unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - proces verbal 27 fevrier 2019

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unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - proces verbal 27 fevrier 2019 Document publié le Mercredi 27 février 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - proces verbal 27 fevrier 2019)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Logement, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

HAUT VAL DE SÈVRE

-------------

COMPTE RENDU

---------------

SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du 27 février 2019



L'an deux mille dix-neuf le vingt-sept février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".

Nombre de membres en exercice : 48

Présents : Daniel JOLLIT, Fabrice ALLARD, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Roseline BALOGE, Bernard COMTE, Frédéric BOURGET, Christian VITAL, Michel ROUX, Elisabeth BONNEAU, Joël COSSET, Jean-Pierre BERTHELOT, Philippe MATHIS, Roseline GAUTIER, Michel GIRARD, Hélène HAVETTE, Bruno LEPOIVRE, Alain BORDAGE, Suzette AUZANNET, Régis MARCUSSEAU, Léopold MOREAU, François COURTOIS, Maryvonne IMPERIALI, Corinne PASCHER, Daniel PHILIPPE, Sandrine BRETHENOUX, Patrice AUZURET, Roger LARGEAUD, Rémi PAPOT, Patricia CHOLLET, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL.

Présents sans voix délibérative : Christian BOUTIN

Excusés et Pouvoirs : Marylène CARDINEAU, Alain VAL, Moïse MODOLO donne pouvoir à Daniel JOLLIT, Céline RIVOLET donne pouvoir à Roger LARGEAUD, Marie-Pierre MISSIOUX donne pouvoir à Frédéric BOURGET, Pascal LEBIHAIN donne pouvoir à Régis MARCUSSEAU, François BRODU donne pouvoir à François COURTOIS, Estelle DRILLAUD-GAUVIN donne pouvoir à Alain BORDAGE.

Secrétaire de séance : Hélène HAVETTE



ARRÊT DU PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL (PCAET)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-34 ; Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.229-26, L. 123-19, R.229-51 et suivants; Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4 ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 » ; Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article n°188 intitulé « La transition énergétique dans les territoires » ; Vu le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial ; Vu le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques et la stratégie nationale bas carbone ;

Vu le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie de la région Poitou-Charentes approuvé le 17 juin 2013 en attendant le SRADDET en cours d’élaboration ;

Vu le porter à connaissance et son complément du préfet de région Nouvelle-Aquitaine reçu à la Communauté de Communes en date du 27 novembre 2017 et le 17 avril 2018 ; Vu la délibération du 24 mai 2017 prescrivant l’élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre ;

Vu la Conférence Intercommunale des Maires en date du 5 février 2019 préparant l’arrêt du Plan Climat Air Energie Territorial ;

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte met en place les Plans Climat Air Énergie Territoriaux (PCAET).

Par déclinaison, l’article L. 2229-26 du Code l’environnement précise que les EPCI de plus de 20 000 habitants sont tenus d’élaborer un PCAET. La Communauté de Communes faisant partie des collectivités dites « obligées », elle est donc tenue d’élaborer ce document.2

Toutefois, la Communauté de Communes s’est engagée au-delà des obligations légales et règlementaires. Elle a consacré des moyens humains et financiers à l’élaboration de ce document afin d’engager une véritable démarche de transition énergétique. Une démarche de concertation et co-construction a été mise en place, tant à destination des citoyens que des acteurs du territoire, mais également pour les services de la Collectivité. La synthèse de ce processus est retracée dans le document intitulé « Livret Blanc de la concertation et de la co-construction » annexé à cette délibération.

Preuve de son engagement, la Communauté de Communes se fixe un objectif ambitieux en matière de politique de transition énergétique en souhaitant devenir un « Territoire à Énergie Positive » à l’horizon 2050, c'est-à-dire un territoire qui produit autant, voire davantage, d’énergie renouvelable qu’il ne consomme d’énergie finale. Elle engagera donc des actions pour parvenir à un tel résultat.

Le Plan Climat Air Énergie Territorial en lui-même se structure autour de différents documents :

Le diagnostic territorial traite différents éléments relevant des domaines Climat-Air-Énergie, notamment les points suivants : le bilan des émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique du territoire ; le bilan des émissions de polluants atmosphériques réglementés ; l’analyse de la production et du potentiel de développement des énergies renouvelables sur le territoire ; la présentation des réseaux de distribution et de transport d’énergie ; l’étude de la séquestration du carbone et son potentiel de développement et l’analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique. Ce diagnostic est résumé en un document intitulé « synthèse du diagnostic ».

La stratégie territoriale traduit l’ambition du territoire à horizon 2050. C’est une vision partagée de ce que sera le territoire à moyen et long termes. La volonté de devenir un Territoire à Énergie Positive (TEPOS) à l’horizon 2050 y est affirmée. On retrouve également différents objectifs chiffrés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de la consommation énergétique finale, de production et consommation d’énergie renouvelable (avec un exercice volontaire, de planification des équipements nécessaires, réalisé par les élus) et de réduction des émissions de polluants atmosphériques.

Le plan d’actions du PCAET se structure autour de cinq axes stratégiques découlant des spécificités du territoire et de dix-sept fiches actions, dont six jugées prioritaires et pour lesquelles des moyens spécifiques seront consacrés. Ces fiches actions sont volontairement détaillées afin de les rendre le plus opérationnel possible.

De plus, ce plan d’actions est accompagné d’un outil de suivi afin de mesurer l’avancement dans la mise en œuvre du Plan Climat Air Énergie Territorial et l’atteinte des objectifs fixés.

Le Livre Blanc de la concertation et de la co-construction retrace le processus mis en place par la Communauté de Communes afin de mobiliser les parties prenantes du Plan Climat Air Énergie Territorial. Il s’agit d’un document non obligatoire juridiquement. Il a néanmoins été décidé de l’élaborer afin de mettre en valeur le processus volontaire développé par la Collectivité pour concerter et co-construire sa démarche. Il se veut transparent sur la méthode employée et les résultats obtenus.

Différents outils de communication ont également été élaborés à destination du grand public et des acteurs du territoire. On retrouve ainsi une charte graphique et un logo spécifique, une infographie du profil climat- air-énergie du Haut Val de Sèvre, quatre fiches pédagogiques synthétiques (« Qu’est-ce qu’un PCAET ? » ; « Qu’est-ce qu’un diagnostic territorial ? » ; « Stratégie et concertation » et « Quel est notre plan d’actions ? »), ainsi qu’un dépliant synthétique présentant le PCAET et le plan d’actions de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.

Par ailleurs, conformément aux obligations légales et règlementaires du Code de l’environnement, une Évaluation Environnementale Stratégique a été élaborée. Elle comprend différents documents :

Un État Initial de l’Environnement présente un état zéro du territoire avant la mise en œuvre du Plan Climat Air Énergie Territorial ce qui permettra dans un second temps de voir les effets du PCAET.

Un rapport environnemental vient mesurer les impacts possibles du Plan Climat Air Énergie Territorial sur l’environnement du Haut Val de Sèvre. Il comprend notamment une présentation de l’articulation du PCAET avec les autres documents, plans et programmes, la justification des choix retenus pour établir la stratégie Climat-Air-Énergie, l’évaluation des incidences prévisibles sur l’environnement, l’articulation avec les évaluations des incidences Natura 2000, la présentation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation et l’évaluation du dispositif de suivi et des indicateurs environnementaux.3

Enfin, un résumé non technique a également été élaboré afin de permettre une lecture plus aisée de l’évaluation environnementale stratégique.

Monsieur le Président rappelle enfin qu’une note de synthèse, présentée sous la forme d’un diaporama, a été transmise à tous les conseillers communautaires avec l’ordre du jour du conseil communautaire, ainsi qu’un accès à toutes les pièces du Plan Climat Air Énergie Territorial qu’il vous est proposé d’arrêter.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, TIRE le bilan de la concertation tel qu’il est présenté en annexe « livret blanc de la concertation et de la co-construction », ARRÊTE le projet de PCAET tel qu’annexé à la présente délibération et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conformément à l’article R. 122-17 du Code de l’environnement, le Plan Climat Air Énergie Territorial de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre est soumis à l’évaluation environnementale. Il sera transmis à la mission régionale d’autorité environnementale qui dispose de trois mois pour rendre un avis.

Conformément aux articles R229-54 du code de l’environnement le projet de plan sera transmis au Préfet de région et au Président du conseil régional. Ces autorités disposent alors d’un délai de deux mois pour rendre leur avis.

Le projet de PCAET arrêté sera également déposé sur la plateforme informatique de l’ADEME.

Parallèlement, le conseil de développement de la Communauté de Communes, associé au cours de l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial, sera officiellement sollicité pour donner un avis.

A l’issue de la consultation de la mission régionale d’autorité environnementale, du Préfet de Région et du Président du conseil régional, une consultation publique d’une durée de 30 jours sera organisée conformément à l’article L. 123-19 du Code de l’environnement. Pour se faire, une consultation au support papier sera mise en œuvre au siège de la Communauté de Communes. La population sera informée par affichage dans les 19 mairies et au siège de la communauté de Communes et par voie de publication locale, ainsi que par un avis en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes, quinze jours avant l'ouverture de la participation électronique du public.

A l’issue de ces démarches, le projet de plan, modifié le cas échéant pour tenir comptes des différents avis émis, pourra alors être approuvé en Conseil Communautaire.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage dans toutes les mairies membres de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes durant un mois.

RECRUTEMENT D’UN ATTACHÉ CONTRACTUEL – CHARGÉ DE MISSION ÉNERGIE

Vu l’avis de la commission ressources humaines en date du 08.11.18,

Vu la délibération DE-2017-12-18 du 13.12.17 portant création d’un poste d’Attaché pour le service Urbanisme,

Monsieur le Président expose qu’un poste d’attaché territorial à temps complet en charge de l’élaboration du Plan Climat Air Energie (PCAET) est actuellement occupé par un agent contractuel suite à la délibération DE-2018-02-05 du 28 février 2018.

Depuis le 7 janvier 2019, ce poste fait l’objet d’une déclaration de vacance auprès du Centre de Gestion. Suite à celle-ci, cinq candidatures ont été réceptionnées mais aucune ne relevant du statut de la fonction publique territoriale et répondant au profil.

Aussi, par dérogation, l’article 3-3, 2° (alinéa 5) de la loi n° 84-53 modifiée indique qu’une vacance d’emploi qui ne peut être pourvue dans les conditions prévues par ladite loi peut être attribuée à un agent contractuel pour les emplois de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, sans pouvoir excéder six années.

Toutefois, la jurisprudence précise qu’un tel recrutement ne peut intervenir qu’après la déclaration de vacance du poste, une publicité suffisante et l’absence de candidats fonctionnaires répondant au profil du poste. Ces conditions sont, en l’espèce, remplies.4

Ainsi, en application des textes susvisés, aux termes de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il est proposé au conseil de communauté de reconduire le contrat du candidat retenu en février 2018 en qualité d’attaché territorial contractuel sur un poste permanent, en raison des besoins de la collectivité.

La rémunération correspondrait à l’échelon 1 du grade d’attaché territorial, assortie du régime indemnitaire correspondant au cadre d’emploi des attachés territoriaux.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la reconduction du contrat du candidat retenu en février 2018 sur le poste d’attaché contractuel à temps complet pour une durée de 3 ans renouvelable, sur la base de l’échelon 1 du grade d’attaché territorial, à compter du 5 mars 2019 et AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de travail et toutes autres pièces à intervenir.

RECRUTEMENT D’UN ATTACHÉ CONTRACTUEL – CHARGÉ DE MISSION PLUI

Vu l’avis de la commission ressources humaines en date du 08.11.18,

Vu la délibération DE-2015-12-08 du 25.11.15 portant création d’un poste d’Attaché pour le service Urbanisme,

Monsieur le Président expose qu’un poste d’attaché territorial à temps complet en charge de l’élaboration et du suivi du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) est actuellement occupé par un agent contractuel suite à la délibération DE-2016-02-10 du 2 mars 2016.

Depuis le 7 janvier 2019, ce poste fait l’objet d’une déclaration de vacance auprès du Centre de Gestion. Suite à celle-ci, une seule candidature a été réceptionnée, celle de l’agent déjà en poste.

Aussi, par dérogation, l’article 3-3, 2° (alinéa 5) de la loi n° 84-53 modifiée indique qu’une vacance d’emploi qui ne peut être pourvue dans les conditions prévues par ladite loi peut être attribuée à un agent contractuel pour les emplois de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, sans pouvoir excéder six années.

Toutefois, la jurisprudence précise qu’un tel recrutement ne peut intervenir qu’après la déclaration de vacance du poste, une publicité suffisante et l’absence de candidats fonctionnaires répondant au profil du poste. Ces conditions sont, en l’espèce, remplies.

Ainsi, en application des textes susvisés, aux termes de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il est proposé au conseil de communauté de reconduire le contrat de la candidate retenue en mars 2016 en qualité d’attaché territorial contractuel sur un poste permanent, en raison des besoins de la collectivité.

La rémunération correspondrait à l’échelon 7 du grade d’attaché territorial, assortie du régime indemnitaire correspondant au cadre d’emploi des attachés territoriaux.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la reconduction du contrat de la candidate retenue en mars 2018 sur le poste d’attaché contractuel à temps complet pour une durée de 3 ans renouvelable, sur la base de l’échelon 7 du grade d’attaché territorial, à compter du 21 mars 2019 et AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de travail et toutes autres pièces à intervenir.

BUDGET 400.38 OFFICE DE TOURISME

Vu l’avis du bureau en date du 06.02.19,

Monsieur le Président explique que suite à la délibération de novembre 2018 concernant la reprise des comptes de l’Office de Tourisme, il convenait de reprendre au compte de résultat, en effectuant un rattrapage, les quotes-parts de subventions non amorties, entre 2012 et 2017, pour un montant de 10 079.67€.

Le montant de 10 079.67 € est erroné ; il est, après recalcul, de 16 079.67 €.

Ainsi la trésorerie effectuera une opération d’ordre non budgétaire exceptionnelle et complémentaire au débit du compte 13913 et au crédit du compte 1068 pour un montant de 6 000.00 €.5

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le trésorier à réaliser les écritures exceptionnelles et complémentaires, de rattrapage des quotes-parts de subventions, telles qu’indiquées ci-dessus.

BUDGET 400.27 REGIE ASSAINISSEMENT HAUT VAL DE SÈVRE

Vu le budget assainissement du Haut Val de Sèvre,

Monsieur le Président expose qu’il a été nécessaire d’annuler 2 factures de PAC (participation pour assainissement collectif) ainsi que 2 factures de branchement à des particuliers en raison de revente des terrains.

Ces 4 annulations de titres pour un montant total de 7 705.00 € ont pour conséquence de constater une insuffisance de crédits.

Ainsi Monsieur le Président propose une décision modificative comme présentée ci-dessous.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la décision modificative suivante :

AVENANT N° 2 A LA CONVENTION CADRE N°79-15–007 RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DE L’HABITAT

Vu la convention cadre relative au développement économique et de l’habitat, avec l’établissement public foncier de Poitou-Charentes (EPF PC), en date du 7 décembre 2015,

Vu le projet d’avenant n°2 à la dite convention,

Vu l’avis du bureau en date du 06.02.19,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que l’établissement public foncier de Nouvelle- Aquitaine (EPF NA) qui succède à l’EPF PC propose la signature d’un avenant n°2 à la convention relative aux interventions de l’EPF NA pour le compte de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" ou de ses communes membres.

A cet effet et pour prendre en compte le plan pluriannuel d’investissements (PPI) de l’EPF NA, il s’agit d’avenanter la convention comme suit :

ARTICLE 1 - MISE EN CONFORMITÉ DE LA CONVENTION CADRE AVEC LE PROGRAMME PLURIANNUEL D’INTERVENTION 2018-2022 DE L’EPFNA

La présentation de l’EPFNA figurant dans le PREAMBULE de la convention initiale est ainsi réécrite :

En application du décret n° 2017-837 du 5 mai 2017, modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Établissement public foncier de Poitou-Charentes, l’EPF anciennement de Poitou-Charentes est désormais dénommé EPF de Nouvelle-Aquitaine et compétent sur l’ensemble des départements de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot-et-Garonne hors agglomération d’Agen et de la Haute- Vienne, en plus des départements historiques de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.

L'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial au service des différentes collectivités, dont la mission est d'assurer le portage de biens bâtis ou non bâtis sur son territoire de compétence.

L'EPFNA, qui n'est pas un aménageur, est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

10 000,00 € -

10 000,00 €

- € - €

673 Annulation de titres / exos ant

65 Autres charges de gestions courantes

Dépenses Recettes

6541 Créances admises en non valeur

FONCTIONNEMENT

67 Charges exceptionnelles6

opérateurs qu'elles auront désignés. Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions.

L’EPFNA intervient au titre de son décret de création et du code de l’urbanisme pour des projets de logement, de développement économique, de revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes, de lutte contre les risques et, subsidiairement, de protection de l’environnement. Il contribue à la densification acceptable et à l’équilibre des territoires. Il contribue à enrichir les projets qui lui sont soumis.

Il contribue de manière active à la limitation de l’étalement urbain. Ainsi, il ne pourra intervenir en extension urbaine, au titre du programme pluriannuel d’intervention (PPI) 2018-2022, que pour des projets d’habitat et de développement économique structurant, à l’exclusion de projets comportant uniquement de l’équipement, et sous la réserve des conditions suivantes :

1. Pour l’intervention au bénéfice de l’habitat, l’EPFNA n’interviendra en extension urbaine que lorsque les enjeux et la tension des ressources foncières en renouvellement urbain le justifient. Dans ce cas, l’EPFNA appliquera un taux d’actualisation annuel à tous les terrains en dehors d’une zone U dans le cadre de l’opération.

2. Pour l’intervention au bénéfice du développement économique, l’EPFNA n’interviendra en extension que pour des projets d’importance départementale a minima et dans le cadre d’une cohérence d’ensemble, notamment de l’impact sur les zones existantes. Dans ce cas, l’EPFNA appliquera un taux d’actualisation annuel à tous les terrains en dehors d’une zone U dans le cadre de l’opération

Au titre de son PPI 2018-2022, les interventions de l’EPFNA, au service de l’égalité des territoires, doivent permettre :

 d’accompagner les territoires dans la définition précise de leurs besoins, à déterminer les gisements fonciers et immobiliers stratégiques mutables en posant les bases d’une gestion foncière prospective et d’une pédagogie d’utilisation ;

 de guider les territoires dans la requalification opérationnelle des espaces existants, à toutes les échelles et de toutes natures (résidentiel, commercial, patrimonial d’activité) ;  d’optimiser l’utilisation foncière où les économies réalisées par les collectivités grâce à l’anticipation pourraient couvrir une part de leurs dépenses au titre du programme et, par conséquent, en favoriser la réalisation.

En outre, les nouveaux leviers d’intervention financière et technique de l’EPFNA en faveur d’une mise en œuvre rapide des projets des collectivités, tant en conseil qu’en accompagnement, ont été conservés dans le cadre du présent PPI. Ils permettent en particulier de veiller à limiter le risque technique et financier pour les collectivités.

L’EPFNA, par la présente convention cadre, accompagnera l’EPCI afin d’enrichir les projets qui lui sont soumis pour faire émerger des opérations remarquables et exemplaires répondant aux enjeux du territoire et aux objectifs définis dans le PPI.

De manière générale, les interventions foncières au bénéfice de projets traduisant une ambition particulière en matière environnementale ou sociale, et plus généralement poursuivant les objectifs généraux énumérés précédemment, sont privilégiées. Ainsi, l'économie d'espace et les opérations de recyclage du foncier, de retraitement de bâti ancien dans une perspective de réhabilitation ultérieure ou de densification sont prioritairement accompagnées.

Dans le cadre de la présente convention cadre, l’EPFNA a vocation à intervenir prioritairement en faveur de projets de renouvellement urbain et en particulier de reconquête, de reconversion et de réhabilitation de friches industrielles ou tertiaires, de quartiers dégradés et de centres -bourgs. Il peut également intervenir pour contribuer à la valorisation et à la protection d’espaces naturels ou du patrimoine bâti et accompagner les collectivités dans le cadre de leurs actions de prévention du risque d’inondation et de la mise en œuvre concrète et ambitieuse du développement durable, y compris en termes de développement de la biodiversité. L’EPFNA n’interviendra en général pas sur des projets en extension urbaine et en consommation d’espaces naturels et agricoles.

ARTICLE 2 - MODIFICATION DE LA DURÉE DE LA CONVENTION CADRE

Le deuxième alinéa de l’article 9 de la convention initiale « DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION » est ainsi réécrit :

La présente convention permettra à l’EPF, à la Communauté de communes et à ses communes membres de signer des conventions opérationnelles jusqu’à l’échéance du PPI actuel de l’EPFNA soit jusqu’au 31 décembre 2022.7

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE les termes de l’avenant n°2 visées par les articles 1 et 2 du dit avenant ci-dessus mentionnés et AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°2.

MARCHÉ DE LOCATION DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL

Vu la décision de la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 18 Février 2019.

Monsieur le Président explique que dans le cadre de la mise en concurrence pour la location et l’entretien des vêtements de travail des services aménagement, assainissement, du SPAEP et du CIAS, le fournisseur Initial (85 250 Chavagnes en Paillers) a été retenu, pour un montant de 14 966.68 € HT par an.

Ce marché sera notifié pour une durée d’un an reconductible trois fois à compter de sa date de notification et jusqu’au 31 mars 2023 maximum.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché avec le fournisseur retenu et toutes les autres pièces du marché.

CONVENTION AVEC API RESTAURATION POUR LA PRÉPARATION, LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE REPAS AU GITE DE GROUPE LES DOLMENS LORS DE SÉJOURS EN PENSION - A COMPTER DU 1er JANVIER 2019

Vu l’avis du bureau en date du 06.02.19,

Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté qu’une convention est signée annuellement entre la Communauté de communes et API Restauration pour la préparation, la fourniture et la livraison de repas au gîte Les Dolmens.

Aussi, il convient de renouveler cette convention à compter du 1er janvier 2019. La convention est renouvelable annuellement. Il est rappelé que la société API Restauration est totalement équipée et habilitée pour préparer les repas et les livrer au gîte lors des séjours en pension.

API Restauration composera et facturera à la Communauté de Communes les repas composés de la manière suivante :

- Repas enfant complet : 5 éléments,

- Repas adulte complet : 5 éléments,

- et des frais de livraison journalier,

Les conditions tarifaires et toutes modalités de fonctionnement sont définies dans la convention.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention à intervenir avec la société API Restauration et toutes pièces relatives à cette affaire.

TARIFS DE LA RÉGIE DE RECETTES OFFICE DE TOURISME HAUT VAL DE SÈVRE

Vu la délibération du 25 octobre 2017 portant création de la Régie Office de Tourisme Haut Val de Sèvre, Vu la délibération fixant les tarifs de la Régie de recette Office de Tourisme Haut Val de Sèvre, Vu l’avis du bureau en date du 6 février 2019,

Monsieur le Président expose que les tarifs votés doivent être modifiés et qu’il convient de voter des tarifs individuels.

Pour « l’achat ferme» de produits, la marge sera définie au regard des prix pratiqués par les différents revendeurs du Saint-Maixentais.

Le « dépôt –vente » de produits et la vente de billetterie feront l’objet d’une convention signée entre la régie et le fournisseur. Le montant reversé prendra en compte la commission ou la marge retenue. Un bordereau de tarifs sera annexé à la convention lorsque le tarif est défini par le fournisseur (ex : Billetterie des associations).

La liste des tarifs à compter du 1er mars 2019 est annexée à la présente délibération.8

Des périodes promotionnelles à durées déterminées pourront être mises en place aux mois de janvier et septembre. Le pourcentage de remise sera compris entre 5% et 30%, sans que le prix de vente ne soit inférieur au prix d’achat. Le montant des articles concernés fera l’objet d’un arrêté.

Conformément à l’article L442-4 du Code de la Consommation, les produits périssables menacés d'altération rapide pourront être vendus à perte, à condition que l'offre de prix réduit ne fasse l'objet d'une quelconque publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, ANNULE la délibération DE- 2018-01-11 fixant les tarifs de la régie de recettes Office de Tourisme, en date du 31 janvier 2018, ARRÊTE les tarifs des différents produits et prestations comme exposés ci-dessus et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

MODIFICATION D’UNE RÉGIE D’AVANCES ET DE RECETTES – OFFICE DE TOURISME (OT)

Vu l’avis du comité technique en date du 16 octobre 2017,

Vu la délibération de création d’une régie d’avance et de recettes Office de Tourisme, en date du 29 novembre 2017.

Vu la dissolution de l’Association Office de tourisme au 31 décembre 2017, Vu l’avis du bureau en date du 06 février 2019,

Monsieur le Président expose qu’il convient de compléter l’article 10 relatif aux moyens de paiement des dépenses de la régie afin de permettre le paiement des fournisseurs en « dépôt-vente » par virement, depuis le compte bancaire de la régie, sans que cela n’impacte le budget Office de Tourisme. Ce moyen de paiement serait également utilisé afin de reverser le produit des ventes de la billetterie pour le compte de tiers.

Par ailleurs, l’article 15 indique une date d’arrêté erronée, il convient de récrire cet article en corrigeant cette erreur.

Monsieur le Président propose de modifier les articles comme suit :

Article 10 – Les dépenses désignées aux articles 2 et 3 sont payées en numéraire, en chèque, par carte bancaire ou par virement bancaire.

Article 15 – Le régisseur percevra l’indemnité de responsabilité selon le barème fixé par l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2011. En cas d’absence du régisseur, le suppléant percevra l’indemnité de responsabilité au prorata du temps.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, ACCEPTE la modification des articles 10 et 15 de la délibération de la création de la régie d’avances et de recettes pour l’Office de Tourisme (OT) et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

RÉGIE MANIFESTATIONS INTERCOMMUNALES : TARIFS BILLETTERIE

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la programmation de la manifestation culturelle intercommunale Contes en chemins, dénommée à présent « Traverse ! Festival des Arts de la Parole en Haut Val de Sèvre » évolue cette année.

En effet, elle proposera différentes formes de spectacles : des formes légères présentées en itinérance sur les différentes communes candidates ainsi que des spectacles plus exigeants techniquement, présentés sous le chapiteau du village du festival ou dans les salles de spectacles de La Crèche et de Saint-Maixent l’Ecole.

Aussi, la commission Culture-Patrimoine-Tourisme réunie le 7 février 2019, propose les tarifs suivants :

Spectacles en itinérance :

 Plein tarif (plus de 18 ans) : 8 €

 Tarif réduit (3-18 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, groupes de plus de 10 personnes et personnes munies d’une carte Cézam et carte CNAS) : 5 €

 Ticket exonéré : L’exonération du droit d'entrée est accordée aux personnels de la presse et des médias ainsi qu’aux artistes et à leurs invités, aux propriétaires des sites et au voisinage proche qui pourrait être empêché par la tenue du spectacle, aux bénévoles, aux partenaires financiers et aux partenaires prêteurs, aux enfants de moins de 3 ans et à toute personne munie d’une invitation éditée par la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.9

Spectacles plateau : sous chapiteau et salles de spectacle :

 Plein tarif (plus de 18 ans) : 9 €

 Tarif réduit (3-18 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, groupes de plus de 10 personnes et personnes munies d’une carte Cézam et carte CNAS) : 6 €

 Ticket exonéré : L’exonération du droit d'entrée est accordée aux personnels de la presse et des médias ainsi qu’aux artistes et à leurs invités, aux propriétaires des sites et au voisinage proche qui pourrait être empêché par la tenue du spectacle, aux bénévoles, aux partenaires financiers et aux partenaires prêteurs, aux enfants de moins de 3 ans et à toute personne munie d’une invitation éditée par la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.

Concernant le forfait pour plusieurs spectacles Contes en Chemins, la commission propose un tarif de 30 euros pour 5 spectacles au choix sur toute la saison 2019.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE les tarifs pour l’année 2019 ci-avant mentionnés et AUTORISE Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires et à signer tout document concernant ce dossier.

TRAVERSE ! 2019 – PARTENARIAT AVEC LES COMMUNES DE LA CRÈCHE ET DE SAINT-MAIXENT L’ÉCOLE

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la Commission culture tourisme et patrimoine propose d’établir par convention un partenariat avec les communes de La Crèche et de Saint-Maixent pour l’accueil d’un spectacle dit de plateau, programmé le 1er juin 2019 à la salle de l’Hélianthe de La Crèche et le 27 septembre à l’Espace Agapit de Saint-Maixent l’Ecole.

Ces deux communes s’engagent à verser à la Communauté de communes une participation de 2 000 euros chacune, couvrant en partie le surcoût de ce spectacle d’ouverture et de clôture de la manifestation nécessitant des moyens techniques et financiers importants.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, ACCEPTE le principe de ces partenariats et les modalités financières et AUTORISE Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires et à signer tout document concernant ce dossier.

GITES RURAUX DE SAINTE NEOMAYE : LOCATION D’URGENCE

Considérant des situations d’urgence,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté qu’au regard de la capacité d’accueil des gites ruraux, dits « Maison de la Place », situés sur la commune de Saint Néomaye et afin de répondre à des situations de relogement ponctuel d’urgence, les habitations peuvent être mises à disposition pour des familles sinistrées résidant sur le territoire de la Communauté de Communes. Après examen des modalités des sinistres, notamment l’incapacité d’habiter avec mise en péril (incendie, inondations…), avec condition de vacance des gites, la Communauté de Communes étudiera au cas par cas la mise à disposition, pour une période ne pouvant excéder 3 mois, renouvelable éventuellement. Il est proposé de retenir une location mensuelle pour un tarif hors charges de : - 650€ par mois pour le gîte de 8 personnes ;

- 550€ par mois pour le gite de 4 personnes.

Les relogés d’urgence devront, aux termes de la location, payer les consommations courantes d’énergie (électricité et gaz) et d’eau, après relevés des compteurs.

L’entrée dans le logement se fera sous condition de la signature d’un bail d’un mois renouvelable deux fois, sous conditions.

Un état des lieux entrant et sortant sera effectué par un agent de la Collectivité.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la location d’urgence au regard des conditions proposées, notamment les tarifs de location et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

CRÉATION DU CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL – DEMANDE DE SUBVENTIONS

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,

Vu le projet de territoire,10

Vu la délibération DE_2017_08_04 du Conseil Communautaire du 12 juillet 2017, portant sur le conventionnement de maitrise d’ouvrage déléguée avec Deux Sèvres Aménagement, Vu la délibération DE_2018_10_12 du Conseil Communautaire du 28 novembre 2018, validant la phase d’avant-projet définitif,

1. PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que le projet de centre aquatique est susceptible de bénéficier de subventions au regard de l’intérêt certain de cet équipement public.

Le Conseil Communautaire du 28 novembre 2018 a validé en séance l’avant-projet proposé par OCTANT Architecte pour un montant de 5 831 640 € HT. Le montant total de l’opération est de 8 623 683.80 €.

Au regard de l’intérêt (sports & loisirs) et des objectifs (apprentissage de la natation) de déploiement d’un équipement sur le territoire, la Communauté de Communes sollicite donc tous les financeurs publics afin de participer à cet investissement : l’Etat à travers la Dotation d'équipement des territoires ruraux et le contrat de ruralité, le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine ainsi que le Conseil Départemental des Deux-Sèvres.

A la date du 27/02/2019, le plan de financement sera le suivant :

Dépenses (€HT) Recettes (€HT)

CCHVS – Coût

global du Centre

Aquatique

8 623 683,80 €

Etat (DETR) 300 000.00 €

Etat (contrat de ruralité) 200 000.00 €

CR Nouvelle Aquitaine 1 200 000.00 €

CD Deux-Sèvres 500 000.00 €

CCHVS – Emprunts 6 423 683,80€

2. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DES FINANCEURS

Suite à la présentation,

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (une abstention), SOLLICITE une demande de subvention, en déposant un dossier, auprès des instances : o De l’Etat ;

o Du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine ;

o Du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;

Et AUTORISE Monsieur Le Président à signer et à déposer toutes les pièces administratives afférentes à cette demande.

RENOVATION D’UNE AUBERGE SUR LA COMMUNE DE PAMPROUX – VALIDATION DU PROJET EN PHASE AVP, LANCEMENT DE LA PHASE PROJET (PRO)

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,

Vu la délibération DE-2018-11-26 du Conseil Communautaire du 19 décembre 2018, attribuant le marché de maîtrise d’œuvre,

Considérant l’avis du Comité de Pilotage du 29 janvier 2019 sur le projet en phase AVP, Considérant l’avis du Bureau Communautaire du 06 février 2019 sur le projet en phase AVP,

1. PROJET DE RENOVATION DE L’AUBERGE

Dans le cadre du rétablissement de l’activité commerciale de l’auberge, via la maîtrise d’œuvre de conception Clémence BECK Architecte, des travaux de rénovation sont lancés. Une présentation du projet en phase AVP a été effectuée auprès du Comité de Pilotage 29 janvier 2019 et du Bureau Communautaire du 6 février 2019, recueillant un avis favorable.

La maîtrise d’œuvre a présenté en comité de pilotage un réaménagement intérieur permettant de conserver la partie bar et de développer la partie restauration en prenant des mesures conservatrices, sur la partie du bâtiment non traitée (partie hôtelière).

Ainsi, l’auberge retrouvera une partie de ses fonctions initiales :

 Un bar permettant d’accueillir, si nécessaire, des évènements socio-culturels ;  Une partie restauration, pouvant accueillir jusqu’à une centaine de couverts ;11

 Une cuisine répondant aux normes sanitaires et au code du travail ;

 Des espaces dédiés au personnel.

Le démarrage des travaux est prévu avant l’été pour une livraison fin 2019.

A cette étape du projet AVP, le coût des travaux estimé par le maître d’œuvre s’élève à 365 000 € HT (en date du 27/02/2019).12

En conséquence, Monsieur le Président présente le plan de financement modifié ci-dessous :

Plan de financement prévisionnel - Réhabilitation bar restaurant Pamproux

DEPENSES TOTAL HT

Acquisition du bâtiment 55 000,00 €

Maîtrise d’œuvre et missions connexes 40 120,00 €

CSPS 3 650,00 €

Contrôle Technique 1 420,00 €

Réfection toiture 55 404,61 €

Travaux 365 100,00 €

TOTAL 520 694,61 €

RESSOURCES PREVISIONNELLES MONTANTS

CDAT - Conseil Départemental des Deux-Sèvres 109 654,00 €

Autofinancement 111 040,61 €

Emprunt Communauté de communes 300 000,00 €

TOTAL 520 694,61 €

2. VALIDATION DU PROJET EN PHASE AVP ET LANCEMENT DU PROJET EN PHASE PRO

Suite à la présentation de l’Avant-Projet,

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE l’Avant-Projet retenu par le Comité de Pilotage du 29 janvier 2019, APPROUVE le coût prévisionnel des travaux d’un montant de 365 000 € HT, AUTORISE Monsieur le Président à signer l’Ordre de Service à l’intention du maître d’œuvre, afin de procéder à la phase PRO et AUTORISE Monsieur le Président à signer et à déposer toutes les pièces relatives à la réalisation de ce projet.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance.