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Document publié le Vendredi 24 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0180)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(108201) / vendredi 24 mai 2024 à 11:42 1 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --
24-B-0180
Séance du vendredi 24 mai 2024
DELIBERATION DU BUREAU
LEERS -
PERIMETRE D'ELIGIBILITE - DISPOSITIF TRANSACTIONNEL METROPOLITAIN DIT "COMMERCES DE PROXIMITE ET TRAVAUX PUBLICS" - SECTEUR CŒUR DE VILLE 2
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu la délibération n°21-C-0540 du 15 octobre 2021, portant renouvellement du dispositif transactionnel visant à accompagner les artisans et les commerçants en amont et durant les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole Européenne de Lille (MEL) ;
I. Exposé des motifs
La présente délibération a pour objet d'entériner le périmètre d’éligibilité au dispositif transactionnel métropolitain, validé par le COPIL "Commerce de proximité et travaux publics" du 14 mars 2023, pour la prise en compte des travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la MEL, sur le secteur Cœur de ville 2 à LEERS, repris ci-après.
Travaux de voirie sur le secteur Cœur de ville 2 (Rue des Patriotes, Place Lucien Demonchaux, Rue Léon Gambetta) à Leers :
Début chantier* prévisionnel (*travaux éligibles à procédure MEL) : juillet 2024 Fin de chantier* prévisionnelle : juin 2025
Durée chantier* (toutes phases et interventions confondues) : environ 12 mois.
Le projet, le déroulement des travaux et les modalités de la procédure transactionnelle d’indemnisation ont été présentés lors d’un comité technique local organisé à cet effet.
Les commerçants disposeront d'un délai maximal de six mois à compter de la fin du chantier pour déposer une dernière demande ou engager la procédure en vue d'obtenir une indemnisation.
Le périmètre d’éligibilité pour les travaux du secteur Cœur de ville 2 à Leers se détaille comme suit :
Rue des Patriotes,
Place Lucien Demonchaux (ex Sadi Carnot),
Rue Jean Jaurès numéros 1 à 19 (côté impair) et 2 à 8 (côté pair), (108201) / vendredi 24 mai 2024 à 11:42 2 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --
Rue du Général de Gaulle,
Rue Léon Gambetta numéro 2 à 18.
Les commerçants/artisans situés dans les périmètres ainsi définis et répondant aux critères de la délibération cadre n° 21-C-0540 du 15 octobre 2021 bénéficieront du nouveau dispositif d'accompagnement.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'adopter le périmètre de demande d'indemnisation ainsi défini.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ