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Déliberation - DELIBERATION ACQUISITION PARCELLE B656
Déliberation - délib 2025 10273 Acquisition parcelle AY 678
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Montmirail.
Lien du pdf (Déliberation - délib 2025 10273 Acquisition parcelle AY 678)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
MARNE
Nombre de Membres
Afférent Qui ont pris
au Conseil En exercice Part à la
Municipal Délibération
27 27 26
Date de la Convocation
03 juillet 2025
Date d'Affichage
03 juillet 2025
Objet de la délibération
No 2025-100273
Urbanisme
Alignement-acquisition d’une
parcelle
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACOMMUNEDEMONTMIRAIL
Séance du 09 juillet 2025
Le neuf juillet deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le conseil de la ville de
Montmirail s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de
Monsieur Etienne DHUICQ, Maire.
Présents : Etienne DHUICQ, Valérie JACQUINOT, Romain GIRARDIN, Brigitte LAGRUE,
Philippe CHEVRIOT, Pascal POISSON, Marie-Claude HIMMESOETE, Dominique
THUAULT, Mohamed BENAHMED, Jean-Paul COLMONT, Pascal HOURLIER, Juan
GARCIA RODRIGUEZ, Claudette BOUCHÉ, Elisabeth BENARD, Stéphane PAQUET,
Catherine RUIZ COLLAS, Christine GUIMAREY, Karine BOCQUET, Romain RICHOMME,
Coralie ADNOT, Sabine MARY, Enzo JOBERTY
Absents représentés : Monique MOREL pouvoir à Valérie JACQUINOT, Jean-Pierre
SCHANG pouvoir à Philippe CHEVRIOT, Alain GUENON pouvoir à Brigitte LAGRUE,
Catherine RUIZ COLLAS
Absente excusée : Valérie PRIEUR
Secrétaire de séance : Coralie ADNOT
Vu le plan d’alignement de la rue Notre-Dame pris 1968, sans que le transfert de
propriété ait eu lieu,
Considérant la nécessité de régulariser la situation du fait de la vente de la
propriété,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide , à l'unanimité de :
-acquérir la parcelle AY678 correspondant au plan d’alignement pour un euro
-intégrer cette parcelle au domaine public communal
-préciser que les frais de notaire seront à la charge de la commune
-autoriser monsieur le maire à signer l’acte notarié correspondant et tout
document relatif à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le 10 juillet 2025
Etienne DHUICQ:
aife
051-215103557-20250709-2025-100273-D E)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/07/2025
Publication : 16/07/2025