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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 147 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 6 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 147 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-147
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-11-30-001 - ARRETE ARS N° 2018/606 DU 30 novembre 2018 Portant
autorisation de création d’une Plateforme de Répit (PDR) pour les aidants non
professionnels de personnes présentant des Troubles du spectre autistique (TSA) géré par
la fédération ADMR de Corse-du-Sud (3 pages) Page 4
2A-2018-12-03-003 - ARRETE N°2018/612 en date du 3 décembre 2018 fixant la liste des
hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique (2 pages) Page 8
2A-2018-11-29-022 - Arrêté n°ARS-2018-603 du 29 novembre 2018 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CH de Bonifacio (FINESS EJ -
2A0000170) (2 pages) Page 11
2A-2018-11-29-021 - Arrêté n°ARS-2018-604 du 29 novembre 2018 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CH de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
(2 pages) Page 14
2A-2018-12-03-010 - Arrêté n°ARS-2018-613 du 03décembre2018 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014)
(4 pages) Page 17
2A-2018-11-30-002 - DECISION N° ARS/2018/607 DU 30 NOVEMBRE 2018
MODIFIANT LA DECISION N°ARS/2018/380 DU 23 JUILLET 2018 FIXANT POUR
L’ANNEE 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE LA
FEDERATION ADMR DE CORSE DU SUD (2 pages) Page 22
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-12-03-002 - Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 25
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2018-12-04-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de 2018 pour la
croix rouge afin de recruter un travailleur social pour la maraude pendant la période
hivernale (3 pages) Page 28
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-12-06-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs versée au
titre de l’année 2018 (4 pages) Page 32
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement
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d’utilisation à des fins d’éducation à l’environnement de spécimens de grande nacre (Pinna
nobilis) espèce animale protégée (4 pages) Page 37
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
2A-2018-12-04-003 - DIRECCTE : Arrêté portant agrément de l'entreprise solidaire
d'utilité sociale FALEPA CORSICA (2 pages) Page 42
2 Service Départemental d'Incendie et de Secours
2A-2018-11-30-004 - arrêté relatif à la nomination d'un conseiller technique sauvetage
aquatique (2 pages) Page 45
2A-2018-11-30-003 - arrêté relatif à la nomination du conseiller technique sauvetage
aquatique départemental (2 pages) Page 48
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-11-30-001
ARRETE ARS N° 2018/606 DU 30 novembre 2018
Portant autorisation de création d’une Plateforme de Répit
(PDR) pour les aidants non professionnels de personnes
présentant des Troubles du spectre autistique (TSA) géré
par la fédération ADMR de Corse-du-Sud
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-30-001 - ARRETE ARS N° 2018/606 DU 30 novembre 2018 Portant autorisation de création d’une Plateforme de Répit (PDR) pour les aidants non professionnels de personnes présentant des Troubles du spectre autistique (TSA) géré par la fédération ADMR 4 Ar ODAgence Bégonae de Sandé Corse
ARRETE ARS N° 2018/606 DU 30 novembre 2018
Portant autorisation de création d’une Plateforme de Répit (PDR) pour les aidants non professionnels de personnes présentant des Troubles du spectre autistique (TSA)
géré par la fédération ADMR de Corse-du-Sud
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel projets et d'autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté ARS n°229 du 29 juin 2017 relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés par l'ARS de Corse;
VU l'arrêté n°2018-513 du 24 septembre 2018 portant autorisation de création d’un Centre d'accueil de jour comprenant une Plateforme de Répit (PDR) Troubles du spectre autistique (TSA) géré par la Fédération ADMR de Corse du Sud ;
VU la circulaire n ° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU les orientations fixées par le Projet Régional de Santé pour la Corse (2012-2016) et le plan régional autisme (2013-2017);
VU l'avis d'appel à projet n°480 DSPMS-DAMS-AAP 2017 relatif à la création d’une PDR TSA du 12 février 2018 ;
VU le dossier déposé le 27 mars 2018 par le président de la Fédération ADMR de Corse-du-Sud sollicitant la création d'une Plateforme de répit (PDR) ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-30-001 - ARRETE ARS N° 2018/606 DU 30 novembre 2018 Portant autorisation de création d’une Plateforme de Répit (PDR) pour les aidants non professionnels de personnes présentant des Troubles du spectre autistique (TSA) géré par la fédération ADMR 5 VU la délibération établie par la commission de sélection et d'information des appels à projets ARS de Corse
réunie le 11 septembre 2018 ;
VU les nomenclatures propres au répertoire FINESS à la date du présent arrêté et dans l'attente de la signature du CPOM liant l'ADMR de Corse du Sud à l'ARS de Corse prévoyant des actions visant au développement d’un dispositif d'accueil de jour en faveur des adultes TSA.
CONSIDERANT que la création de la plateforme de répit TSA doit permettre d'accompagner, de soutenir et de proposer des prestations de répit aux aidants non professionnels de personnes présentant des troubles autistiques, en fonction de leurs besoins et de leurs attentes, et de prévenir les risques d'épuisement des
aidants sur la région ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L312-8 et L312-9 ;
CONSIDERANT que le projet répond au cahier des charges de l'appel à projet ;
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
Sur proposition du directeur de la santé publique et du médico-social.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2018-513 du 24 septembre 2018 portant autorisation de création d'un Centre d'accueil de jour comprenant une Plateforme de Répit (PDR) Troubles du spectre autistique (TSA) géré par la Fédération ADMR de Corse du Sud.
ARTICLE 2: L'autorisation est délivrée à la fédération ADMR de Corse-du-Sud pour la création d'une plateforme de répit (PDR) en direction des aidants non professionnels de personnes souffrant de Troubles du spectre autistique (TSA) en Corse du Sud.
ARTICLE 3 : En application de l'article L313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de création. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe.
ARTICLE 4 : L'autorisation ne pourra prendre effet qu'après qu'il aura été satisfait au contrôle de conformité prévu aux articles D313-11 à D313-14 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : La présente autorisation sera déclarée caduque si le projet n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans conformément à l'article L313-1 du code de l’action sociale et des
familles.
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation , l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-30-001 - ARRETE ARS N° 2018/606 DU 30 novembre 2018 Portant autorisation de création d’une Plateforme de Répit (PDR) pour les aidants non professionnels de personnes présentant des Troubles du spectre autistique (TSA) géré par la fédération ADMR 6 ENTITE JURIDIQUE (EJ) FEDERATION ADMR DE CORSE DU SUD
N° FINESS 2A 000 052 7
Adresse complète Villa Isabelle - 8 rue Rossi - 2000 Ajaccio
Statut judique 60- Association loi 1901 non RUP
N° SIREN (9 chiffres) 351 792 130
CENTRE DE RESSOURCES COMPRENANT UNE PLATEFORME DE REPIT ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
TSA
Maison territoriale des services (MTS) Fédération ADMR de Corse
Adresse du Sud Lieu-dit Baléone 20167 Afa
Catégorie 461 Centre de ressources S.A.l.
Discipline 410 Information, conseil, expertise, coordination
Code clientèle 437 Troubles du spectre de l'autisme
Code activité 97 Type d'activité indifférencié
Capacité File active
statut juridique 60 Assoc. Loi 1901 non RUP
Mode de fixation des tarifs {34- ARS/DG dotation globale
Zone d'intervention Haute-Corse Corse-du-Sud
ARTICLE 8 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur et à compter de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 9 : La Directrice générale adjointe et le Directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Le Directeur Gêl l'Agence
+. Régionale d & Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-30-001 - ARRETE ARS N° 2018/606 DU 30 novembre 2018 Portant autorisation de création d’une Plateforme de Répit (PDR) pour les aidants non professionnels de personnes présentant des Troubles du spectre autistique (TSA) géré par la fédération ADMR 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-12-03-003
ARRETE N°2018/612 en date du 3 décembre 2018 fixant
la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène
publique
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-03-003 - ARRETE N°2018/612 en date du 3 décembre 2018 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique 8 Ar Sgen Régine de Santé Curse
ARRETE N°2018/612 en date du 3 décembre 2018
fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1321-6, R. 1321-14 et R. 1322-65 ;
Vu le décret n° 201-366 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET en tant que Directeur Général de l'Agence Régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Corse n° 2013/658 du 17 décembre 2013 relatif à la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié par l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Corse N° 2018-510 du 21 septembre 2018 portant décision d'ouverture de l'appel à candidatures pour la délivrance des agréments des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;
Vu l'avis émis par la réunion interservices d'agrément lors de sa séance du 20 novembre 2018.
ARRETE
Article 1°” — La liste régionale des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique est composée comme suit :
Sont agréés sur les deux départements :
Monsieur Alain GAUTHIER, Coordonnateur
Monsieur Eric MARCHETTI, Coordonnateur suppléant
Monsieur Jean-Thomas CHIARI
Monsieur Jean-Joseph FERACCI-CECCALDI
Monsieur Laurent FRANCIS
Monsieur Pierre-Louis FRATICELLI
Madame Emilie GAREL
Monsieur Frédéric HUNEAU
Monsieur Sébastien SANTONI
Monsieur Jean-Marc SETA
Article 2 — La validité des agréments prendra fin cinq ans après la date de publication du présent arrêté.
Article 3 — La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour les tiers et de sa date de notification pour les intéressés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 -Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-03-003 - ARRETE N°2018/612 en date du 3 décembre 2018 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique 9 Article 4 — L'arrêté n° 2013/658 en date du 17 décembre 2013 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique est abrogé.
Article 5 — Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Corse du sud et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 0 3 DEC. 2018
Le Directeur Général
e Corse
s
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-03-003 - ARRETE N°2018/612 en date du 3 décembre 2018 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique 10 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-11-29-022
Arrêté n°ARS-2018-603 du 29 novembre 2018 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé
au CH de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-29-022 - Arrêté n°ARS-2018-603 du 29 novembre 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CH de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) 11 Ar © } Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2018-603 du 29 novembre 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de
l'année 2018 versé au CH de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30/11/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 2 mai 2018 modifié fixant pour l'année 2018 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale;
Vu la circulaire N° SG/2018/117 du 11 mai 2018 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2018 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au centre hospitalier Bonifacio au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 10 000,00 euros au titre de l'année 2018.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agence comptable de l'ARS Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 10 000,00 euros, au titre de l'action « Déploiement dématérialisation », à imputer sur la mesure « MI4-1-7 : Appui au déploiement de la dématérialisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-29-022 - Arrêté n°ARS-2018-603 du 29 novembre 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CH de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) 12 Article 5 :
La Directri Hi ce général joi
arrêté qui sera 2e NE St publié au recueil Anne des oc Se PAU EX © s actes de la pré chargés de J'exeeut préfecture de C SRÉRNIE À ee u présent
ARE ur leDirecteur
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-29-022 - Arrêté n°ARS-2018-603 du 29 novembre 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CH de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) 13 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-11-29-021
Arrêté n°ARS-2018-604 du 29 novembre 2018 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé
au CH de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-29-021 - Arrêté n°ARS-2018-604 du 29 novembre 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CH de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) 14 A ® Agence Régionale de Santé Corsé
Arrêté n°ARS-2018-604 du 29 novembre 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de
l'année 2018 versé au CH de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30/11/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté n°ARS-2018-506 du 12 septembre 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CH de Sartène ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 2 mai 2018 modifié fixant pour l'année 2018 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale;
Vu la circulaire N° SG/2018/117 du 11 mai 2018 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2018 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au Centre hospitalier de Sartène au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la
santé publique, est de 88 203,00 euros au titre de l'année 2018.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agence comptable de l’'ARS Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 9 100,00 euros, à imputer sur la mesure « M13-2-1 : Maisons médicales de garde » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS
- 69 103,00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-7 : Amélioration de l'offre » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-29-021 - Arrêté n°ARS-2018-604 du 29 novembre 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CH de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) 15 - 10 000,00 euros, au titre de l'action « Déploiement dématérialisation », à imputer sur la mesure « MI4-1-7 : Appui au déploiement de la dématérialisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Article 4 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°ARS-2018-506 du 12 septembre 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CH de Sartène.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6:
La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
Pour le Directeur Général
de Le Dfhi(e et par one
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Marie - Pia ANDREANI
22
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-29-021 - Arrêté n°ARS-2018-604 du 29 novembre 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CH de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) 16 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-12-03-010
Arrêté n°ARS-2018-613 du 03décembre2018 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé
au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-03-010 - Arrêté n°ARS-2018-613 du 03décembre2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 17 ar
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Arrêté n°ARS-2018-613 du 03 décembre 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Cofse
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30/11/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 2 mai 2018 modifié fixant pour l'année 2018 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale;
Vu la circulaire N° SG/2018/117 du 11 mai 2018 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2018 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté n°ARS-2018-442 du 1er août 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CH d’Ajaccio ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au CH d'Ajaccio au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 3 693 505.74 euros au titre de l'année 2018.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 107 265.00 euros, à imputer sur la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 326 466.00 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission « 2: Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) ». Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-03-010 - Arrêté n°ARS-2018-613 du 03décembre2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 18 - 35 290.74 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 1 218 680.00 euros, à imputer sur la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 215 858.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 41 978.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 59 640.00 euros, à imputer sur la mesure « M11-6: Autres Mission 1 » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS
- 329 714.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » et la mission « 2: Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 824 317.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 8 000.00 euros, au titre de l'action « Internes 2nd semestre 2017 {nov 2017 / avril 2018) », à imputer sur la mesure « Mi3-5 : Autres Mission 3 » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS
- 2 000.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-7: Autres Mission 2 (sanitaire) » et la mission « 2: Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS
- 137 802.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-12 : Carences ambulancières » et la mission « 2: Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS
- 10 000.00 euros, au titre de l'action « FORMATION ECMO », à imputer sur la mesure « MI4-2-7 : Amélioration de l'offre » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur
Général de l'ARS
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-03-010 - Arrêté n°ARS-2018-613 du 03décembre2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 19 - 8 000.00 euros, au titre de l'action « INTERNES 1ER SEM MAI-OCT2018 », à imputer sur la mesure « MI3-5 : Autres Mission 3 » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS
- 105 865.00 euros, au titre de l'action « AJUSTEMENT PDSES 2018 », à imputer sur la mesure « MI3-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS
- 87 390.00 euros, à imputer sur la mesure « M12-3-18 : PNSP : simulation en santé » et la mission « 2: Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
- 24 400.00 euros, au titre de l'action « Dématérialisation de la chaine des dépenses et de la chaine des recettes », à imputer sur la mesure « MI4-1-4 : Généralisation facturation individuelle des établissements de santé (FIDES) » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
- 20 000.00 euros, au titre de l'action « Déploiement dématérialisation », à imputer sur la mesure « M14-1-7 : Appui au déploiement de la dématérialisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
- 27 040.00 euros, à imputer sur la mesure « M14-4-1 : Contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (CLACT) » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
- 28 800.00 euros, à imputer sur la mesure « M14-1-1 : Frais de conseil, de pilotage et d'accompagnement de la mise en oeuvre des actions visant à améliorer la performance des structures sanitaires » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
- 50 000.00 euros, à imputer sur la mesure « M12-8-11 : Médecins correspondants SAMU » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de
l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » F
- 25 000.00 euros, au titre de l'action « Projet RAAC », à imputer sur la mesure « MI4-2-1 : Réorganisations hospitalières » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2019, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2018 seront versés à l'établissement :
- Base de calcul pour la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » : 107 265.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 938.75 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » : 326 466.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 205.50 euros
- Base de calcul pour la mesure « M12-3-8 : Pratique de soins en cancérologie » : 35 290.74 euros, soit un douzième correspondant à 2 940.89 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI3-3-3 : Permanence des soins en établissements publics »: 1 218 680.00 euros, soit un douzième correspondant à 101 556.67 euros
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-03-010 - Arrêté n°ARS-2018-613 du 03décembre2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 20 - Base de calcul pour la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 215 858.00 euros, soit un douzième correspondant à 17 988.17 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » : 41 978.00 euros, soit Un douzième correspondant à 3 498.17 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » : 329 714.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 476.17 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » : 824 317.00 euros, soit un douzième correspondant à 68 693.08 euros
Soit un montant total de 258 297,40 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°ARS-2018-442 du 1er août 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CH d’Ajaccio.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Directeur Général
t par délégation de PAR. e Corse &
La Diretir SE fediointe
Marie - Pia ANDREANI:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-03-010 - Arrêté n°ARS-2018-613 du 03décembre2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CH d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) 21 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-11-30-002
DECISION N° ARS/2018/607 DU 30 NOVEMBRE
2018 MODIFIANT LA DECISION N°ARS/2018/380 DU
23 JUILLET 2018 FIXANT POUR L’ANNEE 2018 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE DES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE LA
FEDERATION ADMR DE CORSE DU SUD
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-30-002 - DECISION N° ARS/2018/607 DU 30 NOVEMBRE 2018 MODIFIANT LA DECISION N°ARS/2018/380 DU 23 JUILLET 2018 FIXANT POUR L’ANNEE 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE 22 Ar Open Béghnate de Sané Corse
DECISION N° ARS/2018/607 DU 30 NOVEMBRE 2018
MODIFIANT LA DECISION N°ARS/2018/380 DU 23 JUILLET 2018 FIXANT POUR L'ANNEE 2018 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE LA FEDERATION ADMR DE CORSE DU SUD -
FINESS : 2A0000527
* SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGEES (FINESS : 2A 000 291 1) * ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER « À SPANNATA » (FINESS : 2A 000 249 9)
* SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE POUR PERSONNES HANDICAPEES (FINESS : 2A 000 230 9)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
*PLATEFORME DE REPIT-TSA (FINESS : 2A 000 413 1)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
l'arrêté du 16 juin 2006 autorisant la création de la structure Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) dénommée SSIAD Personnes Handicapées d'AJACCIO (2A0002309) sise
Rue Docteur Dell Pellegrino, 20090, AJACCIO et gérée par l'entité dénommée
« FEDERATION ADMR DE CORSE-DU-SUD » (2A0000527) ;
l'arrêté du 24 mai 2007 autorisant la création de la structure Accueil de jour autonome (AJ) dénommée ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES ADMR (2A0002499) sise, 8 rue Rossi, 20000 AJACCIO et gérée par l'entité dénommée « FEDERATION ADMR DE CORSE-
DU-SUD » (2A0000527) ;
l'arrêté du 18 juin 2012 autorisant la création du SSIAD de l'ADMR de Corse-du-Sud par le regroupement et le transfert d'autorisation de trois SSIAD ;
la décision n°ARS/2018/380 du 23 juillet 2018 portant fixation pour l’année 2018 du montant
de la répartition des établissements et services de la fédération ADMR de Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°ARS/2018/606 du 30 novembre 2018 portant autorisation d’une Plateforme de Répit
(PDR) en faveur des aidants non professionnels de personnes présentant des Troubles du spectre autistique (TSA) géré par la fédération ADMR de Corse du Sud;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-30-002 - DECISION N° ARS/2018/607 DU 30 NOVEMBRE 2018 MODIFIANT LA DECISION N°ARS/2018/380 DU 23 JUILLET 2018 FIXANT POUR L’ANNEE 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE 23 Considérant les besoins formulés par l'ARS de Corse quant à la création d’un centre de ressources (CR) comprenant une plateforme de répit TSA qui doit permettre d'accompagner, de soutenir et de proposer des prestations de répit aux aidants non professionnels de personnes présentant des troubles autistiques, en fonction de leurs besoins et de leurs attentes, et de prévenir les risques d'épuisement des aidants sur la région ;
DECIDE
ARTICLE 1°: Au titre de l'année 2018, la dotation globale de soins est fixée à 2 480 444€ (dont 17 500 € de CNR) répartie comme suit :
ESMS FINESS Montant
SSIAD Personnes Handicapées |2A 000 230 9 196 573 €|(dont 5 000 € CNR)
SSIAD Personnes Agées 2A 000 291 1| 1 901 479 €|(dont 152 591 € ESA et 5 000 € CNR)
AJ À SPANNATA 2A 000 249 9 282 392 €|(dont 104 227 € PFR et 7 500 € CNR)
CR PDR TSA 2A 000 413 1] 100 000 €
ARTICLE 2 : La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions
prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s'établit à 206 703,66 € soit :
ESMS Montant
SSIAD Personnes Handicapées 16 381 €
SSIAD Personnes Agées 158 456,33 €
AJ À SPANNATA 23 533€
CR PDRTSA 8 333,00 €
ARTICLE 3 : À compter du 1° janvier 2019, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à 2 462 944€ et répartis comme suit :
Base au 1er A ESMS janvier 2019 Douzièmes
SSIAD Personnes Handicapées 191 573 € 15 964,42 €
SSIAD Personnes Agées 1896479€| 158039,92€ dont 12 715,92 € ESA
AJ À SPANNATA 274 892 € 22907,66€ dont8477,25€ PFR
CR PDR TSA 100 000 € 8 333,33 €
ARTICLE 4: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
ARTICLE 6: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FEDERATION ADMR DE CORSE-DU-SUD » n° FINESS 2A0000527.
Le Directeur Générat dé \gence
. Régionale de sdnté de Lorse
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-30-002 - DECISION N° ARS/2018/607 DU 30 NOVEMBRE 2018 MODIFIANT LA DECISION N°ARS/2018/380 DU 23 JUILLET 2018 FIXANT POUR L’ANNEE 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE 24 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-12-03-002
Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-12-03-002 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 25 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Affaire suivie par Marie-Diane Danesi
Arrêté n° du 0 3 DEC. 2018
portant habilitation dans le domaine funéraire
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et L.2223-23 à L. 2223-25, K. 2223-49, R. 2223-57, KR. 2223-60, R. 2223-62, D. 2223-34 et D.2223-37 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Considérant la demande d’habilitation formulée par M. Grégory BALDINI en tant que micro entrepreneur en date du 14 novembre 2018 ;
Considérant l’ensemble des pièces fournies à l’appui de la demande d’habilitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er- M. Grégory BALDINI, né le 19 février 1984 à Ajaccio, micro-entrepreneur domicilié Provence Logis Bat O1 les Salines à Ajaccio est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire : soins de conservation.
Article 2 - Le numéro d’habilitation est le 18-2A-02
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Article 4 - L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L.2223-23 du code précité ; - non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-12-03-002 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 26 Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfète,
Pour !» Prsfàts à
Li
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-12-03-002 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 27 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-12-04-001
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de 2018
pour la croix rouge afin de recruter un travailleur social
pour la maraude pendant la période hivernale Arrêté maraude travailleur social
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-12-04-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de 2018 pour la croix rouge afin de recruter un travailleur social pour la maraude pendant la période hivernale 28 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDCSPP 2A – 18, rue colonel Colonna d’Ornano - CS 10005 – 20704 Ajaccio Cedex 9 – Standard 04 95 50 39 40 – Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POULATIONS
Bureau du logement et de l’urgence sociale
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d’activité : 017701031206
- Domaine fonctionnel : 0177-12-04
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCC02A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du 4 décembre 2018 portant attribution d’une subvention au titre de l'exercice 2018 à la Croix-rouge française afin de recruter un travailleur social pour la maraude pendant la période hivernale.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier de Palmes Académiques,
Vu la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi organique n° 2001-321 du 1er aout 2001 relative aux lois de finances ;
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2001-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
CHORUS/ n° EJ : 2102 585 312
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-12-04-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de 2018 pour la croix rouge afin de recruter un travailleur social pour la maraude pendant la période hivernale 29 Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
Vu
Vu
l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 ;
l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu la demande de crédits spécifiques formulée par la DDCSPP de la Corse-du-Sud dans le cadre de l’enquête de la DGCS relative au renfort hivernal des maraudes, le 3 octobre 2018 ;
Vu la décision de la DGCS en date du 16 novembre 2018 d’allouer 5 750 € au département de la Corse- du-Sud, afin de renforcer la maraude pendant la période hivernale ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1er Une subvention non reconductible d'un montant de 5 750 € (cinq mille sept cent cinquante euros) est accordée à la Croix-Rouge française afin de recruter un travailleur social pour effectuer les tournées de la maraude sur l'agglomération ajaccienne entre le 1er décembre 2018 et le 31 décembre 2018.
Le travailleur social sera affecté à l'ensemble des missions suivantes :
- réaliser un premier diagnostic social des personnes à la rue afin de mieux identifier celles souhaitant s'inscrire dans un parcours d'insertion ;
- assurer un rôle d'observatoire pour optimiser le repérage des personnes à la rue et l'évaluation de leurs besoins ;
- participer en tant que représentant de la maraude, aux commissions d'orientation du SIAO pour trouver une solution adaptée à la situation de la personne.
Article
Article
2
3
- La somme de 5 750 € est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme "hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" de la mission "égalité des territoires, logement et ville", action 12 hébergement et logement adapté, sous-action 04 « situation exceptionnelle : veille sociale ».
L'aide financière allouée sera versée à compter de la signature du présent arrêté.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-12-04-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de 2018 pour la croix rouge afin de recruter un travailleur social pour la maraude pendant la période hivernale 30 Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire
BOP
programme action Sous-action
177 12 04
Nom : Croix- rouge française
Numéro de SIRET : 775 672 272 06469
Adresse : 3 rue général Campi 20 000 Ajaccio
Compte à créditer : Crédit Lyonnais Lucciana Bastia SDC titulaire du compte : Croix rouge française
Code banque :
30002
Code guichet :
02888
Numéro de compte :
0000060249N
Clé RIB :
90
Le comptable assignataire du paiement est le DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5 La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'Etat exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1er. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'Etat.
Article 7 La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la présidente de la fédération des associations laïques et d’éducation permanente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le
P/ la préfète, et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Valérie CAMPOS
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-12-04-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de 2018 pour la croix rouge afin de recruter un travailleur social pour la maraude pendant la période hivernale 31 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-12-06-001
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant répartition de la dotation
spéciale pour le logement des instituteurs versée au titre de
l’année 2018
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-12-06-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs versée au titre de l’année 2018 32 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs versée au titre de l’année 2018.
Vu
Vu
Vu
Vu
Article
ler :
Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Voies et
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2334-26 et suivants et R2331-13 et suivants ;
le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l’éducation ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la note d’information du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales TERB183658J du 3 décembre 2018 relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DST) pour 2018 ;
la répartition de la dotation spéciale instituteurs effectuée par le comité des finances locales du 27 novembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Les communes de la Corse-du-Sud reçoivent au titre de la dotation spéciale instituteurs pour l'année 2017, en compensation des charges supportées pour les logements effectivement occupés par les instituteurs ayants-droit, le montant indiqué sur les états ci-annexés dont le total s'élève à 11 232 euros.
La dotation spéciale instituteurs fait l’objet d’un versement unique.
La dépense correspondante sera imputée au compte n° 465-1200000 — code CDR COL1901000 interfacé de la dotation spéciale instituteurs, ouvert en 2018 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées.
Pour la préfète et par délégation,
Alañ CHARRIER
délais _ de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivv — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-12-06-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs versée au titre de l’année 2018 33 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-12-06-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs versée au titre de l’année 2018 34 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mardi 04 décembre 2018
Dotation spéciale pour le logement des instituteurs - 2018
465.1200000 - COL1901000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
L rer Montant Code Bénéficiaire Somme à verser
2A104 ECCICA-SUARELLA 2 808,00
Total de la trésorerie 2 808,00
Total de l'arrondissement financier 2 808,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-12-06-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs versée au titre de l’année 2018 35 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mardi 04 décembre 2018
Dotation spéciale pour le logement des instituteurs - 2018
465.1200000 - COL1901000
Sartène
Trésorerie : PORTO VECCHIO
Ressort Montant Code Bénéficiaire Somme à verser
2A247 PORTO-VECCHIO 8 424,00!
Total de la trésorerie 8 424,00
Total de l'arrondissement financier 8 424,00)
Total de la préfecture 11 232,00)
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-12-06-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs versée au titre de l’année 2018 36 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement et du Logement
2A-2018-11-19-001
DREAL/SBEP Arrêté portant dérogation de prélèvement et
d’utilisation à des fins d’éducation à l’environnement de
spécimens de grande nacre (Pinna nobilis) espèce animale
protégée
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2018-11-19-001 - DREAL/SBEP Arrêté portant dérogation de prélèvement et d’utilisation à des fins d’éducation à l’environnement de spécimens de grande nacre (Pinna nobilis) espèce animale protégée 37 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÉTFE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE SBEP
RÉFÉRENCE : SBEP/2018/
Arrêté n°
en date du
portant dérogation de prélèvement et d’utilisation à des fins d’éducation à l’environnement de spécimens de grande nacre (Pinna nobilis) espèce animale protégée
Vu
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La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14, relatif à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfête de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du 20 décembre 2004 modifié fixant la liste des animaux de la faune marine protégée sur l’ensemble du territoire ;
l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04 95.11,12.13 - Télécopie : 04.95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1 5h30 - Adresse électronique : prefecture@'corse-du-sud gouv.fr — www.corsc-du-sud gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2018-11-19-001 - DREAL/SBEP Arrêté portant dérogation de prélèvement et d’utilisation à des fins d’éducation à l’environnement de spécimens de grande nacre (Pinna nobilis) espèce animale protégée 38 Vu
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l’arrêté interministériel du 2 mars 2016 portant nomination de M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l’arrêté préfectoral n° 2012156-0002 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 09-0080 du 17 mars 2009 portant création de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-023 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n°2A-2018-10-12- 002 du 12 octobre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la demande formulée par le bénéficiaire en date du 06 septembre 2018 ;
l’avis en date du 18 octobre 2018 de l'expert délégué mer du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse ;
la consultation du public effectuée, sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Corse, du 18
septembre au 02 octobre 2018 ;
Considérant
- que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins de sensibilisation et d’éducation à l’environnement, et a pour objectif d'informer sur les fortes mortalités de grandes nacres enregistrées dans le golfe d’Ajaccio.
- que la demande a reçu un avis favorable de l’expert délégué mer du CSRPN en date du 18 octobre 2018 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1" - Bénéficiaire : l’Atelier Permanent d’Initiation à l'Environnement Urbain (APIEU) d’Ajaccio représenté par Christine Natali, directrice.
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation : Dans le cadre d’une information sur les
fortes mortalités de grandes nacres enregistrées dans le golfe d’Ajaccio, le bénéficiaire désigné à l’article 1° est autorisé à des fins de sensibilisation à prélever cinq coquilles de grandes nacres mortes dans le golfe d’Ajaccio, et à les utiliser pour des actions d'éducation à l’environnement.
Article 3 - Durée: L'autorisation de prélèvement accordée par le présent arrêté est valable à
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2018-11-19-001 - DREAL/SBEP Arrêté portant dérogation de prélèvement et d’utilisation à des fins d’éducation à l’environnement de spécimens de grande nacre (Pinna nobilis) espèce animale protégée 39 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
4
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10
compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2018.
Démarrage des opérations: Le bénéficiaire devra informer la DREAL, par courrier, du démarrage des opérations.
Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
Le prélèvement des cinq coquilles de l’espèce protégée Pinna Nobilis devra être effectué selon les modalités suivantes :
- Les cinq coquilles de grandes nacres seront prélevées manuellement par les agents de l’APIEU Ajaccio.
- Les prélèvements seront effectués dans le golfe d’Ajaccio.
- Le pétitionnaire devra faire parvenir un bilan des actions de sensibilisation réalisées (activités, public sensibilisé.…) après une année.
Compte-rendu : Le bénéficiaire fera parvenir au Directeur régional de l’environnement et du logement de Corse, avant le 30 juin 2019 le compte rendu des opérations et avant le 31 décembre 2019 un compte rendu des actions de sensibilisation réalisées.
Mesures de contrôle: La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-0 du code de l’environnement.
Sanctions: Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Ajaccio dans un délai de deux mois dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication ou de sa notification.
Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et Fa)
Pour le Directeur,
Le chef du St
Eau et
t par délégation & Biodiversité
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2018-11-19-001 - DREAL/SBEP Arrêté portant dérogation de prélèvement et d’utilisation à des fins d’éducation à l’environnement de spécimens de grande nacre (Pinna nobilis) espèce animale protégée 40 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2018-11-19-001 - DREAL/SBEP Arrêté portant dérogation de prélèvement et d’utilisation à des fins d’éducation à l’environnement de spécimens de grande nacre (Pinna nobilis) espèce animale protégée 41 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2018-12-04-003
DIRECCTE : Arrêté portant agrément de l'entreprise
solidaire d'utilité sociale FALEPA CORSICA
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-12-04-003 - DIRECCTE : Arrêté portant agrément de l'entreprise solidaire d'utilité sociale FALEPA CORSICA 42 ed
Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PREFETE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de la Corse du Sud
Affaire suivie par Didier LE BLEIS
Téléphone : 04 95 23 90 66
Mèl : didier.le-bleis(@direccte.gouv.fr
DIRECCTE de la région Corse
Unité Départementale de Corse-du-Sud
Arrêté portant agrément de l’entreprise solidaire d’utilité sociale
RAA N°
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret N° 2015 — 719 du 29 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1,
Vu l’arrête du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse à compter du 1 er octobre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2018-10-01-002 du Il er octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse ;
Vu la demande d'agrément présentée le 6 novembre 2018 à l'UD de Corse du Sud, par Mme PAOLETTI Nelcy en qualité de Présidente de l’association FALEPA Corsica;
CONSIDERANT que l’association FALEPA Corsica remplit les conditions requises pour l'attribution de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » en tant que structure agréée de plein droit.
ARRETE
Article 1 : L'association FALEPA Corsica sise chemin de Biancarello, villa Michaud, 20090
AJACCIO est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale.
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-12-04-003 - DIRECCTE : Arrêté portant agrément de l'entreprise solidaire d'utilité sociale FALEPA CORSICA 43 Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale en rapport avec l’article L 3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
La demande de renouvellement devra être déposée, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé auprès du Ministre du travail.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia.
Fait à Ajaccio, le 4 décembre 2018
Pour le-Préfet et par délégation, #Ÿ C 2
+7 Pour-EaDIRECCTE de Corse
ité départementale
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-12-04-003 - DIRECCTE : Arrêté portant agrément de l'entreprise solidaire d'utilité sociale FALEPA CORSICA 44 Service Départemental d'Incendie et de Secours
2A-2018-11-30-004
arrêté relatif à la nomination d'un conseiller technique
sauvetage aquatique
nomination de l'adjudant-chef Jean-Luc Casini en qualité de conseiller technique sauvetage
aquatique.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2018-11-30-004 - arrêté relatif à la nomination d'un conseiller technique sauvetage aquatique 45 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Service d’Incendie et de Secours
de la Corse-du-Sud
Arrêté N°
Relatif à la Relatif à la nomination d’un Conseiller Technique Sauvetage Aquatique
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 112-2, L. 721-2, L. 732-5, KR. 741-1 et R. 741-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1424-2 ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au Sauvetage Aquatique;
VU le règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Corse du Sud approuvé par l'arrêté préfectoral N° 02-0864 du 6 juin 2002 ;
VU l’arrête préfectoral n°-2018-08-31-005 du 31 aout 2018 portant la liste d’aptitude opérationnelle des agents formés à la spécialité sauvetage aquatique
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud;
CONSIDERANT que l’adjudant chef Jean Luc CASINT, titulaire du niveau de formation chef de bord sauveteur côtier depuis le 5 juin 2018, remplit les conditions pour exercer les fonctions de Conseiller Technique Sauvetage Aquatique, telles que prévues par le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique
CONSIDERANT que l’adjudant chef Jean Luc CASINI a satisfait aux conditions d’aptitude médicale exigées par la pratique de la spécialité de sauvetage aquatique.
SUR la proposition du Directeur du Service d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud;
ARRETE
ARTICLE 1er — L’Adjudant-chef CASINI Jean Luc est nommé Conseiller Technique Sauvetage Aquatique
ARTICLE 2 - Il est chargé de la formation de maintien et de perfectionnement des acquis des personnels formés à la spécialité « sauvetage aquatique ».
ARTICLE 3 - Le présent arrête peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2018-11-30-004 - arrêté relatif à la nomination d'un conseiller technique sauvetage aquatique 46 ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du service de l’Etat.
Ajaccio, le 30 H0Y, 2018
Guillaume LERICOLAIS
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex | — Standard 04 95 T1 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier @corse-du-sud.pref.gouv.fr
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2018-11-30-004 - arrêté relatif à la nomination d'un conseiller technique sauvetage aquatique 47 Service Départemental d'Incendie et de Secours
2A-2018-11-30-003
arrêté relatif à la nomination du conseiller technique
sauvetage aquatique départemental
nomination du lieutenant Yves Banes en qualité de conseiller technique sauvetage aquatique
départemental
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2018-11-30-003 - arrêté relatif à la nomination du conseiller technique sauvetage aquatique départemental 48 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Service d’Incendie et de Secours
de la Corse-du-Sud
Arrêté N°
Relatif à la nomination du Conseiller Technique Sauvetage Aquatique Départemental
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 112-2, L. 721-2, L. 732-5, R. 741-1 et R. 741-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1424-2 ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Plarrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au Sauvetage Aquatique;
VU le règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Corse du Sud approuvé par l'arrêté préfectoral N° 02-0864 du 6 juin 2002 ;
VU larrête préfectoral n°2A-2018-08-31-005 du 31 aout 2018 portant la liste d’aptitude opérationnelle des agents formés à la spécialité sauvetage aquatique
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud;
CONSIDERANT que le Lieutenant Yves BANES, titulaire du niveau de formation chef de bord sauveteur côtier depuis le 5 juin 2018, remplit les conditions pour exercer les fonctions de Conseiller Technique Sauvetage Aquatique Départemental, telles que prévus par le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique
CONSIDERANT que le Lieutenant Yves BANES à satisfait aux conditions d’aptitude médicale exigées par la pratique de la spécialité de sauvetage aquatique.
SUR la proposition du Directeur du Service d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud;
ARRETE
ARTICLE ler — Le lieutenant Banes Yves est nommé Conseiller Administratif et technique « Conseiller Technique Sauvetage Aquatique Départemental ».
ARTICLE 2 - Il est chargé de l’organisation et de la gestion des personnels formés à la spécialité « Sauvetage aquatique ».
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2018-11-30-003 - arrêté relatif à la nomination du conseiller technique sauvetage aquatique départemental 49 ARTICLE 3 - Le présent arrête peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du service de l’Etat.
Ajaccio, le 4 A Et, 2018
Pour la
Le So
Dirécieu
Guillaume L OLAIS
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard 0495 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier @corse-du-sud.pref.gouv.fr
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