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Procès Verbal - PV CM du 21 01 2026
Déliberation - Registre des Deliberations du CM du 12 mai 2026 2
Déliberation - Registre des deliberations du CM du 21 janvier 2026
Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 par la commune de Callac.
Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations du CM du 21 janvier 2026)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE
CALLAC
Département
des
Côtes
d'Armor
CONSEIL
MUNICIPAL
du
Mercredi
21
janvier
2026
Convocation
du
:
15 janvier
2026
Date
d’affichage
:
15 janvier
2026
REGISTRE
DES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
18
2
2
Présents :
13
puis
14
DELIBERATIONS
Votants
:
17
puis
18
L’an
deux
mil
vingt-six,
le vingt-et-un janvier
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Jean-Yves
ROLLAND.
r Etaient
présents :
Jean-Yves
ROLLAND),
Joseph
LINTANF,
Stéphanie
LE
CUN,
Pascale
LE
TERTRE,
Francis
LE
LAY,
Suzanne
LE
DÜ,
Danièle
LE
GAC,
Patrick
LE
GUILLOU,
Christelle
LE
BON,
Sébastien
LACHATER
(arrivée
à
19h35),
Laure-
Line
INDERBITZIN,
Lise
BOUILLOT,
Alain
PREVEL
et Jean-Pierre
TREMEL,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice. Procurations
:
M.
Michel
LE
CALVEZ
à Mme
LE
GAC
Mme
Véronique
LE
GRUIEC
à Mme
LE
BON
M.
Patrick
MORCET
à Mme
INDERBITZIN
Mme
Martine
TISON
à Mme
BOUILLOT
Absent
:
M.
Sébastien
LACHATER
Le
Conseil
a désigné
pour
secrétaire
de
séance
Mme
LE
CUN.
I - Urbanisme
: Déclarations
d’intention
d’aliéner
un
bien
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
Vu
le Code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L 210-1,
L 211-1
et suivants,
L
213-1
et suivants,
R
213-
4
et
suivants,
R
211-1
et
suivants,
et L
300-1,
Vu
la
délibération
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération
en
date
du
27
juin
2023
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
sur
le territoire
de
la commune
de
Callac,
Vu
l'approbation
du
PLU-I
par
le Conseil
d'Agglomération
de
GPA
par
délibération
du
12
décembre
2023
et son
entrée
en
application
le 8 janvier
2024,
Vu
la
présentation
par
M.
LINTANF,
Maire-Adjoint
à
l'Urbanisme,
des
déclarations
d’intention
d’aliéner
suivantes
:
Date
de
Zeé
:
N°
DIA
réception
Expéditeur
Parcelle |
Superficie
Adresse
DésIanalen
Occupation
Prix
de
vente
en
mairie
Bâti
sur
terrain
sé
te
02202525P0047 | 11/12/2025 | ME Le Jeune -
| AD470 |
1137 me
|S33.rue Charles
|
PIRprÉtaTES
170.000 €
Callac
Le
Goffic
ne
occupant
(Habitation)
Me
Le
Jeune
-
”
10,
rue
René
Bâti
sur
terrain
02202525P0048 |
17/12/2025
Callac
AB-0022
427
m
Laënnec
propre
Sans
occupant
110.250
€
Me
Picard-David
—
5
9,
rue
des
Prés
Bâti
sur
terrain
02202526P0001
|
06/01/2026
St-Gregoire
(35)
AB-14
425
m
(Lotissement)
propre
Sans
occupant
99.000
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
des
votants,
de :
- Ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
sur
les DIA
présentées
ci-dessus. II
—
Finances
:
Admission
en
créances
éteintes
de
titres
de
recettes
M.
le Maire
rappelle
que
le
recouvrement
des
créances
détenues
par
la
commune
relève
de
la
compétence
du
comptable
public.
A
cette
fin,
il lui
appartient
d’effectuer
toutes
les
diligences
utiles
et de
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
voies
d’exécution
forcée
autorisée
par
la loi.
L’admission
en
créances
éteintes
est une
procédure
qui
contribue
à garantir
la sincérité
des
comptes,
puisqu’elle
consiste
à annuler,
par
une
dépense,
une
recette
comptabilisée
mais
qui
ne
sera
pas
recouvrée
par
le comptable.
La
créance
éteinte
reste
valable
juridiquement
mais
son
irrécouvrabilité
résulte
d’une
décision
juridique
extérieure
définitive
qui
s’impose
donc
à la commune
et qui
rend
impossible
toute
action
en
recouvrement.
Un
dossier
est
soumis
au
Conseil
:
- Dans
sa séance
du
16/10/2025,
la commission
de
surendettement
des
particuliers
des
Côtes
d'Armor
a constaté
la
situation
de
surendettement
de
Mme
ML
demeurant
à
Callac
et
a
prononcé
la
recevabilité
de
son
dossier.
La
commission
du
18/12/2025
a décidé
d'imposer
une
mesure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire.
Le
montant
des
créances
éteintes
s’élève
pour
la
commune
de
Callac
à
277,18
€.
Il
s’agit
de
factures
de
cantine
(2023-
2025).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
des
votants,
de :
- Admettre
en
non-valeur
les
créances
éteintes
de
Mme
LM.
pour
un
montant
de
277,18
euros
;
- Autoriser
M.
le Maire
à procéder à
la prise
en
charge
de
ces
dix
mandats
au
compte
d'imputation
6542.
III
- Finances
: Prise
en
charge
des
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
de
l’exercice
2026
M.
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales :
«[...]
Jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
les
restes
à réaliser
».
Sont
donc
à prendre
en
compte
les
dépenses
réelles
de
la section
d'investissement
votées
aux
budgets
primitifs,
budgets
supplémentaires
et décisions
modificatives,
avec
déduction
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
des
dépenses
imprévues
et des
restes
à réaliser
de
l'exercice
antérieur
(RAR
2024).
Les
dépenses
concernées
sont
donc
les
suivantes
:
Chapitres
- Libellé
Crédits
ouverts
BP
2025 |
Montant
autorisé
(25
%
max)
D
20
—
Immobilisations
incorporelles
29.500,00
€
7.375,00
€
D
204
— Subventions
d'équipement
versées
128.500,00
€
32.125,00
€
D
21
— Immobilisations
corporelles
571.000,00
€
142.750,00
€
D
23
— Immobilisations
en
cours
1.520.000,00
€
380.000,00
€
TOTAL
562.250,00
€
Il est précisé
que
les
crédits
votés
seront
inscrits
au
Budget
Primitif 2026.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
des
votants,
de :
- Approuver
l'ouverture
anticipée
des
crédits
en
section
d'investissement
au
titre
du
budget
2026
dans
la
limite
de
562.250,00
€,
répartis
comme
suit :
Chapitre
Montant
maximal
autorisé
D
20 — Immobilisations
incorporelles
7.300,00
€
D
204
-— Subventions
d'équipement
versées
112.000,00
€
D
21
- Immobilisations
corporelles
40.000,00
€
D
23
- Immobilisations
en
cours
400.000,00
€ - Autoriser
M.
Le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
en
section
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif dans
la limite
du
montant
maximal
autorisé.
IV
- Voirie
communale
: Vente
de
la parcelle
F-895
rue
des
Primevères
|
M.
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
que
les
propriétaires
de
la parcelle
bâtie
sise
9 rue
des
Primevères
et cadastrée
section
F
n°734
ont
sollicité
la
commune
pour
une
demande
d’acquisition
d’une
portion
de
16
m°
située
en
continuité
de
leur
propriété. Afin
de répondre
favorablement
à cette demande,
il était nécessaire
de constater
sa désaffectation
de cette portion
et de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
communal.
Cela
a été
acté
par
délibération
prise
le
10
septembre
2025.
Désormais
intégrée
dans
le domaine
privé
communal,
cette
portion
peut
être
cédée.
Une
estimation
a été
faite
par
le Pôle
d'évaluation
domaniale
de
Rennes
le
08/10/2025,
fixant
la valeur
vénale
de
cette
parcelle
à 32
euros
(soit
2 euros/m?,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
des
votants,
de
:
- Accepter
la cession
aux
consorts
Chaperon/Beyel
de
la parcelle
cadastrée
F-895,
au
prix
de
32
€ net vendeur
;
- Charger
le notaire
de
l’acquéreur
de
la rédaction
de
l’acte
authentique
à intervenir,
les frais
d'actes
et d'enregistrements
étant
à la charge
exclusive
de
l'acquéreur
;
- Autoriser
M.
le Maire
à signer
l’acte
de
cession
et tous
documents
afférents
à cette
cession.
"nt
V
— Affaires
générales
: Dénomination
d'un
espace
public
"Espace
ludique
et sportif
"François
Le
Queffrinec
M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
que
la
dénomination
d'un
lieu
ou
équipement
public
relève
de
la
seule
compétence
du
conseil
municipal
(article
L.2121-29
du
CGCT).
La jurisprudence
précise
que
le nom
choisi
ne
doit pas
«
porter
atteinte
à l’image
de la commune
», se doit « de respecter
la vie privée
» et ne doit pas
être de nature
à « provoquer
un
trouble
à l’ordre public
».
C’est
dans
ce
cadre
que
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
de
dénommer
l’espace
ludique
et
sportif
allant
du
ludopark
au terrain
de
tennis,
en
passant
par
le terrain
sablé,
le skate
park,
le city
stade
espace
inauguré
le 28
septembre
2024
du
nom
de
M.
François
Le
Queffrinec,
conseiller
municipal,
adjoint
au
Maire
en
charge
des
travaux,
brutalement
disparu
le
10
janvier
dernier.
En
effet,
M.
Le
Queffrinec
s'est
particulièrement
investi
sur
la
création
de
cet
espace,
participant,
avec
d'autres
bénévoles,
à la construction
de
certains
de
ces
équipements,
supervisant
la réalisation
d'autres.
Lise
BOUILLOT,
Martine
TISON
et Jean-Pierre
TREMEL
décident
de
ne
pas
prendre
part
au
vote.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à la majorité
des
votants
(1
abstention
: M.
PREVEL
-
1
voix
contre
: M.
MORCET),
de :
- Nommer
l’espace
public
allant
du
ludopark
au
terrain
de
tennis
"Espace
ludique
et sportif
"François
Le
Queffrinec
- Autoriser
M.
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
à cette
décision.
LL
Arrivée
de
M
LACHATER
| VI
— Travaux
— Hangar
associatif
: Demande
de
subvention
DETR
— DSIL
— Année
2026
|
M.
le Maire
rappelle
au
Conseil
qu’un
projet
de transformation
du
hangar
dit « Daumas
» en
Pôle
« Solidarités
»
a
été
engagé
en
partenariat
avec
des
associations
callacoises,
à
savoir
les
Restos
du
cœur,
le
Secours
populaire
et
le
Secours
catholique. Le
cabinet
Richard
Guillemot
Architecte
(ARG)
a été
retenu
en juillet
2025
pour
porter
la mission
de
maîtrise
d’œuvre.
Le
projet
d'aménagement
a été
débattu
en
Commission
« Travaux
»,
présenté
aux
associations
concernées,
et
est
aujourd’hui
validé.
Actuellement,
le
cabinet
Guillemot
travaille
à
l’élaboration
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
(DCE)
qui
devrait
être
publié
avant
fin
février.
Après
l’obtention
d’une
subvention
d’un
montant
de
30.000
€ par
la Région
Bretagne
dans
le cadre
de
son
Plan
de
lutte
contre
la précarité
alimentaire,
la commune
souhaite
aujourd’hui
solliciter
l’Etat
pour
une
subvention
au titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)/Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local
(DSIL),
et
ce
sur
l’année
2026,
et ce
sur
les thématiques
et pour
les
montants
suivants :
- DETR
: Projets
de
développement
économique,
social,
environnemental
ou
touristique
— Montant
sollicité
: 60.000
€
- DSIL
: Mise
aux
normes
et de
sécurisation
des
équipements
publics
— Montant
sollicité
: 50.000
€ Soit
le plan
de
financement
suivant
:
Dépenses
Recettes
Etudes-Diagnostic
13.932,98
€
Région
Bretagne
30.000,00
€
Maîtrise
d'oeuvre
22.220,00
€
DETR
60.000,00
€
Travaux
200.000,00
€
DSIL
50.000,00
€
imprévus
10.000,00
€
Autofinancement
106.152,98
€
TOTAL
:|
246.152,98
€
TOTAL :
246.152,98
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
la
majorité
des
votants
(2
abstentions:
Mme
INDERBITZIN
-— M.
MORCET),
de :
- Approuver
la réalisation
du
projet
présenté
estimé
à 246.152,98
€ HT ;
- Approuver
le plan
de
financement
tel
que
présenté
ci-dessus
;
-
Autoriser
M.
Le
Maire
à
solliciter
une
subvention
Etat
au
titre
de
la
DETR/DSIL
mentionnée
dans
le
plan
de
financement ; - Autoriser
M.
Le
Maire à
signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
| VII
- Ressources
humaines
: Création
d’un
emploi
permanent
de
catégorie
C
—- ATSEM
M.
le Maire
informe
le Conseil
qu’aux
termes
de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifié
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
les emplois
de chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Ainsi,
il appartient à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif des
emplois
à temps
complet
et temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
De
même,
la modification
du
tableau
des
effectifs
afin
de
permettre
les avancements
de
grade
relève
de
la compétence
de
l'assemblée
délibérante.
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
les
Lignes
Directrices
de
Gestion
arrêtées
par
l’Autorité
Territoriale
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
fixant
notamment
les
orientations
et
critères
généraux
à prendre
en
compte
pour
les
promotions
et valorisations
des
parcours
professionnels
à compter
du
1° juillet
2023,
Considérant
la réussite
au concours
d’ATSEM
d’un
Adjoint
Technique
actuellement
en poste,
réussite
attestée
par
l’arrêté
n°2025-763
du
22
décembre
2025,
Vu
l’obtention
par
la
commune
auprès
du
CDG
d’Ille-et-Vilaine
de
l’attestation
d’inscription
de
cet
agent
sur
la
liste
d’aptitude,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
des
votants,
de
:
- Créer,
à
compter
du
ler
février
2026,
un
poste
d’ATSEM
2°"*
classe
à
temps
complet
correspondant
à
l’emploi
actuellement
occupé
par
l’agent
nommé ;
- Modifier
par
conséquent
le tableau
des
effectifs.
| VIII
- Ressources
humaines
: Tableau
des
effectifs
au
01/02/2026
M.
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
qu’aux
termes
qu’aux
termes
de
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’assemblée
délibérante
qui
détermine
ainsi
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.313-1,
Vu
les décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d’emplois
et organisant
les grades
s’y
rapportant,
pris
en
application
des
articles
L.411-1
à L.411-6,
L.415-1
et L.415-3
du
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la délibération
du
5 novembre
2024
portant
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents,
Considérant
le besoin
de
la collectivité
territoriale
de
disposer
d’un
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
à jour,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
des
votants,
de
:
- Modifier
le tableau
des effectifs des emplois
permanents
de la collectivité,
à compter
du
ler février 2026,
comme
suit : TABLEAU
DES
EFFECTIFS
-— Mise
à jour
au
01/02/2026
GRADE
Cat
\'DHS |‘ Sionanse
Observations
Attaché
territorial
A
TC
1
Vacant
Adjoint
administratif
principal
1ère
classe
C
TC
3
Adjoint
administratif
principal
2ème
classe
C
TC
2
Assistant
de
conservation
principal
1ère
classe
B
TC
1
ATSEM
1ère
classe
C
TC
3
ATSEM
1ère
classe
C |
TNC
1
ATSEM
2ème
classe
C
TC
1
Technicien
principal
2ème
classe
B
TC
2
Technicien
B
TC
1
Vacant
Agent
de
maîtrise
C
TC
8
1 vacant
Adjoint
technique
principal
1ère
classe
C
TC
3
Vacants
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
C
TC
3
Adjoint
technique
C
TC
6
1 Vacant
Adjoint
technique
C |
TNC
2
Vacants
Agent
social
C
|
TNC
4
Vacants
IX - Voirie
: Convention
de stationnement
dans
le cadre
de
la délivrance
d’autorisations
d’urbanisme
- Autorisation
donnée
à
M.
le
Maire
de
signer
la
convention
avec
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
des
Côtes
d’Armor
représentée
par
M.
Gilles
MAHE
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
qui
dispose
dans
l’article
26
de
ses
dispositions
générales
: « le nombre
de
place
de
stationnement
des
véhicules
motorisés
doit
être
adapté
aux
besoins
générés
par
les
constructions
et installations
liées
aux
activités
autorisées
et des
possibilités
de
stationnement
existant
sur
le domaine
public.
Dans
le cas d’extension
ou de changement
de destination,
seules
seront prises
en compte
pour
le calcul
des
besoins,
les places
supplémentaires
nécessitées
par
l’opération.
»
Vu
l’article
L.151-33
du
Code
de
l’urbanisme
qui
dispose
que
« lorsque
le règlement
impose
la réalisation
d'aires
de
stationnement
pour
les
véhicules
motorisés,
celles-ci
peuvent
être
réalisées
sur
le
terrain
d'assiette
ou
dans
son
environnement
immédiat.
Lorsque
le
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
ne
peut
pas
satisfaire
aux
obligations
résultant
du
premier
alinéa,
il peut
être tenu
quitte
de
ces
obligations
en justifiant,
pour
les places
qu'il
ne
peut
réaliser
lui-même,
soit
de
l'obtention
d'une
concession
à
long
terme
dans
un
parc
public
de
stationnement
existant
ou
en cours
de
réalisation
et situé
à proximité
de
l'opération,
soit de
l'acquisition
ou
de
la concession
de places
dans
un
parc
privé
de
stationnement
répondant
aux
mêmes
conditions.
»
C’est
dans
ce
cadre
qu’une
Déclaration
Préalable,
enregistrée
sous
le numéro
DP
022025
25
P0057,
a été
déposée
le
10/12/2025
pour
l’aménagement
de
2
logements
à
l’étage
de
l’agence
Crédit
Agricole
située
place
Jean
Auffret.
Le
besoin
en stationnement
a été évalué
à 4 emplacements.
Cependant
le terrain
d’assiette
du
projet ne peut
accueillir de places
de
stationnement.
Ainsi,
afin
d’autoriser
et de
permettre
la réalisation
de
ce projet,
il est proposé
à la Commune
de
consentir
à établir
une
convention
d’occupation
du
domaine
public
communal
pour
4 places
de
stationnement
sur
l’espace
public
situé
sur
la
place
Jean
Auffret.
Cette
convention
prévoit
une
occupation
« privative
et
non
exclusive
»
de
4
emplacements
de
stationnement
public
non
matérialisés
et non
affectés
au
profit
du
pétitionnaire.
La
convention
sera
liée
au
pétitionnaire
d’origine.
En
cas
de
mutation
du
bien
immobilier,
il conviendra
de
revoir
ladite
convention
qui
sera
de
ce
fait caduque. Une
telle convention
est soumise
au
régime
des
occupations
du
domaine
public
(temporaire,
précaire,
révocable
et
personnelle)
et est conclue
à titre
gratuite.
Il
est
donc
proposé
de
passer
une
convention
avec
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
des
Côtes
d’Armor,
propriétaire
de
l’immeuble
situé
Place
Jean
Auffret,
cadastré
Section
AB,
Parcelles
371
et 373.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
ses
articles
L
2111-1
et L2111-2,
L
2121-1,
L
2122-1
à L2122-3 ;
Vu
le projet
de
convention
et le plan
de
localisation
du
stationnement
public joints
en
annexe,
Considérant
la nécessité
de
conclure
ladite
convention
afin
de
permettre
la réalisation
de
la création
de
2 logements,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
des
votants,
de :
- Approuver
les termes
de
la convention
annexée
à la présente
délibération
;
- Autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention.
X
— Local
à vocation
professionnelle
- Maison
médicale
: Résiliation
du
bail
du
Dr
TISON
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
juin
2024
autorisant
M.
le
Maire
à
signer
tout
bail
commercial
avec
un
professionnel
de
santé
et/ou
paramédical
dont
l'installation
dans
un
local
dédié
a
été
validée,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16 juillet
2024,
Vu
le
courriel
de
M.
TISON
en
date
du
23
janvier
2026
par
lequel
il souhaite
résilier
son
bail
dans
le
respect
d’un
mois
de
préavis,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
des
votants,
de :
- Résilier
le
bail
conclu
avec
M.
TISON
à compter
du
26
février
2026.
XI
- GPA
-— Service
"Assainissement
non
collectif"
(SPANC)
: Rapport
annuel
sur
le
prix
et la
qualité
du
service
public
— Année
2024
Conformément
à l'article L2224-5
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
est invité
à délibérer
sur
le rapport
annuel
2024
relatif au
prix
et à la qualité
du
service
public
d’assainissement
non
collectif.
Ce
rapport,
établi
par
Guingamp-Paimpol
Agglomération
et
soumis
au
Conseil
Communautaire
de
l’Agglomération
au
cours
de
sa séance
du
25
novembre
2025,
doit être
présenté
à l’assemblée
délibérante
dans
les douze
mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
échangé,
- Prend
acte
du
rapport
2024
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
d’assainissement
non
collectif tel
que
présenté
par
GPA.
XII
- GPA
— Service
"Assainissement
collectif"
: Rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
— Année
2024
Conformément
à l'article L2224-5
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
est invité
à délibérer
sur
le rapport
annuel
2024
relatif au
prix
et à la qualité
du
service
public
d’assainissement
collectif.
Ce
rapport,
établi
par
Guingamp-Paimpol
Agglomération
et
soumis
au
Conseil
Communautaire
de
l’Agglomération
au
cours
de
sa séance
du
25
novembre
2025,
doit être
présenté
à l’assemblée
délibérante
dans
les douze
mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
échangé,
- Prend
acte
du
rapport
2024
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’assainissement
collectif
tel
que
présenté
par
GPA. XIII
- GPA
- Service
‘Prévention
et
Gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés"
: Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
- Année
2024
M.
Le
Maire
rappelle
que
le
service
public
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
est
assuré
en
régie
directe
par
Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Cette
régie
couvre
l'intégralité
du
territoire.
La
compétence
exercée
par GPA
porte
sur
la
prévention
et
la
collecte
des
déchets
ménagers.
Le
traitement
des
déchets
est
quant
à lui
délégué
au
SMITRED
Ouest
d'Armor.
Conformément à
l'article
L2224-17-1
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
est
invité
à
délibérer
sur
le
rapport
annuel
2024
relatif
relatif
au
prix
et
à
la
qualité
du
service
public
de
collecte
et
d'élimination
des
déchets.
Ce
rapport,
établi
par
Guingamp-Paimpol
Agglomération
et
soumis
au
Conseil
Communautaire
de
lAgglomération
au cours
de
sa séance
du
25
novembre
2025, doit
être
présenté
à l’assemblée
délibérante
dans
les douze
mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
échangé,
- Prend
acte
du
rapport
2024
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés
tel
que
présenté
par
GPA.
XIV
- GPA
"Mobilités"'
: Rapport
d’activité
de
la DSP
Mobilités
par
Transdev
GPA
- Année
2024
|
M.
Le
Maire
rappelle
que
GPA
a délégué
à la
société
Transdev
la gestion
de
ses
services
mis
en
place
dans
le
cadre
de
sa politique
de
mobilité.
Cela
concerne
entre
autres
les
lignes
régulières,
les
services
de transport
à la demande,
les
circuits
scolaires.
Cette
DSP
couvre
la période
2019-2025.
Conformément à
l'article
L2224-17-1
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
est
invité
à délibérer
sur
le rapport
annuel
d’activité
de
cette
DSP
Mobilité.
Ce
rapport,
établi
par
Guingamp-Paimpol
Agglomération
et
soumis
au
Conseil
Communautaire
de
lAgglomération
au
cours
de
sa séance
du
25
novembre
2025,
doit être
présenté
à l’assemblée
délibérante
dans
les douze
mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
échangé,
- Prend
acte
du
rapport
2024
de
la DSP
2019-2025
Guingamp
Paimpol
Mobilité.
XV
- GPA
"Mobilités"
: Rapport
d’activité
de
la DSP
Ligne
24
par
Transdev
GPA
- Année
2024
M.
Le
Maire
rappelle
que
GPA
a délégué
la gestion
de
la
ligne
de
transport
Paimpol-Ploubalzanec.
Cette
DSP
couvre
la période
jusqu’au
31
décembre
2024
avant
d’être
intégré
à la DSP
Mobilité
2019-2025.
Conformément
à l'article
L2224-17-1
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
est
invité
à délibérer
sur
le rapport
annuel
d’activité
de
cette
DSP
Ligne
24.
Ce
rapport,
établi
par
Guingamp-Paimpol
Agglomération
et
soumis
au
Conseil
Communautaire
de
l’Agglomération
au
cours
de
sa séance
du
25
novembre
2025,
doit être
présenté
à l’assemblée
délibérante
dans
les douze
mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
échangé,
- Prend
acte
du
rapport
2024
de
la DSP
Ligne
24.
| XVI
- Travaux
— Démolition
du
bâtiment
communal
rue
Traversière
: Validation
Devis
|
M.
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
que
la commune
est devenue
propriétaire
de
la maison
d’habitation
sise
au
1, rue
Traversière
à l’issue
d’une
procédure
dite
de
« bien
sans
maître
» engagée
en
avril
2023
et finalisé
en
novembre
2023.
Cette
procédure
reposait
sur un
constat
d’abandon
depuis
des
années
et une
perspective
de
rénovation.
En
effet,
dès
avril 2023,
le bailleur
Guingamp
Habitat
a engagé
des
études
visant
à réhabiliter
cette maison
en trois
logements
sociaux.
Or,
Guingamp
Habitat
a finalement
décidé
d’abandonner
ce
projet,
en
informant
la commune
en
novembre
2024.
Depuis
cette
date,
plusieurs
pistes
ont
été
explorées,
dont
la vente
à un
particulier
ou
la réhabilitation
dans
le cadre
de
l’'OPAH-RU.
Devant
les difficultés
rencontrées
et un
état de
délabrement
qui
se poursuivait,
la commune
avait
décidé
d’étudier
comme
ultime
solution
la démolition
de
ce
bâtiment.
Non
budgétée
sur
2025,
cette
opération
était
prévue
en
2026.
Il
s’avère
que
les
intempéries
ont
précipité
les
choses
et
le
16 janvier
dernier,
une
partie
importante
du
bâtiment
s’est
effondrée,
heureusement
sans
gravité
pour
les
voisins.
Devant
le
danger
persistant,
il a été
décidé
dans
l’urgence
d’abattre
le reste
du
bâtiment,
ce qui
a été réalisé
le samedi
17 janvier
grâce
à la diligence
de
l’entreprise
Le
Coz.
Il
s’agit
désormais
d’acter
l’évacuation
de
l’ensemble
des
gravats
de
la
parcelle.
Un
devis
a
été
demandé
à l’entreprise
Le
Coz.
Il s’élève
à
18.000
euros
HT
(21.600
euros
TTC).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
des
votants,
de
:
- Retenir
le devis
d'évacuation
des
gravats
de
l’entreprise
Le
Coz,
et ce
pour
un
montant
de
18.000
euros
HT
;
- Autoriser
M.
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h15.
M.
Le
Maire,
Jean-Yves
ROLLAND
La
secrétaire
de
séance,
éphanie
LE
CUN