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Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 406 décision ester justice RH TA 2022 68 Vex (1))
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Décision n°2022-406
En application des articles L.2122-22, L.2122-23
République Française du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Ville de Saint-Cloud
Direction des affaires juridiques
DECISION D’ESTER EN JUSTICE DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX «M. X c/ COMMUNE DE SAINT-CLOUD » (numéro interne « TA 2022/68)
Le Maire de la Ville de Saint-Cloud,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
VU la délibération n°2021-77 du Conseil municipal du 16 décembre 2021 portant sur la délégation d’attributions au Maire,
CONSIDÉRANT d'une part, que la délibération susmentionnée donne délégation au Maire de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire, incluant le recours à l'assistance d'un avocat,
CONSIDÉRANT d'autre part, que cette même délibération donne délégation au Maire de fixer les
rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
CONSIDÉRANT que M. X, agent de la commune de Saint-Cloud, a introduit un recours en plein
contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par requête enregistrée sous le numéro 2209465-15 le 22 juin 2022 (notifiée à la commune de Saint-Cloud le 13 juillet 2022) par laquelle il demande au tribunal de céans la nomination d'un expert suite à un accident du travail en date du 9 avril 2013,
CONSIDÉRANT qu'il convient de défendre les intérêts de la commune de Saint-Cloud,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’ESTER EN JUSTICE dans le cadre du contentieux n°2209465-15 intitulé « M. X c/ commune de Saint-Cloud ».
ARTICLE 2 : DE MANDATER le cabinet BAZIN & ASSOCIES Avocats, sis 56 rue de Londres, 75008 Paris, devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le cadre du contentieux mentionné à
l'article 1 de la présente et DE FIXER les honoraires au taux horaire de 230 euros HT.
Page 1 sur 2
sf uD Hôtel de Ville — 13 place Charles de Gaulle — 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.fr ARTICLE 3 : Conformément à l'article. L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire rendra compte de ladite décision et ce, en vertu de la délégation reçue du Conseil municipal durant la réunion obligatoire de celui-ci.
Télétransmission de l'acte le : ] 3 OCT. 2002
Numéro AR. - Préfecture : 2024-U06
Publication électronique par Ville de Saint-Cloud le :
{ 4 OCT. 2022
Acte exécutoire en date du : 1 & OCT. 202?
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.