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Déliberation - delib 2023 100100 cession des parcelles bd 125 et 464
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montmirail.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 100100 cession des parcelles bd 125 et 464)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
MARNE
Nombre
de
Membres
Afférent
Qui
ont
pris
au
Conseil
En
exercice
Part
à la
Municipal
Délibération
27
19
15
Date
de
la Convocation
16
mai
2023
Date
d'Affichage
16
mai
2023
Objet
de
la
délibération
No
2023-100100 Urbanisme
Cession
des
parcelles
BD
125
et 464
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
051-215103557-20230523-2023-100100-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le
préfet
3 or0s
202
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELACOMMUNEDEMONTMIRAIL
Séance
du
23
mai
2023
Le
23
mai
2023,
le conseil
de
cette
commune
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Etienne
DHUICQ,
Maire.
Présents
:
Mohamed
BENHAMED,
Elisabeth
BENARD,
Karine
BOCQUET,
Claudette
BOUCHÉ,
Etienne
DHUICQ,
Juan
GARCIA
RODRIGUEZ,
Christine
GUIMAREY,
Marie-
Claude
HIMMESOETE,
Régis
NOIZET,
Jean-Pierre
SCHANG,
Dominique
THUAULT,
Ludovic
VAN
WAESBERGE,
Sébastien
VERDRU,
Claudine
ZUBER
Absente
représentée
: Valérie
JACQUINOT
pourvoir
à Régis
NOIZET
Absents
excusés
: Coralie
ADNOT,
Nelly
GRIFFON,
Absents
: Bernard
CRÉPIN,
Céline
FAGOT
Sébastien
VERDRU
a été
nommé
secrétaire
Vu
l'article
L2121-29
et
L2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
des
Domaines
en
date
du
16
mai
2023,
Considérant
la
proposition
d'achat
pour
les
deux
parcelles
afin
de
réaliser
une
activité
économique, Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
:
-décide
de
céder
les
parcelles
BD
125
et 464
à la SCI
Les
remparts
pour
un montant
de
57
000€
-autorise
monsieur
le
maire
où
un
maire
adjoint
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire -précise
que
Maître
Laval
sera
en
charge
de
ce
dossier
Etienne
DHUICQ