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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DZI Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DZI)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises, METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

CONSEIL DE TERRITOIRE

Attribution d'une subvention de fonctionnement au Pôle EUROBIOMED et approbation d'une convention d'objectifs

Créé en 2009, le Pôle de compétitivité Eurobiomed est orienté vers le développement de la filière Santé dans le sud de la France. Il propose à cet effet aux chercheurs, industriels et cliniciens de la filière les ressources et solutions nécessaires pour innover, trouver des financements et se développer, ce qui permet, in fine, d'améliorer la prise en charge et la vie des malades.

L'action du Pôle vise plus particulièrement la médecine personnalisée, les maladies chroniques, le vieillissement et les maladies rares. C'est le premier cluster à se positionner sur l'immunothérapie. Son action s'appuie sur plusieurs missions menées à l'échelle de la Région Sud et de l'Occitanie qui ont fusionné dans un seul et même grand pôle Sud en 2019 :

- Animation du réseau et expertise,

- Support aux projets de R&D,

- Soutien à la croissance des entreprises et aide à la levée de fonds.

Il convient de noter par ailleurs que Eurobiomed s'implique considérablement dans les projets du territoire :

- Marseille Immunopôle : détection de projets, organisation de la rencontre thématique Immuno-Oncologie, développement des collaborations entre scientifiques, cliniciens et acteurs industriels…

- Institut Hospitalo-Universitaire Méditerranée Infection : émergence de projets collaboratifs, échanges avec les start-Ups incubées…

- Soutien au programme DHUNE (centre d'excellence visant à fédérer favoriser la recherche sur les maladies neurogénératives et le vieillissement et à fédérer les acteurs) : émergence de projets de R&D, interface entre cliniciens, chercheurs et industriels…

- Institut GIPTIS (lutte contre les maladies rares génétiques).

- Organisation à Marseille de la Convention d'affaires européenne BioFit 2019

- Co-construction de la feuille de route stratégique métropolitaine

- Projet de Technopôle d'Aubagne.

Le soutien financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence s'élèvera à 63 000 euros, représentant 4,50 % du budget prévisionnel 2020 d'un montant éligible de 1 398 522 € HT.

Ce soutien financier se décompose comme suit :

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 20202 2

- 58 000 € pris en charge sur le budget principal Métropolitain (CT1)

- 5 000 € pris en charge sur l’État Spécial du Territoire du Pays d'Aix (CT2)

Les crédits nécessaires sont inscrits sur les lignes budgétaires correspondantes.

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Economie, Nouvelles Technologies, Enseignement Supérieur

 Séance du 19 Décembre 2019

12970

 Attribution d'une subvention de fonctionnement au Pôle EUROBIOMED et

approbation d'une convention d'objectifs

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

L’innovation et le développement des filières d’avenir, comptent parmi les orientations stratégiques majeures de l’agenda économique de la Métropole, approuvé en mars 2017.

À ce titre, la Métropole Aix-Marseille-Provence soutient l'action des 6 pôles de compétitivité principalement impliqués sur son territoire : Optitec, Eurobiomed, Mer Méditerranée, Solutions Communicantes Sécurisées, Capenergies, Safe.

Un pôle de compétitivité rassemble sur un territoire bien identifié et sur une thématique ciblée, des entreprises, grands groupes, PME, ETI, des laboratoires de recherche et des établissements de formation. Les pouvoirs publics nationaux et locaux sont étroitement associés à cette dynamique collaborative.

Créés en 2004, les pôles de compétitivité ont vocation à soutenir l'innovation en favorisant le développement de projets collaboratifs de recherche et développement (R&D) particulièrement innovants. Ils accompagnent également le développement et la croissance des entreprises membres du pôle, grâce notamment à des actions de soutien pour la mise sur le marché de nouveaux produits, services ou procédés, issus des résultats des projets de recherche et développement et en aidant les entreprises impliquées à prendre une position de premier plan sur leurs marchés, en France et à l’international.

Présentation du Pôle Eurobiomed

Créé en 2009, le Pôle de compétitivité Eurobiomed (issu du Pôle Orphème créé dès 2006) est orienté vers le développement de la filière Santé dans le sud de la France. Il propose à cet effet aux chercheurs, industriels et cliniciens de la filière les ressources et solutions nécessaires pour innover, trouver des financements et se développer, ce qui permet, in fine, d'améliorer la prise en charge et la vie des malades.

L'action du Pôle vise plus particulièrement la médecine personnalisée, les maladies chroniques, le vieillissement et les maladies rares. C'est le premier cluster à se positionner sur l'immunothérapie. Son action s'appuie sur plusieurs missions menées à l'échelle des Régions Sud et l'Occitanie :

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 20202 2

- animation du réseau et expertise,

- support aux projets de R&D,

- soutien à la croissance des entreprises et aide à la levée de fonds.

Depuis 10 ans, Eurobiomed a développé ses activités aussi bien dans la région Sud PACA qu'en région Languedoc - Roussillon. CANCER BIO SANTÉ était quant à lui présent en Midi-Pyrénées. Une stratégie de fusion a été engagée entre les deux entités à l'occasion de la création de la nouvelle région Occitanie où les deux Pôles de compétitivités fléchés santé déployaient leurs actions sur un seul et même territoire.

Cette fusion s'est concrétisée lors de la candidature pour l'appel à projet de la phase IV des pôles et a reçu un avis favorable de l’État et des collectivités territoriales. Les deux pôles ont donc fusionné en septembre 2019 pour devenir l'un des plus grands réseaux d'acteurs de la santé en Europe.

Déjà reconnu sur le plan international, le cluster souhaite désormais transformer son organisation pour définitivement ancrer son rayonnement à l’échelle internationale et ainsi amplifier son impact dans la croissance des entreprises des régions Sud PACA et Occitanie.

D'ici à 2022, Eurobiomed s'est ainsi fixé pour objectifs :

- de développer significativement son réseau pour atteindre 500 membres et devenir le premier pôle Européen dédié à l'accompagnement des PME de la HealthTech (croissance de 30% par rapport au nombre actuel de membres) ;

- de générer un flux de projets très dense soit 90 projets reçus par an dont 20% financés sur les principaux guichets (croissance de 20 % par rapport aux résultats actuels) ;

- d'organiser des événements d'envergure internationale pour renforcer l'attractivité de son territoire ;

- de poursuivre son implantation très décentralisée au cœur des territoires et des métropoles.

Le Pôle Eurobiomed s'engage à mettre en œuvre un plan d'action déclinant ces différents axes et détaillé en annexe de la convention d'objectifs, objet du présent rapport.

Le Pôle contribue également à la mise en œuvre de la feuille de route santé en pilotant même certaines actions.

Pour les actions menées au titre de la gouvernance et de l'animation du Pôle Eurobiomed, le soutien financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence s'élèvera à 63 000 euros, représentant 4,50 % du budget prévisionnel 2020 d'un montant de 1 398 522 €.

Ce soutien financier se décompose comme suit :

- 58 000 € pris en charge sur le budget principal Métropolitain (CT1) - 5 000 € pris en charge sur l’État Spécial du Territoire du Pays d'Aix (CT2)

N° GU Association Territoire

Budget

prévisionnel

global 2020

Subvention

sollicitée

Subvention

proposée

Convention

d'objectifs

oui/non

2020_

201

Pôle

EUROBIOMED

Budget

Principal

Métropolitain

CT1

1 398 522 €

70 000 € 58 000 €

oui

2020_

202

Territoire du

Pays d'Aix

CT2 5 000 € 5 000 €

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 20203 3

TOTAL 63 000 €

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  La délibération n° HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;

 La délibération n°FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole.

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 12 décembre 2019 ;

 L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 17 décembre 2019.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 La volonté de la Métropole Aix-Marseille-Provence de soutenir un certain nombre d’associations à caractère économique, et notamment les pôles de compétitivité, qui mènent à l’échelle de son territoire des actions pertinentes en cohérence avec les principaux axes de sa politique de développement économique.

 L’implication d’Eurobiomed dans le déploiement de la feuille de route de la filière santé pour le développement d’une Heath tech métropolitaine.

Délibère

Article 1 :

Est attribuée à l’association Eurobiomed une subvention de 63 000 €, sous réserve de l'adoption du budget principal de la Métropole et des états spéciaux des territoires pour l’exercice 2020. Celle-ci est prise en charge à hauteur de :

- 58 000 € sur le budget principal Métropolitain (CT1)

- 5 000 € sur l’État Spécial du Territoire du Pays d'Aix (CT2)

Article 2 :

Est approuvée la convention d'objectifs à conclure avec le Pôle Eurobiomed.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer la convention et tous les documents afférents.

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 20204 4

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits sur :

- le budget principal Métropolitain (CT1), en section de fonctionnement, sous politique B370, Chapitre 65, Nature 65748, Fonction 67

- le budget de l'État Spécial du Territoire du Pays d’Aix, en section de Fonctionnement, chapitre 65, nature 65748, fonction 61.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Territoire numérique

et Innovation technologique

Gérard BRAMOULLÉ

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 20205 5

CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS N°

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’E.P.C.I. LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE 58, boulevard Charles Livon

13007 MARSEILLE

représenté par Monsieur Gérard BRAMOULLÉ, Vice-président délégué dûment habilité à signer la présente

convention par délibération N°ECO

du Bureau de la Métropole du 19 décembre 2019

ci-après désigné « la Métropole »

ET

l'Association EUROBIOMED

sise 8, rue Sainte Barbe

13001 MARSEILLE

représentée par Son Président, Monsieur Michael DANON

ci-après désignée « l’association»

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de l'innovation et du développement économique.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 20206 6

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir, le développement de la filière Santé dans le sud de la France.

Elle propose à cet effet aux chercheurs, industriels et cliniciens de la filière les ressources et solutions nécessaires pour innover, trouver des financements et se développer, ce qui permet, in fine, d'améliorer la prise en charge et la vie des malades.

L'action du Pôle vise plus particulièrement la médecine personnalisée, les maladies chroniques, le vieillissement et les maladies rares. C'est le premier cluster à se positionner sur l'immunothérapie.

Son action s'appuie sur plusieurs missions menées à l'échelle de la Région Sud et de l'Occitanie :

- animation du réseau et expertise,

- support aux projets de R&D,

- soutien à la croissance des entreprises et aide à la levée de fonds.

Sur plus de 50 projets reçus par le Pôle en 2019, 15 ont été accompagnés sur le territoire métropolitain, 12 labellisés et 4 financés.

Il convient de noter par ailleurs que Eurobiomed s'implique considérablement dans les projets du territoire :

- Marseille Immunopôle : détection de projets, organisation de la rencontre thématique Immuno-Oncologie, développement des collaborations entre scientifiques, cliniciens et acteurs industriels…

Institut Hospitalo-Universitaire Méditerranée Infection

- Soutien au programme DHUNE (centre d'excellence visant à fédérer favoriser la recherche sur les maladies neurogénératives et le vieillissement et à fédérer les acteurs) : émergence de projets de R&D, interface entre cliniciens, chercheurs et industriels… - Institut GIPTIS (lutte contre les maladies rares génétiques).

- Organisation à Marseille de la Convention d'affaires européenne BioFit2019 - Co-construction de la feuille de route stratégique métropolitaine

- Projet de Technopôle d'Aubagne.

Pour 2020, le Pôle Eurobiomed s'est fixé des objectifs de développement de la filière à consolider :

- Mettre en œuvre d'un plan d'action stratégique de la Métropole

- poursuivre du développement des grands projets du territoire

- Assurer la coordination avec les partenaires du territoires

- Événement Biofit

Le programme d'actions est détaillé en annexe de la présente convention.

A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de son programme d'actions.

Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2020.

ARTICLE 2: DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2020 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention, le cas échéant.

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 20207 7

ARTICLE 3 : INDÉPENDANCE DE L'ASSOCIATION

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau….)

Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.

De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.

L’association s’engage en outre à :

- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités,

- Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

ARTICLE 4 : COÛT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE

4.1 Budget prévisionnel de l'action :

L’annexe I à la présente convention précise :

- Le budget prévisionnel global de l’objectif ou action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;

- Les contributions non financières dont l’association dispose pour la réalisation de

l’objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc.).

Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel de l'action, objet la présente convention, représente un montant de dépenses éligibles de 1 398 522 € HT.

4.2 Participation de la Métropole :

La participation de la Métropole est d'un montant de 63 000 €, soit 4,50 % du coût total prévisionnel, sous réserve de l'adoption du budget principal de la Métropole et des états spéciaux de territoire pour l'exercice 2020.

Ce soutien financier se décompose comme suit :

58 000 € pour la Métropole Aix-Marseille-Provence (CT1) – (GU n°2020_201)

5 000 € pour le Conseil de Territoire du Pays d'Aix (CT2) – (GU n°2020_202)

Les crédits seront pris sur les lignes budgétaires de la Métropole présentant les disponibilités nécessaires.

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 20208 8

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.

4.3 Modalités de versement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° HN 021- 049/16/CM en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit :

- un acompte dans la limite de 80% de la subvention votée après signature de la présente convention ;

- le solde (soit 20%) sera versé sur production :

• d'un compte de résultat final, signé et certifié par le président et le trésorier de l’association. Ce compte de résultat sera établi dans la même forme que le budget prévisionnel de l’association. Il prendra en compte les recettes et les dépenses réelles afférentes au fonctionnement de l’association.

Si ce bilan final fait apparaître un trop-perçu au regard des dépenses totales réalisées et du plan de financement, un titre de perception sera émis à l'encontre de l'association pour le reversement des sommes indûment perçues.

• d’un bilan qualitatif et quantitatif des actions réalisées,

• des derniers bilan et compte de résultat du dernier exercice clôturé certifiés par un commissaire aux comptes ou un expert comptable.

4.4 Ajustement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la métropole n’est pas réévaluée. A contrario, si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

ARTICLE 5 : CONTRÔLE, SUIVI, ÉVALUATION

5.1 Contrôle :

L’association s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la réalisation de l’objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.

5.2 Suivi :

L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.

La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

5.3 Évaluation :

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 20209 9

L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.

L’évaluation porte, en particulier; sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1.

Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de l’opération.

Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES

L’association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois

consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :

Conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne habilitée ;

- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;

- communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;

- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier

1993 modifié par la loi n°2003-706 du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association :

- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,

- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.

Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.

A compter du 1er janvier 2006, en application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l’obligation d’organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant.

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 202010 10

En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

ARTICLE 7 : PUBLICITÉ - COMMUNICATION

L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.

La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

Un volet d’invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur demande expresse.

En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RÉSILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent

conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

ARTICLE 10 : INTANGIBILITÉ DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.

ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 12 : RECOURS

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 202011 11

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Marseille, le

En application de la délibération

n° ECO

du Bureau de la Métropole

du 19 décembre 2019

Pour l'Association

Le Président

Monsieur Michael DANON

Pour la Métropole

Le Vice-Président Délégué

Territoire Numérique, Innovation

Technologique et Systèmes d’Information

Gérard BRAMOULLÉ

ANNEXE A LA CONVENTION D'OBJECTIFS

Programme d’actions 2020 - PÔLE EUROBIOMED

1 - L'animation du réseau Eurobiomed

Le Pôle regroupe à ce jour 387 adhérents dont 314 entreprises, principalement des PME/TPE. Sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence, on compte 91 adhérents. L'équipe du Pôle s'efforce

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 202012 12

de suivre au plus près la vie des membres, grâce à plus de 200 visites d'entreprises ou de laboratoires effectuées dans le courant de l'année.

Pour être en phase avec les besoins des adhérents et favoriser les échanges, le Pôle organise des événements récurrents : Biorezo, rencontres thématiques, petits déjeuners de l'Innovation… Par ailleurs, Eurobiomed participe à des événements nationaux et internationaux. Ces manifestations permettent de favoriser les rencontres d'affaires bilatérales.

En 2019, Eurobiomed a organisé 20 événements (dont 4 sur le territoire AMP) ayant réuni plus de 1372 participants et abouti à de nouveaux partenariats. Le Conseil Stratégique des Projets a été élargi sur l'ensemble du territoire et le pôle a procédé à la refonte de ses outils de communication (Book Projet, Guide du porteur de projet, Guide des financements publics...)

Pour 2020, Eurobiomed prévoit d'organiser 25 événements (dont au moins 3 sur le territoire AMP et un d'envergure nationale) mixant science et business, d'améliorer la communication et l'audience, de maintenir une bonne couverture géographique, de rester en cohérence avec la feuille de route d'ici à 2022, de poursuivre la recherche de sponsors de 40 K€.

2 – L'action en faveur de la R&D

Sur plus de 50 projets reçus par le Pôle en 2019, 15 ont été accompagnés sur le territoire métropolitain, 12 labellisés et 4 financés.

Depuis 2009, l'activité dédiée aux projets fait l'objet d'un tableau de bord précis basé sur les indicateurs identifiés dans le contrat de performance. Au total, 295 projets ont été labellisés et financés, représentant un montant d'investissement de 1 Mds€ + 460 M€ d'aides publiques, 131 produits et services innovants ont été mis sur le marché.

Pour 2020, le pôle s'est fixé plusieurs priorités :

- Montage/accompagnement : renforcement de l'accompagnement global, l'émergence avec les Donneurs d'Ordre.

- Être Guichet relais pour tous les projets européens sur le territoire : validations projets, accompagnement renforcé au montage.

- Garantir le même processus/traitement des dossiers dans un contexte d'extension du territoire (fusion des régions Sud et Occitanie depuis septembre 2019).

Il prévoit également de poursuivre sa rencontre avec tous les adhérents ayant une activité de R&D et de renforcer la relation adhérent. Le Pôle est soucieux d'être attractif pour les nouveaux adhérents (objectif + 5%) et d'assurer la visibilité nationale et internationale des points forts du territoire.

3 - Le soutien à la compétitivité des entreprises et à la levée de fonds

Pour soutenir la croissance des entreprises, le Pôle a mis en place un important dispositif d'accompagnement personnalisé à toutes les étapes du développement de l'entreprise innovante.

Le programme « CellComp » comprend des accompagnements individuels ainsi que des ateliers de formation sur de nombreuses problématiques comme le développement stratégique, le business model, les ressources humaines, les partenariats, l'optimisation des produits, les enjeux réglementaires, le développement industriel et commercial, le financement de l'entreprise (soit 14 accompagnements en 2019)

A ce titre, le Pôle anime aussi un comité d'investisseurs dédié aux biotechs, réservé aux premières levées de fonds (1 – 5 M€). Le Pass French Tech, associé au réseau thématique Health Tech, concerne les entreprises en hyper-croissance, avec un accompagnement tout au long de l'année.

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 202013 13

- L'accélérateur GO4BioBusiness (2ème édition), est réservé à des pépites particulièrement prometteuses, soigneusement sélectionnées et a permis en 2019 l'accélération de 5 projets. Les lauréats bénéficient de 12 mois d'accélération avec une vingtaine de prestations.

- La rencontre « Invest in Biomed » 5ème édition, est une rencontre d’excellence, avec un haut niveau de sélection, limitant à huit le nombre de projets présentés. Le programme propose aux lauréats un accompagnement personnalisé afin de maximiser leurs chances d’intéresser les investisseurs : c'est une opportunité unique de présenter un projet lors d’un pitch de 15 minutes suivi de questions réponses devant une vingtaine de fonds d'investissement réunis pour en un seul lieu, à huit clos, en privilégiant la convivialité et la qualité des échanges entre les participants.

Il convient de noter par ailleurs que Eurobiomed s'implique considérablement dans les projets du territoire :

- Marseille Immunopôle : détection de projets, organisation de la rencontre thématique Immuno- Oncologie, développement des collaborations entre scientifiques, cliniciens et acteurs industriels…

- Institut Hospitalo-Universitaire Méditerranée Infection : émergence de projets collaboratifs, échanges avec les start-Ups incubées…

- Soutien au programme DHUNE (centre d'excellence visant à fédérer favoriser la recherche sur les maladies neurogénératives et le vieillissement et à fédérer les acteurs) : émergence de projets de R&D, interface entre cliniciens, chercheurs et industriels…

- Institut GIPTIS (lutte contre les maladies rares génétiques).

- Organisation à Marseille de la Convention d'affaires européenne BioFit2019

- Co-construction et déploiement de la feuille de route stratégique métropolitaine avec notamment le pilotage des actions :

 .2.4 : Consolider les services de l’accélérateur Go4BioBusiness

 2.5 : Favoriser l’augmentation du capital des entreprises en santé suite à l’implantation / création de fonds d’investissement en santé bi-régional

 2.6 : Améliorer l’accessibilité aux financements pour les projets en santé

 3.5 : Monitorer la filière sur le territoire métropolitain

- Projet de Technopôle d'Aubagne.

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020