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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Tourisme,
tan Grand AS Pen
Q@P# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 08 mars 2021
N° 40/03/2021 : TRANSPORT SCOLAIRE - AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE PRISE EN CHARGE D'ELEVES CONCLUE ENTRE LA REGION OCCITANIE ET LE GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 08 mars à 16h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95
Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 02 mars 2021.
Présents Titulaires : 41
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Bernard BOUTON à Jean-Pierre FOISSAC, Jean-François GARRIGUES à Annie GUILLOT, Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNEL, Paul GRAND à Gilles MENEGHETTI, Clarisse HEULLAND à Marie-Claude BERLY, Christian MOULIS à Nadine BOUVET.
Absente Excusée : 1
Madame, Paulette MULLER-DUPONT., Monsieur Bernard PECOU donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTREe),
Vu le Code des transports et notamment ses articles L.1231-1, L.3111-5, L.3111-8,
Vu le Code de l'éducation,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de prise en charge d'élèves conclue en mai 2018 entre la Région Occitanie et le Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
Par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la Région est compétente en matière d'organisation des services de transport scolaire. En application du code des transports, le GMCA est, dans son ressort territorial, autorité organisatrice de la mobilité au sens de l'article L. 1221-1 du code des transports.
Un partenariat entre les collectivités a été établi afin d'organiser la prise en charge des élèves relevant de la compétence de chacune des deux autorités organisatrices de transport scolaire sur le réseau de l'autre, et ce pour mettre à profit la complémentarité de ces réseaux.
Ainsi, en vertu de la complémentarité des réseaux respectifs de la Région et de la Communauté d'agglomération, une convention a été conclue en mai 2018 afin de définir les modalités de prise en charge et de financement, sous réserve des places disponibles et dans l'intérêt des usagers, à savoir :
- sur le réseau de Transports Montalbanais de l’agglomération :
o des élèves domiciliés dans le ressort territorial de la Communauté d'agglomération, inscrits dans un établissement situé à l'extérieur du ressort territorial et, à ce titre, relevant de la compétence régionale d'organisation des transports scolaires ;
o des élèves domiciliés hors du ressort territorial de la Communauté d'agglomération, mais inscrits dans un établissement situé à l'intérieur du ressort territorial et, à ce titre, relevant
de la compétence régionale d'organisation des transports scolaires ;
- sur le réseau régional de transport scolaire : des élèves domiciliés et scolarisés dans le ressort territorial de la Communauté d'agglomération.
En application des dispositions de la convention, il revient à la Région et à la Communauté d'agglomération d'actualiser les conditions de financement des services de transports scolaires et notamment les montants forfaitaires et kilométriques appliqués pour le calcul des compensations financières des partenaires au titre de l'année scolaire 2020-2021. Cette actualisation résulte d'une part d'une évolution indiciaire générale, et en sus pour certains services d’une évolution de l'offre en terme de moyens.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver l'avenant n°3 à la convention de prise en charge d'élèves conclue entre la Région Occitanie et le Grand Montauban Communauté d'Agglomération, tel qu'annexé à la présente délibération.
- autoriser le Président à signer cet avenant. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en réa e |
MARS 2021 De sa publication et/ou
affichage À | M ARS 2071
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 08 mars 2021
Le Président,
Thierry DEVILLE