Déliberation - 7. Registre Delib du CM du 21 07 2025 1 1

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Déliberation - 7. Registre Delib du CM du 21 07 2025 1 1 Document publié le Lundi 21 juillet 2025 par la commune de Callac. Lien du pdf (Déliberation - 7. Registre Delib du CM du 21 07 2025 1 1)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Éducation, COMMUNE

CONSEIL MUNICIPAL

DE CALLAC du Lundi 21 Juillet 2025 Département des Côtes d'Armor

Convocation du : 16 juillet 2025

Date d’affichage : 16 juillet 2025 REGISTRE DES Nombre de conseillers en exercice : 19 2 e

Présents : 15 puis 16 DÉLIBÉRATIONS Votants : 18

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-et-un juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Yves ROLLAND.

Étaient présents :

Jean-Yves ROLLAND, Joseph LINTANF, Pascale LE TERTRE, François LE QUEFFRINEC, Suzanne LE DÜ, Michel LE CALVEZ, Patrick LE GUILLOU, Patrick MORCET, Sébastien LACHATER (arrivée à 19h05), Martine TISON, Lise BOUILLOT, Alain PREVEL, Jean-Pierre TREMEL, Véronique LE GRUIEC, Francis LE LAY et Danielle LE GAC, formant la majorité des membres en exercice.

Procurations : Mme Christelle LE BON à Mme LE GRUIEC

Mme Stéphanie LE CUN à M. LE QUEFFRINEC

M. Sébastien LACHATER à M. ROLLAND (jusqu’à son arrivée)

Absence : Mme Laure-Line INDERBITZIN

Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Mme Pascale LE TERTRE.

1- Urbanisme : Déclaration d’intention d’aliéner des biens soumis au droit de préemption urbain

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L'213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1, Vu la délibération de Guingamp-Paimpol Agglomération en date du 27 juin 2023 instituant un droit de préemption urbain

sur le territoire de la commune de Callac,

Vu l'approbation du PLU-I par le Conseil d'Agglomération de GPA par délibération du 12 décembre 2023 et son entrée en application le 8 janvier 2024, Vu la présentation par M. LINTANF, Maire-Adjoint à l'Urbanisme, des déclarations d'intention d’aliéner suivantes :

N'DIA Date de | Expéditeur | Parcelle | Superficie | Adresse Désignation | Occupation | Prix de vente réception du bien

‘en mairie 02202525P001 | 14/6725 |Me Le Jeune AE-467 | 1106m |10.rue dela Bätsurterrain |Sansoccupant | 175 500.00€

9 (Callac) Fontaine propre

02202525P002 | 23625 [MeleJeunele | AD-34 | 476m |42,ruedes Bätisurterran | Propriétaire 1700000 € 1 Baller (Carhaix) Portes propre occupant

02202525P002 | 8/725 |MeNgon AE265- | 1i66m |40,rue Bât surterain | Locataire 55 000,00 € 2 Kesseng 289 Kerbourhis propre

(Carhaix) 02202525P002 | 10/7/25 | Me Le Jeune F622 | 4243m |17,LotdeCrox |Bétisurtemain | Sans occupant 90 000,00 €

3 (Callac) 633-778 Jobic propre (lotissement)

02202525P002 | 11/7125 | Me Guiziou AC-269- | 1120m |12,rue depont |Bälsurtenan |Proprétare 89 000,00 € 4 (Carhaix) 368 Ar Vaux propre occupant

02202525P002 | 15/7/25 [Me Le Gone F424 | Gwm |2rmedes Bätsurterrain | Sans occupant 125 000,00 € 5 (Carhaix) Acacies propre

(lotissement) 02202525P002 | 15/7725 [Me Le Jeune F121 | 22m |, route de Bat surterrain | Propriétaire 189 000,00 €

6 (Callac) Perros propre ‘occupant02202525P002 | 17725 | Me Le Gone AE285 | 1261m |33rueJoseph |Bétisurierrain | Sans occupant 240 000,00€ t (Carhaix) Palin propre

{lotissement} 02202525P002 | 17725 |Me Le Jeune AB-172 | 580m |11.rueLavanant |Bätsurterrain | Locataire 35 000,00 €

8 (Callac) (lotissement) | propre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des votants, de :

- Ne pas exercer son droit de préemption sur les DIA présentées ci-dessus.

ion à M. Mickaël WALLYN II = Logement communal de type I situé au 1, rue de Tréguier : Attri

Par délibération en date du 12 juin 2025, le Conseil Municipal avait attribué à Mme Bourgeois le logement

communal de type II situé 1 rue de Tréguier, et ce à compter du 15 juin 2025. Ce logement était destiné dans un second temps à être attribué à son fils, Mickaël Wallyn, lequel a commencé

le 7 juillet un contrat d'apprentissage de deux ans sur Callac. En effet, celui-ci étant mineur, une procédure d'émancipation avait été engagée afin de lui permettre de devenir le locataire en titre dès son émancipation prononcée.

Or, il s'avère que la demande d’émancipation de M. Wallyn a été examinée et validée par la Juge le 26 juin.

M. Le Maire propose done d'attribuer le logement directement à M. Wallyn, avec effet rétroactif, soit à compter du 1“ juillet 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de : - Attribuer à compter du 1° juillet 2025 le logement communal de type II, sis au 1, rue de Tréguier, à M. Mickaël WALLYN et ce pour une durée de 3 années entières et consécutives ;

- Fixer le montant du loyer à 285 € par mois (révisable annuellement au 1“ juillet en fonction de l'indice INSEE IRL

du 1 trimestre de l’année N) ;

- Autoriser M. Le Maire à signer le contrat de location à intervenir entre l'intéressé et la Commune.

III - Urbanisme : GPA — PLU-I : Modification n°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-41 et suivants relatifs à la procédure de modification de droit

commun des plans locaux d'urbanisme (PLU, PLU), Vu la délibération DEL2023-12-254 du Conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2023 approuvant le Plan Local

d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Guingamp-Paimpol Agglomération, Vu l'arrêté du Président n°2025-05-024 en date du 28 mai 2025 prescrivant la modification n°1 du PLUi de Guingamp-

Paimpol Agglomération, Vu le projet de modification n°1 du PLUi de Guingamp-Paimpol Agglomération notifié aux Personnes Publiques

Associées (PPA) par courrier en date du 05 juin 2025,

Le Conseil municipal souhaite émettre les observations suivantes : * Section F — Parcelles n°500-829-830-831-832 — En zone N > Demande de classement en zone AU (constructible)

* Section AE — Parcelle n°87 — En zone À Demande de classement en zone AU (constructible) * Section WC — Parcelles n°28-29-30-31-33-62-63 / Section WD — Parcelle n°8 — En zone N et À # Demande de

classement en zones Ac/Nc (projet de centrale photovoltaïque au sol) * Section À — Parcelle n°472 > Demande à ce que les deux bâtiments accolés à la maison d'habitation puissent faire

L'objet d’un changement de destination

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des votants, de : - Émettre un avis favorable sur le projet de modification n°1 du PLUi de Guingamp-Paimpol Agglomération ;

- Demander que les observations listées ci-dessus soient prises en compte lors de la prochaine modification ; - Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.IV - Autorisation de M. Le Maire à représenter la commune en défense devant le tribunal judiciaire de Saint- Brieuc

Par lettre en date du 11 février 2025, à la requête de Mme AUFFRET Michèle et Mme LE LOUARN épouse

AUFFRET Marie-Thérèse, la commune de Callac a été assignée en revendication de propriété devant le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

L’audience de mise en état se tiendra le 9 septembre 2025 à 14h00 devant Mme/M. Le Juge de la mise en état de la 1*° Chambre civile du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Cette requête vise à « juger les consorts AUFFRET recevables et bienfondées en leurs prétentions, à savoir, à titre principal, reconnaître la propriété des consorts AUFFRET sur le garage à double compartiment sis 7, rue Tregoat à Callac, et à titre subsidiaire, reconnaître la propriété des consorts AUFFRET sur le garage à double compartiment sis 7, rue Tregoat à Callac par acquisition trentenaire ou usucapion ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des votants, de :

- Autoriser M. Le Maire à représenter la commune en défense dans l'instance ci-dessus rappelée ; - Autoriser et désigner Mañre Etienne Groleau, Avocat au barreau de Rennes, pour représenter les intérêts de la

commune dans cette affaire ;

- Autoriser M. le Maire à signer tout document relati

de la présente délibération.

cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution

[V - Ressources humaines : Création d’un emploi permanent de catégorie C - Agent de Maîtrise

M. le Maire informe le Conseil qu’aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant

de la collectivité.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre

les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les Lignes Directrices de Gestion arrêtées par l'Autorité Territoriale après avis du Comité Social Territorial, fixant notamment les orientations et critères généraux à prendre en compte pour les promotions et valorisations des parcours professionnels à compter du 1* juillet 2023,

Considérant la réussite au concours d’Agent de maîtrise d’un Adjoint Technique actuellement en poste, réussite attestée par l'arrêté n°2025-066 du 1“ juin 2025,

Vu l'obtention par la commune auprès du CDG du Morbihan de l'attestation d’inscription de cet agent sur la liste d'aptitude,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des votants, de : - Créer, à compter du ler septembre 2025, un poste d’Agent de Maîtrise à temps complet correspondant à l'emploi

actuellement occupé par l’agent nommé (cuisinière) ; - Modifier par conséquent le tableau des effectifs.

VI - Ressources Humaines : Création de trois emplois permanents de catégorie C - Agents de maîtrise

M. le Maire informe le Conseil qu'aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les Lignes Directrices de Gestion arrêtées par l'Autorité Territoriale après avis du Comité Social Territorial, fixant notamment les orientations et critères généraux à prendre en compte pour les promotions et valorisations des parcours professionnels à compter du 1° juillet 2023,

Considérant que dans le cadre de la procédure de promotion interne pour l'accès au grade d’Agent de Maîtrise pour l’année 2025, les candidatures de trois agents actuellement Adjoints techniques principaux 1#* classe ont été retenues,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des votants, de : - Créer, à compter du 1“ septembre 2025, trois postes d’Agent de Maîtrise à temps complet correspondant aux emplois

actuellement occupés par les agents nommés, à savoir agent d'entretien polyvalent/chargé de communication, agent de restauration et agent d'entretien des locaux scolaires ;

- Modifier par conséquent le tableau des effectifs.

VII - Ressources humaines - Tableau des effectifs : Actualisation

M. Le Maire rappelle au Conseil qu'aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité, et donc de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le précédent tableau des emplois permanents adopté par le Conseil Municipal le 9 décembre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des votants, de :

er le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité, à compter du ler septembre 2025, comme - Modi suit :

TABLEAU DES EFFECTIFS - Évolution au 01/09/2025

GRADE Cat] DHS Au Au Observations 30/06/2025 | 01/09/2025

Ataché territorial A | TC 1 1 Vacant Adjoint administralf principal 1ère classe TIT 3 7

Adjoint administratif principal 2ème classe CT z 2

Assistant de conservation principal ére classe B[T 7 1

ATSEM 1ère classe GE [| T 3 3

ATSEM Îère classe © | TNC 1 7

Technicien principal 2ème classe BÎT z 2

Technicien principal B [TC 1 7 Vacant Agent de maïrise CT 5 8

Adjoint technique principal Tére classe E | © 3 3 Vacants Adjoint technique principal Zème classe TT 3 3

Adjoint technique TIT G 5 TVacant Adjoint technique © | TNC z z Vacants Agent social © | TNC 4 4 Vacants

VIII - Affaires scolaires : Participation des communes extérieures au fonctionnement de l'école primaire publique

Considérant que l'article L.212-8 du Code de l'Éducation prévoit que lorsque les écoles maternelles et/ou élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont les familles sont domiciliées dans d’autres communes, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et les communes de résidence, Considérant qu'à défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale,

Considérant que certaines dépenses sont exclues de cette répartition (activités périscolaires, classe de découverte, dépenses liées au service de restauration scolaire, frais de garderie périscolaire, transports scolaires),

Considérant que par délibération en date du 11 décembre 2017, le Conseil Municipal de Callac a décidé de demander une contribution aux charges de fonctionnement de l’école primaire à toutes les communes extérieures concemées, et ce à compter de l'année scolaire 2018/2019,

Considérant que par cette même délibération, le Conseil Municipal a précisé que la contribution demandée auxcommunes serait la même que celle demandée par la commune de Bulat-Pestivien dans le cadre du RPI, Considérant que la commune de Bulat-Pestivien a décidé de demander aux communes extérieures une participation de 1.600 € par élève de classe maternelle (de plus de 3 ans) et 530 € par élève de classe élémentaire au titre de l'année scolaire 2024/2025,

Considérant la liste établie par la Direction des élèves résidant dans des communes voisines scolarisés à Callac, il convient de fixer le montant par élève de la participation financière demandé à chacune des communes concernées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des votants, de : - Fixer la contribution des communes extérieures aux charges de fonctionnement de l’école publique de Callac, au titre

de l'année scolaire 2024/2025, à 1.600 € par élève de maternelle et 530 € par élève de classe élémentaire ; - Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

IX - Affaires scolaires - Cantine : Fixation de tarifs pour l'année scolaire 2025/2026

M. Le Maire rappelle au Conseil que la commune de Callac adhère depuis l'année scolaire 2021/2022 au dispositif "Cantines à 1 €" mis en place en avril 2019 par l'Etat. Ce dispositif vise à favoriser la mise en œuvre par les

communes éligibles d’une tarification sociale des repas pris à la cantine, et ce en fonction des revenus des familles. Le soutien financier de l'Etat s'élève alors à 3 € par repas facturé à 1 € ou moins.

La convention "Tarification sociale des cantines scolaires" a été signée pour trois années à compter du ler septembre 2024, aux conditions fixées par l'Etat, à savoir :

- Les repas concernés sont ceux des élèves de toutes les écoles maternelles et élémentaires, qu'ils résident ou non dans la commune;

= 11 doit être fixé au moins trois tarifs distincts, en fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins un tarif inférieur ou égal à 1 € et un tarif supérieur à 1 € :

- Une délibération du Conseil municipal fixe cette tarification sociale avec une durée fixée ou illimitée.

Par ailleurs, depuis le 1er Janvier 2024, les communes qui sont déjà entrées dans le dispositif peuvent souscrire un engagement supplémentaire, à savoir celui de tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de la loi EGAlim.

Concrètement, il s'agit d'inscrire sa cantine sur le site "ma-cantine.africulture.gouv.fr" et de télédéclarer annuellement ses données d'achat.

Or, il s'avère que la commune de Callac a inscrit sa cantine sur le site concerné et télédéclare ses données depuis septembre 2023. Le respect de cet engagement permet ainsi à la commune de solliciter l'application de l'engagement

EGAlim, à savoir une aide portée à 4 € par repas.

Dans le respect des éléments qui précèdent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des votants, de : - Fixer les tarifs du service de restauration scolaire à compter du ler septembre 2025 et jusqu'au 31 août 2026 comme

suit: Quotient familial | Quotient familial entre Quotient familial

_ inférieur à 900 € 900 € et 1.200 € supérieur à 1.200 € Tarif du repas "Enfant" 1€ 1,90 € 3,00€ Tarifà partir du 3ème enfant inscrit 1€ 1€ 1€ | Tarif du repas "Adulte" 5,50€ ] - Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

X — SMAEP-KBA : Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

Conformément aux dispositions de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui impose la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable, le Conseil

municipal est invité à délibérer sur le rapport annuel 2024 relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable géré par le Syndicat Mixte d’Adduction en Eau Potable (SMAEP) du Kreiz Breizh Argoat.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de :- Prendre acte du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable tel que présenté par le Syndicat Mixte d’Adduction en Eau Potable (SMAEP) du Kreiz Breizh Argoat.

XI- Logements communaux : Vente du logement sis au 14, rue du Dr Quéré

M. Le Maire rappelle au Conseil que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2.000 habitants doit donner lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Il rappelle également qu'en matière de vente de biens du domaine privé, la loi n'impose aucune obligation de publicité et de mise en concurrence, et donc que la vente peut être conclue de gré à gré avec l'acheteur.

Par délibération en date du 30/09/2024, la commune avait acté la cession d’un logement de type 4, situé Résidence Sainte-Anne, d'une superficie de 95 m°, situé en rez-de-chaussée, anciennement les bureaux du Comité cantonal d'entraide. Ce logement faisant partie intégrante de la résidence appartenant au bailleur social "Terres d'Armor Habitat”, lequel envisage d'importants travaux de réhabilitation, il lui avait été proposé à l'achat. Cet organisme a donné un accord de principe à son acquisition à un montant définitif qu'il reste à déterminer. Compte tenu du montant des travaux à engager pour reconvertir ce local en logement (40 à 45.000 euros), une nouvelle estimation a été faite par le Pôle d'évaluation domaniale de Rennes le 23/01/2025, fixant la valeur vénale de ce logement à 40.000 euros (assortie d'une marge d'appréciation de 10%). Après négociations, la commune se propose d'accepter le prix d'achat proposé par Terres d'Armor Habitat, fixé à 30.000 euros.

Au vu de ces éléments,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité des votants (1 abstention: M. Morcet — 4 voix contre : Mme Tison, Mme Bouillot, M. Prevel, M. Tremel), de :

- Accepter la cession à Terres d'Armor Habitat du logement situé au 14, rue du Dr Quéré (parcelle AB-415), d'une superficie de 95 m°, au prix de 30.000 € ; - Autoriser M. le Maire à signer l'acte de cession et tous documents afférents à cette cession.

XII — Nouvelle école primaire : Validation de l'estimation prévisionnelle provisoire du coût de construction —

Lancement du marché de Maîtrise d'œuvre

M. Le Maire rappelle que dans le cadre du programme "Petites Villes de demain", il a été acté le principe de la réhabilitation de l'ancien collège afin qu'il puisse accueillir la future nouvelle école primaire.

Ce projet ambitieux mais raisonnable repose sur un constat et deux objectifs : - Le constat est qu'au vu de son état général, l'actuelle école, dont une partie est constituée de préfabriqués, nécessite une rénovation très importante ;

- Le premier objectif est de permettre à la commune de réhabiliter un bâtiment imposant en lui rendant sa vocation initiale d’un lieu d'enseignement.

- Le second objectif est de faciliter, par la libération de locaux, l'implantation du Pôle « Enfance-Jeunesse » de l’Agglomération et donc l’amélioration des services rendus aux familles de Callac. M. le Maire rappelle par ailleurs que ce projet s'accompagne de celui de la mise en place d'un réseau de chaleur Bois qui desservirait a minima la nouvelle école, le collège actuel et le futur Pôle Enfance.

Pour accompagner la commune dans ce projet d'envergure, par délibération du 5 novembre 2024, la commune avait retenu le cabinet CP&O « Les m° heureux » comme attributaire du marché de la mission de programmation et

d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la création de ce nouveau groupe scolaire. Aujourd'hui, la mission du cabinet CP&O s'achève : Après de nombreux échanges et concertations, l'étude de

faisabilité s'avère positive et valide le fait qu’une école primaire moderne et fonctionnelle peut être implantée dans ce bâtiment. Quant à l'estimation prévisionnelle provisoire du coût des travaux, il s'élève à 4.623.833 euros HT, pour un

budget total de l’opération s’élevant à 6.316.629 euros HT (7.579.955 euros TTC). C'est sur cette base que les demandes de subventions vont pouvoir être déposées.

Par ailleurs, si le Conseil municipal retient le projet de rénovation de l’ancien collège en nouvelle école primaire, M. le Maire propose le lancement d’une consultation pour la désignation d’un cabinet ou d’un architecte qui assurera la

mission de maîtrise d'œuvre nécessaire pour mener à bien la réalisation des travaux. La procédure de consultation pour la conclusion d’un marché public serait alors lancée dès les prochaines

semaines.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité des votants (2 abstentions : Mme Tison, M.Prevel - 3 voix contre : M. Morcet, Mme Bouillot, M. Tremel), de :

- Valider l'estimation prévisionnelle de l’opération « Nouvelle école » dans sa globalité telle que présenté par le cabinet CP&O à hauteur de 6.316.629 euros HT ;

- Approuver le lancement d’une consultation pour un marché de maîtrise d'œuvre ; - Autoriser M. le Maire à signer tout document relatifà cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

XIII Budget : Mise en place d’un Règlement budgétaire et financier

Va l’article L5217-10-8 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2022/05/24/01 du Conseil municipal en date du 24 mai 2022, approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1" janvier 2023,

Considérant que les communes de moins de 3.500 habitants souhaitant utiliser le dispositif des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP), ont l'obligation d’adopter un Réglement budgétaire et financier (RBF),

Considérant que le projet de nouvelle école primaire se prête à cette procédure des AP/CP en raison notamment de son montant et de sa pluriannualité,

M. Le Maire informe que ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la commune, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable applicable. Il a pour

objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux. Concernant les modalités de gestion des AP/CP, il peut préciser en particulier les règles relatives à la caducité et à

l'annulation des autorisations de programme, les modalités de report des crédits de paiement ainsi que les modalités par lesquelles l'assemblée délibérante sera informée sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des votants, de :

- Approuver le Règlement budgétaire et financier (RBF) tel qu’annexé à la présente délibération ; - Habiliter M. le Maire à suivre la bonne exécution de ce Règlement,

XIV - Budget : Mise en place d’Autorisations de programme et Crédits de paiement (AP/CP)

M. Le Maire propose à l'assemblée de mettre en place une procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) pour la section d'investissement, pour des programmes à venir qui s'y préteraient, en raison notamment de leur pluriannualité et/ou de leur montant.

La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre

budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement.

Une Autorisation de Programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un programme pluriannuel, défini commune une opération (ou un ensemble d'opérations) de dépenses d'équipements se rapportant à une immobilisation (ou à un ensemble d’'immobilisations) déterminée(s), acquise(s) ou réalisée(s) par la collectivité.

Le Crédit de Paiement (CP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’Autorisation de Programme correspondante.

Chaque Autorisation de Programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement correspondants, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : subvention, autofinancement, emprunt.

La mise en place des AP/CP est une décision de l'assemblée, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financements.

Le montant des AP et des CP n’est toutefois pas figé et peut être révisé. La commune peut ainsi rééchelonner l'échéancier en fonction de l'avancement du projet. Des CP non engagés sur une année peuvent être reportés sur les

années suivantes ou entraîner la diminution de l'AP. Ces modifications sont soumises au vote du Conseil municipal. Le suivi des AP/CP se fait donc à chaque étape budgétaire (Budget primitif, décisions modificatives, CFU) dans un souci de communication, de suivi et de rigueur.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Au vu de ces éléments, M. le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur le recours aux AP/CP tels que présentés ci-dessus.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des votants, de : - Adopter le principe de pouvoir recourir à la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement pour

les opérations d'investissement à venir s’y prêtant ; - Autoriser M. le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

XV — Budget 2025 : Création d’une autorisation de programme libellée « Nouvelle école primaire »

M. Le Maire informe que les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de

programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

Par délibération prise le 21 juillet 2025, le Conseil municipal a adopté le principe du recours au vote d'autorisation de programme et crédits de paiement pour la gestion pluriannuelle de certains investissements projetés

par la commune. Pour rappel, la procédure des AP/CP est une technique permettant la mise en œuvre de projets d’investissements

pluriannuels menés par la collectivité.

Une autorisation de programme (AP) désigne une enveloppe budgétaire, votée par le Conseil en année N et consacrée à un projet d'investissement spécifique. Elle sera dépensée via des crédits de paiement (CP), lesquelles

correspondent à ce que la collectivité décaisse (c'est-à-dire mandate ou dépense) année par année. Les crédits de paiement s’étaleront ainsi sur la durée des travaux et pourront être révisés en fonction de l'exécution budgétaire.

Le projet de la rénovation de l’ancien collège en nouvelle école primaire est une opération globale d’une ampleur certaine, qui s'étend sur plusieurs années (au moins 4 ans) et dont le montant est très important (supérieur à 7 millions

d’euros TTC).

Considérant done le caractère pluriannuel de ce projet, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité des votants (5 voix contre : M. Morcet, Mme

Tison, Mme Bouillot, M. Prevel, M. Tremel), de :

- Approuver la création d’une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) libellée « Nouvelle école primaire » ;

- Décider de repartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme de la façon suivante :

AUTORISATION DE PROGRAMMES/ CREDITS DE PAIEMENT n°1/2025

Opération n°237 - "Nouvelle école"

Total EEE RE RERUTÉ

Crédit de Paiement - Année 2025 41 000,00 €

Crédit de Paiement - Année 2026 999 000,00 €

Crédit de Paiement - Année 2027 3 650 000,00 €

Crédit de Paiement - Année 2028 2 550 000,00 €

Crédit de Paiement - Année 2029 360 000,00 €

- Décider que les dépenses résultantes de cette autorisation de programme seront inscrites au budget 2025 et suivants dans la limite du montant de l'autorisation de programme ; - Autoriser M. le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

XVI - Budget 2025 : Décision modificative n°1

M. le Maire rappelle que dans le cadre de la nomenclature M57 applicable depuis 2023 au budget de la commune, l'exécutifa désormais la faculté, s’il en est autorisé par l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de créditsde chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012).

Or, après six mois d'exercice, il s’avère aujourd'hui nécessaire de procéder à certaines opérations afin d'augmenter les crédits de certains comptes tant en fonctionnement qu’en investissement. D'où la proposition de décision modificative suivante :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre Compte Montant Chapitre Compte | Montant 65-Autres charges de gestion [65888 27000,00€ |13-Atténuations de [6419 5 500,00 € courante charges

74- Dotations et Tai 19 500,00 €

Participations

74 - Dotations et 741127 2 000,00 €

Participations

BP+DM n°1 3687256,11€/8P+DMn°1 368725611€

Investissement

Dépenses Recettes

Chapitre Compte Montant Chapitre Compte | Montant 20-Immobilisations incorporelles | 203 15 000,00 €

23 - Immobilisations en cours 231 - 65000,00€

204 - Subventions d'équipements | 20421 50 000,00 €

versées

BP+DMn°1 2728 817,65 €|8P+DMn°1 2728 817,65 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2025/04/03/06 du 3 avril 2025 adoptant le budget primitif pour l'exercice 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des votants, de : - Valider la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à cette décision.

XVII - Renouvellement de la ligne de trésorerie.

M. Le Maire informe que par délibération en date du 4 mars 2024, la commune avait contracté auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole une ligne de trésorerie sous forme de droits de tirage à hauteur de 150.000 €. Selon

les termes de la convention de crédit, ce concours est arrivé à échéance le 10/03/2025.

Il est proposé de renouveler ce contrat de ligne de trésorerie, et ce pour un montant de 200.000 €. A cet effet, quatre établissements bancaires ont été sollicités.

Prêteur | Index Marge| Taux | Base Frais de dossier |Commission de non-utilisation| final |en jours|

1 Jeuribor3 1 | 3,024 | 365 |500€(0,25 % du montant [Néant

mois de la ligne de trésorerie)

2 JESTER 1,925 08 |2,725 | 360 [0,20 % de la différence entre le 1500 € Imontant de la ligne de trésorerie et}

l'encours quotidien moyen

3 Jeuribor3 2,024 08 |2,824 | 360 |500€(0,25 % du montant [Néant

Imois (de la ligne de trésorerie)

4 feuribor3 2,024 0,85 | 2,89 | 364 (0,21 % du montant non utilisé soit mois 00 € Imaxi 420 € pour 200.000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des votants, de : - Retenir la proposition émanant du Crédit Mutuel de Bretagne (prêteur n°3) dans les conditions suivantes : Montant : 200.000 €

Durée : 12 mois

Taux final : 2,824%Frais de dossier : 500 euros

- Autoriser M. le Maire à signer la convention d'ouverture de crédits de trésorerie à intervenir entre le CMB et la commune.

XVIIL- Projet "Programme d'habitat" rue de la Fontaine : Vente des propriétés communales cadastrées AE-78, AE-88 et AE-269

M. Le Maire rappelle au Conseil que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2.000 habitants doit donner lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la

vente et ses caractéristiques essentielles. Il rappelle également qu'en matière de vente de biens du domaine privé, la loi n'impose aucune obligation de

publicité et de mise en concurrence, et donc que la vente peut être conclue de gré à gré avec l'acheteur. Par délibération du Conseil municipal en date du 17 juin 2024, la commune avait accepté la cession à la société

Casalino des parcelles cadastrées AE-78, AE-88 et AE-269, d'une superficie totale de 10.4156 m°, au prix de 55.000 €, avec une clause suspensive (permis d'aménager validé avant le 31/12/2024), et sous réserve de l'obtention par la société

de son permis d'aménager avant le 31/03/2025. Or, cette opération a pris du retard du fait de l'obligation d’une modification de l'OAP (Orientation

d'Aménagement et de Programmation), modification comprise dans celle du PLU-I et qui ne sera effective au plus tôt qu’en février 2026.

A noter que le projet porté par la société Casalino consiste en la réalisation de 17 maisons de 106 m° chacune et de 9 maisons jumelées (soit 18 logements de 73 m° chacun), et la rénovation complète des 3 niveaux du bâtiment de l'ancien collège, avec 4 locaux à vocation tertiaire au rez-de-chaussée, et à chaque étage, 7 logements locatifs (dont 2

sociaux).11 s'agit donc pour le Conseil de reconfirmer la vente définitive à la société Casalino de ces trois parcelles, et ce

afin que celle-ci puisse commencer ses travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des votants, de : - Accepter la cession à la société Casalino des parcelles cadastrées AE-78, AE-88 et AE-269, d'une superficie totale de 104156 m4, au prix de 55.000 € ;

- Charger le notaire Me Le Jeune de la rédaction de l’acte authentique à intervenir, les frais d'actes et d'enregistrements étant à la charge exclusive de l'acquéreur ;

- Autoriser M. le Maire à signer l'acte de cession et tous documents afférents à cette cession.

XIX - Salle des Fêtes — Audit énergétique via Convention avec le SDE (Programme ACTEE+)

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que le syndicat départemental d'énergie des Côtes d'Armor (SDE22) travaille depuis de nombreuses années avec les collectivités du département sur les thématiques de la maitrise

de l'énergie. Il développe notamment des solutions d'accompagnement des communes pour améliorer les performances

énergétiques de leur patrimoine. Il a ainsi mis en place depuis 2019 le programme ORECA (Opération pour la rénovation énergétique en Côtes

d'Armor) pour venir en aide aux communes dans tous les domaines de l'amélioration des bâtiments communaux. Il a également été lauréat avec les 3 autres syndicats d'énergie bretons du programme ACTEE (Action des

Collectivités Territoriales pour l'efficacité énergétique) porté par la FNCCR (Fédération Nationale des collectivités concédantes et régies).

M. Le Maire informe qu’en 2024, la collectivité a répondu favorablement à une sollicitation du SDE22 pour la réalisation d’audits énergétiques sur des bâtiments tertiaires, et ce dans le cadre de l'Appel à Projets Chêne (Saison 4)

porté par le programme ACTEE.

Ce programme prévoit une subvention pouvant couvrir jusqu'à 80 % des coûts liés aux études énergétiques suivant la typologie du bâtiment). En décembre 2024, la commune a été informée que sa candidature avait été validée et qu'une proposition d'audit

était faite concernant la salle des fêtes Place du 9 avril 1944. En Février 2025, une première réunion technique a permis à un Économe de Flux du service Patrimoine Bâti du

SDE22 de visiter la salle et de valider le périmètre d'intervention.

M. Le Maire sollicite donc le Conseil pour répondre favorablement à la proposition technique et financière du SDE, aux conditions suivantes :Estimatif de financement de l'audit énergétique : * Coût de la prestation engagée par le SDE22 : 5.844,36 € HT

* Prise en charge ACTEE (65%) : 3.798,83 € HT * Coût restant à charge audit de la commune : 2.045,53 €

* Journée de coordination SDE22 : 300,00 € + Soit un total à charge de la commune de 2.345,53 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de : - Autoriser M. le Maire à signer la convention avec la SDE concernant la réalisation d’une étude énergétique sur la salle

des fêtes telle que présenté en annexe ; - Valider l'estimation prévisionnelle du coût de cette étude à la charge de la commune à hauteur de 2.345,53 euros HT ;

- Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

il commercial avec Mme MONFORT XX - Propriétés communales - Locaux à vocation professionnelle :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2024 autorisant M. le Maire à signer tout bail commercial avec un professionnels de santé et/ou paramédical dont l'installation dans un local dédié a été validée,

Considérant que suite au départ de M. Christian Daunis, un des deux locaux du bâtiment sis au 22, rue du Dr Quéré est désormais disponible, Vu le courriel en date du 23 juin de Mme Mélaine Monfort, infirmière-dietéticienne, sollicitant de la commune la

possibilité de louer ce local pour y développer son activité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des votants, de :

- Attribuer à Mme Monfort un local situé au 22, rue du Dr Quéré, et ce à compter du 01/09/2025 ;

- Fixer le loyer mensuel à 105,00 € charges comprises ;

- Autoriser M. Le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

XXI - GPA : Locaux du Pôle « Enfance-Jeunesse » - Renouvellement du bail

Considérant qu'aux termes du bail en date du 1° janvier 2023, la Commune met à la disposition du service « Enfance- Jeunesse », géré par Guingamp-Paimpol Agglomération, des locaux situés rue Louis Morel, à savoir un relais « Petite

Enfance » de 100,10 m° et un espace pédagogique d'accueil de jeunes de 216,40 m° (soit une superficie globale de 316,50 m°),

Considérant que cette mise à disposition est faite en contrepartie d’un loyer annuel fixé à 11.846,63 €,

Considérant que le bail susvisé est arrivé à échéance le 31 décembre 2024, Considérant que « Guingamp-Paimpol Agglomération » a fait part de son souhait de renouveler le bail pour une période

d’un an, au même montant de loyer,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des votants, de : - Accepter le renouvellement du bail du Pôle « Enfance-Jeunesse » de Callac, géré par GPA, dans les conditions ci-

dessus exposées, et ce pour une période allant du 1“ janvier au 31 décembre 2025 ;

- Autoriser M. le Maire à signer le bail à intervenir entre « Guingamp-Paimpol Agglomération » et la Commune.

XXII - Terrains communaux : Vente de la parcelle A935 — « Kerren »

M. Le Maire rappelle au Conseil que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2.000 habitants doit donner lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Il rappelle également qu'en matière de vente de biens du domaine privé, la loi n'impose aucune obligation de publicité et de mise en concurrence, et donc que la vente peut être conclue de gré à gré avec l'acheteur.

Il indique que la commune est propriétaire d’une parcelle située au lieu-dit « Kerren », cadastrée A-935, d'une contenance de 292 m2. Cette parcelle est un terrain non constructible classé en zone À, situé entre la route et la voie ferrée, accolé à un bâtiment.

Il s'avère que M. Heron et Mme Simonin sont devenus propriétaires de la parcelle A-472, mitoyenne de la A- 935. Par courrier en date du 31 mars 2025 adressé en mairie, ils ont manifesté le souhait de se porter acquéreurs de cette dernière afin d'agrandir leur propriété.Une estimation a été faite par le Pôle d'évaluation domaniale de Rennes le 17/07/2025, fixant la valeur vénale de cette parcelle à 259,88 euros arrondie à 250 euros (soit 0,89 euros/m?, assortie d'une marge d'appréciation de 10%).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de : - Accepter la cession à M. Heron et Mme Simonin de la parcelle cadastrée A-935 de 292 m°, au prix de 250 € net vendeur ;

- Charger le notaire de l'acquéreur de la rédaction de l'acte authentique à intervenir, les frais d'actes et d'enregistrement étant à la charge exclusive de l'acquéreur;

- Autoriser M. le Maire à signer l’acte de cession et tous documents afférents à cette cession.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15

M. Le Maire, La secrétaire de séance, Jean-Yves ROLLAND Pascale LE TERTRE