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Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2020 CAB 502 ouverture LRA tri sanitaire
Document publié le Mercredi 7 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2020 CAB 502 ouverture LRA tri sanitaire)
Thèmes du document : Outre-mer, Droits de l'homme, Libertés publiques,
E PREFET DE MAYOTTE
Liberté Égalité Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2020-CAB-502
portant création d’un local de rétention
administrative
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asiie (partie régiementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle- Calédonie ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu ie décret du 23 avril 2018 portant nomination de M. Julien KERDONCUF en qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2020-SG-DIRCAB-472 du 21 juillet 2020 confiant à M. Jérôme MILLET, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, l’intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la trontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une à € l’ordre public ;
uiurgence à ouvrir un iocai de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante
ituation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
àstitre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 3 août 2020 à 18
4 août 2020 18 heures 00, dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
locaux sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention tièrac
de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale,
rétention Administrative sont chargés de l'ex n du présent arrêté qui sera
ment à compter de sa publication.
de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de
Pour le préfet et par délégation