unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - proces Verbal du conseil du 28 février 2018

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unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - proces Verbal du conseil du 28 février 2018 Document publié le Mercredi 28 février 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - proces Verbal du conseil du 28 février 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

" HAUT VAL DE SÈVRE"

-------------

COMPTE RENDU

---------------

SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du 28 février 2018

L'an deux mille dix-huit le mercredi vingt-huit février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".

Nombre de membres en exercice : 48

Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Fabrice ALLARD, Jean-Luc DRAPEAU, Moïse MODOLO, Bernard COMTE, Frédéric BOURGET, Christian VITAL, Michel ROUX, Elisabeth BONNEAU, Philippe MATHIS, Roseline GAUTIER, Michel GIRARD, Hélène HAVETTE, Alain BORDAGE, Suzette AUZANNET, Estelle DRILLAUD-GAUVIN, Léopold MOREAU, François COURTOIS, Marylène CARDINEAU, Eliane BOUZINAC DE LA BASTIDE, Corinne PASCHER, Sandrine BRETHENOUX, Patrice AUZURET, Roger LARGEAUD, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Michel RICORDEL, Christian BOUTIN.

Excusés et Pouvoirs : Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Didier PROUST, Daniel PHILIPPE, Maryvonne IMPERIALI, Céline RIVOLET donne pouvoir à Roger LARGEAUD, Joël COSSET donne pouvoir à Daniel JOLLIT, Marie-Pierre MISSIOUX donne pouvoir à Frédéric BOURGET, Roseline BALOGE donne pouvoir à Jean-Luc DRAPEAU, Bruno LEPOIVRE donne pouvoir à Philippe MATHIS.

Secrétaire de séance : Hélène HAVETTE

CONTES EN CHEMINS 2018

1. VALIDATION DU PROJET INTERCOMMUNAL ET DU PLAN DE FINANCEMENT

Vu l’avis du bureau en date du 07.02.2018,

Monsieur le Président présente au Conseil de Communauté le programme de la 20ème édition de Contes en Chemins.

Ainsi, la 20e édition Contes en Chemins 2018 se tiendra du 9 juin au 28 septembre. Pour cette édition spéciale :

- 10 communes participent : Azay-le-Brûlé, Bougon, Cherveux, Nanteuil, Pamproux, Saint-Martin-de- Saint-Maixent, Exireuil, Saint-Maixent-l'Ecole, Sainte-Néomaye et Romans associées. - 2 spectacles (ouverture et de clôture de l’édition) nécessitent des moyens de production importants. Ils seront proposés dans deux salles de spectacles adaptées, à savoir l’espace culturel Alain Audis de Pamproux et l’espace Agapit de Saint-Maixent l’Ecole. Ces deux spectacles intègrent les saisons culturelles des communes concernées.

- Le temps du festival, du 17 au 22 juillet, un « village Contes en Chemins » sera coordonné et animé par la Cie La Volige en partenariat avec la commune d’Exireuil, candidate pour accueillir ce village. - Un stage de perfectionnement est proposé aux amateurs.

Le budget prévisionnel est fixé comme suit :

BUDGET PREVISIONNEL 2018 en €

DEPENSES RECETTES

SPECTACLES DROITS D’ENTREES 9 000,00

Frais artistiques 15 700,00 STAGE 3 500,00

Défraiements et frais annexes 4 000,00

SACEM, SACD ET TAXES 1 680,00 PARTENARIATS

STAGE 4 000,00 Commune de Pamproux 2 000,00

Commune de Saint-Maixent l’Ecole 2 000,00

COORDINATION DU VILLAGE 7 000,00 SUBVENTIONS2

COMMUNICATION 6 720,00 Conseil Régional 8 000,00

TECHNIQUE Conseil Départemental 3 800,00

location 8 000,00

Rémunération 11 000,00 AUTOFINANCEMENT 31 700,00

DIVERS 1 700,00

ASSURANCE 200,00

TOTAL 60 000,00 TOTAL 60 000,00

2. TARIFS BILLETTERIE

Les tarifs étant inchangés depuis 2010, la commission Culture-Patrimoine-Tourisme réunie le 25 janvier 2018 attachée à une politique tarifaire accessible au plus grand nombre, propose les tarifs suivants : • Plein tarif (plus de 18 ans) : 8 €

• Tarif réduit (3-18 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, groupes de plus de 10 personnes et personnes munies d’une carte Cézam) : 5 €

• Ticket exonéré : L’exonération du droit d'entrée est accordée aux personnels de la presse et des médias ainsi qu’aux artistes et à leurs invités, aux propriétaires des sites et au voisinage proche qui pourrait être empêché par la tenue du spectacle, aux bénévoles, aux partenaires financiers et aux partenaires prêteurs, aux enfants de moins de 3 ans et à toute personne munie d’une invitation éditée par la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.

Concernant le forfait pour plusieurs spectacles Contes en Chemins, la commission propose un tarif de 20 euros pour 5 spectacles au choix sur toute la saison 2018.

3. VALIDATION DU STAGE AMATEUR ET PARTENARIAT AVEC L’UNION REGIONALE DES FOYERS RURAUX DU POITOU-CHARENTES

Dans le cadre du festival, un stage est mis en place en partenariat avec l’URFR Poitou-Charentes : • Un stage de 3 jours et demi de perfectionnement à l’art de conte du mercredi 18 juillet au samedi 21 juillet.

Comme les années précédentes, ce stage se déroulera au centre d’hébergement « Les Dolmens » à Bougon et donnera lieu à une présentation publique des travaux le samedi 21 juillet en soirée. Le nombre de participants pour chaque stage est limité à 10 personnes.

Le tarif proposé pour le stage 2018 :

• Stage de perfectionnement à l’art de conter de 3 jours et demi : 350 euros TTC Ce prix comprend l’hébergement en pension complète, la documentation, les frais pédagogiques, l’accès aux spectacles et les frais d’assurance.

Le règlement est établi comme suit :

La date limite d’inscription est fixée au 6 juillet 2018. L’inscription devient effective dès réception du bulletin d’inscription dûment rempli, accompagné du chèque d’acompte de 100 euros à l’ordre du Trésor Public et envoyés avant la date limite à la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre. Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée. Si l’annulation intervient après la date limite d’inscription l’acompte reste acquis à l’organisateur.

Le solde sera réglé dès le premier jour du stage. En cas de départ volontaire, le règlement reste acquis à l’organisateur.

Une convention de partenariat est signée avec l’URFR Poitou-Charentes qui reçoit les demandes de candidatures, envoie les bulletins d’inscriptions, assure l’accueil des stagiaires, met à disposition un fond documentaire et prend en charge le suivi pédagogique durant toute la durée du stage. En contrepartie, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre lui verse la somme de 2 000,00 euros.

4. PARTENARIAT AVEC LES COMMUNES DE PAMPROUX ET DE SAINT-MAIXENT L’ECOLE

La Commission culture tourisme et patrimoine propose d’établir par convention un partenariat avec les communes de Pamproux et de Saint-Maixent pour l’accueil d’un spectacle dit de plateau, programmé le 9 juin 2018 à l’Espace culturel Alain Audis et le 28 septembre 2018 à l’Espace Agapit de Saint-Maixent l’Ecole. Ces deux communes s’engagent à verser à la Communauté de Communes une participation de 2 000 euros chacune couvrant en partie le surcoût de ce spectacle d’ouverture nécessitant des moyens techniques et financiers importants.

5. COORDINATION ET ANIMATION DU « VILLAGE CONTES EN CHEMINS »

La Commission Culture Tourisme et Patrimoine propose de confier par convention la coordination et l’animation du « Village Contes en Chemins » du 17 au 22 juillet 2018 à la Cie La Volige Nicolas Bonneau pour3

un montant global de 7 000,00 euros. Ce village sera le lieu de rassemblement et de convivialité avec un espace restauration et buvette et des spectacles le soir. La Cie La Volige Nicolas Bonneau travaillera en lien étroit avec la Communauté de Communes, la commune d’Exireuil et l’ensemble des bénévoles et associations locales partenaires.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, ACCEPTE l’organisation de la saison Contes en Chemins 2018, VALIDE le budget prévisionnel, SOLLICITE une subvention de 8 000,00 € au Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, SOLLICITE une subvention de 3 800,00 € au Conseil Départemental des Deux-Sèvres, ACCEPTE le recours au mécénat privé, APPROUVE les tarifs pour l’année 2018 ci-avant mentionnés, ACCEPTE le principe du stage, les modalités financières et le règlement énoncés précédemment, RENOUVELLE le partenariat avec l’Union Régionale des Foyers Ruraux du Poitou-Charentes, ACCEPTE le principe des partenariats et les modalités financières et AUTORISE Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires et à signer tout document concernant ce dossier.

FONDS DE CONCOURS COMMUNE D’AZAY-LE-BRULÉ : AVENANT N°1

Vu l’avis du bureau en date du 07.02.2018,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que des conventions relatives au versement de fonds de concours ont été signées en 2013 permettant aux communes visées, à savoir les 9 communes ex Arc en Sèvre, de bénéficier de soutien financier dans le cadre de leurs investissements, et cela pour une durée de 10 ans (2013-2022), auxquelles s’ajoute une convention relative au versement d’un fonds de concours à la commune d’Azay le Brûlé, signée en 2014 pour une durée de 9 ans (2014-2022).

Monsieur le Président expose que les fonds de concours portés sont individualisés par commune et qu’ils sont versés annuellement au regard des dépenses éligibles constatées.

Au titre de l’année 2017, la communes d’Azay a réalisé le montant des travaux d’investissements éligibles soit 124 546.00 € lui permettant de bénéficier du fonds de concours dans son intégralité, Toutefois pour l’année 2018 et les autres années à venir, il est souhaité par la commune d’Azay-le-Brulé que le fonds de concours soit porté en section de fonctionnement et non plus en investissement.

Ainsi, Monsieur le Président propose de modifier en conséquence les termes de la convention en ce qui concerne l’imputation budgétaire.

Avenant n°1 fonds de concours de la commune d’Azay-le-Brulé

Vu la convention relative à la mise en place d’un fonds de concours entre la Communauté de Communes HAUT VAL DE SEVRE et la commune d’Azay-le-brûlé en date du 19 septembre 2014,

A l’article 1 : est indiqué que le fonds de concours accordé par la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" à la commune d’Azay-le-Brulé est plafonné par an et à compter de 2014 à hauteur d’un 62 273€, sachant que les dépenses éligibles pour son attribution sont au minimum de 124 546 € . Les dépenses éligibles qui relevaient jusqu’alors de la section d’investissement porteront à compter de l’année 2018 sur la section de fonctionnement, à savoir sur des dépenses relatives à la gestion de divers bâtiments et aménagements communaux, de petits travaux de voirie et d’éclairage public.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 portant modification du fonds de concours à compter de l’année 2018, au vu des éléments précités.

ADHÉSION ET CONVENTIONNEMENT AVEC LE CAUE

Vu l’avis du bureau en date du 07.02.2018,

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’adhérer au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Deux Sèvres (CAUE 79) pour l’année 2018. En tant que membre de l’association, la Communauté de Communes pourra profiter de conseils et d’informations dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme, de l’environnement et du paysage.

La Communauté de Communes pourra notamment bénéficier de la participation du CAUE aux jurys de concours, et de son appui pour la mise en œuvre du projet d’appropriation par les citoyens et les4

professionnels du PLUi, dans le cadre de l’appel à projets organisé par le Ministère de la Cohésion des Territoires.

De plus, l’adhésion ouvre droit, dans le cadre d’un conventionnement, à diverses actions payantes de formation et de sensibilisation dans les domaines paysagers, architecturaux et environnementaux. Le montant annuel de l’adhésion est de 1 500 €.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer le bulletin d’adhésion et la convention avec le CAUE, pour un montant de 1 500 € et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

DÉSIGNATION DE DEUX MEMBRES REPRÉSENTANT LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES A LA CONFÉRENCE DES FINANCEURS DE LA PERTE D'AUTONOMIE DES PERSONNES AGÉES EN DEUX-SÈVRES (CFPPA).

Monsieur le Président expose que le Département et l'Agence Régionale de Santé, en collaboration avec l'ensemble des acteurs concernés, ont mis en place une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées en Deux-Sèvres (CFPPA) en octobre 2015.

Cette instance est chargée de co-construire un plan d'actions répondant aux besoins du Département.

Chaque communauté de communes du Département doit être représentée par un titulaire et un suppléant. Monsieur le Président propose de désigner M. Jean-Luc DRAPEAU en tant que membre titulaire et M. François COURTOIS en tant que membre suppléant.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, DÉSIGNE M. Jean-Luc DRAPEAU en tant que membre titulaire et M. François COURTOIS en tant que membre suppléant comme représentant la Communauté de Communes à la Conférence des Financeurs de la Perte d'autonomie des Personnes Agées en Deux-Sèvres.

RECRUTEMENT D’UN ATTACHÉ CONTRACTUEL – POSTE DE CHARGÉ DE MISSION ÉNERGIE

Vu l’avis de la commission ressources humaines du 14.11.17,

Vu la délibération du 13.12.17 portant création d’un poste d’attaché territorial,

Monsieur le Président expose qu’un poste d’attaché territorial à temps complet en charge de piloter l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) est actuellement vacant suite à la création d’un poste au sein de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre correspondant à un nouveau besoin de la collectivité.

Depuis le 21 décembre 2017, ce même poste fait l’objet d’une déclaration de vacance auprès du Centre de Gestion. Suite à celle-ci, onze candidatures ont été réceptionnées mais aucune ne relevant du statut de la fonction publique territoriale et répondant au profil.

A l’issue des entretiens organisés par le jury de recrutement, en date du 20 février dernier, la candidature d’une personne disposant des qualifications nécessaires a été retenue.

Aussi, par dérogation, l’article 3-3, 2° (alinéa 5) de la loi n° 84-53 modifiée indique qu’une vacance d’emploi qui ne peut être pourvue dans les conditions prévues par ladite loi peut être attribuée à un agent contractuel pour les emplois de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, sans pouvoir excéder six années.

Toutefois, la jurisprudence précise qu’un tel recrutement ne peut intervenir qu’après la déclaration de vacance du poste, une publicité suffisante et l’absence de candidats fonctionnaires répondant au profil du poste. Ces conditions sont, en l’espèce, remplies.

Ainsi, en application des textes susvisés, aux termes de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il est proposé au conseil de communauté de recruter le candidat retenu en qualité d’attaché territorial contractuel sur un poste permanent, en raison des besoins du service Urbanisme. La rémunération correspondrait à l’échelon 1 du grade d’attaché territorial, assortie du régime indemnitaire correspondant au cadre d’emploi des attachés territoriaux.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE le recrutement d’un attaché contractuel à temps complet pour une durée de 1 an renouvelable, sur la base de l’échelon 1 du5

grade d’attaché territorial et AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de travail et toutes autres pièces à intervenir.

RÉGIE ASSAINISSEMENT : ACQUISITION DE VÉHICULES CONTRE OFFRE DE REPRISE – ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Considérant l’avis de la CAO en date du 15 février 2018,

Monsieur le Président expose que, dans le cadre du renouvellement du parc automobile du service assainissement, une consultation a été lancée en la forme d’une procédure adaptée pour l’acquisition de 3 véhicules contre offre de reprise :

Lot Véhicules demandés Reprise

Lot 1 - 2 fourgons de type Vivaro/Trafic/Master ou

équivalent

- 1 fourgonnette électrique de type

Kangoo/Partner ou équivalent

Véhicule Boxer

Véhicule Partner électrique

Il était demandé en offre de base des véhicules Diesel, sauf pour la fourgonnette électrique. La consultation incluait des demandes de variantes en location longue durée sur 36 et 60 mois, ainsi qu’une variante en véhicule essence pour la fourgonnette.

Six offres sont parvenues. Une offre est arrivée hors délai (Nissan). Deux offres étaient irrégulières (Bernis Trucks ne proposait pas de fourgonnette électrique, Berger Location ne proposait pas d’offre de reprise). Trois offres ont donc été examinées : Citroën (Niort Automobiles), Renault (Saint Christophe Automobiles) et Peugeot (Automobilis Niort / garage Bernaudeau Azay-le-Brulé).

Monsieur le Président donne lecture de l’avis de la Commission d’Appel d’offres. Après étude, la commission retient l’offre suivante, en achat :

Lot Fournisseur retenu Caractéristiques Offre €HT Montant reprises €HT Offre finale €HT Offre finale €TTC

1 Peugeot

Automobilis

Fourgons Diesel

Fourgonnette

électrique

59 239,60 1 333,33 57 906,28 69 487,52

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE le choix de PEUGEOT Automobilis pour les montants ci-dessus précisés, AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché ainsi que toute pièce relative à cette affaire, AUTORISE l’acquisition et la reprise des biens et AUTORISE Monsieur le Trésorier à sortir du bilan l’actif des véhicules repris du patrimoine de la REGIE ASSAINISSEMENT Haut Val de Sèvre,

BUDGET PRINCIPAL : ACQUISITION DE VÉHICULES CONTRE OFFRE DE REPRISE – ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Considérant l’avis de la CAO en date du 15 février 2018,

Monsieur le Président expose que, dans le cadre du renouvellement du parc automobile de la Communauté de Communes, une consultation a été lancée en la forme d’une procédure adaptée pour l’acquisition de 2 véhicules contre offre de reprise :

Lot Véhicules demandés Reprise

Lot 2 - 2 véhicules de type Scénic/308/Kadjar ou

équivalent

Véhicule Mia

Véhicule Prius

Il était demandé en offre de base des véhicules Diesel. La consultation incluait des demandes de variantes en location longue durée sur 36 et 60 mois, ainsi que des variantes en véhicules essence.6

Quatre offres sont parvenues. Une offre est arrivée hors délai (Nissan). Trois offres ont donc été examinées : Citroën (Niort Automobiles), Renault (Saint Christophe Automobiles) et Peugeot (Automibilis Niort / garage Bernaudeau Azay-Le -Brulé).

Monsieur le Président donne lecture de l’avis de la Commission d’Appel d’offres. Après étude, la commission retient l’offre suivante, en achat :

Lot Fournisseur retenu Caractéristiques Offre €HT Montant reprises €HT Offre finale €HT Offre finale €TTC

2 Niort

Automobiles

Véhicules

Diesel (C4)

30 166,66 4 583,33 25 583,33 30 700

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE le choix de NIORT AUTOMOBILES pour un montant d’acquisition incluant les frais cartes grises de 36 200 € TTC et des reprises pour un montant de 5 500 € TTC, AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés ainsi que toute pièce relative à cette affaire, AUTORISE l’acquisition des véhicules ainsi que la reprise des biens, AUTORISE le paiement de cette facture et d’ouvrir les crédits correspondants à l’opération 1015 article 2182 Matériel de transport fonction 020 au budget supplémentaire 2018 et AUTORISE Monsieur le Trésorier à sortir du bilan, l’actif des véhicules repris, de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.

CONSTRUCTION D’UNE MSAP SUR SAINT MAIXENT l’ÉCOLE – VALIDATION DE LA PHASE APD LANCEMENT DE LA PHASE PRO/DCE, DEMANDES DE SUBENTION ET AUTORISATION DE DÉPOSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Vu la loi MOP,

Vu l’avis du Conseil Communautaire du 13/12/2017 validant la phase APS, Vu la réunion de bureau du 07 Février 2018,

Vu la restitution de l’APD ainsi que l’avis du comité de pilotage (COPIL) du 16 février 2018,

1. VALIDATION DE LA PHASE APD

Monsieur le Président rappelle que, par décision du Conseil de Communauté en date du 13/12/2017, l’Avant- Projet Sommaire (APS) relatif à la construction d’une Maison de Services Au public (MSAP) sur le site de l’ancien mess des sous-officiers (bâtiment 006) de la caserne Marchand à SAINT MAIXENT L’ECOLE a été validé.

La validation de l’APS portait sur un montant de travaux estimé à 1 821 000 €HT.

Aussi, Madame FOUCHE, architecte, a pu présenter au comité de pilotage du 16 février 2018 la phase Avant- Projet Détaillé (APD).

Au stade du présent APD, le coût des travaux estimé par le maître d’œuvre s’élève à 1 985 500 € HT, l’estimatif initial du montant de travaux communiqué par la maîtrise d’ouvrage étant de 1 372 000€ HT (hors acquisition, démolition, équipements/ mobiliers).

Estimation APS- nov

2017- €HT

Estimation APD- fev

2018- €HT

Tranche ferme MSAP 1 525 000 1 528 000

Office de tourisme 48 000 76 500

Co-working 232 000 328 000

Prestations complémentaires 16 000 53 000

TOTAL 1 821 000 1 985 500

Monsieur le Président précise que ce projet permettra d’accueillir à la fois le CIAS, la MSAP, la mission locale, la CAF et des partenaires intervenant ponctuellement, mais aussi un espace dédié à l’office de tourisme ainsi qu’un espace de co-working (travail partagé).

La surface totale du projet porte sur 1 325 m[ dont 1 141 m[ de surface utile et 108 m[ de circulation.

MSAP 969.14m[

Office de tourisme 79.65m[

Co-working 276.317

Monsieur le Président expose l’évolution du plan de financement entre la phase APS et APD telle que présentée :

Monsieur le Président précise que compte tenu de l’évolution du coût des travaux envisagés, il est proposé d’aborder ces travaux sur deux tranches :

- La première relative à la livraison des locaux pour la MSAP, le CIAS, les locaux partenaires ainsi que l’office de tourisme, en tranche ferme

- La deuxième portant sur l’espace de co-working en tranche conditionnelle

Monsieur le Président ajoute que ce phasage présente l’avantage au titre du financement de présenter des demandes de subvention sur 2 exercices, permettant ainsi d’envisager un meilleur subventionnement et de fait un recours à l’autofinancement minoré.

Dans le plan de financement proposé ci-dessous, cet autofinancement serait au global de 738 991€ (30 % de la dépense totale).

APD au 20,02,18

Dépenses €HT % Recettes €HT %

Acquisition 150 000,00 € 7% Région 90 000,00 € 4%

Etude faisabilité + sondage+topo 20 467,00 € 1% FSIL (Contrat de ruralité) 400 000,00 € 19%

Maîtrise d'œuvre+ diag soneco/ADTP 127 716,00 € 6% DETR 300 000,00 € 14%

CSPS/Contrôle technique 11 080,00 € 1% CAP 79 550 000,00 € 26%

Dommage ouvrage 12 500,00 € 1% FIPHP 100 000,00 € 5%

Fonds de concours clôture 7 838,00 € 0%

Diagnostic FIPHP 890,00 € 0% Autofinancement 657 991,00 € 31%

Amenée réseaux 30 000,00 € 1%

Travaux

MSAP: travaux+ VRD/démolitions 1 528 000,00 € 73%

Office de tourisme 76 500,00 € 4%

Prestations complémentaires 53 000,00 € 3%

Equipements/mobilier 80 000,00 € 4%

sous-total 1: tranche ferme 2 097 991,00 € sous-total 1: tranche ferme 2 097 991,00 €

Tranche conditionnelle: espace coworking 328 000,00 € 89% Région co-working 60 000,00 € 16%

Equipements/mobilier 40 000,00 € 11% DETR 147 000,00 € 40%

Contrat de ruralité 80 000,00 € 22%

Autofinancement 81 000,00 € 22%

sous-total 2: tranche conditionnelle 368 000,00 € sous-total 2: tranche conditionnelle 368 000,00 €

TOTAL (sous-totaux 1+2) 2 465 991,00 € TOTAL (sous-totaux 1+2) 2 465 991,00 €

2. LANCEMENT DE LA PHASE PRO/DCE ET AUTORISATION DE DEPOSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE

L’APD étant élaboré, il convient désormais de passer au :

- dépôt de la demande de permis de construire,

- lancement des phases PRO/DCE visant à établir les futures consultations de marchés de travaux.

Suite à la présentation de l’Avant-Projet Détaillé réalisée par Madame FOUCHE Sylvie, Architecte et au regard du dossier joint,

MSAP ST MAIXENT L’ECOLE - Coût HT estimé APS- décembre 2017

DEPENSES RECETTES

Acquisition 150 000,00 € 6,38% REGION 150 000,00 € 6,38%

Etude faisa + sondage+topo 20 467,00 € 0,87% FSIL (c. ruralité) 400 000,00 € 17,01%

MOE + diag SONECO/ADTP 127 716,00 € 5,43% DETR 300 000,00 € 12,76%

CSPS/CT 11 080,00 € 0,47% CAP 79 550 000,00 € 23,39%

DO 12 500,00 € 0,53% FIPHFP 200 000,00 € 8,51%

Clôture fond de concours 7 838,00 € 0,33% Autofinancement 751 491,00 € 31,96%

Diag Fiphfp 890,00 € 0,04%

Travaux 1 821 000,00 € 77,44%

Equipements/mobiliers 200 000,00 € 8,51%

TOTAL 2 351 491,00 € 100,00% TOTAL 2 351 491,00 € 100,00%8

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE l’Avant-Projet Détaillé retenu par le COPIL du16 février 2018 et de fait la phase AVP, APPROUVE le coût prévisionnel des travaux d’un montant de 1 985 500 €HT, AUTORISE Monsieur le Président à déposer la demande de Permis de Construire, AUTORISE Monsieur le Président à signer l’Ordre de Service à l’attention du maître d’œuvre de manière à lancer dès que possible la phase PRO/DCE, SOLLICITE les demandes de subvention auprès de l’Etat, du Département au regard du plan de financement présenté ci-dessus et AUTORISE Monsieur Le Président à signer et à déposer toutes les pièces relatives à la réalisation de ce projet.

CESSION DE PARCELLES POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX

Vu l’avis du bureau en date du 7 février 2018,

Vu la demande d’immobilière Atlantic Aménagement en date du 6 décembre 2017,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la société Immobilière Atlantic Aménagement, bailleur social, souhaite créer une résidence de logements sociaux sur la commune de La Crèche.

En l’espèce, il s’agirait de créer cette résidence de 8 logements (6 T2 et 2 T3) en proximité immédiate de la résidence du Bourdet, propriété de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre". Il s’agirait ainsi de compléter une offre déjà existante.

A ces fins, le projet mobilise des assiettes foncières de la commune de La Crèche ainsi que certaines appartenant à la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre".

De plus, les conditions financières permettant la réalisation de ce projet portent à la fois sur l’apport du foncier mais aussi sur la participation financière de la commune à hauteur de 60 000 € ainsi que sa garantie pour les emprunts relatifs au financement de cette opération.

Monsieur le Président propose donc que la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" puisse apporter les fonciers nécessaires et cela à l’euro symbolique. Ce projet permettant ainsi la production de logements locatifs de nature à répondre à la demande des personnes pouvant en bénéficier.

Monsieur le Président précise qu’il s’agit des parcelles cadastrées : E 1480,1481 partie, et 3035 sur la commune de La Crèche pour une contenance de près de 1 574 m[.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE la cession des parcelles cadastrées E 1480,1481 partie, et 3035 sur la commune de La Crèche pour une contenance de près de 1574 m[, à l’euro symbolique et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire

CONSTRUCTION D’UN ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT – LOT 1 VRD TERRASSEMENTS – LOT 4 COUVERTURE ÉTANCHÉITÉ - AVENANT n°1 EIFFAGE ROUTE ET CHATEL ÉTANCHÉITÉ

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Considérant l’avis de la CAO en date du 15 février 2018,

Monsieur le Président explique que la construction en cours de l’ALSH impose les modifications suivantes concernant le lot n°1 (VRD Terrassements) conclu avec Eiffage Route :

- Moins-value pour la suppression du réservoir granulaire eau pluviale, le retrait des travaux de gradins et des escaliers du bassin d’orage, la modification des portails, la suppression du réseau gaz.

- Plus-value pour la mise en place d’une structure réservoir EP en box enterrée pour permettre une meilleure volumétrie en stockage eau, réalisation d’un muret de soutènement pour la rampe d’accès, des travaux sur le réseau EU, la mise à niveau de regard, la fourniture et pose de 2 portails, pose de bordures chasse roues

Total avenant 1 lot n°1 : + 6 949.04€ HT

MONTANT HT % MARCHE INITIAL

MARCHE DE BASE LOT 1 117 958.00 €

AVENANT 1 6 949.04 € +5.89 %

NOUVEAU MONTANT LOT 1 124 907.04 €9

Monsieur le Président expose que la modification suivante est également nécessaire concernant le lot n°4 (Couverture, étanchéité) conclu avec Chatel Etanchéité :

- Moins-value sur la toiture « origami », pour le remplacement de la membrane synthétique FPO par de la membrane PVC ALKORPLAN 12F pour éviter les risques esthétiques de déformation de la membrane en cas de grosse variation thermique.

Total avenant 1 lot n°4 : - 6 675.75 € HT

MONTANT HT % MARCHE INITIAL

MARCHE DE BASE LOT 4 127 679.68 €

AVENANT 1 6 675.75 € -5.52 %

NOUVEAU MARCHE LOT 4 121 003.93 €

Monsieur le Président rappelle donc le tableau de financement de construction de l’ALSH à ce jour :

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 au marché conclu avec EIFFAGE ROUTE, AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 au marché conclu avec CHATEL ETANCHEITE et AUTORISE Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.

Travaux construction

ALSH ST MAIXENT

ENTREPRISES MONTANT HT MONTANT HT ECART € HT ECART % Marché notifié avec avenants

LOT 1 - VRD Terrassements EIFFAGE ROUTE 117 958,00 € Avenant 1 (28/02/2018) 6 949,04 € TOTAL LOT 1 117 958,00 € 124 907,04 € 6 949,04 € 5,89%

LOT 2 - GROS ŒUVRE MOREAU LATHUS

TOTAL LOT 2 240 646,98 € 240 646,98 € 0,00 € 0,00%

LOT 3 - CHARPENTE COPPET

TOTAL LOT 3 193 707,87 € 193 707,87 € 0,00 € 0,00%

LOT 4 - COUVERTURE-ETANCHEITE CHATEL ETANCHEITE 127 679,68 € Avenant 1 (28/02/2018) -6 675,75 €

TOTAL LOT 4 127 679,68 € 121 003,93 € -6 675,75

€ -5,52%

LOT 5 - MENUISERIE EXTERIEURES HERVO ALU

TOTAL LOT 5 56 139,00 € 56 139,00 € 0,00 € 0,00%

LOT 6 - SERRURERIE FERPLUS

TOTAL LOT 6 30 659,34 € 30 659,34 € 0,00 € 0,00%

LOT 7 - OUVRAGES DE PLATRE - PLAFONDS

SUSPENDUS REV PLAFONDS

TOTAL LOT 7 110 411,43 € 110 411,43 € 0,00 € 0,00%

LOT 8 - CARRELAGE-FAIENCE-SOL VINET

TOTAL LOT 8 66 325,00 € 66 325,00 € 0,00 € 0,00%

LOT 9 - ELECTRICITE-CFO-CFA GUYONNAUD AUDEBRAND

TOTAL LOT 9 79 054,12 € 79 054,12 € 0,00 € 0,00%

LOT 10 - CVC CIGEC

TOTAL LOT 10 181 786,31 € 181 786,31 € 0,00 € 0,00%

LOT 11 - PLOMBERIE SAINT ELOI FOUGERE

TOTAL LOT 11 50 830,80 € 50 830,80 € 0,00 € 0,00%

LOT 12 - MENUISERIES INTERIEURES -

PEINTURES AUDIS

TOTAL LOT 12 159 417,09 € 159 417,09 € 0,00 € 0,00%

TOTAL 1 414 615,62 € 1 414 888,91 € 273,29 € 0,37%10

ZA BAUSSAIS 1B: CESSION DE TERRAINS A LA SCI SAINT DENIS

Vu la délibération du 24 juillet 2013, fixant les prix des terrains sur la ZA BAUSSAIS 1B, Vu l’avis des domaines en date du 3 juillet 2013,

Vu l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n°2010-237 du 9 mars 2010 publiée au JO du 10 mars), qui redéfinit les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010,

Vu l’avis du bureau en date du 7 février 2018,

Monsieur le Président fait part de la demande de la SCI SAINT DENIS d’acquérir sur BAUSSAIS 1B, les lots 31 pour partie, 32 et 33 (cadastré XT 104 partie) d’une contenance d’environ 18 132 m[, afin d’y implanter un entrepôt logistique de commerce de gros de vêtements, de près de 3 100 m[.

Le prix de cession est de 19.27 € HT/m[, soit 22.80 €TTC soit un prix pour 18 132 m[ de la parcelle XT 104 de 413 409 60 € TTC soit 349 403.64 € HT.

Les termes de mobilisation du foncier convenus sont les suivants :

- Une avance de 10 % du montant de la vente sera payée lors de la signature du compromis de vente. - L’acte de vente devra intervenir dans les 12 mois suivant la signature du compromis de vente. Dans le cas contraire, la réservation du terrain serait annulée.

- Obligation est faite à l’acquéreur de construire sous deux ans à compter de la signature de l’acte de vente. Dans le cas contraire, il serait assujetti à une astreinte mensuelle (300 € par mois) à l’issue de ces deux ans.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la cession des lots 31 pour partie, 32 et 33 (cadastré XT 104 partie) à la SCI SAINT DENIS au prix de 19.27€ HT/m[ (TVA sur marge comprise) (22.80 €TTC/m[) soit un prix total de près de 413 409.60 € TTC pour l’emprise sollicitée et AUTORISE Monsieur le Président à signer le compromis de vente, l’acte de vente et toutes pièces à intervenir.

EXTENSION DU POLE ÉCONOMIQUE ATLANSÈVRE SUR LES COMMUNES DE LA CRÈCHE ET FRANÇOIS - DÉCLARATION DE PROJET - DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention projet relative à la maitrise foncière des emprises Groies Perron et de Baussais 2, entre la Communauté de communes "arc en Sèvre" et l’Etablissement Public foncier Poitou-Charentes, en date du 1er juillet 2013,

Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" portant délégation du bénéfice de la déclaration d’utilité publique au profit de l’Etablissement Public Poitou- Charentes, en date du 20 juillet 2016,

Vu l’arrêté préfectoral portant ouverture d’enquêtes conjointes, l’une préalable à la déclaration d’utilité publique de l’extension du pôle économique Atlansèvre sur les communes de François et La Crèche emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des 2 communes concernées, l’autre parcellaire en vue d’acquérir les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération au profit de l’établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, en date du 12 octobre 2017, Vu l’avis favorable rendu par le commissaire-enquêteur le 19 janvier 2018, Vu l’avis du bureau en date du 07.02.18,

Monsieur Le Président rappelle l’objet de la déclaration d’utilité publique :

Le développement économique du territoire de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre s’appuie principalement sur trois pôles : Atlansèvre à La Crèche et François, le pôle agroalimentaire de Sainte-Eanne et la zone de Mégy Sud à Soudan.

La Communauté de Communes gère plusieurs zones d’activités économiques intercommunales dont la principale, appelée Atlansèvre, est située sur les communes de François et de La Crèche. Elle est clairement identifiée comme un espace économique prioritaire dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays Haut Val de Sèvre, exécutoire depuis le 4 janvier 2014.

Le site d’Atlansèvre s’est historiquement développé depuis plus de trente ans le long de la RD611, accès historique à Niort depuis Paris. Son développement s’est fait en lien étroit avec le déploiement des infrastructures de transports que l’on retrouve à proximité : A10, A83. La présence de la voie ferrée Poitiers–11

La Rochelle a permis d’offrir des perspectives de développement du ferroutage qui font d’Atlansèvre une plateforme multimodale de premier ordre (avec également un accès à la mer par l’intermédiaire du port de La Rochelle) suite à la création d’une Installation Terminale Embranchée (ITE) sur le centre routier. La prolongation de l’ITE est actuellement à l’étude pour embrancher le site de Champs Albert. Toutes ces infrastructures s’intègrent dans le développement de la plateforme Niort Terminal.

Cette situation au centre de l’arc Ouest Atlantique offre l’opportunité d’acheminer rapidement les marchandises vers une grande partie du territoire national. La situation stratégique du pôle économique Atlansèvre concourt sans aucun doute à son attractivité.

Cet attrait a ainsi permis de développer un pôle économique diversifié de plus d’une centaine d’entreprises, réparties sur huit parcs d’activités (hôtellerie, tertiaire, artisanat, industrie et logistique) sur une superficie de l’ordre de 290 hectares, accueillant environ 2 300 salariés. Le taux de remplissage a dépassé les 80% et certains parcs d’activités « thématiques » sont saturés, ce qui explique la volonté de mettre rapidement à disposition de nouveaux espaces pour l’accueil d’activités économiques.

Face à une demande croissante de l’artisanat et des services sur Atlansèvre, face à une demande spécifique d’un industriel déjà implanté pour le développement de son entreprise et en l’absence d’alternative, il est apparu nécessaire de prévoir l’extension et l’aménagement de l’espace économique d’Atlansèvre sur les communes de François et de La Crèche.

Les principales demandes identifiées par la collectivité concernent l’implantation d’activités d’artisanat ou de services. Elles sont d’autant plus importantes que le site de Baussais II permet d’envisager une forte lisibilité depuis l’A83, ce qui le rend particulièrement attractif. En effet, l’effet vitrine est essentiel pour certaines de ces entreprises qui bénéficient en outre de la proximité de l’échangeur autoroutier pour intervenir sur un territoire étendu.

Concernant la demande spécifique d’un industriel, société historiquement implantée et développée à partir d’Atlansèvre, constituant un des plus gros employeurs de la zone, cette société doit faire face à une forte croissance, qui nécessite le développement de ses infrastructures dans une recherche de rationalisation.

Le site historique de cette entreprise sur le parc d’activités de Grands Champs est aujourd’hui saturé et l’entreprise est en recherche de foncier adapté à ses besoins. Le développement du secteur des Groies Perron est ainsi la seule opportunité pour développer l’activité sur site, dans la mesure où la contrainte de l’autoroute peut être dépassée grâce à une liaison existante utilisant l’ouvrage d’art en parallèle de la voie ferrée. Cette option permet à terme d’envisager une entité foncière unique, répartie de part et d’autre de l’A83 et reliée par cette voie.

Le site des Groies Perron offre par ailleurs la possibilité d’être embranchable, demande formulée par l’entreprise à la collectivité à plusieurs reprises dans la mesure où l’usine actuelle n’a pas d’accès direct à l'ITE du centre routier, ce qui réduira à termes les rotations de poids lourds générées par son activité en direction de l’ITE.

Enfin, il est à noter une absence d’alternative en termes de faisabilité réglementaire. Ce projet d’extension de l’espace économique Atlansèvre vient finaliser l’aménagement prévu au Schéma Directeur du parc d’activités. En effet, aucun autre secteur ne bénéficie d’un zonage réglementaire aux documents d’urbanisme permettant l’implantation de telles activités sur le site d’Atlansèvre.

Par ailleurs, des acquisitions significatives ont été réalisées sur les futures zones à aménager. Le périmètre Atlansèvre ayant été défini il y a plusieurs années dans le cadre du schéma de développement économique de ce pôle, les collectivités (Ville de La Crèche et Communauté de Communes) ont entamé depuis longtemps, une politique d’acquisition foncière au travers de négociations amiables ou de préemptions dans le cadre de mutation du foncier. Aujourd’hui, la collectivité ayant délégué la maîtrise du foncier à l’EPF, ce dernier a poursuivi les négociations foncières et ainsi près de 37% du périmètre sont maitrisés par l’EPF et la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre".

Pour autant, le contexte foncier reste difficile (du fait de la multiplicité des propriétaires) ce qui est particulièrement pénalisant sur des secteurs où la collectivité a déjà entamé des acquisitions foncières significatives et engagé les études qui ont montré la faisabilité technico-économique de l’opération et l’absence d’impact notable sur l’environnement d’un tel aménagement.

La déclaration d’utilité publique doit donc permettre de procéder aux acquisitions complémentaires. Les négociations amiables seront poursuivies tout au long de la procédure pour permettre d’envisager la maîtrise de ce périmètre stratégique pour le développement futur du pôle économique. Dans le cas12

contraire, le recours à l’expropriation semble l’unique moyen de parvenir, dans des temps raisonnables, à l’ensemble des acquisitions nécessaires à l’aménagement des secteurs de Baussais II et Groies Perron, au regard de la multiplicité d’ayant-droits.

Monsieur Le Président expose ensuite l’intérêt général de l’opération pour la Communauté de Communes : le projet d’extension de la zone d’Atlansèvre présente un intérêt général car il va répondre aux besoins d’extension des entreprises endogènes au territoire, d’installation de nouvelles entreprises, de création d’emplois favorisant ainsi le maintien d’un équilibre habitat/emploi. Il va permettre également de finaliser des aménagements et des acquisitions foncières déjà amorcés sur ce secteur. Ce projet aura aussi des retombées sur l’économie locale au travers des travaux d’aménagement et de construction dans un premier temps et dans un second temps, cela aura des effets induits positifs sur les services aux entreprises et aux particuliers que ces nouvelles entreprises et leurs employés pourront utiliser (banques, restaurants, équipements et services publics).

D’une superficie de 37 hectares, le site de Baussais II, situé sur le territoire des communes de François et La Crèche, est dans le prolongement de Baussais I. Cette zone sera dédiée à des activités d’artisanat et de services.

Groies Perron II, sur le territoire de la commune et La Crèche, constitue l’extension et le prolongement de Groies Perron I. Cet agrandissement, d’une superficie de 19 hectares, est principalement destiné à l’expansion d’une importante entreprise locale.

Les deux zones concernées par le projet, destinées à des implantations d’entreprises, supporteront également des aménagements publics (chemin, bassins de gestion des eaux pluviales, espaces verts…).

Toutefois, l’extension de la zone de Groies Perron doit surtout permettre le développement d’une entreprise par la construction de bâtiments industriels. La société PSI (Profils et Systèmes Industries) est, en effet, implantée à proximité immédiate, sur la zone des Grands Champs, mais séparée par l’autoroute A83. Elle y dispose de son siège social et de bâtiments industriels abritant des activités de profilage. Compte tenu également de la proximité de la voie ferrée, cette extension d’activités s’accompagnerait de la création d’une installation terminale embranchée (ITE). Le flux des camions s’en trouverait ainsi réduit.

Considérant le contenu du dossier soumis à l’enquête publique ainsi que l’avis du commissaire-enquêteur, il est précisé qu’aucune modification n’est apportée au présent projet.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, CONFIRME l’intérêt général du projet d’extension du pôle économique Atlansèvre sur les communes de François et La Crèche, AUTORISE l’Etablissement Public foncier de Nouvelle-Aquitaine à solliciter auprès de la Préfecture des Deux-Sèvres la déclaration d’utilité publique du projet d’extension du pôle économique Atlansèvre sur les communes de François et La Crèche et la cessibilité des parcelles situées dans le périmètre d’expropriation du dossier d’enquête et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 19h50.