Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 04 01 56 Recueil spécial n°56 du 1er avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 04 01 56 Recueil spécial n°56 du 1er avril 2020 Document publié le Mercredi 1 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 04 01 56 Recueil spécial n°56 du 1er avril 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, 7

LES b

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°56 du 1er avril 2020

Direction des sécurités

Arrêté n°2020-01-449 bis du 1er avril 2020 modifiant l’arrêté 2020-01-449 portant ordre de réquisition des locaux de l’Auberge de jeunesse de Sète dans le cadre de la gestion de la crise Covid-19EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 – www.herault.pref.gouv.fr

PREFET DE L’HERAULT

ORDRE DE REQUISITION DES LOCAUX DE L’AUBERGE DE JEUNESSE DE SETE DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA CRISE COVID 19

Le Préfet de l’Hérault,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE DE RÉQUISITION n° 2020.01.449 BIS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1-4° ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.742-11 et L.742-12 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l’Hérault (hors classe) ;

Vu l’arrêté de réquisition n° 2020.01.377 pris par le préfet de l’Hérault, portant ordre de réquisition des locaux de l’auberge de jeunesse de Sète, dans le cadre de la gestion de la crise covid-19 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19 ;

Vu l’urgence ;

ARRÊTE :

Article 1er : L’arrêté de réquisition n° 2020.01.377 pris par le préfet de l’Hérault susvisé est prorogé jusqu’à la fin de la période de confinement. L’auberge de jeunesse sise 7 rue Général Revest, 34200 Sète, est réquisitionnée en vue de la mise à disposition de ses locaux, avec les moyens en matériel dont elle dispose afin de permettre l’accueil et l’hébergement des personnes vulnérables sans domicile fixe à Sète.

Article 2 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu’à la fin de la période de confinement.

Article 3 : Les dispositions de cet arrêté seront levées par un arrêté préfectoral ultérieur.

Article 4 : L’établissement sera indemnisé par la mairie de Sète.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 7 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à Madame la directrice de l’auberge de jeunesse de Sète.

Article 8 : Une copie du présent arrêté sera transmise aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Montpellier et Béziers.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie, la directrice de l’auberge de jeunesse de Sète, sont chargés, chacun en ce qui les concerne le l’exécution du présent arrêté.

Fait à Montpellier, le 01/04/2020

34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 — www.herault.pref.gouv.fr