Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 30 juillet 2019

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 30 juillet 2019 Document publié le Mardi 30 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 30 juillet 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE

- DLC/BCLI

- DPPPAT/BEAT

DDCSPP

- PS

DDTM

- SUEDT/UFB

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 30 - JUILLET 2019

PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2019SOMMAIRE

PREFECTURE

DLC/BCLI

- Arrêté préfectoral n° DLC/BCLI 2019-014 portant modification de la

composition de la commission départementale de la coopération

intercommunale ………………………………………………………………………….. 1

DPPPAT/BEAT

- Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique, préalable à la DUP de la dérivation des eaux des puits Station, la Garrigue et St-Maurice, et de la création des périmètres de protection réglementaires, instaurant les

servitudes afférentes, pour l’utilisation, le traitement et la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine des communes de Capendu et Douzens projet présenté par la communauté d’agglomération « Carcassonne-Agglomération »…... 5

- Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture : d’une enquête préalable à la

DUP et d’une enquête parcellaire en vue d’acquérir l’emprise nécessaire à

l’implantation d’une bâche (réserve incendie) sur le territoire de la commune de Malves-en-Minervois ………………………………………………………………… .11

DDCSPP

PS

- Arrêté préfectoral n° DDCSPP-PS-2019-134 relatif à l’extension de capacité de 54 à 59 places du Foyer Jeunes Travailleurs (FJT) à Limoux géré par la

Fédération Audoise des Oeuvres Laïques (FAOL) ………………………………………... 16

DDTM

SUEDT/UFB

- Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB 2019-129 portant transfert du poste fixe n° 458 de chasse de nuit au gibier d’eau appartenant à MM. ALBERO Jean-Pierre, ALBERO Guy et BASTID Christian ……………………………………………………… 18

- Attestation de meute n° DDTM-SUEDT-UFB 2019-126 équipage Roque Blanque M. LAFFONT Sébbastien – 11260 FA …………………………………………………….. 21Liber» El ”

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDR

Serbie géné

Diceien del

Bureau du son

Pinto

alt et deu oyenneté

x légalité et de

Aniêté préfectoral n° DICYRCT-2019-0414 portant modilieation de La

commission départementale de coupération intercommunale (CD!

composition de Ja

j de l'Aude

Le préfet de l'Aude,

Chovalier de la Tégion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités lerritoriales (CGCT) et notamment ses arlicles L.5211.42 à

L.5211-45,R.5211-19 à R.S211-40 ;

Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains

organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de [our nomination :

Vu l'arrêté préfécioral n° 2014157-0001 du 6 juin 2014 portant détermination du nombre de siéges

de la commission départementale de coupéralion intercommunale de l'Aude (CDCT) et répartition

des sièges entre Les diflérents collèges :

Va l'anêté préfectoral n° 2014157-0002 du 6 juin 2014 relatif à l'élection des représentant des

communes el des établissements publics de coopération intercommunale à la CCI ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014216-00D1 du 28 août 2014 portant modilication de la composition de

Ja CDC] de l’Aude ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° DCI-BAL/CL-2015-001 du 15 juin 2015, n° DCI-BAT/CL-2016-

OUI du 17 février 2016, n° DOT-BAT/CL-2016-002 du 26 février 2016 e n° DCT-BAT/CL-2017-

006 du 22 septembre 2017 portant modilication de la composition de la CDCI de l'Aude ;

Vu l'anèté n° DLCBCTI-201$8-012 du 17 juillet 201$ portant modification de la composition de la

formation plénière de la CDCI de FAude ct abrogation de l'arrêté n° DCT-BAT/CL-2016-001 du

17 février 2016 ;

Va la nomination du président du Sénat, du 19 juillet 2019, publiée au journal officier du 20 juillet

2019, des sénateurs chargés de siéger au sein de la CDCI ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte la nomination susvisée des sénateurs chargés de

siéger au sein de la CDCI de PAude ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

51 re de Ping = CS 2000 1 1K3G CACASSONIR CREED

Bon d'en eu GE — RAD von he OH LUF SR

éghane 8.61. 10 = Tébsepie: DEAD

Sie Latomer dos services 1e Mt des l'Aude» bit au sou /- Fassbook : lp face. com

1ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La commission départementale de la coopération intercommunale, instituée conformément aux

dispositions de l’article L.5211-42 du code général des collectivités territoriales, est composée ainsi

qu'il suit :

# En qualité de représentants des 5 communes les plus peuplées (5 sièges) :

Patrick MAUGARD maire de Castelnaudary

Didier MOULY maire de Narbonne

Gérard LARRAT maire de Carcassonne

Jean-Paul DUPRÉ maire de Limoux (zone Montagne = ZM) Michel MAÏQUE maire de Lézignan-Corbières

# En qualité de représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne

départementale (7 sièges) :

Jean-Jacques RUIZ

Anne ALRANG

Thierry LEGUÉVAQUES

Pierre BARDIÈS

Magali ARNAUD

Jean Pierre ESPOSITO

Marie-Christine VERGÉ-TOURROU

maire de Malves-en-Minervois

maire de Homps

maire de St-Michel-de-Lanès

maire de St-Martin-de-Villereglan (ZM)

maire de Villar-en-Val (ZM)

maire de Roquefeuil (ZM)

1% adjointe de Belcaire (ZM)

# En qualité de représentants des communes ayant une population supérieure à la moyenne

départementale (S sièges) :

Marie BAT

Roger ADIVÈZE

Éric MÉNASSI

Michel PY

Pierre CASTEL

maire de Bages

maire d’Alairac

maire de Trèbes

maire de Leucate

maire de Quillan (ZM)

# En qualité de représentants des E.P.C.I. à fiscalité propre (17 sièges) :

- communautés d'agglomération (CA)

- communautés de communes (CC)

Jacques BASCOU

Régis BANQUET

Philippe GREFFIER

Francis SAVY

Cyril DELPECH

Christophe CUXAC

Pierre DURAND

Jacques HORTALA

Claudie MÉJEAN

Paul GRIFFE

Philippe RAPPENEAU

Marcel MARTINEZ

président de la CA du Grand Narbonne

président de la CA Carcassonne Agglo

président de la CC de Castelnaudary Lauragais Audois

président de la CC Pyrénées Audoises

président de la CC de la Montagne Noire

conseiller communautaire de la CC du Limouxin

président de la CC du Limouxin

vice-président de la CC du Limouxin

vice-présidente de la CC Piège Lauragais Malepère

CC Montagne Noire

vice-président de la CA Carcassonne-Agglo

vice-président de la CC Pyrénées-Audoises

2Alain GINIÈS vice-président de la CA Carcassonne-Agglo Patricia RUIZ vice-présidente de la CC Castelnaudary Lauragais Audois Didier LOZANO vice-président de la CC du Limouxin Christian REBELLE vice-président de la CC Piège Lauragais Malepère Philippe CHEVRIER conseiller communautaire de la CA Carcassonne Agglo

# En qualité de représentants des syndieats (2 sièges) :

Michel BROUSSE vice-président du COVALDEM

Georges COMBES vice-président du SYADEN (ZM)

# En qualité de représentants du Département de l’Aude (4 sièges) :

André VIOLA

Hervé BARO

Tamara RIVEL

Hélène SANDRAGNÉ

# En qualité de représentants de la Région Oceitanie-Pyrénées-Méditerranée (2 sièges) :

Hélène GIRAL

Sébastien PLA

# En qualité de parlementaires associés aux travaux de la CDCT (sans voix délibérative) :

Au titre de Assemblée nationale, les députés :

Mireille ROBERT

Alain PÉRÉA

Au titre du Sénat, les sénateurs :

Gisèle JOURDA

Roland COURTEAU

ARTICLE2 :

Conformément aux dispositions de l’article R.5211-27 du code général des collectivités

territoriales, « lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa

démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du

mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.

Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans

un délai de deux mois, à des élections complémentaires dans le collège considéré. »

Les candidats suivants de liste pour le département de l’Aude, par collège, sont indiqués ci-après :

# Collège représentant les 5 communes les plus peuplées :

Nicolas SAINTE-CLUQUE conseiller municipal de Narbonne

Pierre BAC conseiller municipal de Limoux (ZM)

3“ Collège représentant les communes dont la population est inférieure à ln moyenne

départementale :

Serge OURLIAC maire de St-Papoul

Serge L'ÉPINE maire de Camplong-d'Aude

Xavier DE VOLONTAT maire de St Laurent de la Cabrerisse (ZM)

2 Collège réprésentant les communes dunt la population est supéricure à la moyenne

départementale :

Édouard ROCTIER maire de Coursan

Michel JAMMLS maire de Sigean

= Collège des TPCI à fiscalité propre :

= communautés d'agglomération (CA)

- communautés de communes (CC).

Philippe PHALIP conseiller communautaire de la CA Carcassonne-Agglo (7P}

Alain MAILHAC vice-président de la CC Région Lézignanaise Corbières

el Minervois

Didier RIEU conseiller communautaire de la CC du Timouxin

» Collège représentant Les syndicats :

Pierre-Henri ILHLS président du SMMAR (ZM)

= Collège des représentants du Département de l'Aude :

Valérie DUMONL LT

Alain GINI

= Collège représentant Ja région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée :

Robert MORIO

ARTICLE 3 :

Ta présente décision pout faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Montpellier - 6 ruc Pilot. 34063 MONTPELLIER cedex 2 - où par l'application informatique

«télérecours ciloyens » accessible par le site Intemet www.telerccours.fr, dans un délai de deux

mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfeclures de l'Aude ou

de sa notification.

ARTICLE 4 :

Te secrétaire général de la préleclure de l’Aude et le rapporteur général de la commission

départementale de la coopération intercommunale sont chargés, chacun en cc qui le conceme, de

Lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

FAude

Carcassonne, le 2 5 JUIL 2019

Pour le préfèt el pat délégation.

F Étaire géfésl,

4RéruRQuE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Sirectien du plage le pelnqnes prhliges ee l'appel

Bureau de l'environnement el de 'aménngement du terre

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

preserivant l'auverture d’une enquête publique, préalable à la déclaration d'utilité publique

de la dérivation des eaux des puits Station, La Garrigue ct St Maurice, ct de Ia création des

périmètres de protection réglementaires, instaurant les servitudes afférentes, pour

l'utilisation, le traitement et la distribution de Peau destinée à la consommation humaine des

communes de Capendu et Douzens.

projet présenté par la communauté d'agglomération « Carcassonne Agglomération »

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collcctivités territoriales ;

VU le code de Pexpropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code de la santé publique ct notamment les articles FE. 1321-1 à 16 et F.1324-3

VU le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 à 6 et F215-3 ;

VU le code de l'urbanisme

VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foneière ;

VU le décret n° 2004-4374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2007-49 du LI janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la

consommation humaine ;

VU le décret n°2017 du 25 avril 2017 relatil aux procédures destinées à assurer l'information et

la participation du public à l’élaburation de certaines décisions susceptibles d’avoir unc incidence

sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de

certains projets, plans et programmes ;

2 rue Jeu Hringer- CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8

Huraires d'ouserure : du Rundi am jeudi: BQUMI2h. LIGUE Le vendre de BAUER — : RO Sh

Téléphone: D4.68.10.27.00- Téleuie : DAH8.72.32.08

Sie test des services de at dans l'Aude : pv aude gouvfé - Faceouk + pv ficebaok cumfprefecun aude

5VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux

articles R 1321-6, R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 24 avril 2012 de Madame le Ministre de l’Écologie, du développement durable et

de l’énergie fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique

mentionné à l’article R123-11 du code de l’environnement ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée

approuvé le 20 novembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012319-0002 du 21 décembre 2012, portant création de la

communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo par fusion extension;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT/BAT-CL-2016-017 du 23 novembre 2016 portant adhésion des

communes de Badens, Barbaira, Blomac, Capendu, Comigne, Douzens, Floure, Marseillette et

Monze, à compter du 1% janvier 2017, à la Communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo ;

VU Ja liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l’année 2019 pour le

département de l’Aude ;

VU la délibération du conseil municipal de Capendu en date 27 septembre 2011 lançant la

procédure de DUP ;

VU le courrier du 31 janvier 2017 de l’Agence Régionale de Santé déclarant le dossier

recevable pour faire l’objet de la procédure d’enquête publique ;

VU le dossier présenté ;

VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 5 mars 2012 ;

VU l'avis tacite en date du 25 novembre 2016 de la Direction Départementale des Territoires et

de la Mer ;

VU l'avis tacite en date du 25 novembre 2016 de la Chambre d’ Agriculture

VU la décision n° E19000027 / 34 de Madame le président du tribunal administratif de

Montpellier désignant M. Edmond de CHIVRE, attaché territorial retraité, en qualité de

commissaire cnquêteur ;

CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les points de prélèvement d’eau destinés à la

consommation humaine, des risques de pollution sur le territoire de la commune de Capendu ;

CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Aude ;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Il sera procédé pendant 34 jours consécutifs du 21 août 2019 au 23 septembre 2019 inclus à

l’ouverture sur le territoire de la commune de Capendu d’une enquête publique préalable à la

déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux des puits Station, la Garrigue et St Maurice

situés sur la commune de Capendu et de la création des périmètres de protection réglementaires,

instaurant les servitudes afférentes, pour l’utilisation, le traitement et la distribution de l’eau

destinée à la consommation humaine des communes de Capendu et de Douzens.

611 s'agit d’une opération de régularisation administrative des ouvrages el des prélèvements existants

qu'il convient de protéger par l'instauration de périmèues de protection afin d'alimenter en eau

potable la commune de Capendu et Douvens

Le responsable du projet est le président de ka communauté d'agglomération « Carcassonne

Agglomération »

Toutes informations complémentaires relatives au projet pourront êlre demandées auprès de M.

Bruno D'UPASQUIER, Pôle services techniques el services à la populalion - Direction grand cycle

de l'eau, 1 Rue Pierre Germain — 11890 CARCASSONNE Cedex 9- & 04 68 10 56 74, couniiel

odupasquierGcareassonne-aglo.fr

ARTICLE 2:

Par décision du 21 février 2019 Mme le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné

M. L'dmond de CITIVRE, attaché territorial retraité, en qualité de commissaire enquêteur chargé de

conduire cette enquête.

ARTICLE 3 :

La mairie de Capendu est désignée siège de l'enquête. Pendant toute la durée de l'enquête, {es

pièces du dossier en version papier, ainsi qu’un registre unique à feuillets non mobiles, côtés et

paraphés par le commissaire enquêleur préalablement à l’ouverlure de L'enquête seront mis à

disposition du public dans Ja mairie de Capendu. Tes personnes intéressées pourront en prendre

connaissance aux jours et heures habituels d'ouverne au public et s’il ÿ a lieu, consigner leurs

observations par était sur Le registre d'enquête, ouvert à cet effet.

Le dossier sera par ailleurs consultable en version dématériatisde :

- sur Le site internet des services de l'État dans l'Aude : Accucil > Politiqu

Plans et projets d'aménagement snsceptibles d'impacter

‘es publiques et consultations du public / dossiers complets (hors ICPE) > Eaux et milieu

aquatique > Captages destinés à l'alimentation en eau potable / périmètres de protection® DUP

puits Station, La Garrigue et St Maurice,

- sur un poste informatique à La mairie de Capendu siège de l'enquête aux heures habituelles

d'ouverture au public.

Les observations relatives au projet pourront être envoyées avant la clôture de l'enquête :

- soil par courrier au siège de l'enquête à la Mairie de Capendu L6, Place de la mairie 11700

CAPENDU - à f'aticntion de Monsieur le cormnissaire enquêteur,

- suit par courriel à l'attention du conumissaire enquêteur à l'adresse suivante : pref-captage-

capendufèaude. gouv.fr

Les courriels seront mis en ligne sur Le site intemet des services de l'État dans l'Aude : Accueil > Politiques publiques > Environnement > Plans et projets d'aménagement susceptibles d'impacter lations du public / dossicrs complets (hors L'environnement > Les enquêtes publiques et con: ICPE) > Eaux et milieu aquatique > Captages destinés à l'alimentation en eau potable / périmètres de protection» DUP puits Station, La Garrigue ct St Maurice, dans les meilleurs

délais possibles, Toutes observations, (ous courriers ou courriels réceplionnés avant la date

d'ouverture et après la date de clôture de enquête ne pourront pas être pris en considération par

le commissaire enquêteur

Nonobstant les disposilions du titre Ter de Ia loi n°74-753 du 17 juillet 1978, le dossier d'enquête

publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de

Penquête publique ou pendant celle-ci auprès de :

- l'Agence Régionale de Santé — Délégation lenitouiale de l'Aude - Service Pôle Santé Publique

et Environnementale 14, ruc du 4 septembre L.P, 48 -Carcassonne cedex - 804.68.11.55.11

- la préfecture de L’Aude (direction des Politiques Publigues et de Appui Territorial — bureau de

PLinvironnement et de l'Aménagement du Territoire) sur rendez-vous uniquement

7Pour information, les jours et heures d’ouverture au public de la mairie de Capendu sont :

Le Lundi : de 09h00 à 12h00 de 13h30 à 18h30

Du Mardi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 de 13h30 à 16h00

ARTICLE 4 :

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public aux jours et heures suivants précisés

ci-après :

Le 21 août 2019 de 9h00 à 12h00,

Le 23 septembre 2019 de 14h00 à 18h00.

ARTICLE 5 :

Au terme de l’enquête, le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra

toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.

Il rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou

non à l'opération projetée.

Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur

transmettra au préfet de l’Aude — Direction des politiques publiques et de l’appui territorial —

bureau de l’environnement et de l’aménagement du territoire — 52 rue Jean Bringer — 11000

Carcassonne, le dossier d'enquête accompagné du registre et des pièces annexées avec son rapport

et ses conclusions motivées.

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions à Madame le président du

tribunal administratif de Montpellier.

Dispositions relatives au parcellaire

ARTICLE 6 :

La notification individuelle du dépôt, en mairie de Capendu, du dossier relatif à l’enquête

parcellaire sera effectuée par le président de la communauté d’agglomération « Carcassonne

Agglomération », sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux propriétaires ou

titulaires de droits concernés par les terrains à acquérir, figurant sur la liste établie en application de

l’article R.131-3 du code de l’expropriation lorsque leur domicile est connu d’après les

renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou

syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux maires qui en afficheront

une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier en mairie sont

tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées soit au

premier alinéa de l’article 5, soit au 1 de l’article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant

réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur

l'identité du ou des propriétaires actuels.

À la clôture de l’enquête, dans le cadre de son rapport et de ses conclusions, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, et dressera le procès-verbal de

l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.

ARTICLE 7 :

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra présenter ses observations sur les limites des

biens à exproprier selon les modalités définies ci-après :

‘sur le registre d’enquête ouvert à cet effet et disponible au sein de la mairie de Capendu, aux

jours et heures d’ouverture habituels au public ;

* par correspondance adressée au siège de l’enquête à la Mairie de Capendu — 16 Place de la

mairie 11700 CAPENDU- à l’attention du maire ou de Monsieur le commissaire enquêteur 8qui les joindremt au registre .

ARTICLE 8:

À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le mañe, et transmis dans

les vinl-quaure heures au coramissaire enquêteur

ARTICLE 9 :

Te commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, dressera Je procè

verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer et lransmeutr

dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquêre l’ensemble du dossier au préfet

de l'Aude.

Dispositions communes

ARTICLE 10 :

Un avis au public, faisant notamunen£ connaître l'ouverture de lenguête susvisée, sera publié par les

soins du préfet de l'Aude, et aux frais du responsable du projet ( la communauté d'agglomération

« Carcassonne Agglomération »), dans deux journaux régionaux ou locaux diffsés dans le

département de l'Aude, quinze jours au moins avant le début de l'enquête el rappelé dans les huit

premiers jours de celle-ci

Il sera justifié de l'application de ces publications par la production de chacun des exemplaires des

journaux dans lesquels Les publications de l'avis auront été faites.

Un avis au public sera affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de Penquête et pendant 1oute

sa durée, en mairie de Capendu

L’accomplissement de cet affichage sera certifié, à la clôlure de l’enquêle, par le maire de la

coimune

Cet avis sera également publié sur le site Internet des services de l’État dans l'Aude Accueil > Politiques publiques > Environnement > Plans et projets d'aménagement susceptibles d’impacter

l'environnement > Les enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets (hors

ICPE) > Eaux et milieu aquatique > Captages destinés à l'alimentation en eau potable / périmètres

de protection» DUP puits Station, La Garrigue et St Maurice.

ARTICLE 11 :

Le rapport, les conclusions ct l'avis motivés du coramis

- en mairie de Capendu;

= la communauté d'agglomération € Carcassonne A ggloméi

- à la préfecture de l'Aude ;

- au service de la délégation départementale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé ;

- sur le site Internet des sorvices de l’État dans l’Aude Accucil > Politiques publiques > Environnement > Plans et projets d'aménagement susceptibles d'impacter l'environnement > Les enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets (hors ICPE) > Eaux el milieu

aquatique > Captages destinés à l'alimentation en eau potable / périmètres de protection» DUP

puits Station, La Garrigue el St Maurice, ct pourront être consuliés par le public pendant une

période d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

aire enquêteur seront déposés :

lion »

ARTICLE L2 :

A Pissue de l'enquête publique, le préfet de l'Aude st l'autorité compétente pour déclarer d'utilité

publique la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, les autorisations de

prélèvement el d’utilisation d'eau en vue de la consommation humaine après avis du conseil

départemental de l'environnement et des risques sanitaires et iechnologiques (CODLRST)

9ARTICLE 13

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, Mme la directrice générale de l'Agence Régionale

de santé, le président de la communauté d'agglomération « Carcassonne Agglomération », le maire

de Capendu et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution

du présent arrêté dont copie sera adressée à Mme la présidente du {ribunal administratif de

Monipellier.

Carcassonne, le 2 5 JU. 2010

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général de la Préfecture,

Claude VO-DINH

10Liber mn

RÉPURUIQUE HANÇAE

PRÉFET DE L'AUDE

PRÉFECTURE NF: L'ALUE

DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L'APPUL TERRITORIAL,

Hureou de lemvirannement do 'aténagement fie

ARRÊTÉ PRÉFECTORAT,

Preserivant l’onverture :

d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire en

vuc d'acquérir l'emprise nécessaire à l’implantation d’une bâche (réserve incendie) sur le

territoire de la eommune de Malves-en-Minervois

Le Préfet de l'Aude

Chovalier de la Tégion d'ITonneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU Le code de l’exproprialion pour cause d'utilité publique ;

VU le code de l’enviromement ;

VU le code des relations entre Le public ct l'administration ;

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le décrot n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

Porganisation ct à l'action des services de l’État dans Les régions ct départements ;

VU la délibéralion du OS novembre 2018 par laqueile le conscil municipal approuve le projet

d'implantation d'une bâche el autorise le maire à solliciter le préfet de l'Aude en vue de

l'ouverture des enquêtes publiques préalables à la déclaralion d’ulilité publique et

parcellaire nécessaires à la réalisation du projet ;

VU. les dossiers élablis par le maître d'ouvrage, l'un relatil à l'enquête préalable à la déclaration

d'utilité publique et V'aubre relatif à l'enquête parceliaire ;

VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2019 pour

Le département de l'Aude

VU la décision n° L19000119/343 du 15 juillet 2019 de Madame la présidente du tribunal

administratil de Montpellier désignant M. Michel MARSENACH officier pompier,

ingénieur en chel retraité, en qualité de commissaire enquêteur

Considérant que le projel ne norte pas sur une opération suscoptible d’aflecter l'environnement

relevant de l'article .124-2 du code de l’environnement, qu’en conséquence la présente enquête est

oiganisée en application des dispositions du code de l'expropriation ;

Considérant que le commissaire enquêteur a été consullé sur les modalités de déroulement des

enquêtes:

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Le projet d’implantation d’une bâche à incendie en vue d'améliorer la couverte incendie présenté

par la commune de Malves-en-Minervois sera soumis dans les formes prévues par le code de

l'expropriation pour causc d’utililé publique, aux Formalités d’une enquête préalable à la déclaration

d'utilité publique.

52 re Jesn Htinger- CS 20001 - 11826 CARCASSONNE CHUHX 9

Horaires d'innenure : du lundi at jeudi. 84017 + LG ee sénureui de BIO 2h. 1NEIOESh

Téléhonc : 4.681027 00 - Tél 2 H.GA.77.27.98

She Lots des services de Etat dans Aude: gite us E- Farebnok : Hp afhnehon come fèsture aude

11Les pièces du dassier d'enquête et le registre d'enquête seront déposés en mairie de Malves-en-

Minervois (siège de l'enquête) pendant 29 jours conséeulilé du 19 aoûl 2019 au 16 sopiembre 2019

inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours 6L heures habituels d’ouveriure au

public de la mairie

Le dossier sera par ailleurs consultable en version dématérialisée :

- sur le site inferaet des services de l'État duns l'Aude : hüip/wwwaude.gouv.f/ rubrique

Accueil > Politiques publiques > Les enquêtes publiques et consultations du publie / dossiers

complets (hors ICPE) > Enquêtes diverses >

Le public pourra consigner ses observations et proposilions

sur le registre d’enquêle ouvert à cel elle.

- par courrier avant la elôture de l'enquête, le cachel de la poste laisant foi, à l'attention de

Monsieur Michel MARSENACII à la mairie de Malves-en-Minervois — 1 avenue d'Occitanie

11600 MALVES-EN-MINLRVOIS

- par courriel à l'adresse mail électronique : pref-dup-malves@audk gouv.fr

I en est de même pour les vhservalions qui seraient présentées par la chambre d'agriculture, la

chambre de commerce el d'industrie et la chambre des métiers ct de l'artisanat

Le registre d'enquête à leuillets non mobiles scra colé el paraphé par le commissaire enquêteur

ARTICLE 2:

M. Michel MARSENACH officier pompier, ingénieur en chel retraité, est désigné en qualité de

commissaire enquêleur.

Ile Liendra à la disposition du public pour recevoir ses observations comme suit en mairie de

Malves-en-Minervois:

le 19 août 2019 de 9h00 à 12h00,

le 03 septembre 2019 de 5h00 à 12h00,

Le 16 septembre 2619 de 14h00 à 17h00.

ARTICLE 3:

A l'expiration du délai d'enquête, Le registre d'enquête sera clos el signé par Le commissaire

enquêteur.

Le commissaire enquêteur établir un rapport relatant Le déroulement de l'enquête ct rédigera sos

conclusions motivées en précisant si clles sont favorables ou non à l'opération projetée.

1 ransmeltra l'esemplaire du dossier d'enquête déposé en mairie accompagné du registre et pièces

annexées avec son rapport el ses conclusions motivées au prélel dans le délai d’un mois à compler

de La fin de l'enquête.

Si les conclusions sont défavorables à l'adoption du projel, le conscil municipal de la commune de

Malves-en-Minervois est appelé à émettre son avis par délibération motivée dans les mois mois,

sous pcine d'être regardé comme avoir renoncé à l’opéralion.

ARTICLE 4:

Le publie pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquéleur en

mairie de Malves-en-Minervois, ainsi qu'à la préfecture de l'Aude (Direction du Pilotage des

Politiques Publiques et de l'Appui Territorial — burcau de l'environnement et de laménagement du

terrilobre) sur rendez-vous uniquement aux jours ct heures habituels d'ouverture au publie, pendant

52 Jean Drug - CS 2000 - 11836 CARCASSONNE CELEX 5

Hlrairer drones : 4 Jon au jeudi: EAU 2h — LG ct Le veudredi de BNBO/ 17 — THBUELSD

Téléphone : 01,68,10-27 00 - Télécopie: I,8,72,22.08

Se Hntemet de services de ut dans l'Aude : up aide gousfe - Facebook : np: facebook comptoirs aude

12Le délai d'un am à l'issue de l'enquête.

Ces éléments feront l'obiel d’une mise à disposilion du public sur de site internes des services de

L'État dans l'Aude : Htip/hwwwaude gouv.fr” rubrique Accueil > Politiques publiques > Les

enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets hors ICPE) > Enquêtes diverses >

ARTICLE 8 :

Le projet ci-dessus visé sera également soumis à une enguête parcellaire dans les formes

déterminées par le code de l'expropriation pour cause d'ublité publique

A ect chat, les pièces du dossier d'enquête parcellaire ainsi qu'un registre conespondant scront

déposés on mairie de Malves-en-Mincrvois, pendant 29 jours consécutifs du 19 août 2019 au 16

sepiembre 20/9 inclus, afin que les personnes intéressées puissent en prendre connaissance aux jours

et henres habituels d’ouverlure au public de la maïic ct consigner éventuellement lus

observations sur Les linites des biens à exproprier directement sur le registre d'enquête parcellaire

où les adresser par écrit au maire où au commissaire enquêleur qui les joindront au registre

d'enquête.

Le registre d'enquête parcellaire, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le

maire.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du publie pou recevoir ses observations dans

les condilions prévues à l’aicle 2 du présent arrêté

ARTICLE 6 :

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire cl transmis

dans les vingt-quatre heures avec le dossier d’enquêle au commissaire enquêleur. Le commissaire

enquêteur donnera son avis dans le délai d’un mois, sur l'emprise des ouvrages projetés et

transmerta au préfet l'ensemble des pièces accompagné de son avis et du procès-verbal de

l'opération.

ARTIC:

Avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, soit le 19 août 2019, le maire de Malves-en-

Mincrvois. autorité expropriante adressera, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception,

à chacun des intéressés figurant sur les états parcellaires joints au dossier d'enquête parcellaire, si

leur domicile est conan, ou à leurs mandataires, gérants, adminisiralcurs où syndics, dans les

condilions déterminées par les articles R.131-6 ct R.131-7 du codc de l'expropriation

1° l'avis du dépôt du dossier d’enguête on mairie,

2° l'obligation qui leur est faite de fournir les indications relalives à l'identité des propriétaires

conformément aux dispositions décrites ci-après

Lin cas de domicile inconnu, la notification sera lite dans Les mêmes formes que précédemment, en

double exemplaire au maire qui en fera afficher un ct fera remcttre, le cas échéant, l'autre aux

locataires ct prencurs à bail rural ou, à défaut, gardera ec dernier pour le joindre au dossier après

l'avoir visé.

Les propriétaires auxquels notification sera faite du dépôt des dossiers d'enquête cn mairie seront

lenus de lbumir à l'administration expropriante les indications relalives à leur identité telles qu'elles

sont définies ci-après on exécution des dispositions de l'ordonnance du 10 juin 2010 modifiant,

notanment, le régime de publicité foncière.

57. Jean Bringer- CS 20NOL - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

oraies d'onverure ; du man bi: h30/12h — LMAGFLEN te vend de BU 73H31 54

Téléphone : 04.68.10 27.60 - épi : DAOK.72.32.0R

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13personnes phs

= Les noms, prénoms, dans l'ordre de l'état civil, domicile, date ot lou de naissance, profession des

parties, ainsi que le nom et prénoms de leur conjoinL.

= Cas des personnes morales :

3} Dénonination ;

b) Forme juridique el siège. En ee qui concerne les associations et les syndicats,

doit, en outre, comporter la date er le lieu de leur déclaration ou du dépôt de leurs statuts ;

©) Lorsque la personne morale est inscrite au répertoire prévu à l'article R. 123-220 du code de

commerce, Le numéro d'identité qui lui a été atribué, complété, si culle-ci est assujettie à

immatriculation au registre du commerce ct des sociélés, par la mention RCS suivie du nom de la

acle ou la décision

ville où se trouve le grelle où elle est immatriculée,

Ho ouue, doivent êlre indiqués les noms, prénoms et domicile du ou des représentants de Ja

personne morale.

Lorsque la personne morale n'est pas inserite au réportoire des entreprises ct de leurs établissements,

où lorsqu'elle est en cours d'inscription, le certificat d'identité doit être complété d'une mention

attestant de coute situation.

Le certificat est établi au vu de l'original, d'une expédilion ou d'une copie collationnée de tout

document conslalant la dénomination, la forme juridique el le siège actuels de la personne morale

ainsi que, si elle est inscrite au répertoire susmentionné, son numéro d'identité,

Toutelois, si le siège de la personne morale n'est pas en France métropolitaine ou dans les

départements d'oulre-mer, le document au vu duquel le certificat est établi doit êlre délivré ou

certifié par l'autorité administrative ou par l'agent diplomatique où consulaire qui représente la

République française au lieu du siège et accompagné, s'il est rédigé en langue étrangère, d'une

braduetion en français certifiée soit par ect agent, soil par un interprète habitacllement comunis par

des tribunaux

ARTICLE 8: publication

Haït jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques ct pendant toute la durée de celles- ci,

un avis s'y rapportant sera publié par voie d'affiches cl, éventuellement, par tout autre procédé, en

mairie de Malves-cn-Minervois.

L'accomplissement de cet affichage scra certifié, à In clôture de l'enquête, par le maire.

Cet avis sera, en outre inséré par les soins du préfet de l'Aude, el à la chärge de l’expropriant huil

jours au moins avant le début des enquêtes, eL rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci,

dans deux journaux locaux où régionaux difasés dans tout le département

ARTICLE 9

La publication du présent arrêlé est faite notamment en vue de l'application de l'article D. 311-1 du

code de l'exprapriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduit :

Lin vue de In fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires el usulruiliers intéressés,

soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soil l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'urêté de cessibilité,

soit l'ordonnance d'expropriation.

Dans un délai d'un mois fixé par l'article R. 311-1 du code précité, Le propriétaire et l'usufruitier sont

lenus d'appeler et de l'aire connaître à l'expropriant, les femmiers, locataires, coux qui ont des droits

d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et coux qui peuvent réclamer des serviludes

52 rue Jean Bring - CS 2000 11K3% CARCASSONNE CHUEX 9

Horaires d'onvertrs : du nd anjeudi: BRGUL2h FARM Get le venu de RIAD. 13090615

Tééghone : VILA - Tééeopis 2 U.GE. 77.37.98

Ste Hateret de services de lat dus And: peau poux - Fhop book : peu neo comrelture md

14Les autres intéressés seront mis cn demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et

tenus, dans un délai d'un mois fixé par l'aticke R 311-2 du code précité, de se faire connaître à

l'expropriant, à défaut de quoi ils sevont déchus de tous droils à l'indemnité.

ARTICIE 9

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Malves-en-

Minervois, et Je commissaire enquêleur sont chargés, chacun en ce qui Je conccmne, de

l'exécution du présent arrêté

non

Carcassonne, le 2 4 JUIL. 2019

Pouy le préfet et par délégation,

Le Alcrétaire général,

Claude VO-DNH

2 ue Jean Dringer- CS 20001 - 1836 CARCASSONNE CFDEX 9

Horaices d'ouverture : du hdi uen: SO/IZh- LHHIQ/LEM EL woudeedi de BAG — IRIS

Téléphone : D4.B8.10 27:00 - Téléeopie: O8. 77.32.98

Se lat des marie de Pal lame ke: parle cour. - Macebuok ; plane fhochouk con de

15EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Direction départementale

dela cohésion soiole et de

li protection des populations

Service Politiques Sociales

Affaire suivie par :

Jean-Pierre RISTOR

Tét : 04 34 42 90 24

jeno-piereristar@aude.gov.&

Arrêté préfectoral n°DDCSPP-PS-2019-134

relatif à l'extension de capacité de 54 à 59 places du Foyer Jeunes Travailleurs (FJT) à

Limoux géré par la Fédération Audoïse des Œuvres Laïques (FAOL)

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 321-1, L. 313-1 et D. 312

et suivants ;

Va le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeuves travailleurs ;

Vu l'instruction n°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des

foyers de jeunes travailleurs ;

Vu la demande d'autorisation présentée par la Fédération Audoise des Œuvres Laïques du 14 mars

2019 concernant l'extension de 5 places en logement diffus dit « Foyer-Soleil », portant ja capacité

du Foyer Jeunes Travailleurs (FJT) de Limoux de 54 à 59 places ;

Considérant la réponse aux besoins apportés par l'opération projetée ;

Considérant la satisfaction donnée par le projet aux règles d'organisation et de fonctionnement

fixées pour cette catégorie d'établissement ;

Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements

fournissant des prestations comparables ;

Cité administrative place Gastan Jouréanne - 11807 CARCASSONNE CEDEX 9

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 09h15/11h30 — 14h00/16H00

Téléphone : 04.34.42.91.00 - Télécopie : 04.34,42.90.03

Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/Facebook :

http:/Awww. facebook. com/préfecture

16Considérant que l’extension sollicitée correspond à une extension non importante inférieure à 30%

de la capacité autorisée, et ne relève donc pas de la procédure d’appel à projet ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

(DDCSPP) de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE1 :

La demande présentée par la Fédération Audoise des Œuvres Laïques (FAOL) du 14 mars 2019

concernant l'extension de capacité de 54 à 59 places du Foyer Jeunes Travailleurs (FJT) de Limoux

est autorisée. Ces 5 places sont en logement diffus « Foyer-Soleil » sur la commune de Limoux.

ARTICLE2 :

L'association dispose d'un délai de trois ans pour mettre en œuvre l'opération à compter du présent

arrêté.

ARTICLE3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux

mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental de la cohésion sociale et

de la protection des populations (DDCSPP), et le Président de la Fédération Audoise des Œuvres

Laïques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de l'Aude.

28 JUIN 2019 Carcassonne, le

Le Préfet,

Le di ardélégatienai de 1e cohésion sociste Et de la protection

deb populations de l'AUdE

|

Dorinique INIZAN

Cité administrative place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE CEDEX 9

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 09h15/11h30 — 14h00/16h00

Téléphone : 04.34,42.91.00 - Télécopie : 04.34.42.90.03

Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http//www.aude.pouv.fr/Facebook :

http://www. facebook com/préfecture

17DE 4 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l'Aude

Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-129

portant transfert du poste fixe n°458 de chasse de nuit au gibier d’eau appartenant à

Messieurs ALBERO Jean-Pierre, ALBERO Guy et BASTID Christian

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet

de l'Aude à compter du 20 mars 2017:

Vu l'arrêté DPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/18 donnant délégation de signature à Monsieur

Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude

et la décision n°2019-036 du 26/04/18 donnant subdélégation de signaturs à certains

agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude .

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.424-5 et R.424-17 à R.424-19

relatifs à la chasse de nuit au gibier d'eau à partir de postes fixes ;

Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du

3 avri 2014:

Vu l'attestation d'existence au 1% janvier 2000, délivrée le 26 juin 2001, d'un poste fixe

appartenant à Messieurs ALBERO Jean-Pierre, ALBERO Guy et BASTID Christian situé sur

la parcelle n°B77 sur la commune de Blomac et portant le n°458 ;

Vu l'acte notarié du 25 mars 2015 établi par Maître Lanta Catherine notaire titulaire d'un

office notariai à la résidence de Rieux-Minervois ;

Vu l'acte notarié du 14 août 2018 établi par Maître Lanta Catherine notaire titulaire d'un

office notarial à la résidence de Rieux-Minervois ;

Considérant qu'à la date du 25 mars 2015 Monsieur ORTEGA Cédric, Jean-Claude,

demeurant 7 rue des jardins 11800 Puichéric a acquis, en indivision, à hauteur de un tiers

{1/3), les parcelles B75, B76, B77, B78 et B79 situées sur la commune de Blomac ;

Considérant qu'à la date du 14 août 2018 Monsieur ORTEGA Cédric, Jean-Claude,

demeurant 7 rue des jardins 11800 Puicheric a acquis, en indivision, à hauteur de un tiers

(1/3), les parcelles B75, B76, B77, B78 et B79 situées sur la commune de Blomac ;

18Considérant ainsi qu'à compter de la date du 14 août 2018 Monsieur ORTEGA Cédric,

Jean-Claude, demeurant 7 rue des jardins 11800 Puicheric détient deux tiers (2/3) du poste

fixe de chasse au gibier d'eau N°458 situé sur la commune de BLOMAC et implanté sur la

parcelle B77 ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;

ARRETE

ARTICLE 1

Le poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau portant le numéro 458 situé sur la parcelle

877 sur la commune de Blomac et appartenant en indivision à hauteur de un tiers (1/35 à

Messieurs ALBERCO Jean-Pierre, ALBERO Guy et BASTID Christian est transféré à compter

du 14 août 2018, en indivision à hauteur de un tiers (1/3) et de deux tiers (2/3), à Messieurs

ALBERO Jean-Pierre et ORTEGA Cédric, Jean-Claude.

ARTICLE 2

La présente décision vaut récépissé de déclaration tel que prévu aux articles L.424-5 et

R.424-17 du code de l'environnement.

ARTICLE 3

Les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe devront être porteur de

la présente décision.

ARTICLE 4

Le numéro du poste 458 doit étre apposé à l'extérieur du poste fixe el si ce poste est situé

dans un terrain clos à l'extérieur de ce dernier.

ARTICLE 5

Conformément 3 l'article R.424-18 du code de l'environnement, les chasseurs pratiquant la

chasse de nuit au gibier d'eau à partir du poste fixe objet de la présente autorisation

tiennent à jour un carnet de prélèvements et communiquent à la fédération débartementale

des chasseurs un récapitulatif annuel des prélèvements.

ARTICLE 6

l'ensemble des mésures de sécurité définies au Schéma Départemental de Gestion

Cynégétique s'appliquent dans leur intégraltié aux actions de chasse de nuit pour le gibier

d'eau pratiquées à partir du poste fixe.

ARTICLE 7

Conformément à l'article L.424-5 du code de l'environnement le propriétaire du poste fixe

s'engage à participer à la mise en valeur des zones humides selon les modalités inscrites

au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique.

ARTICLE 8

l'attestation d'existence au 1% janvier 2006 établie par le directeur départemental de

agriculture et de la forêt de l'Aude le 26 juin 20071 et l'Arrêté Préfectoral DDTM-SUEDT-

UFBR-2019-022 sont remplacés par la présente décision.

ARTICLE 9

La présente autorisation ne saurait valoir autorisation au titre d'autres réglementations

(permis de construire, plan de prévention des risques moncation, loi sur l'eau) en raison de

la règle de l'indépendance des procédures.

19ARTICLE 10

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le Secrétaire Général de

la préfecture de l'Aude et le Chef du service départemental de l'Office National de ia Chasse

et de la Faune Sauvage, le maire de Blomac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’application du présent arrêté, dont une copie séra adressée à l'intéressé et qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 11

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif

de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063

MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:

https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa

publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la

décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le

rejet de cette demande).

Carcassonne, le 25 jUIL. 2018

Pour le Directeur et par délégation

Le Chef du Servi isme-Enviongement

\ ET É

Al SSANialik

20a

LA Liberté » Égoliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'AUDE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Aude

Service Urbanisme Environnement et Développement des Territoires

Unité Forêt Biodiversité

affaire suivie par : Thomas LAMAILLOUX

té) : 04.68.71.76 67

courriel : thomas.lamailloux@aude. gouv.fr

ATTESTATION DE MEUTE N° DDTM-SUEDT-UFB-2019-126

Nom de l'équipage : « ROQUE BLANQUE »

Statut de l'équipage : Individuel

Nom du maître d'équipage, adresse : M LAFFONT Sébastien

Hameau de Ramounichoux

11260 FA

Type de vénerie : Vénerie sous terre

Animal chassé : Renard, Blaireau et Ragondin

Adresse du chenil : Hameau de Ramounichoux 11260 FA

Composition de la meute : -Nombre de chiens : 3

-Race : FOX TERRIER

Lieux de chasse : ACCA de Saugraigne et ACCA de Bugarach

Vu l'Arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ;

Vu la demande de Monsieur LAFFONT Sébastien ;

Vu l'avis de l Association Française des Équipages de Vénerie Sous Terre en date du 21/05/19

Vu l'avis la Fédération Départèmentale des Chasseurs de l’ Aude en date du 04/06/19 ;

Vu les attestations des Présidents des ACCA de Sougraigne et de Bugarach ;

Sur proposition du Chef du Service Urbanisme Environnement et Développement des Territoires de la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’attestation de Meute « ROQUE BLANQUE » est délivrée à Monsieur LAFFONT Sébastien pour

Jexercice de la vénerie sous terre sur le territoire des ACCA de Sougraigne el de Bugarach sur les

espèces « renard, blaireau et ragondin » ;

ARTICLE2 :

Conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental le chenil d’une capacité de

moins de 9 {neuf} chiens sera implanté à une distance minimale de 50 (cinquante) mètres de toute

habitation ;

21ARTICLE3 :

La présente attestation de meute est délivrée pour une période provisoire de 1 (un) an à compter de sa

notification, À l'expiration de cette période probatoire elle fera l’objet d’une demande confirmation

visant à vérifier les aptitudes de la meute ;

ARTICLE 4 :

La présente décision sera notifiée à Monsieur LAFFONT Sébastien domicilié au Hameau de

Ramounichoux, 11260 FA, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle peut être déférée au

tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle eile

lui a été notifiée.

ARTICLE 4 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Chef

du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Maire de Fa,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE5 :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de

MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER

CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https:/www.citovens.telerecours.fr , dans un délai

de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut

être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans

les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le

rejet de cette demande}

À Carcassonne, le 25 JUIL, 2019

Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

et par délégation

14 Mallk AIT AISSA

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