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Déliberation - 2023 012
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Coux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 012)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
N°2023/012 Publié le S L 64
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |1D:007-210700720-20230328-2023_012-DE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Département : ARDÈCHE - Arrondissement : PRIVAS — Commune : COUX
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 19 Séance du lundi 27 mars 2023
Par suite d’une convocation en date du 21 mars 2023, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de COUX se sont réunis à la Mairie de COUX le lundi 27 mars 2023 à 19h30 sous la présidence de M. JEANNE Jean-Pierre, Maire de COUX.
Etaient présents :
M. ALLIER Jérôme Mme CHIVELAS Brigitte
M. CROS Samuel Mme GAGNARD Céline
M. DEDIDIER Sylvain Mme GIGON Christine
M. HERNANDEZ Guy Mme LEVEQUE Marie-José
M. LECOMTE Marc Mme NURY Cassandra
M. LEFEBVRE jacques Mme ROSE-LEVEQUE Christelle
M. THÉRY Jacques Mme SAUVEBELLE Sarah
M. VOLLE Stéphane Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents avant donné procuration
M. AUBERT Michel a donné procuration à M. THERY Jacques
M. FLECHON Vincent a donné procuration à M. VOLLE Stéphane
Mme VALLIER France a donné procuration à Mme GIGON Christine
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d’un Secrétaire pris au sein du Conseil.
Madame GIGON Christine a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 012- 202
VOTE DES T ? IMPOSITION ES LOCA 20
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des impôts,
Vu les lois de finances annuelles,
Vu l’état n° 1259 Com portant notification des taux d’imposition des taxes directes locales 2023, joint à la présente,
Monsieur JEANNE Jean-Pierre informe que l’achèvement de la réforme de la taxe d’habitation (article 16 de la loi de finances pour 2020) est notamment marqué par la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales amenant à renommer cette taxe en « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation » (THRS) et la réintroduction de la possibilité de voter un taux THRS.
L'article 16 de la loi de finances a prévu un gel du taux de THRS entre 2020 et 2022 qui s’est traduit par une suppression du vote du taux par les collectivités locales. A compter de 2023, le pouvoir de vote de taux de la THRS est rétabli pour les communes et EPCI à fiscalité propre. Compte tenu de ces évolutions réglementaires, la présentation de l’état de notification N°1259 Com est modifiée pour 2023.
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Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le
ID : 007-210700720-20230328-2023_012-DE
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le S LOT
Les bases notifiées sont les suivantes : ID : 007-210700720-20230328-2023_012-DE
Bases Bases Taux Produit attendu
effectives | prévisionnel | proposés
2022 les 2023 2023 en %
Taxe Foncière Bâtie
communale 1 573 034€ | 1 701 000€ 36,88 627 329€
Taxe Foncière Non 8 359€ 9 000€ 97,82 8 804€
Bâtie
Taxe d’Habitation 215 621€ 230 930€ 10,04 * 23 185€
Total 1 797 014€ | 1 940 930€ 659 318€
* Le taux de THSs, figé depuis 2019, est réintroduit pour 2023 Monsieur le Maire explique que suite à la réforme un coefficient correcteur sera appliqué à
la commune de COUX.
Celui-ci est déterminé par la différence du produit de la Taxe d’Habitation que la commune aurait perçue et le produit de la compensation de la Taxe Foncière Départementale. Le résultat s’élève à — 47 627€. Ce montant sera déduit du produit attendu. Pour le Budget Primitif 2023 la somme de 611 691€ sera inscrite au chapitre 73, elle se détaille comme suit : Produit attendu suite au vote des taux 659 318€ — 47 627€ (coefficient correcteur) = 611 691€ Chapitre 73.
Monsieur le Maire rappelle que la commune contribue au FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources). Le produit correspondant aux taxes proposées sera atténué par une dépense au FNGIR d’un montant de 181 367€.
Monsieur JEANNE Jean-Pierre propose au conseil municipal de ne pas modifier les taux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
> Décide de fixer les taux d’imposition tels que joint dans l’état n° 1259 Com 2023, et détaillés ci-dessous :
Taxe Foncière Bâtie = 36,88%
Taxe Foncière Non Bâtie = 97,82%
Taxe d’Habitation = 10,04%.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Jean-Pierre JEANNE, Christine GIGON,
Secrétaire de séance
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Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
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