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Arrêté - 251112 DA25032AP RD40 CUSTINES limitation de vitesse 70kmh
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 14h40 par la commune de Custines.
Lien du pdf (Arrêté - 251112 DA25032AP RD40 CUSTINES limitation de vitesse 70kmh)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LA
MEURTHE-ET-MOSELLE
DIM-ED
Arrêté n°DA25032AP
Portant sur une limitation de vitesse sur la RD n° D40
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MEURTHE ET MOSELLE,
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 3221-3 et L 3221-4 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et tous ses modificatifs sur la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 4ème partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 10 avril 2009 modifié ;
VU l'arrêté DIFAJE/ASS n°AS-1428MN21 du 22 juillet 2021, conférant délégation de signature à Madame Audrey BARDOT, Vice-Présidente déléguée aux infrastructures et aux mobilités ;
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 classant dans le statut de route à grande circulation la RD n° D40 dans la section concernée par la restriction ;
VU l'avis favorable des services de l'Etat - DDT 54 - service Aménagement Mobilité Energie Juridique - Unité Sécurité des Transports et Déplacement en date du 03/11/2025 ;
CONSIDERANT la présence de panneaux B14 70km/h (limitation de vitesse à 70 km/h) sur la RD n° D40 du PR 5+543 au PR 5+938 sur le territoire de la commune de Custines ;
CONSIDERANT la pertinence de la signalisation en place et la nécessité de consolider administrativement cette prescription ;
SUR la demande du Service Territorial d'AMénagement Val de Lorraine en date du 21/03/2025 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services départementaux ;
DIM-ED 69 rue de la Grande Haie 54510 TOMBLAINE
Tel. : 03.83.94.59.70 - Mail: arretes-dim-ed@departement 54.fr
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Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 10/11/2025 à 11h34
Réference de l'AR : 054-225400019-20251107-DA25032AP-AR
Affiché le 10/11/2025 ; Certifié exécutoire le 10/11/2025 ARRETE
Article 1er - A compter de la date de signature du présent arrêté, la vitesse de tous les véhicules est limitée à 70 km/h sur la RD n° D40 du PR 5+543 au PR 5+938.
Article 2 - Sont abrogées toutes les dispositions prises par des arrêtés antérieurs.
Article 3 - La signalisation réglementaire sera entretenue par la régie du STAM Val de Lorraine.
Article 4 - Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : - Monsieur le Directeur Général des Services départementaux,
- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe et Moselle,
Et adressé en copie à :
- Monsieur le Maire de la commune de Custines,
- Monsieur le Directeur des archives départementales,
- Monsieur le Directeur du SDIS de Meurthe et Moselle,
- Monsieur le Général commandant la RMD-EST,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle.
NANCY, le 04 novembre 2025
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE MEURTHE ET MOSELLE,
Pour la Présidente du Conseil Départemental,
La Vice-Présidente déléguée
DIM-ED 69 rue de la Grande Haie 54510 TOMBLAINE
Tel. : 03.83.94.59.70 - Mail: arretes-dim-ed@departement 54.fr
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Audrey BARDOT
2025.11.07 16:23:12 +0100
Ref:9780205-14736413-1-D
Signature numérique
Vice-Présidente, déléguée aux
Infrastructures et aux mobilités