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Déliberation - 2023 041
Document publié le Vendredi 17 février 2023 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 041)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’'ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
——- DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
——- SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept du mois de février à 19 H 00
OBJET : EDUCATION ET APPRENTISSAGES
Dérogations scolaires : approbation des modifications apportées au règlement intérieur des inscriptions
scolaires de la Commune d’Ermont, inclus dans le règlement intérieur des accueils de loisirs, de la restauration scolaire et de l’étude dirigée
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 10 février 2023, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de M. Xavier HAQUIN.
N°2023/041
Présents:
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, Mme CABOT, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, M. RAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, M. KHINACHE, Mme CHESNEAU MUSTAFA , Adjoints au Maire
Mme DAHMANI, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR,
Mme DEHAS, M. PICHON, Mme GUEDJ, Mme GUTIERRE?Z,
Mme BENLAHMAR, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE,
Mme YAHYA, M. KEBABTCHIEFF, Mme DE CARLI, Mme LAMBERT,
M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. BAY,
Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Le nombre des Conseillers Mme MAKUNDA TUNGILA (pouvoir à Mme CASTRO FERNANDES)
Municipaux en exercice est M. GODARD (pouvoir à M. BLANCHARD)
de 35 (la condidtion de Mme CAUZARD (pouvoir à Mme LACOUTURE)
quorum est de 18 membres M. MELO DELGADO (pouvoir à M. BAY)
présents).
Déposée en Sous-Préfecture le : AA |o21 2 3
Publiée le : AM |o2123
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
| Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris
dans le sein du Conseil : M. KEBABTCHIEFF ayant obtenu la majorité
des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Délais êt voies de r rs:
Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy -Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230217-2023-041-DE
Date de télétransmission : 21/02/2023
Date de réception préfecture : 21/02/2023 Délibération N° 2023/041
OBJET :
EDUCATION ET APPRENTISSAGES
Dérogations scolaires : approbation des modifications apportées au règlement intérieur des inscriptions scolaires de la Commune d’Ermont, inclus dans le règlement intérieur des accueils de loisirs, de la restauration scolaire et de l’étude dirigée
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code de l'Education, notamment son article L.212-7 ;
VU la délibération n°19/56 du Conseil Municipal du 28 Juin 2019 ;
VU l'avis de la Commission Education et Apprentissages du 7 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'inscription des enfants dans leur secteur scolaire demeure prioritaire et que le traitement des demandes de dérogations est effectué après la prise en compte des inscriptions scolaires ordinaires ;
CONSIDÉRANT que chaque année, durant la campagne d'inscriptions scolaires, la Direction de l’Action Educative reçoit près d’une centaine de demandes de dérogations scolaires qui sont étudiées lors d’une commission de dérogations ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de maintenir la collaboration avec les services de l’Education Nationale, notamment par l’organisation d’une commission de dérogations ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de la diversité des motifs invoqués par les parents concernés, et en accord avec l’inspection de circonscription de l’Education Nationale, il a été décidé d'instaurer des critères de validation des demandes de dérogations scolaires ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur des inscriptions scolaires de la Commune d’Ermont, notamment son article 3 portant sur les dérogations à la carte scolaire, inclus dans le règlement intérieur des accueils de loisirs, de la restauration scolaire et de l’étude dirigée, conformément à l} joi ANNEXE 1 — Ajout Modification du règlement intérieur des activités périscolaires et des accueils de
loisirs de la commune d’Ermont — sectorisation scolaire
Règlement des inscriptions scolaires de la commune d’Ermont
(Délibération du Conseil Municipal du 17 février 2023)
En application de l’article L. 111-1 du Code de l’Education, l'éducation est un droit pour tous les enfants
résidant sur le territoire national, quels que soient leur nationalité ou leur parcours antérieur.
Dans le cadre de ses compétences obligatoires en matière éducative, la commune d’Ermont assure
l'inscription administrative des enfants sur les 13 écoles de la commune (7 écoles maternelles, 6 écoles
élémentaires).
Le présent règlement a pour objectif de formaliser les règles et les conditions d'inscription dans les
écoles publiques du premier degré de la commune, dans le cadre de la sectorisation définie par la
commune.
Article 1 : la sectorisation
Conformément à l’article L 212-7 du Code de l'Education, la commune d’Ermont détermine, par
délibération du Conseil Municipal, le ressort de chacune de ses écoles, c’est-à-dire le périmètre
d'affectation scolaire des enfants en fonction de leur lieu de domicile, qui s'impose aux familles.
1. La spécificité des secteurs scolaires
Dans le cadre de la sectorisation, il convient de distinguer :
- Les secteurs scolaires qui présentent une seule école d'affectation, maternelle ou
élémentaire: les enfants domiciliés dans le périmètre d'affectation de l’école se voient
proposer une place dans leur école de secteur en fonction des places disponibles.
- Le secteur scolaire qui comporte 2 écoles de même niveau (zone flottante) : si les capacités
d’accueil disponibles au sein des 2 écoles le permettent, les enfants domiciliés dans le secteur
se voient proposer une des deux écoles. En cas de tension sur les effectifs et de sur-occupation
d’une école du secteur, une seule école sera proposée par la commune en fonction des
capacités d’accueil, afin d’équilibrer les effectifs dans les différentes écoles.
Toute demande de scolarisation de la part des familles qui ne s’inscrirait pas dans ce cadre
devra faire l’objet d’une démarche de dérogation à la carte scolaire {cf article 3).
Si la demande de dérogation est rejetée, l'enfant est alors scolarisé dans son école de secteur,
ou dans l’école la plus proche, en cas de sur-occupation de son école de secteur.
2. Les situations de sur-occupation des secteurs scolaires
Les inscriptions scolaires sont enregistrées par la commune dans la limite de la capacité d'accueil des
écoles, calculée en fonction des seuils transmis par la Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale (DSDEN). Lorsque la capacité maximale des écoles du secteur est atteinte, une
place est proposée aux familles dans l’école la plus proche, en fonction des places disponibles.
En cas de refus de cette proposition, les familles devront s'engage} dans une démarche de dérogation
à la carte scolaire (cf article 3). Si la demande de dérogation es rejetée l'enfant est alors scolarisé
dans l’école proposée par la commune. |
POSER: | pour annexé à
À | bértion p'22foud.du Far 3
1 x] Al APT, le .Ul0R 103. à / l Le Maire, Article 2 : les inscriptions scolaires
Toute entrée dans une école publique du territoire ermontois doit faire l’objet d’une inscription
scolaire auprès des services de la commune d’Ermont.
L'inscription administrative des enfants à l’école s'effectue sur la base de la sectorisation établie par la
commune d’Ermont dans l’école du secteur correspondant à l’adresse du domicile de la famille ou des
représentants légaux de l'enfant.
L'inscription scolaire est réalisée en deux temps : la commune inscrit l'enfant sur une école et le ou la
Directeur (trice) d’école admet définitivement l’enfant sur son école.
Afin de faciliter le parcours d'inscription des enfants déjà scolarisés sur Ermont, la mairie inscrira
automatiquement l’enfant en cours préparatoire (CP) dans l’école élémentaire de son secteur
d'affectation si celui-ci n’est pas dérogatoire.
1. Les enfants concernés
Une démarche d'inscription scolaire auprès de la Mairie est nécessaire pour toute première inscription
dans une école publique d’'Ermont ou pour tout changement d’école sur la commune.
A titre d'exemples, sont concernés :
- Les enfants qui rentrent à la maternelle (âgés de 3 ans au cours de l’année civile du début
de l’année scolaire) ; la commune, en accord avec la DSDEN ne prévoit pas de 1°" scolarisation
en cours d'année scolaire,
- Les enfants qui rentrent au CP et non-inscrits automatiquement,
- Les enfants qui emménagent sur le territoire ermontois en cours d'année.
2. La procédure d'inscription scolaire
Pour qu’un enfant puisse être inscrit dans une école, ses parents ou son représentant légal doivent
préalablement effectuer une démarche d'inscription en prenant rendez-vous sur le site internet de la
commune {inscriptions scolaires) ou par téléphone auprès du service de l’Action éducative.
Pour les premières entrées en maternelle et pour les CP, hors du dispositif d'inscriptions automatiques,
l'inscription doit se faire durant la campagne d'inscriptions scolaires organisée chaque année par le
service de l’Action Educative selon un calendrier diffusé par ce service.
Les autres demandes d'inscriptions scolaires ordinaires déposées en dehors de la campagne
d'inscriptions scolaires seront traitées au fur et à mesure de leur dépôt, en fonction du nombre de
places disponibles au sein des écoles au moment du traitement.
Lors de l'inscription, les pièces justificatives suivantes devront être obligatoirement présentées à la
commune :
- Le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l'enfant,
- _ Un justificatif de domicile récent (moins de trois mois). Sont considérés comme justificatifs de
domicile les documents suivants :
o factures de consommation d'énergie,
o facture de téléphone, quittance de loyer,
dernière taxe d'habitation
dernier avis d'imposition,
attestation d'assurance du domicile ;
pour les nouveaux propriétaires, la partie finale de l’acte d’achat portant la mention
de l'adresse et des noms ou à défaut le compromis de vente ;
pour les personnes hébergées, l'attestation sur l'honneur de l’hébergeant
mentionnant la liste des personnes hébergées au domicile, accompagnées d’un des justificatifs de domicile mentionnés ci-dessus ainsi que l'attestation CAF ou la carte
vitale de la personne hébergée, comportant le nom de l'enfant.
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Les dossiers incomplets ne pourront pas être traités.
En fonction des situations individuelles, tout autre document pourra être demandé à la famille par le
service de la commune.
Si le dossier est complet et s’il n’y a pas de demande de dérogation de la part de la famille, le certificat
d'inscription est alors délivré par la commune.
Afin de valider définitivement l'inscription scolaire, la famille ou le représentant légal de l'enfant devra
se présenter auprès du (de la) Directeur ({trice) de l’école d'affectation munile) du certificat de
radiation le cas échéant et de tout document sollicité par les services de l'Education Nationale.
I convient de souligner que les Directeurs (trices) de l’école ne peuvent procéder à l’admission d’un
enfant sans certificat d'inscription établi préalablement par les services municipaux dans le cadre de
la procédure d'inscription.
Article 3 : Les dérogations à la carte scolaire ou son renouvellement pour le passage en CP
La ville d’Ermont est découpée en 7 secteurs scolaires dont un appelé « zone flottante » qui dessert
l’école maternelle Anatole France.
L'affectation des enfants au sein d’une école se fait selon leur adresse. Toute demande de changement
de secteur est l'exception et doit être motivée et correspondre aux critères édictés ci-dessous.
L'inscription des enfants du secteur demeurant prioritaire, le traitement des demandes de dérogation
scolaire est effectué après la prise en compte des inscriptions scolaires ordinaires.
Les familles ayant obtenu une dérogation pour la scolarité de leur enfant en maternelle et qui
souhaitent demander une poursuite de scolarité en CP, doivent renouveler leur demande de
dérogation.
Une commission des dérogations composée des directions d'écoles de la commune, du représentant
de l'inspection de circonscription de l’Education Nationale et du Maire ou de son représentant est
instituée.
Elle se réunit dans les trois mois suivant la campagne d'inscriptions scolaires.
Seules les demandes reçues pendant la campagne d'inscriptions scolaires sont présentées en
commission.
Les demandes de dérogation sont instruites essentiellement au regard des effectifs de chacune des
écoles niveau par niveau.
Pour l'instruction de la demande, la commission se réserve le droit de demander toute pièce
justificative à la famille en fonction de la situation de l'enfant. Pour la commune, l'objectif est de limiter les dérogations de secteurs afin d'appliquer strictement la
carte scolaire qui permet une répartition équilibrée des enfants dans les écoles de la commune tout
en favorisant la mixité sociale.
La capacité d'accueil des élèves est limitée par le nombre de classes et le plafond des effectifs pour
chaque niveau fixés par l'Education Nationale. Les dérogations ne doivent pas surcharger les effectifs
car cela serait préjudiciable aux enfants.
Les critères retenus sont :
- Le regroupement de fratrie ;
- La poursuite de scolarité dans le même groupe scolaire ;
- L'enfant porteur de handicap vers une école munie d’un ascenseur;
- L’assistante maternelle agréée domiciliée sur le secteur scolaire de l’école demandée. I! faut
que l’assistante maternelle ait assuré la garde de l’enfant l’année précédant son inscription
scolaire.
(fournir le contrat de travail et l'attestation sur l'honneur des parents et de l’assistante maternelle
ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois).
La commission se réserve la possibilité d'étudier exceptionnellement toute situation très particulière
et spécialement celle permettant le meilleur équilibre, en termes d'effectifs entre toutes les écoles de
la ville.
La décision prise à l'issue de la commission des inscriptions scolaires est communiquée par courrier à
la famille. Si l'avis est favorable, le certificat d'inscription est alors délivré par la commune aux
détenteurs de l’autorité parentale.
En cas d'avis défavorable, l'enfant est affecté dans son école de secteur, dans les limites des places
restantes ou dans l’école la plus proche.
Une fois validée, la dérogation n’est valable que pour un cycle (maternel ou élémentaire).
Scolarité à domicile
La scolarité est obligatoire de 3 à 16 ans. Les personnes responsables doivent inscrire l'enfant dans un
établissement public ou privé. Dans le cas où elles feraient un autre choix, elles doivent en faire la
déclaration à Monsieur le Maire et au Directeur de l'Académie annuellement.
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230217-2023-041-DE
Date de télétransmission : 21/02/2023
Date de réception préfecture : 21/02/2023