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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 147 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 147 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-147
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-12-20-001 - Arrêté portant publication de la liste des journaux et services de
presse en ligne habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2020 (2 pages) Page 3
2A-2019-12-18-002 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET COMMERCIALE- arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur
marchande propre sur la voie publique et les lieux publics (5 pages) Page 6
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2019-12-19-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant dérogations aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement - Coupe, arrachage,
transplantation de spécimens de végétaux d'espèces protégées prélevées dans le milieu
naturel, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées et autorisation au déplacement d'individus pour la SAS Lanfranchi
Environnement dans le cadre d'un projet de création d'un centre de tri et de valorisation des
déchets et d'un site d'enfouissement des déchets non dangereux ultimes sur la commune de
Viggianello (16 pages) Page 12
Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2019-12-19-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Arrêté
portant sur la fermeture du SPFE les 02 et 03 janvier 2020 (1 page) Page 29
2 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-12-20-001
Arrêté portant publication de la liste des journaux et
services de presse en ligne habilités dans le département de
la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et
légales pour l'année 2020
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-12-20-001 - Arrêté portant publication de la liste des journaux et services de presse en ligne habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2020 3 EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Arrêté n° du
portant publication de la liste des journaux et services de presse en ligne habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2020
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces judiciaires et légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu les demandes d’inscription sur la liste des publications de presse et services de presse en ligne pouvant diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département de la Corse-du-Sud
Article 1° -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Les publications de presse et services de presse en ligne dont la liste est annexée au présent arrêté sont habilités à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département de la Corse-du- Sud. Cette habilitation vaut pour la période du ler janvier au 31 décembre 2020.
Le tarif des annonces, commun aux publications de presse et services de presse en ligne, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie.
Toute infraction aux dispositions de la loi susvisée et à celles des arrêtés pris pour son application est punie d’une amende de 9000 € et pourra conduire à la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois. En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être
définitive.
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et transmis au procureur général près la cours d’appel de Bastia, au procureur de la République près du tribunal de grande instance d’Ajaccio, au président du tribunal de commerce d’Ajaccio ainsi qu’aux publications et services de presse en ligne intéressés.
La préfète
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R: de justice ER sarive le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans-le délai de-deuxsatbis à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
y. telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-12-20-001 - Arrêté portant publication de la liste des journaux et services de presse en ligne habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2020 4 ANNEXE
LISTE DES PUBLICATIONS DE PRESSE ET DES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE HABILITES À DIFFUSER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
PÉRIODE DU 1% JANVIER 2020 AU 31 DÉCEMBRE 2020
PUBLICATIONS DE PRESSE
CORSE MATIN - Quotidien - S.A Corse-Presse 2 rue Sergent Casalonga - BP 185 - 20000
AJACCIO
Tél. : 04 95 51 74 00 Fax : 04 95 51 74 24
Adresse électronique : ajaccio(@corsematin.com
LE JOURNAL DE LA CORSE - Hebdomadaire
Imprimerie Siciliano - SARL Imprimerie du sud -ZI du Vazzio ancienne route de Sartène BP 255 - 20180 AJACCIO Cedex 01
Tél. : 04 95 21 50 02 Fax : 04 95 21 50 13
Adresse électronique : legales@imprimerie-siciliano.com
ICN INFORMATEUR CORSE NOUVELLE - Hebdomadaire
ICN-CORSICAPRESSEEDITIONS SAS — Bureau d’Ajaccio- 21 cours Napoléon BP 30059 - 20176 AJACCIO Cedex 1
Tél. : 09 67 48 71 56 Fax : 09 70 60 12 93
Adresse électronique : gestion@corsicapress-editions.fr
LE PETIT BASTIAIS - Hebdomadaire - Presse et communication Corsica PRESS & COM
Parc technologique - Bat Futura Il - 20601 BASTIA
Tél. : 04 95 58 70 52 Fax : 04 95 38 76 57
Adresse électronique : contact(@lepetitbastiais.com
ARRITTI - Hebdomadaire - 5 Boulevard Hyacinthe de Montera - 20200 BASTIA Tél. : 04 95 32 65 78 Fax : 04 95 31 64 90
Adresse électronique : arritti{@wanadoo.fr
SERVICE PRESSE EN LIGNE
CORSE NET INFOS -— Figarella — 20200 SANTA MARIA DI LOTA
Tél. : 04 95 33 29 14 / 06 80 94 94 96
Adresse électronique : corsenetinfos(@gmail.com
Site : http://www.corsenetinfos.corsica
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-12-20-001 - Arrêté portant publication de la liste des journaux et services de presse en ligne habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2020 5 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-12-18-002
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA
REGLEMENTATION GENERALE ET
COMMERCIALE- arrêté relatif aux quêtes et ventes
d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique
et les lieux publics
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-12-18-002 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE- arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics 6 Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET COMMERCIALE
Affaire suivie par : Christine Campana
Arrêté IN° du
relatif aux quêtes et ventes d’objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics
Vu
La Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu Ja loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la république du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER , préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le calendrier 2020 fixant la liste des journées d’appel à la générosité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 : Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans . les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
ARTICLE 2 : L'interdiction visée à l'article ler n'est pas applicable aux organismes mentionnés à l’alinéa suivant, et pour les dates fixées dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique établi par le ministre de l'intérieur, publié
au Journal officiel et détaillé ci-dessous. Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-12-18-002 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE- arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics 7 ARTICLE 3 Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte établie par les organismes concernés indiquant l'oeuvre au profit de laquelle elles collectent les fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par la préfète.
ARTICLE 4 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le sous-préfèt de Sartène, les
maires du département de la Corse du Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, madame la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
La préfêtc,
élégation, Pour la Préfètegt
#eÿf TI: “ral Le Sec:3
L'oies er déleis de recours : - Conformément aux dispositions des articles R, 42124 à RAS du cade de la justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de su notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwrelerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Eantivy Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 -standard 049$ 11 12 135 Accucit général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1Sh30 Adresse électronique:prefecture a corse-du-sud.gous.fr-uu.conce-du-sud goux.fr Facebook: a prefecture2a- Twitter: a Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-12-18-002 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE- arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics 8 Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2020
DATES MANIFESTATIONS Dre raree tarte t Breteer
Lundi 6 janvier au dimanche 16 février
Avec quête le 15 février
Campagne de solidarité
« L’école est un droit,
les vacances aussi »
La jeunesse au plein air
Vendredi 24 janvier au dimanche 26 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux
Fondation Raoul Follereau
Vendredi 24 janvier au dimanche 26 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux Œuvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte
Vendredi 6 mars au dimanche 17 mai
Avec quête :
Les 28 mars, 29 mars, 4 avril, 5 avril, et 16 mai,
Opération « Nez pour
Sourire » organisée
avec Ampli-Mutuelle
LE RIRE MEDECIN
Lundi 2 mars au dimanche 8 mars
Avec quête les 7 et 8 mars
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
APF FRANCE HANDICAP
Lundi 09 mars au dimanche 15 mars
Avec quête tous les jours
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
Œuvres hospitalières françaises
de l’ordre de Malte
Lundi 16 mars au dimanche 22 mars
Avec quête les 21 et 22 mars
Semaine nationale de
lutte contre le cancer
Ligue nationale contre le cancer
Lundi 30 mars au dimanche 12 avril
Avec quête tous les jours
Sidaction multimédias
2020
el
Animations régionales
SIDACTION
Lundi 4 mai au dimanche 10 mai Campagne de {Œuvre Œuvre Nationale du Bleuet de à . Nationale du Bleuet de France Avec quête tous les jours F rance
Lundi 11 mai au dimanche 17 mai Semaine nationale du Le Refuge
Avec quête tous les jours Refuge
(journées nationales
contre l’homophobie et
la transphobie)
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-12-18-002 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE- arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics 9 ORGANISMES DATES
La Croix Rouge Samedi 6 juin au dimanche 14 juin
Avec quête tous les jours
Journées nationales de
la Croix Rouge
Française
Union nationale des
Française
Lundi ler au dimanche 7 juin
Avec quête les 6 et 7 juin
Semaine nationale de la
famille
Aide au départ en
associations familiales
Union Française des Centres de
(U.N.A.F.)
Lundi 18 mai au dimanche 31 mai
Avec quête les 30 et 31 mai vacances des enfants et des jeunes Vacances et de Loisirs
Association Cent pour Sang la
(U.F.C.V.)
Samedi 3 juin au dimanche 7 juin
Avec quêtes tous les jours
Journées nationales
contre la leucémie
CCFD-Terre Solidaire
Vie
Dimanche 14 juin et lundi 15 juin
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire
Lundi 15 juin au dimanche 28 juin Journée mondiale de lutte contre la SLA Association pour la Recherche sur la Sclérose Latérale
Avec quête tous les jours
{Pour le chevauchement avec la
Fondation M. De Lattre : accord
préalable)
Avec quête tous les jours du 21 juin Amyotrophique
Lundi 13 juillet au mardi 14 juillet Campagne de l’Œuvre | Œuvre Nationale du Bleuet de Nationale du Bleuet de France
France
Fondation Maréchal de Lattre Lundi 13 juillet au mardi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Fondation Maréchal de
Lattre
France Alzheimer
Samedi 19 septembre au dimanche 27 septembre
Avec quête les 19, 20 et 21 septembre
Campagne nationale
de sensibilisation du
public à la maladie
d’Alzheimer
(21 septembre journée
mondiale Alzheimer)
Samedi 3 octobre au dimanche 4 octobre
Avec quête tous les jours
Journées nationales des
associations de
personnes aveugles et
malvoyantes
Confédération française pour la
promotion sociale des aveugles
et amblyopes (CFPSAA)
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-12-18-002 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE- arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics 10 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 12 octobre au dimanche 18 octobre
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité
des associations de
l'U.N.A.P.EI.
« opérations brioches »
Union nationale des
associations de parents, de
personnes handicapées
mentales et leurs amis
U.N.A.P.E.I.
Vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des
sépultures des « Morts
pour la France »
Le Souvenir Français
Samedi 7 novembre au vendredi 13 novembre
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre
Nationale du Bleuet de
France
Œuvre Nationale du Bleuet de
France
Samedi 14 et dimanche 15 novembre
Avec quête tous les jours
Journées nationales du
Secours Catholique
Le Secours Catholique
Lundi 16 novembre au dimanche 29 novembre
Avec quête les 22 et 29 novembre
Campagne nationale
contre les maladies FONDATION DU SOUFFLE Comité National contre les respiratoires - ae (campagne nationale du maladies respiratoires
timbre) (CNMR)
Lundi 23 novembre au dimanche 6 décembre Journée mondiale de SIDACTION lutte contre le SIDA
Avec quête tous les jours (1 décembre)
et
Animations régionales
Mardi 1° décembre Journée mondiale de AIDES Avec quête lutte contre le SIDA
q (1° décembre)
"y az . . mie AFM-TELETHON 2 Vendredi 4 décembre au dimanche 13 décembre léléthon 2020 (ASSOCIATION FRANÇAISE
Avec quête tous les jours contre les MYOPATHIES)
Samedi 12 et dimanche 13 décembre
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire
CCFD Terre Solidaire
Samedi 5 décembre au jeudi 24 décembre
Avec quête tous les jours
Collecte nationale des
marmites de l’ Armée
du Salut
Armée du Salut
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-12-18-002 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE- arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics 11 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2019-12-19-002
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
CORSE - arrêté portant dérogations aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement - Coupe,
arrachage, transplantation de spécimens de végétaux
d'espèces protégées prélevées dans le milieu naturel,
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées, destruction, altération ou dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées et autorisation au déplacement
d'individus pour la SAS Lanfranchi Environnement dans le
cadre d'un projet de création d'un centre de tri et de
valorisation des déchets et d'un site d'enfouissement des
déchets non dangereux ultimes sur la commune de
Viggianello
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-12-19-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant dérogations aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement - Coupe, 12 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFËTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
Arrêté n° | du
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : Coupe, arrachage, transplantation de spécimens de végétaux d’espèces protégées prélevés dans le milieu naturel, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, et autorisation au déplacement d’individus
pour la SAS Lanfranchi Environnement, dans le cadre d’un projet de création d’un centre de tri et de valorisation des déchets et d’un site d’enfouissement des déchets non-dangereux ultimes sur la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
commune de VIGGIANELLO
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d’êtres
délivrées ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefec{ure a corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud,gouv,fr Facebook: @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-12-19-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant dérogations aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement - Coupe, 13 Arrêté n° portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l'environnement dans le cadre de la création d'un centre de tri et de valorisation et d’un site d’enfouissement des déchets non-dangereux sur Viggianello (2A)
et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu Ja demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa 13 616*01), la destruction, l’aitération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa 13 614*01) et la coupe, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées (cerfa 13617*1, formulée par la SAS LANFRANCHI Environnement, en date du 17 juillet 2019 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 8 novembre 2019 et la réponse aux remarques formulées apportées par le bénéficiaire en date du 13 novembre 2019 ;
Vu le projet d’arrêté transmis le 3 décembre 2019 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 6 décembre 2019;
Vu la consultation du public effectuée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud du 25/11/2019 au 09/12/2019 inclus ;
Considérant :
les observations du public à l’issue de la mise à disposition du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site internet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud du 25/11/2019 au 09/12/2019 inclus :
Considérant :
- que le projet de centre de tri et d’installation de stockage de déchets non-dangereux (ISDND) par la SAS Lanfranchi Environnement permet d'offrir une infrastructure pérenne de traitement des déchets et s'inscrit dans les orientations du Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PPGDND) de Corse, ;
2/16
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-12-19-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant dérogations aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement - Coupe, 14 Arrêté n° portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l'environnement dans le cadre de la création d'un centre de tri et de valorisation et d’un site d'enfouissement des déchets non-dangereux sur Viggianello (ZA)
- que le projet prévoit de trier et valoriser sur place 16 000t de déchets par an, limitant ainsi l’impact environnemental lié au transport des déchets issus de la collecte sélective vers le continent ;
- que le projet offrira un exutoire à certains déchets industriels ;
- que le projet permet de créer et de pérenniser des emplois locaux (30 emplois concernés) sur un bassin d'emploi sinistré ;
- que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d’intérêt public majeur; pour des raisons sociales, économiques, de salubrité / santé publique et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques pour l’environnement ;
Considérant :
- que le projet s’insère sur un site attenant à l’ISDND existante et en activité, actuellement occupé par un terrain de moto-cross et par un centre d'enfouissement de déchets inertes (ISDI), qui a donc subi de nombreux remaniements au cours des dernières années.
- que le projet se situe en dehors de tout zonage réglementaire ou de protection ;
- que dans la phase de conception du projet, plusieurs variantes ont été étudiées au sein du site dégradé retenu, qui ont conduit le porteur de projet à déplacer et modifier les alvéoles de stockage initialement envisagées afin d’éviter les zones à enjeux écologiques ;
- qu’il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces et des habitats d'espèces tel qu’envisagé;
Considérant :
- que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées dans l’article 5 ci-après ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire :
La présente autorisation est délivrée à la SAS LANFRANCHI Environnement représentée par M. Alexandre Lanfranchi et M. Gérald Valay, dont le siège technique se situe au lieu-dit I vespi, commune deViggianello (20 110).
La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411-11 du Code de l’Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation :
Dans le cadre d’un projet d'ouverture de centre de tri et d’installation de stockage de déchets non-dangereux (ISDND) sur la commune de Viggianello (Corse-du-Sud), pour une superficie totale d'exploitation d'environ 8 Ha sur les parcelles section B n°272, 696 et 698 de la commune de Viggianello [emprise en Annexe A], le
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-12-19-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant dérogations aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement - Coupe, 15 Arrêté n° portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement dans le cadre de la création d’un centre de tri et de valorisation et d’un site d'enfouissement des déchets non-dangereux sur Viggianello (2A)
bénéficiaire désigné à l'article 1”, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à:
° capturer ou enlever avec relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées,
* détruire des spécimens d’espèces animales protégées,
* perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées,
* détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci- après ;
Ainsi qu’à l’arrachage et à la transplantation d’individus de Sérapias à petites fleurs (Serapias parviflora), sur une station d’environ 10 m2.
Destruction,
Carpture et Perturbation dégradation ou Espèces mes enlèvement de neue intentionnelle de | altération des sites Nom commun (nom Scientifique) spécimens spécimens de reproduction ou d'aires de repos
Reptiles
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) ] X x X X
Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta) 1 X X X X
Tarente de Maurétanie (Tarentola mauritanica) | x x X X
Amphibiens E
Crapaud vert (Bufo viridis) Il X X X X
Rainette sarde (Hyla sarda) al X X X X Discoglosse sarde (Discoglossus sardus) | X X X X
Grenouille de Berger (Pelophylax berger) Î X X X X
Mammifères (Chiroptères)
Barbastelle d'Europe (Barbastellus barbasteila) | x x
Oreïlard sp (Plecotus sp) | X X
Noctule de Leisler{Nyctalus leislerii} X X Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) x X
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii X X Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) X X Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) x x
(Vespère de Savi (Hypsugo savii) X Î x
Sérotine commune (Eptesicus serotinus) J X L X
(Oiseaux —
(Petit-duc scops (Otus scops) X x
(Oiseaux nicheurs communs (mésanges, chardonneret élégant, |
|moineau friquet, pinson des arbres, bruant zizi, fauvette x x
|mélanocéphale, rouge-gorge familier, merle noir, …)
Article 3 - Durée de validité de la dérogation :
L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’à la fin des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
Les prescriptions du présent arrêté sont mises en œuvre durant l’ensemble de la durée de gestion des surfaces de compensation, soit 30 ans à compter de la décision.
Article 4 Démarrage des opérations :
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL du démarrage des opérations, au moins 15 jours avant le début des travaux.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-12-19-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant dérogations aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement - Coupe, 16 Arrêté n° portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre de la création d'un centre de tri et de valorisation et d'un site d’enfouissement des déchets non-dangereux sur Viggianello (2A)
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les mesures d’évitement, de réduction et de compensation telles que définies dans son dossier, dans sa version finale du 10 septembre 2019, complétées avec les mesures évoquées dans l’avis du CNPN du 8 novembre 2019, auquel le pétitionnaire a répondu le 13 novembre 2019. Ces mesures sont détaillées ci-après, et illustrées en annexe B et C.
L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures environnementales. Toutes les précautions classiques sont prises pour prévenir les pollutions durant les travaux.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
> Dans la séquence Eviter
Les mesures d’évitement concernent la réduction de la zone d’exploitation et la réorganisation des éléments techniques au sein de la zone d’implantation du projet pour maintenir la zone de résurgence humide au centre du site (E1) ainsi que les bosquets de chêne en périphérie et plusieurs arbres remarquables (E2). Le positionnement et J’emprise finale des casiers d’enfouissement permettent également d’éviter l’impact sur 2 des 3 stations de Serapias parviflora.
Un écologue intervient avant le début des travaux d'aménagement afin de baliser et mettre en défens les secteurs à préserver (présence d’orchidées), et les emprises chantier à ne pas dépasser. Ce travail est réalisé en lien avec le chef de chantier qui encadre les travaux de terrassement et d'aménagement du site.
Ces mesures permettent de conserver 5 000 m? d’habitats naturels présentant le plus fort intérêt (1 500 m2? de bosquet de chênes, 500 m? de maquis bas et 3 000 m? d’habitats rudéraux).
Mesure E1 — Conservation de la zone humide centrale
La conservation de la zone humide au niveau de la résurgence de source est assurée et intégrée aux aménagements paysagers du projet. Cette zone humide est restaurée et son attractivité améliorée par la mise en œuvre de mesures de génie écologique.
Les mesures de génie écologique à mettre en œuvre sur cette zone seront cadrées dans le plan de gestion des sites de compensation (voir mesure C2 ci-après)
Mesure E2 -— Conservation des arbres « gîtes » pour la faune
Le casier de stockage des déchets est modifié de
manière à éviter le bosquet de chênes lièges
comportant un très vieil individu en bordure Est du
site. Trois des 6 autres vieux chêne liège du site
seront également conservés par adaptation des
contours, et deux déplacés (voir annexe B).
Mesure E3 — Conservation des gîtes à reptiles
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-12-19-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant dérogations aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement - Coupe, 17 Arrêté n° portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre de la création d’un centre de tri et de valorisation et d’un site d'enfouissement des déchets non-dangereux sur Viggianello (2A)
MURETS DE PIERRE CONSERVES
Les murs de pierre sèches situés en périphérie du
site sont conservés, tel qu’illustré ci-contre
stef
2e
> Dans la séquence Réduire
Mesure RO — Adaptation du calendrier d'intervention
Les travaux de défrichement et de décapage nécessaires au phasage de l’exploitation sont réalisés hors période de nidification des oiseaux, entre novembre et mi-mars.
En cas de nécessité, cette période peut être prolongée après passage et avis de l’écologue qui suit le chantier.
Mesure R1 — Défavorabilisation de la zone de projet
Avant le démarrage des travaux, l’emprise des travaux est débroussaillée, en
respectant une hauteur de coupe minimum de 20 cm et la mesure RO. Tous les gîtes
favorables aux amphibiens et reptiles présents dans l’emprise des travaux sont
démontés et éliminés (amas de gravats, bois morts, broussailles, etc.), sous la
surveillance d’un écologue.
Si des murets en pierre sèche doivent être supprimés, ceux-ci sont démontés à l’aide
d’une mini-pelle et les pierres récupérées afin de remonter les murets hors emprise
des travaux.
Mesure R4 - Strict respect de l'emprise des travaux
Les stations de flore protégées évitées sont mises en défens. Les limites des parcelles et des zones de travaux sont matérialisées par des clôtures visibles de manière à éviter la circilation d’engins hors des secteurs de travaux. L’ingénieur écologue qui accompagne la mise en œuvre du chantier s'assure du respect des emprises prévues.
Un plan indiquant les emprises finales retenues pour les travaux (bases de vie, zones de stockage et de remblais, emprise et cheminement des engins, etc.) est fourni à la
DREAL de Corse au moins 15 jours avant le début des travaux.
Mesure R5 — Mise en place d’une clotüre semi-perméable pour les amphibiens
Afin d'assurer la fuite des amphibiens de l’emprise de chantier et d'empêcher par la suite leur retour sur le site, une clôture semi-perméable est mise en place avant le début des travaux autour de la zone de terrassement telle qu'illustrée en annexe C.
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Le dispositif choisi doit permettre la fuite des amphibiens hors emprise des alvéoles,
mais empêcher leur retour sur la zone des travaux.
Mesure RG - Éviter la propagation d'espèces végétales envahissantes et la
dénaturation des milieux naturels du site
Les espèces végétales utilisées pour les aménagements paysagers sont des variétés
locales, en privilégiant les essences déjà présentes sur l’emprise du projet.
Le matériel entrant dans la zone d’étude est nettoyé préalablement à son usage (godets et griffes de pelleteuses, pneus et chenilles des véhicules, outils manuels, etc.) pour éviter toute introduction d’espèces exotiques envahissantes.
Mesure R7 — Entretien des abords du site
L'utilisation de produit phytosanitaire de synthèse est proscrite pour l’entretien des
pourtours du site. Le débroussaillage autour du périmètre d'extraction, s’il est nécessaire, est réalisé manuellement (gyrobroyeuse à bras) entre le 15 novembre et
le 15 mars, sans coupe rase.
Mesure R8 - Éviter la destruction d'individus de Chauves-souris
Avant le commencement des travaux, un écologue assure un passage afin de
marquer les arbres à cavités devant être supprimés. Hors période de reproduction,
les cavités favorables sont munies d’un dispositif permettant l’envol complet des individus présents mais empêchant leur retour.
Un dernier contrôle le jour même de l’abattage est réalisé par un chiroptérologue. En cas de présence d'individus de chiroptères, la branche ou le tronc concerné devront être abaissés en douceur et laissés au sol, l’entrée des cavités face au ciel, pour permettre aux chauves-souris de quitter le gîte.
Mesure R9 - Limitation de la pollution lumineuse
Les projecteurs éclairant au-delà du site exploité sont proscrits. Sur le site, seuls les candélabres et lampes à faisceau lumineux dirigés vers le bas seront retenus, de
manière à ne générer aucune lumière parasite en hauteur.
Les éclairages sont éteints pendant la période d’inactivité du site. Un système de commande des éclairages nocturnes du site est mis en place, afin de couper tous les
éclairages de 23h00 à 6h, à l’exception des éclairages de sécurité autour du bâtiment
de tri sélectif.
> Dans la séquence Compenser > Accompagner
Après application de la séquence Eviter > Réduire, il subsiste un impact résiduel sur la flore (destruction d’une station de Serapias parviflora pour 1 à 3 individus), sur les 4 amphibiens Hyla sarda, Pelophylax bergeri, Bufo viridis et Discoglossus sardus (destruction de 50 m2 de mares temporaires et destruction accidentelle d'individus en phase chantier) et sur les 3 reptiles (potentielle destruction d'individus).
Le projet prévoit en conséquent des mesures de compensation sur les parcelles
section B, n°74, 271, 274, 275, 696, 697 et 698 de la commune de Viggianello,
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(secteurs cartographiés en annexe B). Les mesures suivantes seront mises en œuvre
pour une durée de 30 ans sur ces parcelles :
Mesure C0 - Installation de nichoirs
Une dizaine de nichoirs est installée sur des grands arbres propices sur les parcelles
de compensation aux abords de la zone de projet.
Mesure C1 — Création de mares
Quatre petites mares temporaires et/ou pérennes sont créées autour du site.
Préalablement à la réalisation de ces mares, un inventaire floristique est réalisé sur
chaque site prévu, afin de recenser la présence éventuelle d’une flore patrimoniale à prendre en compte dans l’aménagement.
La réalisation de ces mares est encadrée par un expert écologue en suivant les
prescriptions techniques suivantes :
Ces mares sont réalisées simplement avec quelques simples coups de godet de mini-pelle mécanique, en prenant les précautions nécessaires pour
l’accès au site par les engins.
La profondeur de la mare est de 0,50/0,60m au secteur le plus profond.
Le fond de la mare est aménagé en pente douce jusqu’à cette profondeur.
Les contours de la mare suivent le terrain naturel pour s’insérer au sein du
secteur où elle est implantée.
Le fond de la mare est étanchéifié de préférence avec de l’argile compactée
ou avec une membrane étanche, afin de maintenir cette petite zone en eau le
plus longtemps possible dans la saison et permettre ainsi aux pontes
d'amphibiens et aux têtards d’arriver à maturité, jusqu’à la métamorphose.
Pour cela une épaisseur de 0,30m d’argile est recommandée en cas
d'utilisation d’argile. La mare doit être sur-creusée de cette profondeur.
Les eaux de pluies du bassin versant naturel amont doivent être redirigées
vers ces mares afin d’en assurer l’alimentation, lorsque possible.
Une partie de la périphérie de ces mares est plantée d’une végétation
caractéristique des zones humides (carex, massettes, souchets, joncs, scirpes, etc.) la végétation déjà présente sur le site est utilisée
préférentiellement. Sur les mares pérennes une plus grande partie de
l’année, des massettes (Tÿypha latifolia) sont plantées.
un contour de mare le plus hétérogène possible est créée (petits blocs
d’enrochement, souches d’arbres, etc.) afin de créer une zone d’habitat la
plus diversifiée possible.
l'apport de matériaux artificiels est proscrit dans la mesure du possible.
Des plantes de milieux humides sont transplantées sur le pourtour de ces
mares, afin de recréer rapidement les conditions de zones humides et de
refuge pour les amphibiens. Le matériel végétal utilisé pour végétaliser ses
zones humides est prélevé à proximité.
Les mares sont agrémentées avec des blocs, offrant des habitats variés et des
refuges permettant aux amphibiens de se protéger et de s’enterrer pour passer la saison chaude.
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L'entretien des mares suit les prescriptions suivantes :
* Un entretien annuel est réalisé, consistant à vérifier le bon état des merlons
en aval de la mare et les renforcer au besoin, et à vérifier que les ruissellements naturels se dirigent bien vers les mares et le rectifier au
besoin.
+ S’ilest nécessaire, un fauchage de la végétation autour de la mare est réalisé afin de maintenir le milieu ouvert. Ce fauchage est réalisé manuellement
(débroussailleuse à bras), à l’automne ou en hiver, à une hauteur d’au moins
20 cm. Tout passage d’engins est à proscrire.
Mesure C2 — Gestion des parcelles pour le maintien de l’ouverture des milieux
Un plan de gestion des parcelles de compensation détaille les opérations à mener
pour l'entretien des milieux: zonage, calendrier d’intervention, méthodes (pastoralisme, débroussaillage manuel, etc.), gestion des espèces invasives, et les
moyens alloués (budget, personnel et matériel).
Un comité de suivi est mis en place par le bénéficiaire du présent arrêté dès
l'autorisation du projet. Il rassemble :
* le maître d'ouvrage,
° les services déconcentrés du ministère en charge de l’Environnement
(DREAL),
* Je ou les organisme(s) gestionnaire(s) chargé(s) de la mise en œuvre des
mesures compensatoires,
* le ou les organisme({s) référents en termes de biodiversité locale,
* le ou les organisme(s) chargé(s) des suivis environnementaux et de
l’accompagnement des mesures (phase chantier et phase d’exploitation),
° éventuellement, les propriétaires des terrains sur lesquels les mesures de
gestion sont mises en place.
Ce comité se réunit et valide le plan de gestion écologique dans un délai de 6 mois suivant l’autorisation du projet.
Ii se réunit ensuite tous les 5 ans et réalise un bilan des mesures mises en œuvre et
juge de leur efficacité. Les mesures du plan de gestion peuvent évoluer à cette
occasion. Les nouveaux protocoles sont alors précisément décrits.
Un compte-rendu de la réunion de ce comité de suivi est réalisé par le ou les
organisme(s) en charge de la mise en œuvre des mesures et des suivis et transmis
aux membres du comité.
Mesure A1 - Assistance écologique en phase chantier
Avant le démarrage des travaux, l’écologue s'assure de la mise à jour de l’état initial
sur la zone de chantier avec un repérage des enjeux et contraintes liés aux milieux
naturels, à la faune, suivi d’un balisage des zones sensibles tels que prévus dans la mesure R4.
Chaque phase de chantier est suivi par un écologue qui assiste l’entreprise de
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Article
Article
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travaux sur toutes les questions environnementales en cours de chantier et intervient
en cas de découverte d’espèces protégées en cours de chantier.
Chaque phase de suivi de chantier (avant travaux, pendant travaux et post-travaux)
fait l’objet d’un compte-rendu, qui est transmis à la DREAL.
Mesure A2 - Suivi scientifique en fin d'aménagement du projet.
Un suivi écologique des habitats, de la flore et de la faune est mis en place pendant et après exploitation du site aux années n+1, n+2, n+3, n+5, n+7, n+10, n+12, n+15, n+20 et n+30. Ce suivi concerne :
° L'évolution des populations d'amphibiens: suivi de la colonisation des mares temporaires créées autour du site sera mené (inventaire de la
diversité, dénombrement, présence de reproduction et succès de celle-ci) et
des secteurs évités par le projet, dont la résurgence humide centrale.
* L’avifaune de manière générale avec un focus sur l’évolution des
populations de Petit-Duc Scops et d’Engoulevent d'Europe aux abords du
site. Ce suivi est réalisé aux périodes propices et s’attache à vérifier
l’impact réel du projet sur ces espèces (dérangement, déplacement des populations, nouvelle colonisation aux abords, fuite et disparition des
espèces).
° L'orchidée Serapias parviflora (évolution des stations évitées, et de la
potentielle colonisation des secteurs de compensation)
° La surveillance et en cas de contact, l’éradication, des espèces exotiques envahissantes sur le site et au niveau des surfaces de compensation.
Compte-rendus & suivis :
Le bénéficiaire, identifié à l’article 1 du présent arrêté, fera parvenir au directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, avant le 30 mars de
chaque année, pendant toute la durée de l’exploitation et l’année suivant la fin de l'exploitation, un compte-rendu des opérations effectuées pour l’année écoulée.
Aux années n+1, n+2, n+3, n+5, n+7, n+10, n+12, n+15, n+20 et n+30, et avant le 31 décembre de chaque année, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL de Corse un
bilan des actions de suivis réalisées.
Modifications
En cas de modification de l’impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les mesures de la séquence Éviter > Réduire > Compenser définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le pétitionnaire avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-1 du code de l’environnement, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-2 du code de l’environnement,
toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le
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bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
Article 9 - Contrôles & sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L172-11 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement
Article 10 - contribution à l’inventaire du patrimoine naturel
En application de l’article L.411-1 A du code de l’environnement, le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d'espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
La DREAL de Corse, référent du volet régional du Système d’information sur la Nature et les Paysages — SINP, fournit les standards SINP pour la transmission des données.
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de
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la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée.
Le bénéficiaire fournit toutes les informations précitées nécessaires à la bonne tenue de ces outils, à la DREAL de Corse.
Article 11 - Exécution:
* Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
* le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement,
° Ja directrice départementale des territoires et de la Mer de Corse-du-Sud,
* le chef du service interdépartemental de l'Agence française pour la
biodiversité (AFB),
° Je chef du service interdépartemental de l'Office National de la Chasse et
de la Faune Sauvage (ONCFS),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Fait à , le La préfète
ane CHEVALIER
* mntmtté bastiuh, SL h
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté :
* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois,
* par un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-12-19-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant dérogations aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement - Coupe, 24 Arrêté n° portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement dans le cadre de la création d’un centre de tri et de valorisation et d’un site d'enfouissement des déchets non-dangereux sur Viggianello (2A)
ANNEXE A
Localisation du projet et périmètre de l’autorisation
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Localisation du projet (source : DREAL et dossier CNPN)
IMPACTS DEFINITIFS DU PROJET !
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(Source : dossier CNPN et les compléments
apportés par le pétitionnaire le 13 novembre 2019)
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-12-19-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant dérogations aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement - Coupe, 25 Arrêté n° portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre de la création d’un centre de tri et de valorisation et d'un site d'enfouissement des déchets non-dangereux sur Viggianello (2A)
ANNEXE B
Cartographie des mesures ERC
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BILAN DES MESURES PROPOSEES
Bilan cartographique des mesures
(Source : dossier CNPN et les compléments apportés par le pétitionnaire le 13 novembre)
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-12-19-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant dérogations aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement - Coupe, 26 Arrêté n° portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre de la création d’un centre de tri et de valorisation et d'un site d'enfouissement des déchets non-dangereux sur Viggianello (2A)
LEGENDE
Surf esinpatées par le proet
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TOTAL: 7,40 5
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chênes Hâges crilée)
TOTAL: 12,34 ha
Nusscau de Vetriceili
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Frprise du projet de tr 21S$0ND
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BILAN DES SURFACES PROPOSEES À LA COMPENSATION:E LS — A : ns PT ot
Bilan des surfaces pour la compensation {Source :dossier CNPN)
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ANNEXE C
Mares à créer (d’après dossier CNPN)
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-12-19-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant dérogations aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement - Coupe, 28 Direction Régionales des Finances Publiques
2A-2019-12-19-001
PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -
Arrêté portant sur la fermeture du SPFE les 02 et 03
janvier 2020
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2019-12-19-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Arrêté portant sur la fermeture du SPFE les 02 et 03 janvier 2020 29 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté relatif au régime d'ouverture
des services de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
La directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux Pouvois des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 dù 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-11-29-004 du 29 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE:
Article ler :
Le Service de Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) sera exceptionnellement fermé au public les jeudi 02 et vendredi 03 janvier 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à AJACCIO, le 19 décembre 2019
Pour la directrice régionale des finances publiques,
taie — Administrateur des finances publiques
lé 4 io
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2019-12-19-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Arrêté portant sur la fermeture du SPFE les 02 et 03 janvier 2020 30