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Document publié le Lundi 11 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 04 11 56 Recueil spécial n°56 du 11 avril 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 56 du 11 avril 2022
Direction des sécurités
Arrêté n°2022-04-DS-0253 portant autorisation des agents agréées du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2022-04-12898 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de Sète, au proft de la SASU TELSETE
Arrêté n°DDTM34-2022-04-12899 réglementant la navigation dans le port de Sète- Frontignan à l’occasion de la manifestation nautique « Escale à Sète »Cabinet
PRE LR AULT Direction des Sécurités Liberté Bureau de la planification et des opérations
Frais Montpellier, le f AR, 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.04.DS.0253
portant autorisation des agents agréés du service interne de la
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 à L. 611-3, L. 613-1 à L. 613-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022.03.DRCL.169 du 9 mars 2022 portant délégation de signature à Madame
Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
Vu la posture Vigipirate «hiver 2021 - printemps 2022» au niveau « sécurité renforcée -— risque
attentat »;
Vu la demande du 7 avril 2022 formulée par la SNCF sollicitant la mission de procéder à des mesures
de palpation par des agents de leur service interne dans l'enceinte de la gare de Sète, les trains et
emprises ;
Considérant que la posture Vigipirate « hiver 2021 - printemps 2022 » est active depuis le 15 décembre 2021
au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur tout le territoire national ;
Considérant que les attentats et les tentatives d'attentats récents en France traduisent un niveau maximal de
menace terroriste et que les gares constituent une cible des terroristes et un des lieux privilégiés de risque
d'attentat ;
Considérant que la manifestation culturelle « Escale à Sète », qui a lieu du 12 au 18 avril 2022 inclus, attire
entre 300 000 et 400 000 personnes occasionnant de nombreux déplacements en train jusqu'à la gare de
Sète ;
Considérant que le déploiement des agents du service interne de sûreté de la SNCF consiste à renforcer la
sécurisation du vecteur ferroviaire dans la gare de Sète, les trains et emprises, avec pour mission de prévenir
tout acte terroriste ;
Considérant qu'en effet, lors de deux précédentes opérations « Sommet France Afrique » du 7 au 10 octobre
2021 et « RADBLUE » du 24 et 25 novembre 2021, les agents du service interne de sûreté de la SNCF,
autorisés par arrêté préfectoral à procéder à des palpations de sécurité, ont découvert 3 armes (1 nunchaku,
1 couteau et 1 arme de poing), et interdit l'accès au train à 10 personnes pour des infractions liées au
comportement ;
Considérant que lors d'une opération du 7 janvier 2022, l'équipe de surveillance générale de la SNCF (SUGE) a
porté assistance à une fonctionnaire de police qui procédait à un contrôle d'un véhicule sur le pont de Sète,
limitrophe à la gare de Montpellier Saint-Roch, qui a rapidement dégénéré ; que les agents de la SNCF ont
procédé à l'interpellation de l'individu et découvert dans le véhicule plusieurs sacs contenant des stupéfiants ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: www. heraull.gouv.fr/ @Prefet34
12Considérant que dans le cadre de l'opération « Active Shield » effectuée du 19 au 20 janvier 2022, les
palpations de sécurité et fouilles de bagages ont donné lieu à la découverte de 3 sachets de cannabis et à la
rédaction de 3 procès-verbaux pour des infractions comportementales en gare de Montpellier Saint Roch ;
Considérant que dans le cadre d'une nouvelle opération « RADBLUE » organisée du 18 au 19 mars 2022, il y a
eu 7 interdictions d'accéder aux trains et 1 injonction de sortir de la gare prononcées, ainsi que 7 procès-
verbaux établis pour des infractions comportementales ;
Considérant que la conjonction du niveau « sécurité renforcée — risque attentat» et des infractions
courantes constatées dans les trains et gares d'Europe, notamment l'immigration irrégulière mais aussi les
délits de vols aggravés, les dégradations multiples, escroqueries, transport et usage de stupéfiants, caractérise
des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées
avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sûreté de la SNCF à des
mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation au sein de certaines gares de l'Hérault ;
Considérant que les missions de palpation telles que définies par l'article L. 613-2 du code de la sécurité
intérieure s'appliquent également aux agents des services internes de sécurité de la SNCF conformément à
l'article L. 2251-9 du code des transports ;
Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents du service interne
de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le
consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE:
Article 1”: Les circonstances particulières susvisées justifient pour la période du mardi 12 avril à 6
heures au mardi 19 avril 2022 à 00 heure, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, dans la gare de Sète, les trains et emprises.
Article 2 : Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent
procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur
fouille. En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique, elles peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la
personne qui en fait l’objet.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice de cabinet du préfet de
l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le directeur interdépartemental
de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
éfet,
BPÉS
nistratif, soit
du Ministre
a publication
Le tribunal ad administratif a été
ens” accessible via lePRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service délégation à la mer et au littoral Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : EG ,
Téléphone : 04 34 46 66 00 Montpellier, le } } AVR, 2022 Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
situé sur la commune de SETE, au profit de la SASU TELSETE
Le préfet de l'Hérault
VU la demande de la SASU TELSETE, en date du 9 février 2022 complétée le 6 avril 2022 :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Huges MOUTOUH, préfet de la Drôme, en
qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2021-1-831 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature
à M. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
VU l'arrêté préfectoral n° ddtm34 - 2021-03-11822 portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime naturel sur la commune de Sète au profit de la SASU TEL SETE pour
l'année 2021 ;
VU l'avis conforme favorable du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de
l'Hérault, délégué à la mer et au littoral, par délégation du préfet maritime de la Méditerranée du 4
avril 2022 ;
VU la décision du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault sur les conditions
financières en date du 29 mars 2022 ;
VU l'arrêté du Maire de la commune de Sète du 6 avril 2022 accordant un permis de construire
précaire à la SASU TELSETE,
Considérant que l'activité de tournage de la SASU TELSETE se déroule sur le domaine public
maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2