dans
le
décompte
des
justifications
transmises.
Une
fois
corrigés,
ils pourront
être
inclus
dar-
"-
“#5
=
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20160622-CT4-220616-7-DE Date de télétransmission : 13/07/2016 Date de réception préfecture : 13/07/2016 2016/56
Le
délégataire
met
en
œuvre
le
régime
des
avances
et
des
acomptes
défini
par
la
réglementation
applicable
à
l'Anah.
Les
virements
sont
effectués
au
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor
de
la collectivité.
Les
attestations
transmises
font
l'objet
d'un
envoi
à
l'Anah
sur
support
papier
en
original
à
l'adresse
suivante
: ANAH
—
TSA
61234
—
75056
CEDEX
01
et
d'un
envoi
concomitant
par
mail
sous
format
électronique
(tableau
Excel)
à
l'adresse
suivante
: bbcp@anah.gouv.fr
B.3:
Interventions
propres
de
l’'EPCI
Pour
2016,
le
montant
des
crédits
qu'il
affectera
sur
son
propre
budget
à
la
réalisation
des
objectifs
de
la convention
s'élèvera,
sous
réserve
du
vote
de
son
budget
prévisionnel
à,
1
100
000
€ dont :
-
290
000
€
pour
le
logement
locatif
social
(pénalités
SRU),
-
830
000
€
pour
l’habitat
privé.
Au
vu
de
ce
qui
précède,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
de
Territoire
d'approuver
la
délibération
ci-après :
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile,
Vu
+
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
+
Laloin°
2015-991
du
7
août
2018
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République :
Oufï
le
rapport
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
unique:
D'approuver
à
l'avenant
n°
7
à
la convention
de
délégation
des
aides
à
la
pierre
et
à
l'avenant
cadre
à
la gestion
des
aides
privés
avec
le
représentant
local
de
l’Anah
des
Bouches-du-Rhône.
Adoptée
à
l’unanimité
Certifié
se
:
La Présidef
du
Copseil
de
Territoire
127
Sylvia
BARTHELEMY
où :
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20160622-CT4-220616-7-DE Date de télétransmission : 13/07/2016 Date de réception préfecture : 13/07/2016 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20160622-CT4-220616-7-DE Date de télétransmission : 13/07/2016 Date de réception préfecture : 13/07/2016