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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Annœullin.
Lien du pdf (Arrêté - AMP stationnement GIG GIC maison d'arret)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
AY
f
si
0811
8
ANNOEULLIN
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
PhP/SL/YD/PM
Nous,
Maire
de
la ville
d'ANNOEULLIN,
Vu
les
articles
L2212.1,
L 2212.2,
L2212.5
et
L 2213.1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
R
411.8
et
R 411.25
du
Code
de
la
Route,
Vu
l’article
R
610.5
du
Code
Pénal,
Vu
l'article
52
de
la
loi
n°
75.534
du
30.06.75
d'orientation
en
faveur
des
handicapés,
ARRETONS
:
ARTICLE
1 :
Les
5
places
de
stationnement
situées
sur
le
parking
de
la
maison
d’arrêt
sont
réservées
aux
véhicules
dont
les
conducteurs
sont
titulaires
de
la
carte
de
grand
invalide
civil
(G.I.C)
ou
de
grand
invalide
de
guerre
(G.I.G).
Cet
emplacement
est
aménagé
et
signalé
par
le
marquage
au
sol
ainsi
que
le
panneau
réglementaire.
L'utilisation
par
des
conducteurs
non
titulaires
de
l’une
des
deux
cartes
sus-visées
constitue
une
infraction
à
l’article
R 417.11
du
Code
de
la
Route.
Cette
carte
doit
être
obligatoirement
apposée
sur
le
pare-brise
sous
peine
de
contravention.
ARTICLE
2
:Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
ARTICLE
3
:Il
sera
transcrit
sur
le
registre
des
arrêtés
municipaux
et
au
recueil
des
actes
administratifs.
Il peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
et
sa
publication.
ARTICLE
4
:M.
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
et
les
Agents
de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à ANNOFUELIN
He
02
MAI
2018
DS
À
ZE
NA
|
/"4e-Maire,
/PARSY Philipie
T_ Hôtelde
Ville
- Grand
Place
-
BP
49
Ville
d'ANNOEULLIN
59112
ANNOEULLIN
Email
: contact@ville-annoeullin.fr
Tél.
03.20.90.41.41
- Télécopie
03.20.86.49.78