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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EBN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Investissement et développement économique,
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE MARSEILLE-PROVENCE
Approbation de l’avenant n°5 au contrat de délégation du service de l'assainissement collectif de la zone OUEST
Par contrat de délégation de service public, la Métropole a confié la gestion de son service assainissement pour la zone Ouest à SAOM.
Ce contrat est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Il a fait l’objet de quatre avenants qui ont pris effet respectivement le 28 octobre 2014, le 21 janvier 2015 et le 28 décembre 2017 pour les deux derniers.
Les parties se sont rapprochées afin de conclure un nouvel avenant dont les principales thématiques sont les suivantes :
Mise en œuvre d’un plan de lutte contre le vieillissement du parc d’équipements électromécaniques,
Amélioration de la gestion patrimoniale (classification des biens, accès aux documents, complétude des inventaires, servitudes, entretien et conformité réglementaire des bâtiments)
Evolution du plan de lutte contre les eaux parasites
Mise en place de mesures en faveur de l’action sociale, par création d’un fonds de solidarité assainissement
Dispositions diverses (gouvernance, modalités comptables, projet de méthanisation à Marignane).
Le détail des principales dispositions envisagées à l’avenant sont les suivantes :
1) Vieillissement du parc d’équipements électromécaniques
L’audit quinquennal du contrat de délégation, réalisé en 2019, a fait ressortir une problématique de vieillissement du parc électromécanique. Si le renouvellement des équipements se poursuit au rythme prévu au contrat de délégation, l’âge moyen du parc aura presque doublé à la fin du contrat en 2028, dépassant ainsi la durée de vie des équipements, avec pour conséquence un risque accru de défaillances à terme.
Le budget de renouvellement prévu au contrat permet le maintien en état de fonctionnement des équipements, mais comme le souligne ledit contrat, la stratégie de renouvellement, vis-à-vis notamment du vieillissement des équipements, est du ressort de la Métropole.
Le projet d’avenant prévoit de fixer une limite d’âge moyen des équipements, à savoir 9,8 ans pour les appareils critiques (ceux dont la panne a le plus fort impact sur le système) et 13,5 ans pour les appareils non critiques. Il est proposé que le
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délégataire s’engage dans un suivi formalisé de cet indicateur et propose, annuellement, un programme de travaux de renouvellement adapté.
Ces dispositions induisent une augmentation du budget contractuel de renouvellement, qui se traduit, pour l’abonné, par une augmentation de 4,94 centimes d’euro HT par mètre cube.
2) Amélioration de la gestion patrimoniale
Cette thématique propose plusieurs dispositions relatives à :
- La clarification sur la classification et le sort des biens en fin de contrat, - L’accès aux documents,
- La complétude des inventaires sur les réseaux abandonnés et les emprises foncières,
- La procédure d’établissement de servitudes,
- Le renforcement du suivi de l’entretien des bâtiments,
- Le contrôle de la conformité réglementaire des bâtiments.
3) Evolution du plan de lutte contre les eaux parasites
Le projet d’avenant met davantage l’accent sur la programmation des travaux nécessaires à l’objectif de réduction de la quantité d’eaux parasites, en se fondant sur les données acquises sur les derniers exercices écoulés.
4) Création d’un fonds de solidarité assainissement
Pour tenir compte des difficultés matérielles de certains abonnés du service, il est envisagé la création d’une aide financière sur la part assainissement, au même titre que celle sur la part eau, dans le cadre du programme de solidarité de proximité dit « Access Eau ».
A ce titre, un fonds de 35 000 euros en valeur au 1er janvier 2020 sera mobilisé annuellement et révisé au 1er janvier de chaque année.
La création de ce fonds a une incidence financière de 0,7 centimes d’euro HT par mètre cube d’eau.
5) Dispositions diverses
o Instances de gouvernance :
L’expérience tirée du quinquennat écoulé conduit à simplifier le dispositif contractuel de gouvernance, dans le but de gagner en efficacité et en pertinence. Le nouveau dispositif prévoit un unique Comité de Pilotage qui se réunira a minima une fois par an.
o Modalités comptables :
Méthode d’actualisation du Compte d’Exploitation Prévisionnel
Précisions sur les modalités de reversement de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 3 3
Forfaitisation de la valeur des taux de charges semi-directes et indirectes.
o Projet de méthanisation sur le site de la station d’épuration de Marignane : prise en compte du projet conduit par la Métropole dans les conditions d’exploitation future du site
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Transition écologique et énergétique, cycle de l'eau, mer et littoral
Séance du 15 Octobre 2020
9
TCM 009-15/10/20 CM
Approbation de l'avenant n°5 au contrat de délégation de service public de
l'assainissement zone Ouest du territoire Marseille Provence
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Par contrat de délégation de service public, la Métropole a confié la gestion de son service assainissement pour la zone Ouest à SAOM.
Ce contrat est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Il a fait l’objet de quatre avenants qui ont pris effet respectivement le 28 octobre 2014, le 21 janvier 2015 et le 28 décembre 2017 pour les deux derniers.
Les parties se sont rapprochées afin de conclure un nouvel avenant dont les principales thématiques sont les suivantes :
- Mise en œuvre d’un plan de lutte contre le vieillissement du parc d’équipements électromécaniques,
- Amélioration de la gestion patrimoniale (classification des biens, accès aux documents, complétude des inventaires, servitudes, entretien et conformité réglementaire des bâtiments) - Evolution du plan de lutte contre les eaux parasites
- Mise en place de mesures en faveur de l’action sociale, par création d’un fonds de solidarité assainissement
- Dispositions diverses (gouvernance, modalités comptables, projet de méthanisation à Marignane).
Le détail des principales dispositions envisagées à l’avenant sont les suivantes :
1) Vieillissement du parc d’équipements électromécaniques
L’audit quinquennal du contrat de délégation, réalisé en 2019, a fait ressortir une problématique de vieillissement du parc électromécanique. Si le renouvellement des équipements se poursuit au rythme prévu au contrat de délégation, l’âge moyen du parc aura presque doublé à la fin du contrat en 2028,
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dépassant ainsi la durée de vie des équipements, avec pour conséquence un risque accru de défaillances à terme.
Le budget de renouvellement prévu au contrat permet le maintien en état de fonctionnement des équipements, mais comme le souligne ledit contrat, la stratégie de renouvellement, vis-à-vis notamment du vieillissement des équipements, est du ressort de la Métropole.
Le projet d’avenant prévoit de fixer une limite d’âge moyen des équipements, à savoir 9,8 ans pour les appareils critiques (ceux dont la panne a le plus fort impact sur le système) et 13,5 ans pour les appareils non critiques. Il est proposé que le délégataire s’engage dans un suivi formalisé de cet indicateur et propose, annuellement, un programme de travaux de renouvellement adapté.
Ces dispositions induisent une augmentation du budget contractuel de renouvellement, qui se traduit, pour l’abonné, par une augmentation de 4,94 centimes d’euro HT par mètre cube.
2) Amélioration de la gestion patrimoniale
Cette thématique propose plusieurs dispositions relatives à :
- La clarification sur la classification et le sort des biens en fin de contrat, - L’accès aux documents,
- La complétude des inventaires sur les réseaux abandonnés et les emprises foncières, - La procédure d’établissement de servitudes,
- Le renforcement du suivi de l’entretien des bâtiments,
- Le contrôle de la conformité réglementaire des bâtiments.
3) Evolution du plan de lutte contre les eaux parasites
Le projet d’avenant met davantage l’accent sur la programmation des travaux nécessaires à l’objectif de réduction de la quantité d’eaux parasites, en se fondant sur les données acquises sur les derniers exercices écoulés.
4) Création d’un fonds de solidarité assainissement
Pour tenir compte des difficultés matérielles de certains abonnés du service, il est envisagé la création d’une aide financière sur la part assainissement, au même titre que celle sur la part eau, dans le cadre du programme de solidarité de proximité dit « Access Eau ».
A ce titre, un fonds de 35 000 euros en valeur au 1er janvier 2020 sera mobilisé annuellement et révisé au 1er janvier de chaque année.
La création de ce fonds a une incidence financière de 0,7 centimes d’euro HT par mètre cube d’eau.
5) Dispositions diverses
o Instances de gouvernance :
L’expérience tirée du quinquennat écoulé conduit à simplifier le dispositif contractuel de gouvernance, dans le but de gagner en efficacité et en pertinence. Le nouveau dispositif prévoit un unique Comité de Pilotage qui se réunira a minima une fois par an.
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o Modalités comptables :
Méthode d’actualisation du Compte d’Exploitation Prévisionnel
Précisions sur les modalités de reversement de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)
Forfaitisation de la valeur des taux de charges semi-directes et indirectes.
o Projet de méthanisation sur le site de la station d’épuration de Marignane : prise en compte du projet conduit par la Métropole dans les conditions d’exploitation future du site
Afin de permettre la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, il est nécessaire d’approuver l’avenant n°5 au contrat de délégation.
L’impact de l’avenant 5 sur le montant du contrat est de 3,00% soit 2 183 437 €.
L’impact cumulé de l’ensemble de tous les avenants est de 3,07%, soit 2 232 277 €, sur le montant initial du contrat.
Conformément aux dispositions de l’article R 3135-8 du code de la commande publique, le contrat de concession peut être modifié car le montant des modifications est inférieur à 10 % du montant du contrat de concession initial.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Le contrat n°13/220 de Délégation de Service Public pour l’exploitation du service public de l’assainissement zone Ouest et ses avenants ;
La délibération n° AGER 003-609/13/CC du 31 octobre 2013 approuvant le choix du délégataire du service de l’assainissement collectif zone Ouest, le contrat de délégation et ses annexes ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L’avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 13 octobre 2020 ; Les conclusions de l’audit quinquennal.
L’information de la commission concession du 01 octobre 2020
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Les préconisations de l’audit quinquennal du contrat de service public n°13/221, Que ces dispositions proposées nécessitent un avenant au contrat de délégation,
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Délibère
Article 1 :
Est approuvé l’avenant n°5 ci-annexé au contrat n°13/220 de délégation du service de l’assainissement collectif de la zone OUEST.
Article 2 :
Sont approuvées les modalités de mise en œuvre précisées ci-dessus instaurant une augmentation du montant de la facture d’eau d’une valeur de 5,64 centimes d’euros HT par mètre cube d’eau, pour la zone OUEST.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération et à prendre toutes dispositions y concourant.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Mer, Littoral
Cycle de l'Eau, GEMAPI
Didier REAULT
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Page 1 sur 28
ZONE OUEST
METROPOLE
AIX MARSEILLE PROVENCE
AVENANT N°5
AU CONTRAT DE DELEGATION
DU SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT
N°13/220
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Page 2 sur 28
Entre
La METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, délégant,
représentée par sa Présidente Madame Martine VASSAL, et désignée
ci-après par l’abréviation « la Métropole »,
D’une part
Et :
La Société d’Assainissement Ouest Métropole (SAOM), délégataire,
représenté par sa Directrice Générale Madame Sandrine MOTTE, et
désigné ci-après par l’abréviation « SAOM » ou « le délégataire »,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
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PREAMBULE
Par contrat de délégation de service public, la Métropole a confié la gestion de son service assainissement pour la zone Ouest à SAOM.
Ce contrat est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Il a fait l’objet de quatre avenants qui ont pris effet respectivement le 28 octobre 2014, le 21 janvier 2015 et le 28 décembre 2017 pour les deux derniers.
Les parties se sont rapprochées afin de conclure un nouvel avenant dont le contexte est le suivant :
Renouvellement électromécanique :
L’audit quinquennal du contrat de délégation, réalisé en 2019, a fait ressortir une problématique de vieillissement du parc électromécanique.
Au-delà des engagements du délégataire dont l’obligation principale est de garantir des conditions normales de fonctionnement des équipements, la Métropole doit renforcer sa politique de renouvellement patrimonial afin d’éviter un risque de défaillances accru en fin de l’actuel contrat et lors du prochain contrat de délégation. Il apparaîtrait en effet tardif d’attendre cette échéance au regard du risque encouru.
Lorsque l’âge d’un équipement approche ou dépasse sa durée de vie théorique, les interventions en réparations augmentent rapidement et les difficultés accrues dans l’exploitation des ouvrages font peser un risque important sur la continuité de service, en particulier si les pannes mettent en cause les équipements dits critiques, ceux dont la panne a le plus fort impact sur le système. Il appartient au délégataire de maîtriser ce risque sans qu’il soit toutefois tenu au non vieillissement du parc.
Afin de caractériser ce vieillissement, chaque équipement a été intégré dans le calcul d’un âge moyen, pondéré par sa valeur de renouvellement. Cette méthode a l’intérêt de mieux prendre en compte les équipements les moins nombreux mais les plus coûteux, dans une logique financière de renouvellement.
A la date d’effet du contrat de délégation (1er janvier 2014), l’âge moyen pondéré du parc électromécanique était d’un peu plus de 9 ans. A la fin du contrat, en 2028, cette valeur aura presque doublé, dépassant ainsi la durée de vie des équipements.
Le contrat de délégation a prévu un budget de renouvellement permettant le maintien en état de fonctionnement des équipements, mais comme le souligne ledit contrat, la stratégie de renouvellement, vis-à-vis notamment du vieillissement des équipements, est du ressort de la Métropole.
A cette fin, il est préconisé de retenir la méthode de l’âge moyen pondéré, d’en suivre annuellement la valeur, d’engager le délégataire sur la proposition et la réalisation d’un programme annuel de travaux de renouvellement garantissant en fin de contrat une valeur limite du critère retenu, et d’augmenter corrélativement le budget contractuel de renouvellement.
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L’âge moyen pondéré du parc électromécanique, objectif à la fin du contrat de délégation est fixé à la valeur de 9,8 ans pour les appareils critiques et 13,5 ans pour les appareils non critiques.
Si la Métropole décidait ultérieurement de limiter davantage le vieillissement du parc au-delà des objectifs précédents, elle prendrait alors en charge les renouvellements permettant d’atteindre les nouveaux objectifs.
Ces dispositions ont une incidence financière de 4,94 centimes d’euro HT par mètre cube.
Amélioration de la gestion patrimoniale :
L’audit réalisé sur cette thématique fait ressortir l’utilité d’un guide de gestion des inventaires ainsi que la nécessité de compléter l’inventaire des biens de retour par les réseaux abandonnés et la liste des terrains nus et des emprises foncières occupées par les ouvrages en délégation. Le délégataire s’engage à réaliser ces tâches dans les conditions du présent avenant.
Ces dispositions sont sans incidence financière.
Servitudes :
Le travail d’établissement des servitudes est très peu engagé puisqu’il se limite aux cas ou des travaux en terrain privé sont nécessaires à l’exploitation. Par ailleurs la rédaction des articles du contrat est imprécise et parfois confuse, ne permettant pas de définir précisément les obligations du délégataire.
Le présent avenant propose une méthode et un objectif permettant d’établir des servitudes de passage de canalisation en terrain privé selon les priorités énoncées dans l’article afférent.
Ces dispositions n’ont pas d’incidence financière sur le contrat.
Contrôle réglementaire des bâtiments
La Métropole souhaite renforcer le contrôle de la conformité des bâtiments au regard de l’ensemble de la réglementation touchant à la santé et à la sécurité. De nouvelles dispositions permettent de clarifier les engagements respectifs des parties dans ce domaine, notamment en cas de surcoûts découlant des obligations légales, de rendre plus efficace les outils de veille réglementaire en constituant et en mettant à jour une base de données des différents contrôles.
Ces dispositions sont sans incidence financière sur le contrat.
Entretien des bâtiments :
Afin d’anticiper au mieux les mesures à prendre pour lutter contre la dégradation des bâtiments, il est envisagé une évaluation des programmes prévisionnels d’entretien des bâtiments, à une fréquence semestrielle et non plus seulement annuelle.
L’intégration des observations lors des visites d’inspection liées au génie civil des ouvrages, doit permettre d’identifier d’éventuelles urgences et de prioriser les actions à mener en terme de travaux.
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Ces dispositions diverses n’ont pas d’incidence financière sur le contrat.
Instances de gouvernance :
L’expérience tirée du quinquennat écoulé conduit à simplifier le dispositif contractuel de gouvernance, dans le but de gagner en efficacité et en pertinence.
Le nouveau dispositif prévoit un unique Comité de Pilotage qui se réunira a minima une fois par an.
Ces dispositions n’ont pas d’incidence financière sur le contrat.
Modification de l’indicateur IP11 indice d’eaux parasites :
La méthodologie mise en œuvre par le délégataire, pour assurer la protection du milieu naturel sur la zone Est, repose notamment sur la limitation des entrées d’eaux parasites.
L’objectif à fin de contrat de délégation est la réduction de 75% des entrées d’eaux claires parasites par rapport à 2014, année de référence. Cet objectif est mesuré par un indicateur de performance non pénalisable (IP11).
Le délégataire n’a qu’une maîtrise partielle de cet objectif dans la mesure où il ne réalise pas lui-même les travaux nécessaires pour l’atteindre. Ces travaux sont en effet à la charge de la Métropole. L’indicateur IP11 mesure donc une performance globale du service et non celle du délégataire.
En revanche, le délégataire s’engage sur une proposition de programme de travaux soumise à la Métropole. Cette proposition doit être pertinente au regard de l’objectif fixé de réduction.
Il est retenu à l’avenant de convertir l’IP11 en un indicateur de suivi pluriannuel IS11. Cet indicateur sera valorisé avec une proposition annuelle de programme de travaux soumise chaque année au plus tard avec le RAD. Au besoin, si le programme arrêté par la Métropole ou si la réalisation dudit programme diffère de la proposition faite par le délégataire et convenue avec la Métropole, le délégataire fournit à l’achèvement des travaux une mise à jour de l’IS11 et adapte ses propositions en conséquence, de manière à atteindre l’objectif.
En outre, le délégataire s’engage à accélérer la production des propositions de programme de travaux afin que l’objectif de réduction de 75% puisse être atteint au plus tard le 31 décembre 2025.
Ces dispositions sont sans incidence financière dans le présent avenant.
Projet de méthanisation:
La Métropole a décidé le principe de construire un méthaniseur sur le site de la station d’épuration de la Palun située sur la commune de Marignane.
La construction de ce méthaniseur, qui aura pour vocation d’améliorer le traitement des boues produites sur la station ainsi que de recevoir des boues produites sur d’autres stations du territoire de la Métropole, implique une réhabilitation et une extension dudit site actuellement exploité par la SAOM. Ainsi dans un souci de cohérence, d’unicité globale de
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l’ouvrage et d’optimisation du fonctionnement de celui-ci, il apparaît justifié que la SAOM se voit confier l’exploitation de ce dernier par l’autorité délégante.
Sous réserve de la compatibilité du calendrier de réalisation de l’ouvrage et de la faisabilité juridique, les modalités d’exploitation, ainsi que les coûts afférents et les recettes nouvelles (traitement de boues produites dans le cadre d’autres contrats métropolitains, vente du biogaz…) feront l’objet d’un avenant au présent contrat, dès lors que les caractéristiques de l’ouvrage de méthanisation, ses équipements connexes, ainsi que les évolutions à apporter au site actuel, seront actés.
Ces dispositions sont sans incidence financière dans le présent avenant.
Création d’un fonds de solidarité assainissement :
Certains abonnés du service ont des difficultés particulières de paiement du fait d’une situation de pauvreté et de précarité ou qui sont victimes d’un squat dans leur propriété entrainant une consommation d’eau qu’ils contestent.
Ces abonnés pourront bénéficier, dans le cas de leur éligibilité, d’une aide financière sur la part assainissement de leur facture, au même titre que celle sur la part eau dans le cadre du programme de solidarité de proximité dit « Access Eau » mis en place dans le contrat de l’eau. Les conditions d’attributions seront les mêmes que pour les aides aux factures d'eau prévues avec le délégataire du service de l'eau, à savoir actuellement CCAS, squats, surendettement, arrêtés de péril et urgences, cette liste n'étant pas exhaustive. Il est entendu que toute modification contractuelle relative à l'attribution d'aides aux factures d'eau devra être prise en compte à l'identique pour l'assainissement.
A ce titre, un fonds de 35 000 € en valeur au 1er janvier 2020 sera mobilisé annuellement. Ce montant sera révisé au 1er janvier de chaque année selon la même évolution que le coefficient de révision des tarifs de base prévus à l’article 79.5 et calculé au prorata temporis pour les années incomplètes.
Cette contribution sera reversée annuellement au délégataire du service de l’eau, en charge de la facturation. Cette dernière pourra être ajustée en fonction du bilan annuel des aides. Par ailleurs, le délégataire de l’eau transmettra annuellement au délégataire de l’assainissement la liste des usagers bénéficiaires d’une aide sur la part assainissement.»
Ces dispositions ont une incidence financière de 0,7 centimes d’euro HT par mètre cube d’eau.
Dispositions diverses :
• Clarification juridique sur la classification et le sort des biens
• Actualisation du compte d’exploitation prévisionnel (CEP)
• Précisions sur les modalités de reversement de la PFAC
• Forfaitisation du taux de charges semi-directes et indirectes
• Obligations relatives à la protection des données personnelles (RGPD)
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• Mise à jour de la convention d’assistance et de la convention de mutualisation de l’astreinte.
Ces dispositions n’ont pas d’incidence financière sur le contrat.
Economie de l’avenant :
L’augmentation des enveloppes budgétaires de renouvellement électromécanique à compter de 2020, et la création d’un fonds de solidarité, ont une incidence financière de 5,64 centimes d’euro HT par mètre cube d’eau.
Ces nouvelles dispositions ont une incidence de +3,01% sur les recettes du contrat SAOM.
Il résulte de ce qui précède que les modifications envisagées dans le cadre du présent avenant satisfont aux conditions prévues par les article L3135-1 et suivants et R. 3135-1 du code de la commande publique.
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Article 1. OBJET DE L’AVENANT
Afin de permettre la prise en compte des conclusions de l’audit quinquennal, il apparaît nécessaire de modifier le contrat de l’assainissement collectif zone Ouest sur le territoire Marseille Provence, sur les sujets suivants :
• Renouvellement électromécanique
• Amélioration de la gestion patrimoniale
• Mise en place de servitudes
• Renforcement du suivi de la conformité réglementaire des bâtiments
• Modification de l’indicateur IP11 indice d’eaux parasites
• Renforcement de l’entretien des bâtiments
• Modification des instances de gouvernance
• projet de méthanisation
• Création d’un fonds de solidarité
• Diverses dispositions relatives à :
o Clarification juridique sur la classification et le sort des biens
o Actualisation du compte d’exploitation prévisionnel (CEP)
o Précisions sur les modalités de reversement de la PFAC
o Forfaitisation du taux de charges semi-directes et indirectes
o Mise à jour des conventions de partenariat de l’annexe 4
Article 2. MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.1 SUR LE RESPECT DES LOIS, REGLEMENTS ET CONVENTIONS EN VIGUEUR
Après le deuxième alinéa de l’article 5.1, il est ajouté ce qui suit :
« Le délégataire assure à ce titre une veille réglementaire, qui lui permet d’alerter la Métropole de toute évolution de la réglementation susceptible d’impacter le service. Si ces évolutions réglementaires engendrent des coûts supplémentaires, il pourra être fait application de l’article 81 du contrat.
Le délégataire, dans le cadre de ses obligations contractuelles, assure la réalisation des contrôles réglementaires des ouvrages délégués, dans les conditions définies à l’article 5.7.
Article 3. AJOUT D’UN ARTICLE 5.7 MISE EN CONFORMITE ET SECURITE DES OUVRAGES
« Les installations et équipements exploités par le délégataire doivent être conformes à la réglementation (comprenant toute loi, tout décret, règlement ou arrêté relatifs notamment aux installations classées, au travail, à la santé publique, à l’environnement, à l'hygiène et à la sécurité) en vigueur à la signature du présent contrat.
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Page 9 sur 28
Le délégataire est tenu de procéder à ses frais aux contrôles réglementaires des ouvrages délégués (installations électriques, levage, appareils à pression, etc.).
Il constitue et tient à jour une base de données permettant de recenser et dater l’ensemble desdits contrôles. Cette base de données doit demeurer accessible par la Métropole avec possibilité de faire des extractions en fichiers Excel.
Il appartient au délégataire de signaler à l’autorité délégante toute évolution de la réglementation susceptible d’exiger une modification des installations.
Le délégataire prend, de sa propre initiative, ou sur mise en demeure de l’autorité délégante, et sans délai, toutes mesures nécessaires pour prévenir tout danger.
L’autorité délégante, en sa qualité de propriétaire des ouvrages, prend en charge la réalisation des DTA (Dossiers Techniques Amiante) initiaux et les communique au délégataire. Ce dernier prend ensuite à sa charge la mise à jour des DTA. Cette mise à jour consiste à faire vérifier par un organisme agréé l’état de conservation des matériaux amiantés à des fréquences réglementaires.
Le délégataire tient également une base de données permettant de recenser les ouvrages bâtis nécessitant une surveillance particulière à l’égard de l’état de conservation des matériaux amiantés. Cette base de données doit demeurer accessible à la Métropole.
Dans le cas des travaux contractuels réalisés par le délégataire, ce dernier fait procéder à ses frais à des prélèvements aux fins d’analyse amiante ainsi que d’analyse HAP pour les enrobés.
Les éventuels travaux rendus nécessaires quant à des matériaux amiantés devront faire l’objet d’une étude au cas par cas.
S’il s’agit de matériaux ou d’ouvrages pour lesquels le délégataire est tenu par des engagements financiers (électromécanique, etc.), il pourra proposer à la Métropole d’engager les dépenses correspondantes dans le cadre desdits engagements. Dans le cas contraire, ces dépenses seront supportées par l’autorité délégante. »
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Article 4. MODIFICATION DE L’ARTICLE 15.2 SUR LA CLASSIFICATION DES BIENS
Après le point « inventaire A regroupant l’ensemble des biens de retour de la délégation », il est inséré le paragraphe suivant :
« Sont considérés comme biens de retour les biens, meubles ou immeubles, qui soit sont mis à la disposition du délégataire par l’autorité délégante, soit résultent d’investissements du délégataire et sont nécessaires au fonctionnement du service public. »
La phrase « Sont considérés comme biens de retour : » est remplacée par « il s’agit notamment de : ».
Dans la liste des biens, il est inséré le quatrième point suivant :
• « l’ensemble des immobilisations incorporelles et corporelles dont le délégataire était
propriétaire antérieurement à la passation de la délégation de service public et qu'il a, en acceptant de conclure le contrat, affectés au fonctionnement du service public et qui sont nécessaires à celui-ci. Une telle mise à disposition emporte le transfert des biens dans le patrimoine de l’autorité délégante. »
Le troisième alinéa « Ces biens appartiennent ou sont réputés appartenir ab initio à la Métropole » est supprimé.
Les deux paragraphes suivants sont insérés après le point « un inventaire B regroupant l’ensemble des biens de reprise de la délégation ».
« Les biens de reprise sont les biens, meubles ou immeubles, qui ne sont pas remis au concessionnaire par l’autorité délégante et qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du service public et dont le financement n’aura pas été assuré, en tout ou partie, directement ou indirectement par les ressources du service.
Ils sont la propriété du concessionnaire, sauf stipulation contraire prévue par le présent contrat. »
Le premier alinéa du point « un inventaire C regroupant l’ensemble des biens propres du délégataire » « sont qualifiés de biens propres… » est remplacé comme suit :
« Les biens qui ne sont ni des biens de retour, ni des biens de reprise, sont des biens propres. Ils sont et demeurent la propriété du concessionnaire. »
Modification de l’article 15.3 Remise des biens en début de contrat
A la fin de la partie intitulée « Inventaire A – ensemble des biens de retour de la délégation », il est ajouté le paragraphe suivant :
« Cet inventaire doit être mis à jour annuellement des biens, meubles ou immeubles, qui résultent d’investissements du concessionnaire ou qui sont mis à disposition et qui sont nécessaires au fonctionnement du service public, dans les conditions prévues au contrat. »
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Article 5. MODIFICATION DE L’ARTICLE 103 SUR LE SORT DES BIENS
L’alinéa suivant est rajouté à la fin de l’article 103.1 :
« Les biens financés ou mis à disposition par le délégataire, et inscrits à l’inventaire A, qui ont été amortis au cours de l'exécution du contrat de concession, sont remis à l’autorité délégante à titre gratuit à l’exception des biens acquis ou réalisés en cours de contrat avec l’accord expresse de la Métropole, qui ne peuvent objectivement pas faire l’objet d’un amortissement sur la durée restant à courir de la délégation. Dans ce dernier cas, le délégataire sera alors indemnisé par la Métropole à hauteur de la valeur nette comptable des biens considérés déduction faite de tous les éventuels frais de remise en état ».
Après le premier alinéa de l’article 103.3, il est ajouté ce qui suit :
« Cet état actualisé distingue au sein du stock de petits matériels et consommables les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres. »
La première phrase du deuxième alinéa de l’article 103.3 est modifiée comme suit :
« La Métropole ou le futur exploitant du service ont la faculté de racheter tout ou partie des biens de reprise du stock à l’échéance de la délégation. »
Le quatrième alinéa de l’article 103.3 est remplacé comme suit :
« Cependant, en tout état de cause, le délégataire laisse en place à l’échéance du contrat, à ses frais, un stock minimum de produits chimiques représentant environ 3 semaines de stock, ceci afin de permettre une continuité d’exploitation à l’échéance du contrat de délégation. Ce stock peut ouvrir droit à indemnisation du délégataire conformément au régime des biens de retour. »
Il est ajouté ce qui suit à la fin de l’article 103.4 :
« En ce qui concerne les biens en location longue durée considérés comme nécessaires à l’exécution du service, l’autorité délégante fait connaître au délégataire, suite à la communication de l’inventaire ci-dessus évoqué, au plus tard six (6) mois avant l’échéance du contrat, son désir de procéder aux levées d’option des biens concernés en vue d’une reprise à l’expiration du contrat de délégation.
Les coûts de levées d’option sur décision de l’autorité délégante en fin de délégation sont à la charge de l’autorité délégante. Si les termes du contrat de location imposent que le délégataire doive procéder lui-même à la levée, l’autorité délégante s’engage à lui en rembourser le montant correspondant sur justificatif et ce, dans un délai de deux mois.
Pour les biens en location simple et à l’image de ceux en LLD, l’autorité délégante devra faire connaître ses intentions au délégataire au plus tard six (6) mois avant l’échéance du contrat de délégation. Ce dernier s’engage de son côté à fournir à l’autorité délégante tous les éléments requis ainsi qu’à la mettre en contact avec le loueur afin de convenir du devenir du bien concerné. »
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Article 6. AMELIORATION DE LA GESTION PATRIMONIALE
Le délégataire s’engage à proposer, dans le délai de trois mois à compter de la date d’effet du présent avenant, un document guide de gestion patrimoine permettant notamment de faciliter l’accès aux données patrimoniales.
Par ailleurs, la liste figurant à l’article 15.3 définissant les biens de retour sera complétée par :
- Les réseaux abandonnés
- Les terrains nus et les emprises foncières occupées par les ouvrages en délégation.
Sur le second point, l’échéance de cette tâche confiée au délégataire est dépendante de la démarche foncière entreprise par la Métropole concernant le transfert des communes à la Métropole des parcelles visées. Le délégataire s’engage à participer au groupe de travail constitué, à valider la liste de parcelles qui lui sera transmise selon le calendrier fixé par le groupe de travail, au regard des données SIG disponibles, en signalant à la Métropole toute erreur, incohérence ou lacune, constatée lors de cette étape de validation, ainsi que la nécessité d’établir des servitudes pour l’accès aux ouvrages. Une fois la liste validée, le délégataire en assurera le suivi et la mise à jour dans le cadre des dispositions prévues au contrat.
Article 7. PROJET DE METHANISATION
Il est ajouté ce qui suit à la fin de l’article 40.1 volet environnemental :
« Projet de méthaniseur :
La Métropole a accepté le principe de construire un méthaniseur sur le site de la station d’épuration de la Palun située sur la commune de Marignane.
La construction future d’un méthaniseur sur le site de la station d’épuration de la Palun, qui aura pour vocation d’améliorer le traitement des boues produites sur la station ainsi que de recevoir des boues produites sur d’autres stations du territoire de la Métropole, implique une réhabilitation et une extension dudit site actuellement exploité par la SAOM. Ainsi dans un souci de cohérence, d’unicité globale de l’ouvrage et d’optimisation du fonctionnement de celui-ci, il apparaît justifié que la SAOM se voit confier l’exploitation de ce dernier par l’autorité délégante.
Sous réserve de la compatibilité du calendrier de réalisation de l’ouvrage et de la faisabilité juridique, les modalités d’exploitation, ainsi que les coûts afférents et les recettes nouvelles (traitement de boues produites dans le cadre d’autres contrats métropolitains, vente du biogaz…) feront l’objet d’un avenant au présent contrat, dès lors que les caractéristiques de l’ouvrage de méthanisation, ses équipements connexes, ainsi que les évolutions à apporter au site actuel, seront actés. »
Article 8. ENTRETIEN DES BATIMENTS
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 42.2 conditions d’exécution :
« L’entretien des bâtiments fera l’objet d’un programme prévisionnel annuel établi par le Délégataire et soumis à l’avis et accord de la Communauté Urbaine. La Métropole Aix
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Marseille Provence pourra demander au Délégataire de participer à une inspection commune des bâtiments avant qu’elle ne donne son avis et accord sur le programme annuel. L’entretien des bâtiments pourra donner lieu à des inspections contradictoires, à l’issue desquelles une liste des travaux de maintenance courante sera arrêtée en accord avec la Communauté Urbaine. Le non respect de cette liste par le Délégataire donnera lieu à l’application de l’Article 42.3 ainsi qu’à celle de l’Article 99.
sont modifiés comme suit :
« L'entretien des bâtiments fait l'objet d'un programme prévisionnel semestriel établi par le délégataire pour les usines et les postes de relevage.
Ce programme de principe intègre notamment des observations relevées lors des visites de contrôle d’état des ouvrages réalisées conjointement par le délégataire et les services de la Métropole. Il peut être amendé pour prendre en compte les éventuelles urgences identifiées, qui pourraient se substituer aux interventions initialement planifiées.
Ce programme d'entretien des bâtiments sert de référence en comparaison au réalisé. Un indicateur de performance est calculé annuellement afin de mesurer la prise en compte des observations formulées lors des visites de contrôle d’état des ouvrages ainsi que la réalisation du programme de référence (modalités de calcul à préciser).
Ce programme est communiqué à la Métropole dans le cadre du Rapport d'Activité Trimestriel, pour le semestre à venir.
Une synthèse de ces travaux d’entretien est remise chaque année dans le RAD.
Le non-respect de ces travaux au vu de la synthèse remise par le délégataire donnera lieu à l’application de l’Article 42.3 ainsi qu’à celle de l’Article 99 (pénalité P2bis).
Un indicateur de suivi financier est créé afin de suivre le montant prévisionnel du programme annuel et le montant effectivement réalisé. »
Article 9. MODIFICATION DE L’ARTICLE 44.1 DEFINITION DES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT
Il est ajouté ce qui suit après le premier alinéa de l’article 44.1 :
« le troisième objectif sera notamment mesuré en fin de contrat par la méthode de l’âge moyen pondéré, selon les modalités de l’annexe X introduites à l’avenant 5. Le délégataire transmettra annuellement le tableau actualisé de l’âge pondéré des équipements critiques et non critiques avec éléments de calcul vérifiables. Dans le cas où les dépenses réalisées afin de parvenir à l’objectif d’âge moyen pondéré seraient inférieures aux allocations prévues à fin de contrat, es dispositions au terme du contrat de l’article 86.7 du contrat trouvent à s’appliquer.»
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Article 10. MISE EN PLACE DE SERVITUDES
L’article 58 « régime des autorisations domaniales et des servitudes » est remplacé comme suit :
« Le délégataire gère, pour le compte de l’autorité délégante, l’ensemble des conventions de servitude et des autorisations d’occupation temporaire du domaine public (AOT).
Il en rend compte annuellement à l’autorité délégante.
Le délégataire effectue notamment les actions suivantes :
• Tenue à jour de la liste des servitudes, des AOT et des éventuels documents les formalisant
• Enregistrement des événements (notamment créations, abandons, litiges) affectant ces servitudes et ces AOT, en les y rattachant aux documents
• Collecte des servitudes et AOT non répertoriées et mise à jour des documents si besoin
• Préparation de toutes les servitudes (selon la méthodologie détaillée ci-dessous) et AOT nécessaires à l’exploitation, résultant tant d’ouvrages ou de bénéfices existants que d’ouvrages ou de bénéfices nouveaux
• Soumet à la Métropole pour validation et signature les projets de convention de servitudes ou d’AOT finalisés
• Indique en annexe de son rapport annuel l’état des lieux détaillé de cette mise à jour et la liste des nouvelles servitudes ou AOT créées
• Rassemble l’ensemble des servitudes et AOT sur format informatique, en lien avec le SIG, en scannant si besoin les documents anciens sur papier.
Le délégataire s’engage à préparer les actes utiles à l’établissement des servitudes conventionnelles nouvelles ou nécessaires à la régularisation des situations d’occupation de parcelles sans autorisation, avec pour objectif l’ouverture de 10 dossiers au total par an, sélectionnés selon les critères suivants :
• Dossiers priorisés par le délégataire en fonction de critères tels que la criticité, l’état structurel du réseau, le diamètre de la canalisation, la date de pose, la profondeur, l’environnement, etc.
• Dossiers sur critères : urgence, demande ponctuelle de la Métropole, demande de régularisation du propriétaire, etc.
• Dossiers dans lesquels une demande de Permis de Construire est déposée.
La méthode de priorisation des dossiers par le délégataire, basée sur une étude de risque, doit faire l’objet d’un document explicatif validé par la Métropole. La liste des parcelles prioritaires à la régularisation de servitude est mise à jour annuellement, et est remise à la Métropole en annexe du Rapport Annuel.
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Le rôle de la Métropole comprend :
• La validation du projet de convention de servitude conventionnelle
• L’évaluation et le paiement de l’éventuelle indemnité compensatrice
• La rédaction de la délibération à l’appui des éléments fournis
• La signature du représentant de l’autorité délégante
• La mise en œuvre de la phase judiciaire de la Déclaration d’Utilité Publique.
Trois indicateurs sont créés à cette fin et valorisés chaque année à la remise du RAD : nombre de dossiers ouverts, nombre de conventions amiables signées par les propriétaires, nombre de litiges (désaccord du propriétaire, sinistre, plainte).
En cas de réalisation inférieure à l’objectif de 10 ouvertures de dossiers par an, le solde constaté sera automatiquement reporté l’année suivante. Ce report n’est possible que deux fois. Si l’objectif ainsi lissé sur trois ans n’est pas atteint, le délégataire se verra appliquer une sanction financière équivalente au nombre de dossiers non ouverts, à partir de la quatrième année.
Au cas où le nombre de dossiers ouverts une année dépasserait l’objectif de 10, toute demande d’ouverture de dossier par la Métropole sera financée par le prix correspondant au bordereau de prix du contrat de délégation. »
Article 11. AIDES PERSONNALISEES ET CONTRIBUTION DU SERVICE AU DISPOSITIF FONDS SOLIDARITE LOGEMENT
Il est créé un article 86.8 Suivi des aides personnalisées et contribution du service au dispositif Fonds Solidarité Logement, rédigé comme suit :
Un fonds de 35 000 en valeur au 1er janvier 2020 sera mobilisé annuellement. Ce montant sera révisé au 1er janvier de chaque année selon la même évolution que le coefficient de révision des tarifs de base prévus à l’article 79.5 par l’application du coefficient K1n, et calculé au prorata temporis pour les années incomplètes.
Cette contribution sera reversée annuellement au délégataire du service de l’eau, en charge de la facturation. Cette dernière pourra être ajustée en fonction du bilan annuel des aides. Par ailleurs, le délégataire de l’eau transmettra annuellement au délégataire de l’assainissement la liste des usagers bénéficiaires d’une aide sur la part assainissement.
Pour faire face auxdites obligations, le délégataire ouvre et tient dans sa comptabilité un compte spécifique.
Ce compte sera crédité des produits définis au présent contrat.
Il sera débité des frais liés aux actions de sensibilisation ou d’aides aux usagers démunis, et des aides sociales versées au Fonds Solidarité Logement, et le cas échéant des aides versées aux Centres Communaux d’Action Sociale et aux Caisses d’Allocation Familiales. Un détail des affectations des sommes réalisées par les organismes visées ci-dessus sera joint en annexe de ce compte par le délégataire.
Le montant de ce fonds non utilisé d’une année sur l’autre sera reporté sur l’année suivante. Au terme du contrat, quelle qu’en soit la cause :
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• Le solde créditeur est reversé à la Métropole.
• Le solde débiteur reste à la charge du délégataire."
Article 12. MODALITES DE REVERSEMENT DE LA PFAC
A partir du paragraphe suivant :
« Le Délégataire reverse la PAC encaissée au plus tard… », l'article 84.3 Perception et Reversement de la participation pour l’Assainissement Collectif est remplacé par ce qui suit :
« Le délégataire déclare à la Métropole, au plus tard à J+15 du mois suivant l'encaissement, le détail du montant HT reversé.
Le reversement de la PAC est effectué par paiement d’un titre de recette, émis sur la base des éléments communiqués par le délégataire.
Le paiement est réalisé par virement bancaire émis dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du titre de recette (la nature et la référence du versement seront à cet effet spécifiées). »
Le versement sera accompagné d'un état du compte, à la date du terme du mois de l'exercice considéré.
En cas de désaccord entre la Métropole Aix Marseille Provence et le Délégataire un compte rectificatif pourra être établi.
La Métropole Aix Marseille Provence a le droit de vérifier la justification des informations mentionnées dans le compte transmis par le Délégataire en se faisant notamment communiquer toute pièce comptable et tout autre document utile.
Lorsque le contrat prend fin, pour quelque cause que ce soit, le Délégataire verse à la Métropole Aix Marseille Provence au plus tard 45 jours après la date d’exigibilité des factures, le solde de la PAC correspondant aux dernières factures encaissées et aux créances facturées non encore recouvrées. La Métropole Aix Marseille Provence s’engage à reverser, sur justificatif du Délégataire, dans un délai de 30 jours, les sommes perçues à tort (irrécouvrables).
Toutes sommes non reversées aux dates prévues portent intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculé selon les dispositions énoncées à l’article L441-6 du Code de Commerce, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Si des reliquats de PRE restent encore à reverser par la délégataire à la Métropole (décalage suite à d’éventuels contentieux), le reversement de ces reliquats de PRE encaissée par le Délégataire sera effectué par paiement d’un titre de recette. Le paiement sera réalisé selon les modalités qui précédent. »
Article 13. MODIFICATION DE L’ARTICLE 96.1 RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE (PARTIE TECHNIQUE)
Dans la rubrique intitulée « Informations relatives à l'évolution du service », le rapport sur l’état de vétusté est complété par le rapport sur l’âge moyen pondéré du patrimoine électromécanique.
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Article 14. MODIFICATION DE L’ARTICLE 96.2 RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE (PARTIE ECONOMIQUE)
Dans la rubrique intitulée « Contenu des annexes au compte rendu financier du délégataire », le point suivant remplace le point « Un état comparatif entre le compte d’exploitation de l’exercice écoulé et le compte d’exploitation prévisionnel de la même période, annexé au contrat, avec la justification des écarts observés » :
o « Une comparaison annuelle des comptes d’exploitation réalisés de la structure juridique dédiée avec les comptes d’exploitation prévisionnels actualisés selon la méthode décrite en annexe à l’avenant 5. Le délégataire remettra chaque année à la Métropole :
o Un fichier Excel présentant pour l’année N :
le compte d’exploitation réalisé
le compte d’exploitation prévisionnel actualisé
l’écart entre le compte d’exploitation réalisé et le compte d’exploitation prévisionnel actualisé ;
o Une note de synthèse expliquant les écarts constatés pour l’année N. »
Article 15. MODIFICATION DE L’INDICATEUR IP11 INDICE D’EAUX PARASITES
Le tableau suivant de l’article 97.7 Suivi de la performance :
IP11 Indice d'eaux parasites à l'entrée des systèmes d'épuration Unité : % Période de mesure : annuelle Source : service technique, ou dérivée des autres données
Définition :
Pourcentage d'eaux parasites arrivant au système d'épuration.
Ce pourcentage est obtenu :
• soit par mesure lors d'un diagnostic (débit nocturne...),
• soit par l'estimation suivante : = (Volume d'effluents arrivant au système d'épuration – Volume collecté) / Volume collecté
• ou à défaut : = (Volume d'effluents arrivant au système d'épuration – Volume facturé assainissement) / Volume facturé assainissement
Est remplacé par le tableau suivant :
IS11 Indicateur de suivi de la réduction des eaux parasites
Définition :
Selon l’annexe X de l’avenant 3
L’IS11 est valorisé annuellement avec la proposition de programme de travaux.
Dans l’annexe 3.4 Engagements exploitation, l’alinéa suivant est supprimé :
« Le Délégataire s’engage à réduire le taux d’eaux parasites arrivant au système d’épuration de 75 % : IP11 »
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Dans l’addendum portant modification des annexes suivantes du contrat :
- annexe 3.4 « engagement exploitation »
- annexe 3.7 « tableau des indicateurs »
- annexe 3.10 « relations avec les usagers »,
L’IP11 est remplacé par l’IS11, tel que défini à l’avenant 5, et le contenu de l’alinéa relatif à l’indicateur IP 11 est remplacé par :
« Chaque année dans le cadre du RAD, le délégataire produira une note de présentation des valeurs actualisées de l’ensemble des indicateurs en lien avec les problématiques d’eaux parasites. Cette note présentera en outre une synthèse récapitulative des préconisations concrètes, hiérarchisées et chiffrées de réduction des eaux claires parasites qui ont été proposées durant l’année par le délégataire ainsi que les actions qui en ont été menées dans le cadre de la démarche de réduction des ECP. ».
Dans l’annexe 3.7 Bilan des indicateurs, l’IP11 est remplacé par l’IS11.
Article 16. MODIFICATION DES INSTANCES DE GOUVERNANCE
L’article 105.4 comité de pilotage est remplacé comme suit :
« Le Comité de Pilotage :
Un comité de pilotage est créé. Il se réunit autant que de besoin, a minima une fois par an, à la demande de la Métropole ou du délégataire.
La composition de ce comité est définie par arrêté signé du Président de la Métropole qui en fixe la présidence.
Le président désigné convoque les membres du comité de pilotage.
Il est composé :
• des élus désignés de la Métropole
• de représentants des services de la Métropole,
• de représentants du délégataire,
Le rôle de ce comité de pilotage est multiple :
• Présenter le Rapport Annuel du Délégataire, de faire un bilan synthétique de l’année écoulée, notamment les réalisations marquantes
• Procéder aux arbitrages nécessaires sur tout différend entre les services de la Métropole et le délégataire,
• Donner des avis sur les orientations à mettre en œuvre dans le cadre du contrat de délégation pour l’année à venir, notamment sur les projets structurants,
• Présenter les conclusions de l’ensemble des études menées ainsi que les plans d’actions associés, que le délégataire envisage de déployer,
• Émettre des avis sur toutes les thématiques de gouvernance avant leur présentation à l’assemblée délibérante,
• Émettre des avis sur les orientations du service délégué en préparant des décisions qui relèvent du représentant de l’autorité organisatrice.
• Présenter le programme des événements menés en collaboration avec la Métropole. »
Les paragraphes 1.1.1.1 à 1.1.1.3 de l’annexe 4 .2 gouvernance sont supprimés. L’annexe 4.2 renverra aux dispositions du présent article.
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Article 17. MODIFICATION DE L’ANNEXE 2.1.1 - CEP
Le CEP est remplacé par le CEP annexé au présent avenant.
Article 18. MODIFICATION DE L’ANNEXE 2.2 VALORISATION RENOUVELLEMENT
En réponse à la demande de la Métropole de réduire les coûts de structure supportés par le délégataire, l’annexe 2.2 est modifiée afin de prendre en compte de nouvelles modalités relatives au taux de charges indirectes et semi-directes.
Article 19. MODIFICATION DE L’ANNEXE 2.4 BPU
Il est ajouté le prix suivant au BPU :
N°
article
Désignation des travaux unité Prix à l’unité
1010 Etablissement d’un dossier de servitude
Y compris le temps nécessaire aux visites de
terrain et relevé topographique in situ
forfait 1000,00 €HT
Article 20. MISE A JOUR DE L’ANNEXE 4.1.2 CONVENTIONS DE PARTENARIAT
La convention d’assistance en annexe au contrat est remplacée par la convention d’assistance et la convention de mutualisation de l’astreinte mises à jour dans l’annexe 6 du présent avenant.
Cette mise à jour concerne le changement du siège social, l’arrêt des prestations du laboratoire interne de la SEM et l’actualisation des tarifs au 1 janvier 2020, avec date d’effet à notification du présent avenant.
Article 21. EVOLUTION DE MODES OPERATOIRES
Les évolutions ultérieures concernant des modes opératoires, sans incidence financière, demandées par l’une ou l’autre des parties, et acceptées par la seconde, seront mises en application, à dater de la réception d’un courrier de la Métropole confirmant ces évolutions.
Article 22. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Métropole et le délégataire mettent en œuvre les principes et protections prévues pour les données à caractère personnel, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, son décret d’application n°2019-536 du 29 mai 2019 et le Règlement européen de protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
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Conformément aux dispositions des articles 26, 28, 29 et 30 du RGPD, le présent article a pour objet d’engager les parties dans une démarche de mise en conformité du traitement de données à caractère personnel, dans le cadre de leur relation contractuelle.
Le délégataire transmettra sous un mois à compter de la date d’effet de l’avenant son rapport d’analyse de conformité au format préalablement convenu avec la Métropole.
Au terme de cette démarche, au plus tard trois mois à compter de la date d’effet de l’avenant, la Métropole notifiera par courrier au délégataire :
• L’identification des traitements de données à caractère personnel,
• La définition des rôles de chaque partie,
• La définition des mesures de sécurité et de protection des données adéquates.
Les dispositions convenues seront applicables dès notification dudit courrier.
Article 23. PRISE D’EFFET ET DISPOSITIONS ANTERIEURES
Le présent avenant prend effet à la date de réception de sa notification par le délégataire.
Toutes les dispositions du contrat, et de ses avenants 1 à 4 qui ne sont pas contraires au présent avenant, restent en vigueur.
Fait à Marseille, le
Le représentant de SAOM Pour le Président de la Métropole et par délégation,
Annexes :
Annexe 1 : méthode d’actualisation du CEP
Annexe 2 : CEP modifié
Annexe 3 : calcul de l’âge moyen pondéré du patrimoine électromécanique Annexe 4 : Annexe 2.2 du contrat « valorisation du renouvellement » modifiée Annexe 5 : conventions d’assistance et de mutualisation de l’astreinte mises à jour
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Annexe 1 Méthode d’actualisation du CEP
Les comptes d’exploitation prévisionnels seront actualisés selon la méthode suivante : - S’AGISSANT DE LA TEMPORALITE DE L’INDEXATION :
o L’ANNEE 0 DES CONTRATS [L’ANNEE 2014 POUR LE CONTRAT] NE SERA PAS ACTUALISEE ;
o LES COMPTES D’EXPLOITATION PREVISIONNELS SERONT ACTUALISES A COMPTER DE L’ANNEE 2015 ET JUSQU’A LA FIN DU CONTRAT ;
- S’AGISSANT DES MODALITE D’INDEXATION, ELLES SERONT DIFFERENCIEES PAR TYPOLOGIE DE CHARGES ET PAR TYPOLOGIE DE RECETTES :
o POUR LES CHARGES :
EN PREMIER LIEU SERA CALCULE LE TAUX D’EVOLUTION POUR CHACUN DES INDICES [ICHTE, EMT, TP10A, FSD2, BOUES] ENTRE LES INDICES N ET LES INDICES 0 (LES ELEMENTS JUSTIFICATIFS DES CALCULS AURONT ETE PREALABLEMENT TRANSMIS A LA METROPOLE DANS LE CADRE DES MODALITES DE REVISION TARIFAIRE PREVUES CONTRACTUELLEMENT) ;
ENSUITE, LE TAUX D’INFLATION RETENU AURA ETE PARTAGE ET VALIDE PAR LA METROPOLE ;
ENFIN, LES DONNEES DU COMPTE D’EXPLOITATION PREVISIONNEL ANNEXE AU CONTRAT SERONT ANNUELLEMENT ACTUALISEES SELON LA REPARTITION SUIVANTE :
o P
O
U
R
L
E
S
R
E
C
E
T
T
E
S
:
LES COEFFICIENTS D’INDEXATION DES TARIFS AURONT ETE PREALABLEMENT VALIDES PAR LA METROPOLE SELON LES MODALITES PREVUES CONTRACTUELLEMENT ;
ENSUITE, LE TAUX D’INFLATION RETENU AURA ETE PARTAGE ET VALIDE PAR LA METROPOLE ;
ENFIN, LES DONNEES DU COMPTE D’EXPLOITATION PREVISIONNEL ANNEXE AU CONTRAT SERONT ANNUELLEMENT ACTUALISEES SELON LA REPARTITION SUIVANTE :
Indexation des charges Pas d'indexation Indexation boues Indexation ICHTE Indexation EMT Indexation TP10a Indexation FSD2
Frais de personnel X
Energie X
Réactifs et produits de traiement X
Analyse X
Sous Traitance X
Coût d'élimination des boues X
Fourniture X
Entretien et réparation X
Coûts spécifiques de la société dédiée
Coûts spécifiques de la période de tuilage
Coûts de la gestion commerciale assurée par le délégataire Eau X
Autres dépenses d'exploitation X
Autres frais X
Impôts locaux et taxes
Redevance et part des tiers
Contribution des services centraux et recherche X
Charges relatives aux investissements programmé X
Charges relatives renouvellement programmé X
Charges relatives renouvellement non programmé X
Charges relatives renouvellement Branchement X
Charges relatives aux investissements du domaine privé X
Aide au plus démunis - 0% Redevance assainissement C
Frais de cautionnement - Pénalités
Frais financiers
Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
Charges exceptionnelles
Dotations provisions
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Indexation des produits Pas d'indexation Indexation Kn Indexation inflation Indexation TP10a
Exploitation du service
Redevance d'assainissement collecte X
Redevance assainissement traitement X
Frais d'accès
Nouveaux branchements X
Autres : réceptions matières de curage, vidange et graisses, contrôles et de conformité X
Autres : Impact lissage sur 3 ans de l'écart de tarif >5%
Collectivités et autres organismes publics
Conventions de déversement
Travaux attribués à titre exclusif
Produits financiers
Rabais, remises et ristourne obtenus
Autres produits de gestion courante
Produits exceptionnels
Reprise sur provisions et amortissements
Production immobilisée
Transferts de charges (renouvellement des ouvrages)
Produits accessoires X
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Page 23 sur 28
Annexe 2 CEP modifié
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
Montants en euros constants, valeur
2012.
Coefficient de productivité 0,35% / an
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
DONNEES DU SERVICE
Nombre d'abonnés
23 129
23 240
23 346
23 449
23 547
23 643
23 736
23 826
23 913
23 998
24 081
24 162
24 241
24 319
24 375
Nombre de m
3
vendus
4 856 724
4 864 928
4 873 671
4 878 975
4 883 284
4 881 097
4 879 858
4 903 737
4 929 148
4 957 192
4 978 594
5 000 702
5 018 178
5 040 185
5 059 325
TOTAL PRODUITS
4 635 233 €
4 816 414 €
4 856 770 €
4 862 835 €
4 855 706 €
4 876 798 €
4 832 212 €
5 101 708 €
5 113 450 €
5 160 733 €
5 134 898 €
5 142 996 €
5 147 598 €
5 189 846 €
5 162 666 €
Exploitation du service
– abonnements
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– redevance d'assainissement (raccordables non raccordés
exclus
)
4 102 475 €
4 109 405 €
4 116 790 €
4 106 846 €
4 096 036 €
4 079 770 €
4 064 308 €
4 069 698 €
4 076 215 €
4 084 750 €
4 087 667 €
4 091 034 €
4 090 495 €
4 093 533 €
4 094 120 €
– redevance d'assainissement-impact avt n°5 renouvellement : 0,0494 €
238 024 €
238 405 €
238 904 €
239 075 €
239 272 €
239 240 €
239 418 €
239 452 €
– redevance d'assainissement-impact avt n°5 fond solidarité : 0,0070 €
33 821 €
33 875 €
33 946 €
33 970 €
33 998 €
33 994 €
34 019 €
34 024 €
– frais d'accès
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– nouveaux branchements
285 600 €
285 600 €
285 600 €
285 600 €
285 600 €
285 600 €
285 600 €
285 600 €
285 600 €
285 600 €
285 600 €
285 600 €
285 600 €
285 600 €
285 600 €
– autres : réception matières de curage, matière de vidange & graisses (m3/T x pu)
249 485 €
341 500 €
341 500 €
341 500 €
341 500 €
341 500 €
341 500 €
341 500 €
341 500 €
341 500 €
341 500 €
341 500 €
341 500 €
341 500 €
341 500 €
– autres : Impact Lissage sur 3 ans de l'écart de tarif >5%
110 162 €
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47 294 €
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Collectivités et autres organismes publics – apports extérieurs (communes hors périmètre)
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– subventions (Agence de l'Eau,…)
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Conventions de déversement (indutriels,…)
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Travaux attribués à titre exclusif
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Produits financiers
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1 022 €
1 737 €
2 544 €
3 421 €
4 273 €
5 194 €
5 847 €
5 850 €
5 605 €
5 689 €
5 852 €
5 569 €
Rabais, remises et ristournes obtenus
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Reprise sur provisions et amortissements
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Production immobilisée
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Transferts de charge (assurances, personnel: à préciser le cas échant)
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Produits accessoires PAC - impact avt n°3
-
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12 210 €
12 210 €
12 210 €
12 210 €
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Produits accessoires
107 836 €
127 203 €
112 880 €
115 658 €
118 623 €
155 173 €
125 174 €
128 791 €
132 661 €
170 185 €
141 236 €
145 987 €
151 079 €
189 924 €
162 401 €
CHARGES
4 927 927 €
4 958 166 €
4 708 716 €
4 745 897 €
4 698 845 €
4 703 674 €
4 685 463 €
4 970 984 €
5 346 044 €
5 190 614 €
5 103 583 €
4 876 831 €
4 809 118 €
4 948 833 €
4 481 008 €
Personnel – ingénieurs & techniciens
70 591 €
70 591 €
70 591 €
70 591 €
70 591 €
70 591 €
70 591 €
70 591 €
70 591 €
70 591 €
70 591 €
70 591 €
70 591 €
70 591 €
70 591 €
– commercial et gestion
-
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– administratif & secrétariat
57 986 €
57 986 €
57 986 €
57 986 €
57 986 €
57 986 €
57 986 €
57 986 €
57 986 €
57 986 €
57 986 €
57 986 €
57 986 €
57 986 €
57 986 €
– encadrement
128 577 €
128 577 €
128 577 €
128 577 €
128 577 €
128 577 €
128 577 €
128 577 €
128 577 €
128 577 €
128 577 €
128 577 €
128 577 €
128 577 €
128 577 €
– agent technique
635 321 €
635 321 €
635 321 €
635 321 €
635 321 €
635 321 €
635 321 €
635 321 €
635 321 €
635 321 €
635 321 €
635 321 €
635 321 €
635 321 €
635 321 €
– Maîtrise - Techniciens
189 084 €
189 084 €
189 084 €
189 084 €
189 084 €
189 084 €
189 084 €
189 084 €
189 084 €
189 084 €
189 084 €
189 084 €
189 084 €
189 084 €
189 084 €
– PAC - impact avt n°3 : Administratifs & agents réseaux
-
€
-
€
-
€
9 628 €
9 628 €
9 628 €
9 628 €
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€
-
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-
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Énergie
389 020 €
375 150 €
361 280 €
350 183 €
350 183 €
350 183 €
350 183 €
350 183 €
350 183 €
350 183 €
350 183 €
350 183 €
350 183 €
350 183 €
350 183 €
Réactifs et produits de traitement
189 155 €
140 876 €
140 876 €
140 876 €
140 876 €
140 876 €
140 876 €
140 876 €
140 876 €
140 876 €
140 876 €
140 876 €
140 876 €
140 876 €
140 876 €
Analyses – analyses réglementaires
63 343
€
58 321 €
63 221 €
58 321 €
56 488 €
56 488 €
61 388 €
56 488 €
53 108 €
53 108 €
58 008 €
53 108 €
53 108 €
53 108 €
58 008 €
– autocontrôle
13 415
€
13 415 €
13 415 €
13 415 €
13 415 €
13 415 €
13 415 €
13 415 €
13 415 €
13 415 €
13 415 €
13 415 €
13 415 €
13 415 €
13 415 €
Sous-traitance
450 799 €
449 278 €
447 833 €
444 025 €
442 721 €
441 482 €
440 306 €
439 188 €
438 126 €
437 117 €
436 158 €
435 248 €
434 383 €
433 561 €
432 781 €
Coût d'élimination des boues
639 086 €
639 086 €
639 086 €
639 086 €
639 086 €
639 086 €
639 086 €
639 086 €
639 086 €
639 086 €
639 086 €
639 086 €
639 086 €
639 086 €
639 086 €
Fournitures
20 950 €
20 950 €
20 950 €
20 950 €
20 950 €
20 950 €
20 950 €
20 950 €
20 950 €
20 950 €
20 950 €
20 950 €
20 950 €
20 950 €
20 950 €
Entretien et réparations : – entretien préventif
456 970 €
456 970 €
177 636 €
177 636 €
177 636 €
177 636 €
177 636 €
177 636 €
177 636 €
177 636 €
177 636 €
177 636 €
177 636 €
177 636 €
177 636 €
– entretien curatif
263 064 €
263 064 €
277 943 €
277 943 €
277 943 €
292 823 €
292 823 €
292 823 €
292 823 €
292 823 €
292 823 €
292 823 €
292 823 €
292 823 €
292 823 €
– Traitement / Elimination des déchets
78 381 €
78 381 €
72 258 €
72 258 €
72 258 €
72 258 €
72 258 €
72 258 €
72 258 €
72 258 €
72 258 €
72 258 €
72 258 €
72 258 €
72 258 €
– Travaux de mise en valeur et sécurité
9 183 €
9 183 €
9 183 €
9 183 €
9 183 €
9 183 €
9 183 €
9 183 €
9 183 €
9 183 €
9 183 €
9 183 €
9 183 €
9 183 €
9 183 €
Coûts spécifiques de la société dédiée
7 000 €
7 000 €
7 000 €
7 000 €
7 000 €
7 000 €
7 000 €
7 000 €
7 000 €
7 000 €
7 000 €
7 000 €
7 000 €
7 000 €
7 000 €
Coûts spécifiques de la période de tuilage
3 480 €
3 480 €
3 480 €
3 480 €
3 480 €
3 480 €
3 480 €
3 480 €
3 480 €
3 480 €
3 480 €
3 480 €
3 480 €
3 480 €
3 480 €
Coûts de la gestion commerciale assurée par le délégataire Eau
66 693 €
67 013 €
67 318 €
67 615 €
67 898 €
68 175 €
68 443 €
68 702 €
68 953 €
69 198 €
69 438 €
69 671 €
69 899 €
70 124 €
70 285 €
Autres dépenses d’exploitation : – télécommunication, postes et télégestion
46 979 €
57 095 €
57 095 €
57 095 €
57 095 €
57 095 €
57 095 €
57 095 €
57 095 €
57 095 €
57 095 €
57 095 €
57 095 €
57 095 €
57 095 €
– engins et véhicules
60 594 €
60 594 €
60 594 €
60 594 €
60 594 €
60 594 €
60 594 €
60 594 €
60 594 €
60 594 €
60 594 €
60 594 €
60 594 €
60 594 €
60 594 €
– informatique
46 750 €
59 810 €
59 810 €
59 810 €
59 810 €
59 810 €
59 810 €
59 810 €
59 810 €
59 810 €
59 810 €
59 810 €
59 810 €
59 810 €
59 810 €
– SIG & modélisation
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
– assurance
13 577 €
14 108 €
14 226 €
14 241 €
14 218 €
14 277 €
14 144 €
14 135 €
14 165 €
14 300 €
14 224 €
14 248 €
14 261 €
14 384 €
14 305 €
– locations mobilières
5 280 €
5 280 €
5 280 €
5 280 €
5 280 €
5 280 €
5 280 €
5 280 €
5 280 €
5 280 €
5 280 €
5 280 €
5 280 €
5 280 €
5 280 €
0
COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL - CUMUL COLLECTE + TRAITEMENT
CEP SAOM impact avt3+5 260820 \ CEP 15 ans CUMUL (2) - Page 1/2
Délégation du Service Public de l'Assainissement - OUEST - Annexe A2.1
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
– locaux
36 125 €
36 125 €
36 125 €
36 125 €
36 125 €
36 125 €
36 125 €
36 125 €
36 125 €
36 125 €
36 125 €
36 125 €
36 125 €
36 125 €
36 125 €
– entretien espaces verts
24 691 €
24 691 €
24 691 €
24 691 €
24 691 €
24 691 €
24 691 €
24 691 €
24 691 €
24 691 €
24 691 €
24 691 €
24 691 €
24 691 €
24 691 €
– communication / marketing / relations publiques (à justifier dans le mémoire finan.)
16 422 €
16 500 €
16 576 €
16 649 €
16 718 €
16 787 €
16 853 €
16 916 €
16 978 €
17 039 €
17 098 €
17 155 €
17 211 €
17 266 €
17 306 €
– autres (contrats de professionnalisation)
24 000 €
24 000 €
24 000 €
24 000 €
24 000 €
24 000 €
24 000 €
24 000 €
24 000 €
24 000 €
24 000 €
24 000 €
24 000 €
24 000 €
24 000 €
Autres frais
53 675 €
26 711 €
26 496 €
49 757 €
23 143 €
22 929 €
22 714 €
48 900 €
22 286 €
22 071 €
21 857 €
48 043 €
21 429 €
21 214 €
21 000 €
Impôts locaux et taxes (
hors
IS)
– CET (composante CFE)
39 811 €
41 801 €
41 801 €
41 801 €
41 801 €
41 801 €
41 801 €
41 801 €
41 801 €
41 801 €
41 801 €
41 801 €
41 801 €
41 801 €
41 801 €
– CET (composante CVAE)
5 796 €
-
584 €
10 191 €
8 937 €
9 903 €
10 227 €
13 180 €
8 213 €
3 250 €
-
2 849 €
4 552 €
11 607 €
13 579 €
10 369 €
24 097 €
– Taxes foncières
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
– RODP
39 000 €
39 000 €
39 000 €
39 000 €
39 000 €
39 000 €
39 000 €
39 000 €
39 000 €
39 000 €
39 000 €
39 000 €
39 000 €
39 000 €
39 000 €
– Redevance de contrôle de la délégation
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
– Autres impôts & taxes (Taxe sur Electricité & Organic)
83 699 €
83 530 €
83 135 €
82 775 €
82 763 €
82 795 €
82 723 €
82 717 €
82 734 €
82 808 €
82 766 €
82 779 €
82 786 €
82 853 €
82 810 €
Contribution des services centraux et recherche (frais de structure et frais généraux)
95 502 €
94 867 €
89 782 €
90 892 €
90 166 €
90 442 €
90 295 €
90 534 €
90 022 €
90 365 €
91 104 €
91 463 €
90 500 €
90 130 €
91 442 €
Charges relatives aux investissements - programmé
33 397 €
81 939 €
97 083 €
97 083 €
97 083 €
97 083 €
97 083 €
97 083 €
97 083 €
97 083 €
97 083 €
97 083 €
97 887 €
98 691 €
98 691 €
Charges relatives Renouvellement programmé
334 969 €
308 640 €
309 404 €
353 484 €
343 670 €
340 205 €
324 327 €
572 877 €
997 340 €
841 976 €
755 370 €
507 578 €
473 632 €
623 480 €
134 666 €
Charges relatives Renouvellement non programmé
38 000 €
38 000 €
38 000 €
38 000 €
38 000 €
38 000 €
38 000 €
38 000 €
38 000 €
38 000 €
38 000 €
38 000 €
38 000 €
38 000 €
38 000 €
Charges relatives Renouvellement - Branchements
117 000 €
117 000 €
117 000 €
117 000 €
117 000 €
117 000 €
117 000 €
117 000 €
117 000 €
117 000 €
117 000 €
117 000 €
117 000 €
117 000 €
117 000 €
Charges relatives aux investissements du domaine privé (amortissements)
10 217 €
19 557 €
20 831 €
20 462 €
22 538 €
25 713 €
27 739 €
27 739 €
27 741 €
27 743 €
27 980 €
28 280 €
28 391 €
29 187 €
40 622 €
Aide aux plus démunis - Fond de solidarité
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
35 000 €
35 000 €
35 000 €
35 000 €
35 000 €
35 000 €
35 000 €
35 000 €
Frais de cautionnement - Pénalités
48 997 €
48 997 €
43 698 €
30 898 €
25 599 €
20 300 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
Frais financiers (à justifier)
8 328 €
70 955 €
86 159 €
79 523 €
74 767 €
70 818 €
65 408 €
59 798 €
53 023 €
47 169 €
40 139 €
32 740 €
24 228 €
16 622 €
7 149 €
Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
24 615 €
24 656 €
24 701 €
24 641 €
24 576 €
24 479 €
24 386 €
25 846 €
25 888 €
25 942 €
25 960 €
25 982 €
25 978 €
25 998 €
26 001 €
RÉSULTAT AVANT IMPÔT
292 695 €
-
141 752 €
-
148 054 €
116 938 €
156 861 €
173 124 €
146 750 €
130 724 €
232 595 €
-
29 881 €
-
31 315 €
266 165 €
338 479 €
241 012 €
681 658 €
CEP SAOM impact avt3+5 260820 \ CEP 15 ans CUMUL (2) - Page 2/2
Délégation du Service Public de l'Assainissement - OUEST - Annexe A2.1
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Page
24
sur
28
Annexe 3 : calcul de l’âge moyen pondéré du patrimoine électromécanique zone Ouest Appareils non critiques :
La valeur de l’âge moyen pondéré à fin de contrat pour les appareils non critiques est arrondie à 13,5 ans.
Appareils critiques :
La valeur de l’âge moyen pondéré à fin de contrat pour les appareils critiques est arrondie à 9,8 ans.
Renouvellement global
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
Age Moyen Sec
10,89459728
10,5439178
9,864434869
9,503811734
9,504806099
9,743122307
9,795160756
9,747099768
10,4753066
Age Moyen Pnd Vrn
11,58
11,84
11,36
11,39
11,6
11,86
12,26
12,21
12,91
Vétusté/ DVT
0,559780053
0,603802347
0,608199571
0,580428232
0,583705153
0,591249028
0,615148646
0,643426636
0,652136967
Val. Résid./ DVT
3386027
3047422
3013600
3227208
3202003
3143978
2960150
2742645
2675648
Vétusté/ DRA-DRC
0,693858461
0,691304139
0,65325194
0,650037684
0,653661084
0,66787412
0,682437925
0,673054399
0,703171652
Val. Résid./ DRA-DRC
2354740
2374387
2667072
2691795
2663925
2554603
2442583
2514758
2283106
Nb App en Rnv
69
323
277
248
199
119
181
173
41
Coût Travaux
96356
401737
660018
430924
406251
288670
264576
436179
96156
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
Age Moyen Sec
9,324519231
8,887019231
8,278846154
8,264423077
8,420673077
8,5
9,045673077
9,204326923
9,935096154
Age Moyen Pnd Vrn
11,67
12,24
12,07
10,01
8,84
8,68
8,54
8,93
9,83
Vétusté/ DVT
0,625481169
0,656348936
0,680962982
0,653778977
0,566372763
0,50770265
0,500854901
0,49503553
0,524341345
Val. Résid./ DVT
569948
522973
485515
526884
659900
749185
759606
768462
723864
Vétusté/ DRA-DRC
0,705544173
0,720772052
0,683798414
0,574018901
0,498740319
0,48653252
0,470816407
0,489702421
0,540545034
Val. Résid./ DRA-DRC
448107
424933
481200
648264
762824
781402
805319
776578
699205
Nb App en Rnv
14
51
50
32
24
24
15
22
9
Coût Travaux
43282
51453
128955
235144
191305
112863
110103
57042
10375
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
Age Moyen Sec
10,34314011
9,672298281
9,353626566
9,373434314
9,592484707
9,704340227
9,681328284
10,40984562
Age Moyen Pnd Vrn
11,91
11,47
11,16
11,14
11,34
11,65
11,67
12,4
Vétusté/ DVT
0,612481596
0,620218083
0,592543755
0,58084232
0,577449467
0,596270467
0,618916512
0,63102865
Val. Résid./ DVT
3570395
3499115
3754092
3861903
3893163
3719756
3511107
3399512
Vétusté/ DRA-DRC
0,696171427
0,658297376
0,637481474
0,628072439
0,637921481
0,647483878
0,642769701
0,676310213
Val. Résid./ DRA-DRC
2799320
3148272
3340059
3426749
3336005
3247902
3291336
2982311
Nb App en Rnv
374
327
280
223
143
196
195
50
Coût Travaux
453190
788973
666068
597556
401533
374679
493221
106531
Coût travaux + 30%
589 147,00
1 025 664,90
865 888,40
776 822,80
521 992,90
487 082,70
641 187,30
138 490,30
K au 1/ 1/ 2020
1,0284
Coût travaux valeur base
572 877,29
997 340,43
841 976,27
755 370,28
507 577,69
473 631,56
623 480,46
134 665,79
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Page 25 sur 28
Annexe 4 annexe 2.2 valorisation du renouvellement modifiée SAOM
METHODE DE VALORISATION
DES TRAVAUX DE RENOUVELEMENT PROGRAMME
La méthode de décomposition des coûts des opérations de renouvellement au démarrage du
contrat, proposée par le Délégataire du service public de l’assainissement – zone Ouest, est
décrite ci-après.
DEFINITION D’UNE OPERATION OU D’UN CHANTIER
Une opération est caractérisée par :
- SOIT L’IDENTIFICATION DU BIEN OU DE L’OUVRAGE SUR LAQUELLE ELLE PORTE : LA POMPE DE RELEVAGE, LE GROUPE ELECTROGENE, L’ARMOIRE ELECTRIQUE, LE DEGRILLEUR, ETC.,
- SOIT LA COHERENCE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE DE L’ENSEMBLE DES TRAVAUX A REALISER : PAR EXEMPLE, LE RENOUVELLEMENT D’UN POSTE DE RELEVAGE QUI COMPREND DU GENIE CIVIL, DES TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ELECTRIQUES, DE LA FOURNITURE ET POSE DE MATERIEL, DES TRAVAUX DE PEINTURE, ETC.
La codification de chaque opération est structurée en au moins trois axes :
- LE CODE DU SERVICE RESPONSABLE DE LA REALISATION DE L’OPERATION (LE « CENTRE DE RESPONSABILITE »),
- LE TYPE D’ACTIVITE : COLLECTE, TRAITEMENT,
- LE NUMERO DE L’OPERATION OU DU CHANTIER.
COUTS DIRECTS PAR OPERATION : DEFINITION ET METHODE D’IMPUTATION
Les coûts directs de chaque opération sont ceux déterminés à l’aide des informations connues
dès l’origine : la facture du fournisseur, la note de frais, le temps passé valorisé à l’émission du
bulletin de salaire, la note d’engagement de dépenses.
Les coûts directs de chaque opération comprennent notamment :
- LE COUT DU TEMPS DU CHARGE D’AFFAIRES QUI REALISE L’ETUDE ET SUIT LE CHANTIER OU L’OPERATION, - LA FOURNITURE ET LA POSE DES MATERIELS, EQUIPEMENTS, OUVRAGES (LA POMPE DE RELEVAGE, LE GROUPE ELECTROGENE, ETC.),
- LA SOUS-TRAITANCE TELLE QUE LES TRAVAUX DE BATIMENT, LES TRAVAUX PUBLICS, L’ELECTRICITE, - LA LOCATION DE MATERIELS,
- LES PETITES FOURNITURES ET OUTILLAGES,
- LES HONORAIRES ET REMUNERATIONS DES PRESTATAIRES (GEOMETRE, BUREAU D’INGENIERIE SPECIALISE, …),
- LES IMPOTS ET TAXES DIRECTEMENT ASSOCIES AUX COUTS CI-DESSUS.
Par définition, les coûts directs ne sont jamais issus d’une ventilation analytique a posteriori,
calculée à l’aide d’une clé de répartition. De même, les coûts unitaires de l’équipement, des
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Page 26 sur 28
matériaux, des heures de main d’œuvre, etc., sont uniquement déterminés à partir des charges
réelles, sans comporter aucun coût standard défini a priori.
Les documents justifiant les dépenses sont imputés sur le numéro d’opération et les deux autres
axes de la structure analytique, par exploitation directe des informations qu’ils contiennent.
Leur comptabilisation est majoritairement automatique et repose sur l’indication de l’imputation
analytique dès la passation de commande des fournitures ou des travaux, ou dans les outils de
suivi des temps.
CHARGES SEMI-DIRECTES : DEFINITION ET METHODE DE COMPTABILISATION
Les charges semi-directes sont les coûts des moyens mutualisés entre plusieurs opérations ou
chantiers.
A titre d’exemple, en font partie :
- LE COUT DE L’ENCADREMENT DES SERVICES (CENTRES DE RESPONSABILITE) EN CHARGE DE LA REALISATION DES OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT, EN PARTICULIER L’ENCADREMENT DE LA « DIRECTION TECHNIQUE »,
- LE COUT DE LA GESTION DES ACHATS ET DES STOCKS.
Les charges semi-directes sont ventilées a posteriori sur les opérations ou chantiers à l’aide des
clés de répartition physiques ou financières représentant le dimensionnement de chacune : par
exemple, le coût de l’encadrement sera réparti en fonction des effectifs imputés directement sur
les chantiers.
La valeur des clés de répartition est calculée, autant que possible, automatiquement à partir des
données disponibles dans le système d’informations (effectifs et temps passés dans le logiciel de
gestion de la paie, coûts directs des chantiers dans le logiciel comptable, etc).
Les fonctionnalités du logiciel comptable sont paramétrées pour valoriser et comptabiliser
automatiquement les charges semi-directes à imputer sur chaque opération.
CHARGES INDIRECTES : DEFINITION ET METHODE DE COMPTABILISATION
Les charges indirectes recouvrent toutes les autres charges, notamment les coûts des fonctions–
support et les frais généraux. Cependant, elles ne comprennent pas les frais financiers, qui ne
sont pas incorporés au coût des opérations de renouvellement.
Elles sont imputées à chaque opération ou chantier par application d’un taux moyen au cumul des
charges directes et semi-directes.
Pour les années 2014 à n (n étant la date de signature de l’avenant), le taux moyen utilisé pour
l’année en cours est déterminé manuellement sur la base de l’analyse des coûts de l’exercice
antérieur. Ce taux reste inchangé durant toute l’année, sauf évènement ayant une incidence
significative sur le rapport entre les charges indirectes et le cumul des coûts directs et des charges
semi-directes.
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Page 27 sur 28
A partir de l’année n+1, le taux moyen à appliquer sera de 20% pour une durée de 5 ans
renouvelable, en réponse aux demandes d’efforts de réduction des couts de structure attendues
par la Collectivité.
Entre 2015 et n, puis tous les 5 ans à partir de n+1 le taux de l’exercice antérieur est calculé en
appliquant la méthode suivante :
- LES CHARGES DE CHACUNE DES FONCTIONS-SUPPORT SONT VENTILEES A L’AIDE DES CLES REPRESENTATIVES DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE (EFFECTIFS DIRECTS POUR LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, CHARGES DIRECTES D’EXPLOITATION POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE, - DANS TOUS LES CAS OU CETTE REPARTITION PRIMAIRE CONDUIT A UNE VENTILATION SUR DES ENTITES GENERATRICES DE COUTS SEMI-DIRECTS, UNE SECONDE REPARTITION EST CALCULEE A L’AIDE DES MEMES CLES QUE CELLES UTILISEES POUR LA REPARTITION DES CHARGES SEMI-DIRECTES, AFIN DE DETERMINER LA QUOTE-PART DE COUT DES FONCTIONS – SUPPORT A AFFECTER AUX OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT, - LE TOTAL DES CHARGES INDIRECTES AINSI AFFECTEES A CES OPERATIONS EST RAPPORTE AU CUMUL DES COUTS DIRECTS ET DES CHARGES SEMI-DIRECTES DE L’ENSEMBLE DES OPERATIONS ET CHANTIERS, DEFINISSANT AINSI LE TAUX MOYEN.
Pour la seule année 2014, les charges indirectes sont calculées par différence entre le taux
forfaitaire de 25 % des coûts directs et le cumul de ces coûts avec les charges semi-directes. Si le
taux réel de l’exercice 2014 s’avère différent de +/- 3 points, alors les dépenses imputées au
compte de renouvellement sont ajustées à due concurrence.
Le taux réel moyen calculé au début de l’année 2015 sur la base des comptes analytiques de
l’année 2014 est soumis pour vérification de la méthode et des calculs à la Métropole. Dès
validation, il s’applique rétroactivement à toutes les opérations ou chantiers réalisés depuis le 1er
janvier 2015. La méthode est maintenue pour les exercices suivants jusqu’à l’année n.
Le taux réel moyen calculé tous les 5 ans à partir de n sera transmis pour information et pour
vérification de la méthode et des calculs à la Métropole.
Dès validation, si ce taux est égal à 20 % à plus ou moins 1% près, c’est le taux de 20 % qui reste en
vigueur pour les 5 années suivantes, à défaut ce nouveau taux calculé sera arrondi à plus ou moins
1% près et s’appliquera pour les 5 années à venir.
Le prix de revient d’une opération d’investissement ou de renouvellement est égal au cumul des
coûts directs, des charges semi-directes et des charges indirectes.
Le compte de renouvellement décrit à l’article 86.6 du contrat enregistre au débit les opérations
de renouvellement, dont le prix de revient est déterminé selon la méthode décrite supra. Il ne
comprend aucune écriture de lissage, telle que des dotations ou reprises de provision pour charge
de renouvellement.
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Annexe 5 : conventions d’assistance et de mutualisation de l’astreinte mises à jour
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Prestations d’astreinte
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Convention de mutualisation
Prestations d’astreinte
Préambule
La présente convention s’inscrit dans le cadre des trois contrats d’affermage conclus entre la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (MPM) et la Société Eau de Marseille Métropole (SEMM), la Société d’Assainissement Est Métropole (SAEM) et la Société d’Assainissement Ouest Métropole (SAOM), du contrat d’affermage conclu entre la Communauté d’Agglomération Agglopole Provence et la Société Agglopole Provence Eau (APE).
Compte tenu de la mise en place des moyens de la SEMM et de la réorganisation de la Société des Eaux de Marseille (SEM) au 1er juin 2015, société mère des sociétés dédiées SAEM, SAOM et APE, il est apparu nécessaire, dans l’intérêt de tous les services délégués, de prévoir à compter de l’année 2015 une astreinte globalisée et permettant la mutualisation des moyens de la SEM, de la SEMM, de la SAEM, de la SAOM et de APE.
Cette mutualisation, qui emporte également l’accord de MPM, répond aux demandes légitimes des Maires ou Présidents d’EPCI, soucieux de maintenir la qualité et la sécurité des services d’eau et d’assainissement confiés à la SEM ou ses filiales dédiées.
Dans ces conditions, la présente convention a été établie afin de définir les modalités techniques et financières de la mutualisation entre les six parties prenantes des prestations d’astreinte.
Ceci ayant été exposé il a été convenu ce qui suit :
Entre
La Société des Eaux de Marseille, société anonyme au capital de 7 153 072 euros, immatriculée au
RCS de Marseille sous le numéro B 057806150, dont le siège social est –78 bd Lazer 13010 Marseille,
représentée par Madame Sandrine MOTTE, en sa qualité de Directrice Générale,
Désignée dans ce qui suit par « SEM »,
Et
La Société Eau de Marseille Métropole, société en nom collectif dont le siège social est –78 bd Lazer 13010 Marseille, représentée par Madame Marie-France BARBIER, en sa qualité de Directrice Générale,
Désignée dans ce qui suit par « SEMM »,
Annexe 3
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Convention de mutualisation
Prestations d’astreinte
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Et
La Société d’Assainissement Est Métropole, société en nom collectif dont le siège social est –78 bd Lazer 13010 Marseille, représentée par Monsieur Fabien PINNA, en sa qualité de Directeur,
Désignée dans ce qui suit par « SAEM »,
Et
La Société d’Assainissement Ouest Métropole, société en nom collectif dont le siège social est –78
bd Lazer 13010 Marseille, représentée par Monsieur Fabien PINNA, en sa qualité de Directeur,
Désignée dans ce qui suit par « SAOM »,
Et
La Société Agglopole Provence Eau, société par actions simplifiée dont le siège social est Chemin des Aubes – 13300 Salon de Provence, représentée par Madame Marie BORNI, en sa qualité de Présidente,
Désignée dans ce qui suit par « APE »,
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à définir les modalités de rémunération des interventions d’astreinte faisant l’objet d’une mutualisation entre la SEM et ses filiales dédiées à l’exploitation de services d’eau et/ou d’assainissement.
ARTICLE 2 – REPARTITION DES EQUIPES D’ASTREINTE
Chaque semaine, une cinquantaine de personnes de la SEM et de ses filiales peut être mobilisée pour assurer les interventions d’urgence hors heures ouvrées et apporter ainsi un niveau maximal de sécurité et de fiabilité aux services d’eau et d’assainissement sur l’ensemble du territoire délégué.
Le tableau ci-après indique la composition d’une équipe type d’astreinte hebdomadaire et la répartition du personnel par société, qui repose sur l’expérience de la SEM, et du Groupe des eaux de Marseille en général, en matière d’événements exceptionnels et de crises et qui a permis de démontrer son adéquation aux besoins.
Annexe 3
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Convention de mutualisation
Prestations d’astreinte
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Tableau 1 : composition prévisionnelle de l’équipe type d’astreinte hebdomadaire et répartition par société
Ces quelques cinquante personnes sont issues d’un roulement parmi près de 265 personnes désignées au sein des services qui assurent des rotations d’astreinte dont la fréquence peut varier en fonction des sociétés ou services.
Le tableau ci-après illustre cette répartition.
Qualité agent
Nombre
Personnes/sem
aine
SEMM SAOM SAEM APE SEM
Ingénieur permanence 1 9 1 1 1 7
DEPARTEMENT TERTIAIRE INDUSTRIE
Agent 3 18
PATRIMOINE
Ateliers Chaudronnier 1 8
Ateliers Mécanicien 1 5
ADDUCTION (canal)
Technicien régulation 1 4
Agent 2 13
PRODUCTION
Chef de production 1 5
Maîtrise 2 10
Agent 5 21
Agent Chloration 2 9
DISTRIBUTION
Maîtrise supérieure 1 4
Maîtrise 1 6
Agent réseaux 4 24
Technicien Expertise 1 6 3
TERRITOIRE SUD PROVENCE
Chef sécurité 2 2 2 2 3
Agent 7 13 12 9 11
TERRITOIRE NORD PROVENCE
Chef sécurité 2 4 5
Agent 10 21 30
Agent GER 1 4
Total 48 139 15 12 26 81
Répartition des personnes par société
Annexe 3
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Prestations d’astreinte
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Tableau 2 : répartition prévisionnelle de l’astreinte entre sociétés
La mutualisation diffère selon le périmètre :
• L’ingénieur de permanence fait l’objet d’une mutualisation entre l’ensemble des sociétés
concernées par la présente convention.
• Les autres personnels font l’objet d’une mutualisation entre les différentes entités de l’UES
SEM.
ARTICLE 3 – REMUNERATION
En contrepartie des prestations décrites aux articles précédents, une facturation sera établie annuellement à terme échu entre les divers utilisateurs de l’astreinte, distinguant la société bénéficiaire.
Leur paiement interviendra par virement 45 jours fin de mois.
Les montants ci-après s’entendent en valeur de base au 1er janvier 2020. Ils seront révisés lors de chaque facturation par application de l’indice Syntec, en utilisant la valeur du dernier indice connu le dernier jour du mois sur lequel porte la facturation.
Société - Service Personnes d'astreinte
(U)
Ingénieur de
permamnce
Mutualisation du service
avec périmètre d'autres
sociétés (O/N)
Prestations prévues
dans une
convention
spécifique
SEMM - DIRECTION 5 5 Oui Non
SEM - DIRECTION 4 4 Oui Non
SEMM - PATRIMOINE 14 1 Oui Oui (conv. d'assistance)
SEMM - ADDUCTION 18 1 Non (Hors IP) Non
SEMM - PRODUCTION
PRODUCTION 37 1 Non (Hors IP) Non
CHLORATION 9 Oui Oui (conv. d'assistance)
SEMM - DISTRIBUTION
Marseille 41 1 Oui Non
La Ciotat 7 Oui Non
Marignane 8 Oui Non
SEM - DEPARTEMENT TERTIAIRE INDUSTRIE 19 1 Non Non
TERRITOIRE SUD PROVENCE
SAOM 15 1 Oui Non
SAEM 12 1 Oui Non
SEM - Var Huveaune 14 Oui Non
TERRITOIRE NORD PROVENCE
APE 26 1 Oui Non
SEM - Aix 44 2 Oui Non
Total 273 19
Répartition des personnes par société
Annexe 3
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Prestations d’astreinte
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L’indice de départ est égal au dernier indice connu au 1er janvier 2020 = 274,7 (indice d’octobre 2019).
Les rémunérations seront basées sur les coûts et modalités de calcul suivants :
1. Coûts unitaires
i. Mutualisation Ingénieur de Permanence (IP)
• Coût forfaitaire de l’IP : 702,32 €/semaine
• Coût d’intervention : compris dans le forfait.
ii. Mutualisation des agents d’intervention
Coût forfaitaire des :
• Chef de Production : 627,97 €/semaine
• Chef de Sécurité : 844,40 €/semaine
• Opérateur Réseaux : 681,80 €/semaine
• Autres Agents d’exploitation et Maîtrise : 457,52 €/semaine
Coût d’une intervention :
• Autres Agents d’exploitation et Maîtrise : 59,44 €/intervention
2. Modalités de calcul
Le suivi du nombre de personnes qui assurent l’astreinte chaque semaine par société ou service est assuré par la SEMM. Pour une année, il en est déduit pour chaque poste le nombre de semaines d’astreinte.
Suivant la catégorie socio-professionnelle des personnes et le coût forfaitaire hebdomadaire défini ci avant, le coût annuel forfaitaire de l’astreinte pour chaque société est calculé. Il en est de même pour le nombre d’interventions réalisées par semaine sur le périmètre de chaque société. Ainsi, le coût annuel des interventions pour chacune des sociétés et le taux d’intervention par société peuvent être calculés.
L’estimation des flux financiers entre sociétés se fait en identifiant :
3. Le coût de l’astreinte qui est fonction du personnel mobilisé (part fixe) et du nombre d’interventions réalisées sur son périmètre (dénommé coût global théorique annuel dans le tableau
4. Le coût réel de l’astreinte pour une société qui est le coût global calculé précédemment rapporté au taux d’interventions réellement réalisées au sein de chaque société.
L’écart entre le coût global et le coût réel permet de définir les flux financiers entre Société.
Annexe 3
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Convention de mutualisation
Prestations d’astreinte
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Le tableau ci-après, présente un modèle de synthèse des flux financiers pour les services mutualisés.
DETAIL DES FLUX FINANCIERS ENTRE SOCIETES
De
Vers
SEMM SAOM SAEM APE SEM TOTAL
SEMM 9 273 688 285 10 246
SAOM -9 273 -9 273
SAEM -688 -688
SEM -285 -285
TOTAL -10 246 9 273 688 0 285 0
Chaque année, les flux financiers entre sociétés seront recalculés en mettant à jour : - Le personnel d’astreinte par société
- Le nombre d’interventions d’astreinte réalisés pour chaque société au sein des services/sociétés mutualisées
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET ET DUREE
Les dispositions de la présente convention sont applicables à compter de sa signature.
La convention prendra fin au terme du contrat de DSP.
Toute modification à la présente convention sera entérinée par voie d’avenant à la convention, après accord écrit de la Métropole AMP.
Fait en 5 exemplaires
Le
Pour la SEM Pour la SEMM
Pour la SAEM Pour la SAOM
Pour APE
Annexe 3
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Convention d’assistance Assainissement Zone Ouest
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Convention d’assistance SEM-SEMM-SAOM
Assainissement Zone Ouest
Métropole AMP
Préambule
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (MPM) a confié à la Société des Eaux de Marseille l’exploitation par voie d’affermage de son service public de l’assainissement sur les communes de la Zone Ouest, par contrat notifié le 9 décembre 2013, ci-après désigné par le « Contrat », pour prendre effet le 1er janvier 2014.
Le « Contrat » impose la substitution à la Société des Eaux de Marseille (SEM) d’une structure juridique dédiée, la société d’Assainissement Ouest Métropole, en qualité de délégataire du service de l’assainissement des communes de la Zone Ouest de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, désignée ci-après par le terme la SAOM.
Par ailleurs, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (MPM) devient le 1er janvier 2016 le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix Marseille Provence.
Une convention a été conclue entre la SEM et la SAOM à compter du 1 er janvier 2014 visant à définir le cadre opérationnel et financier des prestations d’assistance de la SEM au bénéfice de la SAOM dans les domaines administratif, technique (notamment QSE et télégestion), financier et juridique/contractuel/contentieux, le développement durable, l’assistance bureau d’études, la gestion du personnel et des achats, la communication, l’atelier de maintenance et de travaux, l’astreinte et la gestion de crises, l’assistance informatique et la relation clientèle.
Aujourd’hui, compte tenu de l’évolution de l’organisation de la SEM et ses filiales et de l’audit quinquennal du contrat SAOM, il apparaît nécessaire de revoir la présente convention établie entre SEM, SAOM et SEMM, et qui définit les prestations d’assistance réalisées par ces trois sociétés.
Annexe 4.1
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Convention d’assistance Assainissement Zone Ouest
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Ceci ayant été exposé il a été convenu ce qui suit :
Entre
La Société des Eaux de Marseille, SA au capital de 7 153 072 Euros dont le siège social est situé à Marseille78 bd Lazer 13010, représentée par Madame Sandrine MOTTE, en qualité de Directrice Générale,
Désignée dans ce qui suit par la « SEM »,
Et
La Société d’Assainissement Ouest Métropole, SNC au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est à Marseille 78 bd Lazer 13010, prise en sa qualité de gestionnaire par délégation du service public de l'assainissement collectif de la Métropole Aix Marseille Provence sur le territoire des communes de la zone Ouest du territoire Marseille Provence, représentée par Monsieur Fabien PINNA, en qualité de Directeur,
Désignée dans ce qui suit par « SAOM »,
Et
La Société Eau de Marseille Métropole, SNC au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est situé à Marseille 78 bd Lazer 13010, prise en sa qualité de gestionnaire par délégation du service public de l’eau du territoire Marseille Provence de la Métropole Aix Marseille Provence, représentée par Madame Marie-France BARBIER, en qualité de Directrice Générale,
Désignée dans ce qui suit par « SEMM »
ARTICLE 1 – PRESTATIONS DE SERVICES COURANTES
La SEM s'oblige, par la présente convention, à assurer pour le compte de la SAOM certaines des prestations et services à caractère administratif, technique, financier, juridique et de gestion du personnel nécessaires à sa gestion, telles que précisées ci-après, étant rappelé que « SAOM » dispose seule des pouvoirs de gestion et de la responsabilité de ses décisions de gestion, la SEM n'intervenant qu'en qualité de prestataire de services.
D’une manière générale, la SEM veillera dans son assistance aux prestations Achats, Etudes Réalisation d’opérations, Maintenance, Expertise à la prise en compte de la politique énergétique selon la norme ISO 50001.
La SEM prêtera assistance à « SAOM » dans les domaines suivants :
1.1 Gestion financière et comptable
La SEM met à la disposition de la SAOM ses compétences et ses outils de gestion afin d’assurer la qualité et la fiabilité des comptes notamment dans quatre domaines : le contrôle interne, les
Annexe 4.1
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Convention d’assistance Assainissement Zone Ouest
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opérations de clôture, la production des informations contractuelles, l’application des législations et réglementations comptables et fiscales.
Les principales missions assurées par la Direction Financière de la SEM à cet égard sont les suivantes :
Clients/ventes
- Prévision des produits de l’assainissement : établissement des hypothèses générales (évolution des volumes et des tarifs)
- Suivi du crédit clients
- Evaluation et comptabilisation des provisions pour dépréciation des comptes clients et des stocks de matières et fournitures.
Fournisseurs/achats
- Détermination des modalités et conditions de paiement des fournisseurs - Préparation des règlements fournisseurs.
Comptabilité générale
- Gestion du plan comptable général
- Déclarations aux organismes sociaux
- Analyse des comptes de charges sociales et prévision du taux de charges sociales - Participation aux travaux de réponse aux contrôles de l’URSSAF et des autres organismes sociaux
- Déclaration, paiement, suivi des impôts et taxes autres que la Contribution Economique Territoriale et les taxes foncières
- Détermination et comptabilisation des provisions pour risques sur litiges dégâts des eaux - Détermination et comptabilisation de toutes les autres provisions pour risques et charges - Révision des comptes
- Détermination et suivi des engagements hors bilan
- Supervision et finalisation des clôtures mensuelles et annuelle des comptes - Supervision et finalisation de la liasse fiscale
- Déclaration annuelle des honoraires
- Participation aux travaux de réponse aux audits de l’Agence de l’Eau
- Réponse aux audits annuels des commissaires aux comptes
- Réponse aux contrôles fiscaux
Comptabilité analytique, gestion budgétaire et contrôle de gestion
- Gestion du plan comptable analytique
- Détermination des règles de suivi comptable des investissements
- Détermination des méthodes d’amortissement
- Détermination du retour sur investissements
- Détermination des méthodes et clés de répartition analytiques
- Gestion budgétaire : supervision du processus et détermination des hypothèses générales d’évolution des prix
- Elaboration du Plan à Long Terme (fonctionnement et investissement)
- Supervision et finalisation du compte d’exploitation prévisionnel annuel - Analyse des coûts et marges.
Annexe 4.1
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Convention d’assistance Assainissement Zone Ouest
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Relations financières avec la Collectivité
- Supervision et finalisation du compte rendu financier du délégataire
- Réponse aux contrôles annuels exercés par la Collectivité
- Supervision et finalisation des documents financiers préparatoires pour le Comité de pilotage
- Supervision et réalisation des travaux de réponse aux 6 audits de conformité comptable Etablissement des cautions bancaires en garantie de l’exécution et de la bonne fin du « Contrat »
Gestion financière et trésorerie
- Gestion et prévision de trésorerie en valeur
- Comptabilisation des encaissements
- Etablissement et comptabilisation des paiements,
- Suivi des comptes de trésorerie
- Etablissement du plan de financement
- Etablissement du budget de trésorerie
- Détermination et octroi du financement du Besoin en Fonds de Roulement et des investissements.
Reporting de Groupe
- Consolidation des comptes de la SAOM (prévisions et réalisations) : au niveau de la SEM et de Veolia
- Intégration fiscale (prévisions et réalisations)
- Autres reportings Veolia (risques fraudes, risques contractuels, etc.)
- Contrôle interne : établissement des règles et procédures comptables, reporting Sox et réponse aux audits Veolia.
Gestion fiscale et droit des sociétés
- Analyses fiscales
- Veille fiscale, diffusion et harmonisation des pratiques fiscales
- Préparation des dossiers et procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration - Préparation des dossiers et procès-verbaux des décisions des associés
- Formalités de publicité et de mises à jour des statuts de la SAOM.
Administration et encadrement
- Gestion du parc de matériel informatique, et du matériel et mobilier de bureau - Gestion des logiciels comptables et financiers (droits d’accès, paramétrages, exploitation, hot line, maintenance applicative, changements de versions)
- Etablissement du plan de formation
- Gestion des stagiaires et intérimaires
- Secrétariat
- Encadrement du personnel et des missions.
Annexe 4.1
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020 Convention d’assistance Assainissement Zone Ouest
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1.2 Gestion des ressources humaines
La SEM assure principalement pour la SAOM les missions de gestion administrative du personnel (paie notamment), recrutement, gestion des ressources – carrières, entretiens annuels d’évolution, politique de rémunération-, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, veille juridique en matières sociale, formation professionnelle à travers son Ecole des métiers.
Le détail des missions assurées par la Direction des Ressources Humaines à cet égard est le suivant :
Paie
Gestion administrative des agents
- Attestations et certificats
- Déclarations aux différents organismes
- Prévision et suivi de la masse salariale
- DADS
- Bilan social
- Intéressement et participation
- Médailles du travail
- Commissions d’avancement
- Statistiques et reporting (dont reporting VEOLIA et SOX)
- Mobilité et organigrammes
- Gestion des candidatures
- Gestion administrative des intérimaires
- Gestion des absences
- Solde de tout compte
- Formalités de départ en retraite.
Administration du Système d’Information Ressources Humaines (SIRH)
Droit social
- Veille sociale
- Contentieux
- Evolutions règlementaires.
Instances représentatives du personnel
- Elections professionnelles
- Préparation des réunions CE et DP
- Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)
- Commissions du CE (logement, conseil de surveillance, formation,…).
Recrutement
- Constitution du vivier
- Présélection des candidats
- Contrat de travail
Annexe 4.1
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- Formalités embauches.
Système de mangement QSE
Formation du personnel
- Elaboration du plan de formation
- Mise en œuvre du plan (commission CE)
- Suivi du plan.
Politique RH
- Définition des actions (thème : diversité, seniors, RPS,…)
- Mise en œuvre et suivi
- Outils RH (support entretiens évolution, fiches carrières,…)
- Gestion prévisionnelle des effectifs.
Assistante sociale
Médecine du travail
Prévention et sécurité
1.3 Politique d’achats et d’approvisionnement
La SEM assure notamment pour la SAOM les missions de standardisation des matières et des composants, le référencement de fournisseurs fiables techniquement et financièrement, les négociations de tarifs compétitifs et de contrats cadres et les audits fournisseurs.
Achats
Les acheteurs seront spécialisés par segment d’achat afin d’être des interlocuteurs maîtrisant les techniques d’achat et les attentes des prescripteurs, les différents segments sont les suivants :
- Véhicules, produits chimiques et laboratoire
- Usine, process, instrumentation
- Energies (électricité, gaz, fuel,…), mobilier, sécurité, espaces verts, prestations environnement,…
- Gestion des catalogues dans la base e-procurement,
- Mise à jour des bases achats (fournisseurs, sites, circuits de signature, articles hors stocks,…),
- Suivi système de management QSE,
- Calcul des indicateurs métier du groupe et des structures juridiques dédiées, - Suivi personnel et budget du service,
- Rédaction des consultations et suivi administratif,
- Supervision de l’assistant achat de la SAOM
- Gestion du suivi de la facturation de la téléphonie
- Gestion du suivi de la facturation des liaisons informatiques.
Annexe 4.1
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Approvisionnement
Les missions concernent :
- Actualisation de la base article en fonction des consultations et des accords-cadres VEOLIA, - Commandes à partir des prévisions de consommation de matériel stocké des services et leur suivi,
- Gestion de la base compteurs de GPC,
- Mise à jour des indicateurs de stock,
- Réalisation des arrêtés de compte mensuel et annuel de la SAOM,
- Validation de la facturation des pièces prélevées au magasin par la SAOM, - Management de l’équipe magasin.
1.4 Assistance juridique, contentieuse et foncière
La SEM met à la disposition de la SAOM ses compétences et son savoir-faire en matière de :
- Responsabilité civile et dégâts des eaux,
- Dégâts aux ouvrages,
- Gestion des conciliations,
- Domanialité du périmètre de délégation,
- Instruction des dossiers devant les tribunaux,
- Gestion des assurances.
Les frais afférents aux procédures ci-dessus sont supportés en direct par SAOM.
1.5 Services généraux
La SEM met à disposition de la SAOM les moyens de ses Services Généraux concernant les missions suivantes :
- Service courrier,
- Gardiennage,
- Standard téléphonique.
1.6 Prestations de communication
La SEM met à la disposition de la SAOM ses compétences et son savoir-faire en particulier pour les missions suivantes :
- Définition et suivi de la politique de communication Groupe,
- Gestion du site Internet de la SAOM,
- Organisation et animation des manifestations et conférences définies d’un commun accord entre la SAOM et la Collectivité dans le cadre de la Commission Communication, - Assistance à la mise en œuvre de campagnes de communication,
- Publications assistées par ordinateur, infographies,….
Annexe 4.1
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1.7 Gestion contractuelle
La SEM met à disposition de la SAOM les compétences et le savoir-faire du Service des Relations Contractuelles et Juridiques pour les missions suivantes :
- Mise en œuvre du contrat et de ses évolutions liées aux nécessités du service et à l’adaptation aux évolutions règlementaires,
- Suivi des engagements des parties,
- Veille contractuelle et jurisprudentielle pour le compte de la SAOM,
- Participation à la Commission Finances mise en place dans le cadre du « Contrat », - Contribution aux travaux de l’« Observatoire des consommations ».
1.8 Direction Générale
La SEM, par l’intermédiaire de sa Direction Générale, met à disposition de la SAOM ses compétences en matière de management général, d’organisation d’entreprise ainsi que de veille commerciale, d’assistance et de conseil, notamment pour le développement de ses prestations accessoires par l’intermédiaire du Service Développement Commercial.
1.9 Développement durable
La SEMM assiste la SAOM dans les domaines suivants :
- Environnement : mise en œuvre du « Water Impact Index », biodiversité, chantiers propres, tri et valorisation des déchets,…
- Energie : maîtrise de l’énergie et des émissions de GES, bilan carbone, énergies renouvelables, ISO 50 0001…
- Solidarité de proximité (aide aux plus démunis) et internationale (loi Oudin), - Citoyenneté : démarches vers la vie locale et la société civile (associations, entreprises, institutions…).
1.10 Assistance technique
La SEM et la SEMM mettent à la disposition de la SAOM leurs compétences et leurs savoir-faire dans les différents domaines techniques suivants :
Rapports et Extranet Padoc
La SEMM assiste la SAOM pour apporter son expertise en veillant à une cohérence entre les services de l’eau et de l’assainissement et pour alimenter l’outil de rapportage PADOC.
Annexe 4.1
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Qualité Sécurité Environnement (QSE)
Le service QSE de la SEM assure les missions suivantes :
- Support technique à la SAOM, notamment pour la mise en œuvre et le suivi des certifications QSE, ISO 50001 et NF Services,
- Mise à la disposition de la SAOM de l’ensemble des outils nécessaires afin de déployer son propre système de management,
- Veille normative pour la SAOM,
- Aide à l’évolution constante des moyens et méthodes de la SAOM en vue de l’amélioration continue de son système de management.
Télégestion (CDT) – Automatismes
La SEMM assure les missions suivantes :
- Suivi, analyse et traitement des alarmes critiques et majeures et informations retransmises par le système de supervision, hors heures ouvrées, pour le compte de la SAOM, - Traitement des appels téléphoniques des abonnés pour des demandes d’intervention d’urgence en dehors des heures ouvrées,
- Serveur vocal dédié dépendant de la base de gestion spécifique, en cas de crise, - Prévisions de Predict Services,
- Instruction des demandes de présence de réseaux auprès du Guichet unique ainsi que des concessionnaires de réseaux déclarés comme sensibles, dans le cadre de la mission de suivi des interventions des chantiers lancés en urgence hors heures ouvrées,
- Administration et maintenance de l’outil de supervision « Panorama E2 », ainsi que développement et mise à jour des synoptiques.
- Réalisation des programmes d’automatisme, paramétrage des coffrets de télétransmission, développement et maintenance du logiciel de supervision, ainsi que du réseau d’informatique industrielle permettant le contrôle à distance des installations, - Standardisation des programmes d’automatisme et de leur déploiement sur l’ensemble du parc d’automates et d’appareils de télégestion (sofrel), dans le cadre de la maintenance et du renouvellement de ces équipements,
- Production et de mise à jour des analyses fonctionnelles de tous les équipements constituant le parc informatique industriel.
Cartographie numérique – SIG – Travaux neufs et urbanisme - Interventions
La SEM ou la SEMM assurent pour le compte de la SAOM les prestations suivantes :
- Evolution des applications métiers du SIG ainsi que du service temps réel de réponse aux DICT mis en place sur le portail Web « Espace Professionnel »,
- Intégration de l’ensemble des données patrimoniales du réseau, nécessaires à son exploitation ainsi que des données juridiques,
- Elaboration des programmes de maintenance préventive. Les travaux, les opérations d’entretien et d’urgence, les études, seront intégrées dans le module de gestion des interventions et rattachés à l’ouvrage correspondant sur le SIG,
- Ordonnancement des interventions, y compris logiciel OSIS,
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- Calage et la mise à jour régulière du modèle hydraulique de simulation du réseau afin de réaliser une modélisation dans un secteur donné,
- Réalisation d’une analyse pertinente et ciblée des conduites candidates au renouvellement et présentant le plus de risque de rupture et de dégâts,
- Instruction des documents d’urbanisme, concessions nouvelles et travaux neufs, contrôle du Délégataire.
Veille et expertise techniques
Le service « Expertise » de la SEM assiste la SAOM pour les missions suivantes :
- Veille règlementaire,
- Veille technologique (capteurs, appareils de mesure, télétransmetteurs), - Coordination avec l’outil de supervision pour le suivi de la macro-sectorisation, l’assistance à la réalisation de rapports et à l’administration d’outils informatiques (type MesureStep), - Animation du club métiers réseaux, destiné à valider les nouvelles techniques, les matériaux, les montages types, etc.
- Elaboration des rapports mensuels d’autosurveillance (réseaux et process) à partir des éléments validés avec l’Exploitation,
- Expertise technique (usines et réseaux).
Méthodes - Renouvellement Equipements
La SEM ou la SEMM interviennent à plusieurs niveaux pour le compte de la SAOM :
- Le service « Méthodes » de la SEM
Il définit, pour le compte de la SAOM, les règles et procédures à suivre dans le cadre de la gestion patrimoniale électromécanique, des programmes de renouvellement contractuels et du déploiement de la politique de maintenance.
Il assure l’administration des outils de gestion de la Base de Données Techniques et de la GMAO (Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur) via l’outil métier « GIMI ».
- La SEMM assure les prestations des « Ateliers », pour le compte de la SAOM, dans le cadre de ses missions de :
• Maintenance et Réparation :
0 Travaux de maintenance et réparation des équipements électromécaniques, génie civil, hydrauliques …
0 Travaux et suivi des contrôles réglementaires liés à l’exploitation
• Renouvellement des équipements électromécaniques dans le cadre du programme de renouvellement défini à l’annexe 2 du « Contrat ».
Recherche et Développement
Dans le cadre du « Contrat », la SEM ou la SEMM assistent la SAOM à la fois pour soutenir la Collectivité dans sa propre activité de « recherche et développement » mais également pour la faire participer et bénéficier des projets développés par le Délégataire, avec notamment la copropriété des brevets.
Annexe 4.1
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Moyens de gestion des crises
La SAOM bénéficie de l’accès aux moyens dont dispose la SEM en cas de crise.
La SAOM bénéficie notamment de l’aide de la cellule « WaterHelp » grâce à la mise à disposition, 24h/24, de l’ensemble de son parc de matériel de secours (stations de traitement d’eau potable mobiles, électropompes et motopompes, bâches de stockage d’eau, groupes électrogènes,…).
1.11 Assistance bureau d’études
La SEM fournit à la SAOM les compétences et le savoir-faire en matière de bureau d’études, en particulier pour les missions suivantes :
Réalisation d’avant projets sommaires et détaillés dans le cadre :
- d’extensions de réseaux
- de propositions de renouvellement d’équipements électromécaniques
- de modélisation.
1.12 Assistance informatique
La SEMM fournit à la SAOM les moyens informatiques nécessaires pour réaliser les missions suivantes :
- Maintenance logiciels,
- Infogérance,
- Assistance hot line,
- Entretien et archivage,
1.13 Relation clientèle
La SEMM assure l’accueil physique de la clientèle de la SAOM dans son agence de Marignane ainsi que l’ensemble des prestations administratives qui y sont associées. Dans certains cas où la continuité du service l’impose, des prestations réciproques peuvent être réalisées par SAOM pour SEMM.
La SEMM met à la disposition de la SAOM ses compétences et son savoir-faire en matière de Clientèle dans les différents domaines suivants :
« Passerelle »
Le Centre de service clients de la SEMM assure pour le compte de la SAOM les missions suivantes :
- Accueil personnalisé du public par téléphone et traitement du courrier,
Annexe 4.1
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- Ecoute et information des clients à travers une gestion globale et immédiate de leur dossier, - Organisation, en cas de nécessité, d’un rendez-vous sur place avec un technicien, - Disponibilité et proximité à l’égard des clients qui permettent de traiter immédiatement leur demande,
- Suivi des dossiers clients « de A à Z »,
- Fourniture des informations et des conseils personnalisés.
Les conseillers clientèles de la SEMM bénéficient d’une formation adaptée et régulière au sein de l’école des métiers du Groupe. Ils effectuent également des visites sur le terrain de la SAOM pour mieux appréhender les interventions qu’ils programment pour elle.
Facturation
La division « Facturation » réalise les missions suivantes pour la SAOM :
- Analyse et le traitement des index anormaux et des rejets de facturation, abonné par abonné,
- Actualisations périodiques des tarifs, selon les formules correctives prévues dans les dispositions contractuelles, pour tous types d’abonnement et de facture, - Introduction des tarifs dans les logiciels de facturation, redevance par redevance, - Contrôles journaliers des éditions tests et pré-valorisation de la chaîne de facturation informatisée,
- Factures manuelles de tous types pour l’eau, l’assainissement, les prestations de service, les travaux,
- Rectifications de facturation (Non-valeurs),
- Déclarations administratives et comptables aux organismes compétents (Agence de l’eau, collectivités),
- Edition des statistiques et établissement des rapports annuels de facturation.
Recouvrement
La division « Recouvrement » effectue les missions suivantes pour la SAOM :
- Contrôle, gestion et encaissement manuel des règlements issus de tous les moyens de paiement : prélèvements automatiques, chèques, TIP, mensualisation, virements postaux et bancaires, cartes bancaires de tous types de factures (eau, assainissement, travaux, prestations de service),
- Imputations sur les comptes des clients des débits et des crédits, répartition des paiements collectifs et rapprochements bancaires,
- Remboursements et gestion des échéanciers de paiement et de mensualisation, - Gestion des impayés : relances, contacts directs et pilotage des interventions de terrain, établissement d’échéanciers de paiement, gestion des dossiers contentieux et pré- contentieux, suivi des dossiers de redressement judiciaire, de surendettement, de chèques sans provision ou de fraude,
- Relations avec les organismes sociaux pour les clients en difficulté.
Annexe 4.1
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ARTICLE 2 – REMUNERATION
En contrepartie des services, avantages, concours et possibilités tels que décrits à l'article 1, la SAOM s'engage à verser à la SEM et à la SEMM les rémunérations, basées sur les unités d’œuvre suivantes, en valeur au 1er janvier 2020 :
1. Gestion financière et comptable (SEM pour SAOM) 0,21 % du CA annuel SAOM à préciser
2. Gestion des ressources humaines (SEM pour SAOM)
Paie et divers 120,88 €/bulletin de salaire édité/mois
Médecine du travail 353,68 €/Nbre ETP SAOM/an
Prévention et sécurité 351,44 €/Nbre ETP SAOM/an
Instances représentatives du personnel PM
3. Politique d’achats et d’approvisionnement
(SEM pour SAOM) 0,20 % du montant annuel achats SAOM
4. Assistance juridique, contentieuse et foncière
(SEM pour SAOM) 0,03 % du CA annuel SAOM
5. Services généraux (SEM pour SAOM) 0,07 €/Nbre hab périmètre SAOM/an
6. Prestations de communication (SEM pour SAOM) 0,02 % du CA annuel SAOM
7. Gestion contractuelle (SEM pour SAOM) 0,03 % du CA annuel SAOM
8. Direction Générale (SEM pour SAOM) 0,12 % du CA annuel SAOM
9. Développement durable (SEMM pour SAOM) 0,01 % du CA annuel SAOM
10. Assistance technique
Rapports et PADOC (SEMM pour SAOM) PM
QSE – Management intégré
(SEM pour SAOM) 1,73 €/ K€ Patrimoine électromécanique/an
QSE – Certifications (SEM pour SAOM) PM (compris ci-dessus)
Télégestion (SEMM pour SAOM) 3,72 €/ alarme traitée
Automatismes (SEMM pour SAOM) 701,77 €/ jour
Cartographie – SIG –Travaux neufs et urbanisme
Interventions (SEM ou SEMM pour SAOM) 29,77 €/km réseau/an
Veille technique PM
(SEM pour SAOM)
Expertise technique (SEM pour SAOM) 89,54 €/KEqhab
Autosurveillance usines et réseaux
(SEM pour SAOM) 78,35 €/KEqhab
Méthodes (SEM pour SAOM) 2,96 €/ K€ Patrim. Electrom./an
Atelier maintenance et réparations
(SEMM pour SAOM)
• Maintenance préventive 2,39 €/K€ Patrim. Electrom./an
• Maintenance curative 5,57 €/K€ Patrim. Electrom./an
Renouvellement
(SEMM pour SAOM) Cf. programme en annexe 2 du « Contrat »
Gestion de crises (SEM pour SAOM) PM
Annexe 4.1
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11. Assistance bureau d’études (SEM pour SAOM) 980,45 €/jour
12. Assistance informatique (SEMM pour SAOM) 9 619,90 €/poste
13. Relation clientèle
Accueil physique clientèle
(SEMM pour SAOM)1 PM
« Passerelle » - Gestion des appels
(SEMM pour SAOM) PM
« Passerelle » - Traitement courrier
(SEMM pour SAOM) PM
Facturation (SEMM pour SAOM) } cf. Convention tripartite de facturation et Recouvrement (SEMM pour SAOM) } recouvrement des redevances
d’assainissement entre délégataires eau et
assainissement
Ces rémunérations feront l'objet d'une facturation trimestrielle à terme échu adressée par la SEM à la SAOM, dont le paiement interviendra par virement 30 jours fin de mois.
Les montants ci-dessus s’entendent en valeur de base au 1er janvier 2020. Ils seront révisés annuellement par application de l’indice Syntec, en utilisant la valeur du dernier indice connu au 1er janvier de l’année facturée.
L’indice de départ est égal au dernier indice connu au 1er janvier 2020 = 274,7 (indice d’octobre 2019).
ARTICLE 3 – MUTUALISATION DES PRESTATIONS D’ASTREINTE
Compte tenu de la mise en place des moyens de la SEMM et de la réorganisation de la Société des Eaux de Marseille (SEM) au 1er juin 2015, société mère des sociétés dédiées SAEM, SAOM et APE, il est apparu nécessaire, dans l’intérêt de tous les services délégués, de prévoir à compter de l’année 2015 une astreinte globalisée et permettant la mutualisation des moyens de l’UES.
Cette mutualisation, qui emporte également l’accord de la Métropole AMP, répond aux demandes légitimes des Maires ou Présidents d’EPCI, soucieux de maintenir la qualité et la sécurité des services d’eau et d’assainissement confiés à l’UES.
Dans ces conditions, un modèle de convention joint en Annexe A définit les modalités techniques et financières de la mutualisation entre les parties prenantes des prestations d’astreinte.
ARTICLE 4 – MODIFICATION
En fonction de l'évolution du contexte contractuel, des contraintes techniques et de la réglementation, des adaptations à la présente convention pourront être négociées à tout moment entre les parties contractantes qui devront, pour recevoir effet, faire l'objet d'un avenant modificatif signé par chacune d'elles.
1 Dans certains cas possibilité de prestations SAOM pour SEMM
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Toute modification substantielle (ayant une incidence financière et/ou organisationnelle) fera l’objet d’un accord préalable de la Métropole AMP.
ARTICLE 5 – DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature.
En tout état de cause, cette convention cessera ses effets au terme du « Contrat ».
ARTICLE 6 – CONTESTATIONS
Les parties s'efforceront de rechercher un terme amiable à tout différend qui pourrait survenir entre elles. Elles auront notamment la faculté pour tout litige trouvant sa source dans une question technique de s'en remettre à l'avis d'un expert désigné d'un commun accord entre elles.
A défaut d’accord sur le choix d'un expert, celui-ci pourra être désigné au moyen d'une demande conjointe adressée à cette fin au Tribunal compétent.
Fait en trois exemplaires, à
Le
Pour la SEM Pour la SAOM
Pour la SEMM
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