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Document publié le Vendredi 18 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 29)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
Mai 2018 NUMERO SPECIAL N° 29
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
CABINET DU PREFET ..................................................................................................................................................................................... 2 Arrêté n° 13 du 16 mai 2018 autorisant l'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie « côté piste » de l’aérodrome de LESSAY ....................................................................................................................................................................................................... 2 Arrêté du 17 mai 2018 portant création de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes de la Manche .............. 2
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL ............................................................ 3 Arrêté préfectoral n° 18-125 du 16 mai 2018 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de BREHAL et COUDEVILLE SUR MER pour réaliser des levés topographiques, inventaires et investigations de terrain dans le cadre de la sécurisation de la déviation sud de Bréhal (RD 971) ................................................................................................ 3 Arrêté préfectoral n° 18-132 du 17 mai 2018 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de GRANVILLE pour réaliser des travaux pour le diagnostic d’archéologie préventive dans le cadre de l’aménagement de l’écoquartier ZAC de la Clémentière .................................................................................................................................... 3
DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 4 EHPAD D ’A GON-COUTAINVILLE ........................................................................................................................................................................... 4 Décision du 4 mai 2018 relative à la délégation de signature ......................................................................................................................... 4
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 13 du 16 mai 2018 autorisant l'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie « côté piste » de l’aérodrome de LESSAY
Considérant que pour le déroulement de la manifestation susvisée, il y a lieu de modifier le périmètre de la zone de sûreté de l'aérodrome de Lessay ;
Art. 1 : L'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie du « côté piste » de l'aérodrome de Lessay est autorisée afin de permettre l'organisation de la manifestation susvisée aux dates et aux heures suivantes : - The Normandy Airfield Camp : du vendredi 1er juin 2018 à 08 h 00 (heure locale) au jeudi 7 juin 2018 à 18h00 (heure locale). Cet événement sera ouvert au public aux dates et aux heures suivantes : - The Normandy Airfield Camp : du samedi 2 juin 2018 à 09 h 00 (heure locale) au mercredi 6 juin 2018 à 24h00 (heure locale). L’organisateur positionnera des barrières métalliques mobiles jointives délimitant la zone « côté ville » de la zone « côté piste » et sera responsable du respect de l'étanchéité de la zone.
Art. 2 : Cette modification temporaire est réalisée conformément aux plans en annexe 1 du présent arrêté. Art. 3 : Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en œuvre par l'exploitant de l'aérodrome ainsi que le président de l’association « Atlantic wall memory ».
Art. 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Les annexes sont consultables à la Préfecture de la Manche
Signé : Pour le Préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY
Arrêté du 17 mai 2018 portant création de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes de la Manche
Art. 1 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes (CL3P) de la Manche est créée ainsi qu’il suit : 1) Collège des représentants de l’État :
Monsieur le Préfet ou son représentant, président ;
Madame la Directrice départementale de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant ; Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant ; Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ; Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant. 2) Collège des représentants des professionnels :
a. Titulaires
Au titre des taxis :
Monsieur Yohan SEIZEUR, représentant la Fédération française des exploitants de voiture de transports avec chauffeur ; Monsieur Dominique SEIZEUR, représentant la Fédération des taxis indépendants ; Madame Magaly BAZIRE, représentant la Fédération des taxis indépendants ; Au titre des VTC :
Monsieur Hichem DRIDI, représentant le Syndicat des chauffeurs privés et des voitures de transports avec chauffeur ; b. Suppléants
Au titre des taxis :
Monsieur Eduard PEREIRA représentant la Fédération française des exploitants de voiture de transports avec chauffeur ; Monsieur Kevin VIVIER représentant la Fédération des taxis indépendants ; Monsieur Gaëtan DROMAIN, représentant la Fédération des taxis indépendants ; Au titre des VTC :
Monsieur Salah KAABI, représentant le Syndicat des chauffeurs privés et des voitures de transports avec chauffeur. 3) Collège des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Hubert LEFEVRE, maire de Rauville-la-Bigot, en qualité de titulaire ; Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST, maire de Montebourg, en qualité de suppléant. Art. 2 : La CL3P est présidée par le Préfet du département de la Manche, ou son représentant. La durée du mandat des membres est de trois ans. Le Président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres, mettre fin à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l’article R.133-4 du code des relations entre le public et l’administration ou par le règlement intérieur de la commission. La CL3P fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l’article R.133-3 à R.133-15 du code des relations entre le public et l’administration. Elle se réunit au moins une fois par an. Elle établit son règlement intérieur. Art. 3 : La CL3P établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l’évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique.
Ce rapport peut aborder les points suivants :
— la satisfaction, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de transports publics particuliers de personnes en complémentarité, le cas échéant, avec les transports publics collectifs ;
— l’économie et l’état de l’offre du secteur, notamment en prenant en compte l’impact des transports exécutés conformément à l’article L.322-5 du Code de la sécurité sociale ;
— les offres de formation des conducteurs et les statistiques d’accès aux professions de conducteurs ; 3
— le respect de la réglementation sectorielle ;
— la représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens des articles L.2121-1 et L.2151-1 du code du travail. Ce rapport peut faire état de toute recommandation relative au secteur. Ce rapport est transmis à l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes avant le 1er juillet de chaque année. Art. 4 : La commission peut comprendre jusqu’à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues. Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, de membres du collège de l’État et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée.
Art. 5 : La commission peut comprendre jusqu’à trois formations restreintes, dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis, aux voitures de transports avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues. Chaque formation restreinte de la commission est composée, à parts égales, de membres des collèges de l’État et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée.
Art. 6 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l’audition est de nature à éclairer les délibérations. Art. 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Manche, Mesdames et Messieurs les membres de la commission sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche. Signé : Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur de Cabinet : Gilbert MANCIET
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n° 18-125 du 16 mai 2018 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de BREHAL et COUDEVILLE SUR MER pour réaliser des levés topographiques, inventaires et investigations de terrain dans le cadre de la sécurisation de la déviation sud de Bréhal (RD 971)
Art. 1 : Les agents du conseil départemental ainsi que leurs prestataires et leurs préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de : Bréhal – parcelles cadastrées ZD et ZI Coudeville sur Mer – parcelles cadastrées section B pour réaliser des levés topographiques, des inventaires et des investigations de terrain dans le cadre de la sécurisation de la déviation sud de Bréhal – itinéraire Granville/Bréhal (RD 971).
Art. 2 : Les missions prévues à l'article 1 ne pourront commencer que dix jours après affichage du présent arrêté dans les mairies concernées – soit à partir du 4 juin 2018.
En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
Art. 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
Art. 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Les maires des communes de Bréhal et Coudeville sur Mer sont invités à prêter leur concours au personnel effectuant les études ou travaux. Ils prendron les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères. Art. 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études seront à la charge du conseil départemental. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
Art. 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Art. 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix jours avant le début des opérations, à la porte des mairies de Bréhal et Coudeville sur Mer et aux autres endroits habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. Signé : le secrétaire général de la préfecture : Fabrice ROSAY
Arrêté préfectoral n° 18-132 du 17 mai 2018 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de GRANVILLE pour réaliser des travaux pour le diagnostic d’archéologie préventive dans le cadre de l’aménagement de l’écoquartier ZAC de la Clémentière
Art. 1 : La société SHEMA ainsi que ses prestataires et préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées sises sur le territoire de la commune de Granville pour réaliser des travaux pour le diagnostic d’archéologie préventive dans le cadre de l’aménagement de l’écoquartier ZAC de la Clémentière.
Les références cadastrales desdites propriétés sont : BS 39, BS 40, BS 41, BS 42, BS 43, BS 44, BS 221, AM 52, AM 53, AM 54, AM 55 et AM 77 et sont représentées par l’encadré rose du plan parcellaire joint en annexe. Art. 2 : Les missions prévues à l'article 1 ne pourront commencer que dix jours après affichage du présent arrêté dans la mairie de Granville – soit à partir du 4 juin 2018.
En outre, l'introduction des personnes visés à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
Art. 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition. 4
Art. 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Le maire de la commune de Granville est invité à prêter son concours au personnel effectuant les études ou travaux. Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères. Art. 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études seront à la charge de la société SHEMA. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
Art. 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée d’un an et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les trois mois de sa date.
Art. 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix jours avant le début des opérations, à la porte de la mairie de Granville et aux autres endroits habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. Le plan en annexe est consultable dans les services de la préfecture. Signé : le secrétaire général de la préfecture : Fabrice ROSAY
DIVERS
EHPAD d’Agon-Coutainville
Décision du 4 mai 2018 relative à la délégation de signature
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Vu le Décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social Vu l’arrêté de la Directrice Générale du CNG du 19 décembre 2013 portant nomination de Monsieur Amar BENSMINA au poste de directeur des EHPAD d’Agon-Coutainville et Bréhal au 1er janvier 2014
Vu la décision de la Directrice Générale de l’ARS Normandie du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Amar BENSMINA au poste de directeur par intérim de l’EHPAD de Saint-Sauveur-Lendelin
DECIDE
Art. 1 : Délégation de signature en période de congés du Directeur - Monsieur BENSMINA, Directeur, accorde une délégation de signature permanente à Madame Corinne CAPELLE, adjoint des cadres hospitaliers. La délégation donne pouvoir de signer, au nom du Directeur, tous les actes de fonctionnement courant de l'établissement, contrats de travail de durée déterminée et correspondances relevant des interventions couvertes dans le domaine de la gestion des ressources humaines. Art. 2 : Conditions de retrait de la délégation - La délégation désignée à l’article 1 peut être retirée à tout moment Art. 3 : Disposition d’application - Après avoir été informée de cette décision et accepté ses modalités, Madame CAPELLE devra rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation. Elle est chargée, en ce qui la concerne, de l’application de la présente décision qui sera notifiée pour information : au Conseil d’administration ; à Madame la Trésorière de Périers Signé : Le Directeur : Amar BENSMINA
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture