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Arrêté - AMP GIC GIG rue nationale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Annœullin.
Lien du pdf (Arrêté - AMP GIC GIG rue nationale)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ANNOEULLIN
151,19
LR
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
Nous,
Maire
de
la
ville
d'ANNOEULLIN,
Vu
les
articles
L 2212.1,
L 2212.2,
L2212.5
et
L 2213.1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
R
411.8
et
R
411.25
du
Code
de
la
Route,
Vu
l’article
R
610.5
du
Code
Pénal,
Vu
l’article
52
de
la
loi
n°
75.534
du
30.06.75
d'orientation
en
faveur
des
handicapés,
ARRETONS
:
ARTICLE
1:
La
place
de
stationnement
située
face
au
88
rue
Nationale
est
dorénavant
réservée
aux
véhicules
dont
les
conducteurs
sont
titulaires
de
la
carte
de
grand
invalide
civil
(G.I.C)
ou
de
grand
invalide
de
guerre
(G.I.G).
Cet
emplacement
est
aménagé
et
signalé
par
le
marquage
au
sol
ainsi
que
le
panneau
réglementaire.
L'utilisation
par
des
conducteurs
non
titulaires
de
l’une
des
deux
cartes
sus-visées
constitue
une
infraction
à
l’article
R
417.11
du
Code
de
la
Route.
Cette
carte
doit
être
obligatoirement
apposée
sur
le
pare-brise
sous
peine
de
contravention.
ARTICLE
2
:La
signalisation
verticale
et
horizontale
sera
effectuée
par
les
services
techniques
municipaux.
ARTICLE
3
:Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-
verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
ARTICLE
4
:Il
sera
transcrit
sur
le
registre
des
arrêtés
municipaux
et
au
recueil
des
actes
administratifs.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
et
sa
publication.
ARTICLE
5
:M.
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
et
les
Agents
de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à ANNOEULLIN,
le
Q 4
SEP.
2019
6tel de
Ville
- Grand
Place -
BP
49
Ville
d'ANNOEULLIN
_—
59112
ANNOEULLIN
Email
: contact@ville-annoeullin.fr
Tél.
03.20.90.41.41
- Télécopie
03.20.86.49.78