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Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2020 CAB 605 arrêté prolongation ouverture LRA BTA Mamoudzou
Document publié le Mercredi 7 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2020 CAB 605 arrêté prolongation ouverture LRA BTA Mamoudzou)
Thèmes du document : Outre-mer, Droits de l'homme, Libertés publiques,
Eu PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2020-CAB-605 portant prolongation d’ouverture de
locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu. le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle- Calédonie ;
Vu.le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
e décret du 12-août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de ion auprès du préfet de Mayotte ;
du préfet de Mayotte ;
601“du 02 septembre 2020 portant création d’un local de rétention administrative à la
bgendarmerie de Mamoudzou ayant débuté le
re 2020 18 heures 30, est prolongée jusqu’à 10
tout ce qui concerne la rétention
ie-de Mayotte, Monsieur le
dministrative, sont chargés
agence régionale de