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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
aa Grand Q7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 février 2020
N° 40/02/2020 : CREATION D'UN EMPLOI DE RESPONSABLE AU SEIN DU SERVICE EMPLOI
L'an deux mille vingt, le mercredi 26 février à 17h00, les membres du Conseil Communautaire
du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 février 2020.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 4
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES à Thierry DEVILLE, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Valérie RABAULT à José GONZALEZ.
Absents Excusés : 6
Messieurs, Mathieu ALBERT, Alain CRIVELLA, Jean-Louis IBRES, Pierre-Antoine LEVI, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON. ]|
/ \ / \ # L
Mairie de Montauban - BP. ma F 82013 Montauban cedex | \ | Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
wWww.montauban.com |
mairiemontauban@montauban| com Imprimé sur papier recyclé. Monsieur Francis LABRUYERE donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
La délibération précise le grade où, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le service Emploi est un service de proximité qui offre un ensemble de services accessibles aux demandeurs d'emploi, salariés et employeurs, il propose un accueil personnalisé et une relation de
proximité.
Le service Emploi du Grand Montauban offre aux demandeurs d'emploi du territoire, des outils techniques de recherche d'emploi afin d'optimiser leurs démarches.
Le GMCA souhaite soutenir un certain nombre d'initiatives visant à améliorer l'employabilité des habitants du territoire et à favoriser l'accès de tous à l'emploi. Il s'est avéré nécessaire d'apporter des
moyens humains supplémentaires et :
- de créer un emploi de responsable au sein du service Emploi cadre d'emploi des attachés territoriaux de la filière administrative à temps complet (35h semaine).
La personne recrutée assurera notamment les missions suivantes : o Manager une équipe de deux personnes (chargée de relation entreprises et coordinatrice clause sociale d'insertion)
o Elaborer des études régulières et approfondies des évolutions du marché de l'emploi et réalisation de documents synthétiques mettant en valeur le territoire o Etablir des Relations avec les entreprises « Grands comptes » ou nécessitant un suivi
privilégié
o Suivre et développer des partenariats avec les organismes et partenaires « emploi » : Pôle Emploi, Cap Emploi, Mission locale..….et associations qui interviennent sur les
thématiques emplois, mobilité.
o Développer et suivre la Clause sociale d'insertion à tous les chantiers d'ouvrage ou de service
o Contribuer à l'organisation des animations et évènements liés à l'emploi et en assurer
le suivi
o Organiser des ateliers pédagogiques
o Participer activement à la recherche de nouvelles entreprises partenaires et suivi des
opérations
o Concevoir les éléments de communication du service emploi en lien avec le service
communication
o Cordonner les différentes étapes avec les partenaires/ entreprises/services internes Au regard notamment des objectifs de plein emploi du GMCA, il est nécessaire de procéder au recrutement d'une personne expérimentée en mesure d'approfondir la connaissance du marché local de l'emploi. Considérant les besoins du service, l'emploi en question pourra être pourvu par un agent non titulaire, en application du 2° de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, sous réserve, d'une part des dispositions de l'article 34 de ladite loi et, d'autre part, qu'aucun fonctionnaire n'ait pu
être recruté dans les conditions prévues par la loi.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel qui devra justifier d'un niveau de diplôme équivalent à une licence où d'un autre titre ou diplôme classé en niveau 6, et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux IM 390 à IM 830.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du
18 février 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- créer l'emploi tel que défini ci-dessus,
- dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses de personnel.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 26 février 2020
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
0 3 MARS 2020
De sa publication et/ou affichage le :
03!