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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Annœullin.
Lien du pdf (Arrêté - AMP GIC GIG rue emile loutre)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
À 9 5201 ANNOEULLIN ARRETE MUNICIPAL PERMANENT À 0 'PhP M Nous, Maire de la ville d'ANNOEULLIN, Vu les articles L 2212.1, L 2212.2, L2212.5 et L 2213.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article R 411.8 et R 411.25 du Code de la Route, Vu l’article R 610.5 du Code Pénal, Vu l’article 52 de la loi n° 75.534 du 30.06.75 d'orientation en faveur des handicapés, ARRETONS : ARTICLE 1: La place de stationnement située face au 05 rue Emile Loutre est dorénavant réservée aux véhicules dont les conducteurs sont titulaires de la carte de grand invalide civil (G.I.C) ou de grand invalide de guerre (G.I.G). Cet emplacement est aménagé et signalé par le marquage au sol ainsi que le panneau réglementaire. L'utilisation par des conducteurs non titulaires de l’une des deux cartes sus-visées constitue une infraction à l’article R 417.11 du Code de la Route. Cette carte doit être obligatoirement apposée sur le pare-brise sous peine de contravention. ARTICLE 2 : La signalisation verticale et horizontale sera effectuée par les services techniques municipaux. ARTICLE 3 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès- verbaux et poursuivies conformément aux lois. ARTICLE 4 : Il sera transcrit sur le registre des arrêtés municipaux et au recueil des actes administratifs. Il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la notification et sa publication. ARTICLE 5 : M. Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et les Agents de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. L Ale OR le Q a SEP. 2019 Le Mair e Philippe Parsy V s THEEEI de Ville - Grand Place - BP 49 Ville d'ANNOEULLIN 59112 ANNOEULLIN Email : contact@ville-annoeullin.fr Tél. 03.20.90.41.41 - Télécopie 03.20.86.49.78