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Déliberation - 2022 015
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Coux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 015)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
N°2022/015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Département : ARDÈCHE - Arrondissement : PRIVAS — Commune : COUX
3 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 28 mars 2022
Par suite d’une convocation en date du mardi 22 mars 2022, les membres composant le conseil municipal de la commune de COUX se sont réunis à la mairie de COUX le lundi 28 mars 2022 à 19h30 sous la présidence de M. JEANNE Jean-Pierre, Maire de COUX.
Etaient présents :
Nombre de conseillers en exercice : 19
M. AUBERT Michel Mme CHIVELAS Brigitte
M. CROS Samuel Mme CLOEZ Sonia
M. DEDIDIER Sylvain Mme GAGNARD Céline
M. HERNANDEZ Guy Mme GIGON Christine
M. LECOMTE Marc Mme LEVEQUE Marie-José
M. LEFEBVRE Jacques Mme NURY Cassandra
| M. THÉRY Jacques Mme ROSE-LEVEQUE Christelle
| M. VOLLE Stéphane Mme VALLIER France Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents avant donné procuration
M. ALLIER Jérôme a donné procuration à M. CROS Samuel
M. FLECHON Vincent a donné procuration à M. THÉRY Jacques
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.
Mme GIGON Christine a été élue secrétaire de séance.
3/2022
AUX
ELIBERATION N° 04-2
TE TAUX DES I S
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des impôts,
Vu les lois de finances annuelles,
Vu l’état n° 1259Com portant notification des taux d’imposition des taxes directes locales 2022, joint à la présente,
Monsieur JEANNE Jean-Pierre informe que suite à la réforme de la taxe d’habitation, le taux de celle-ci n’est plus à voter par le conseil municipal, il est désormais fixé par la Loi de finances. Les pertes de recettes subies par les communes sont compensées par l’Etat sur la part du Foncier Bâti du Département à partir du montant des bases 2020 et des taux communaux 2017.
Les bases notifiées sont les suivantes :
| Bases effectives Bases Taux Taux Taux Produit
2021 prévisionnelles communal Départemental s proposés attendu
702 7 2022 en %
| Taxe Foncière Bâtie | communale | 1518 246 | 1 568 000 18,10 18,78 36,88 | 578 278
Taxe Foncière Non | 8 085 8 300 97,82 / 97,82 8 119
Bâtie ‘
Total _| 1526331 | 1 576 300 __586 397
1/2 N°2022/015 (suite)
Monsieur le Maire explique que suite à cette réforme la commune de COUX fait partie des communes surcompensées, la compensation de la part départementale lui est favorable. Un coefficient correcteur lui sera donc appliqué.
Celui-ci est déterminé par la différence du produit de la Taxe d’Habitation que la commune aurait perçue et le produit de la compensation de la Taxe Foncière Départementale. Le résultat s'élève à — 43 903€. Ce montant sera déduit du produit attendu. Pour le budget primitif 2022 la somme de 563 389€ sera inscrite au chapitre 73, elle se détaille comme suit :
Produit attendu suite au vote des taux 586 397€ — 43 903€ (coefficient correcteur) + 20 895€ (part TH résidences secondaires) = 563 389€ Chapitre 73.
Monsieur le Maire rappelle que la commune contribue au FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources). Le produit correspondant aux taxes proposées sera atténué par une dépense au FNGIR d’un montant de 181 367€.
Monsieur JEANNE Jean-Pierre propose au conseil municipal de ne pas modifier les taux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité.
> Décide de fixer les taux d'imposition tels que joint dans l’état n° 1259 com 2022, et détaillés ci-dessous :
Taxe Foncière Bâtie — 36,88%
Taxe Foncière Non Bâtie = 97,82%.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre JEANNE.