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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 07 05 RAA spécial DRIEETS UD92 du 5 juillet 2024
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 07 05 RAA spécial DRIEETS UD92 du 5 juillet 2024)
Thèmes du document : Formation, Justice et droit, Institutions publiques,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 05 juillet 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS-UD92 du 05 juillet 2024
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Page
DRIEETS-UD92
N°2024-299 04.07.2024
Arrêté d’approbation de la période de dissolution
du Groupement d’Intérêt Public « Maison de
l’emploi, de la formation et des entreprises –
Rives de Seine » et nomination du liquidateur
3 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté d’approbation n°2024-299 de la période de dissolution du Groupement d’Intérêt
Public « Maison de l’emploi, de la formation et des entreprises – Rives de Seine » et
nomination du liquidateur
Vu le code du travail, notamment les articles L.5313-1 et R.5313-3 ;
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, et notamment son chapitre II ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2013 pris en application de l’article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l’emploi ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l’emploi ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2007, du préfet de région d ’Ile-de-France portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt dénommé « Maison de l’Emploi, de la formation et des Entreprises Rives de Seine », conclue le 5 décembre 2006 ;
Vu les délibérations des assemblées générales extraordinaires du groupement d’intérêt public dénommé « Maison de l’Emploi, de la formation et des Entreprises Rives de Seine » des 29 novembre 2023 et 21 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er - La dissolution du Groupement d’Intérêt Public dénommé « Maison de l’Emploi, de la formation et des Entreprises Rives de Seine » est prononcée, avec une date d’effet au 30 juin 2024. Une période préparatoire à la dissolution du GIP s’ouvre à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 - Monsieur Jean Gabriel Bliek, est nommé liquidateur du groupement d’intérêt public (GIP) « Maison de l’Emploi, de la formation et des Entreprises Rives de Seine » et agira en tant qu’ordonnateur lors des opérations de liquidation de ce groupement. Les conditions de liquidation du GIP seront fixées par délibération de l’assemblée générale du GIP, après propositions du liquidateur.
Article 3 - Le préfet des Hauts de Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nanterre, le 04 juillet 2024 4
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Signé
Laurent HOTTIAUX 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/