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Document publié le Lundi 30 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0330)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(110080) / lundi 30 septembre 2024 à 11:01 1 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --
24-B-0330
Séance du vendredi 27 septembre 2024
DELIBERATION DU BUREAU
ROUBAIX -
PERIMETRE D'ELIGIBILITE - DISPOSITIF TRANSACTIONNEL METROPOLITAIN DIT "COMMERCE DE PROXIMITE ET TRAVAUX PUBLICS" SECTEUR AVENUE GUSTAVE DELORY
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu la délibération 21-C-0540 du Conseil métropolitain du 15 octobre 2021, portant renouvellement du dispositif transactionnel visant à accompagner les artisans et les commerçants en amont et durant les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole Européenne de Lille (MEL) ;
I. Exposé des motifs
Le périmètre d'éligibilité à la procédure d'indemnisation est préalablement défini par les services métropolitains, validé par le comité de pilotage « Commerces de proximité et travaux publics » (COPIL) et présenté en Comité Technique Local (CTL). Les représentants des communes peuvent proposer des ajustements et le Maire de la commune concernée, ou son représentant, sera invité à la séance du comité de pilotage pour en débattre. Le périmètre est ensuite repris dans une délibération du Bureau métropolitain.
La présente délibération a pour objet d'entériner le périmètre d’éligibilité au dispositif évoqué ci-avant. Le périmètre a été validé par le comité de pilotage du 14 mai 2024, pour les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la MEL à ROUBAIX, Avenue Gustave Delory.
• Nature des travaux : voirie
• Date prévisionnelle de début des travaux : septembre 2024
• Durée prévisionnelle : 24 mois
Le périmètre proposé, le déroulement des travaux et les modalités de la procédure transactionnelle d’indemnisation ont été présentés lors d’un comité technique local organisé à cet effet. (110080) / lundi 30 septembre 2024 à 11:01 2 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --
La durée du chantier étant supérieure à 12 mois, les demandeurs auront la possibilité de déposer un dossier à l’issue de deux phases/périodes de travaux : - 8 mois après le début du chantier
- 16 mois après le début du chantier
Les commerçants disposeront d'un délai maximal de six mois à compter de la fin du chantier pour engager la procédure en vue d'obtenir une indemnisation.
Le périmètre d’éligibilité pour les travaux de l'avenue Gustave Delory à ROUBAIX se détaille comme suit :
- Avenue Gustave Delory
- Rue Édouard Vaillant : numéro 135
- Avenue Charles Fourier : numéro 104.
Les commerçants/artisans situés dans le périmètre ainsi défini et répondant aux critères d'éligibilité bénéficieront du dispositif d'accompagnement défini par la délibération cadre n° 21-C-0540 du 15 octobre 2021.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'adopter le périmètre et les phases intermédiaires ainsi définis.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ