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Déliberation - 2023 31 décision contentieux RH avocat
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 31 décision contentieux RH avocat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
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Décision n°2023-031
En application des articles L.2122-22, L.2122-23
République Française du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Ville de Saint-Cloud
Direction des affaires juridiques
DÉCISION D'ESTER EN JUSTICE DANS LE CADRE DE DEUX CONTENTIEUX INTITULÉS « M. X c/ COMMUNE DE SAINT-CLOUD »
Le Maire de la Ville de Saint-Cloud,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
VU la délibération n°2021-77 du Conseil municipal du 16 décembre 2021 portant sur la délégation d’attributions au Maire,
CONSIDÉRANT d'une part, que la délibération susmentionnée donne délégation au Maire de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire, incluant le recours à l'assistance d’un avocat,
CONSIDÉRANT d'autre part, que cette même délibération donne délégation au Maire de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
CONSIDÉRANT que Monsieur X, agent de la commune de Saint-Cloud, a introduit deux recours devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
o par requête n°2215697-3 enregistrée le 17 novembre 2022 (notifiée à la commune de Saint-Cloud le 26 janvier 2023) par laquelle il demande au tribunal de céans d'annuler avec toutes conséquences de droit la décision de la commune de Saint-Cloud du 24 octobre 2022 le plaçant en congé de longue maladie du 20 mai 2022 au 19 novembre 2022 inclus :
o par requête n°2215700-03 enregistrée le 17 novembre 2022 (notifiée à la commune de Saint-Cloud le 26 janvier 2023) par laquelle il demande au tribunal de céans d'annuler avec toutes conséquences de droit la décision de la commune de Saint-Cloud du 24 octobre 2022 le plaçant en disponibilité d'office pour maladie à compter du 20 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de défendre les intérêts de la commune de Saint-Cloud et de mandater un cabinet d'avocat pour la représenter ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1: D’ESTER EN JUSTICE dans le cadre des deux contentieux n°2215697-3 et n°2215700-08 intitulés « M. X c/ commune de Saint-Cloud ».
ARTICLE 2 : DE MANDATER le cabinet d'avocats BAZIN & ASSOCIES Avocats, sis 56 rue de Londres, 75008 Paris, devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le cadre des
contentieux mentionné à l’article 1 de la présente et DE FIXER les honoraires au taux horaire de 230 euros HT.
__ SAINT ® ACLOUP
Hôtel de Ville — 13 place Charles de Gaulle — 92211 a CEDEX — Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.fr
Page 1 sur2 ARTICLE 3 : Conformément à l'article. L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire rendra compte de ladite décision et ce, en vertu de la délégation reçue du Conseil
municipal durant la réunion obligatoire de celui-ci.
Télétransmission de l'actele: 4 FEV. 2023 Fait à Saint-Cloud, le — 4 FEV. 2023
Numéro AR. - Préfecture : Z2022-0 31
Publication électronique par Ville de Saint-Cloud le :
+ FEV. 202 Acte exécutoire en date du: … 4 FEV, 2023
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.